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Déliberation - 28.03.17 Definition criteres PIPCS 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Déliberation - 28.03.17 Definition criteres PIPCS 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Carpentras
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE
SEANCE DU 28 MARS 2024 A 18H00
Le Conseil Municipal de Caderousse régulièrement convoqué le 28 mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Christophe REYNIER-DUVAL, Maire. Le Conseil Municipal est constitué de 23 conseillers municipaux répartis comme suit pour cette séance.
16 Présents Reynier-Duval Blairon Jean-Pierre Christophe Lapez Danielle
Aubertin Christelle
Espinosa Romain Senat Jean
Bugnet Michèle Legerot Michel
Rieu Christine
Espinosa Jean-Antoine
Gourdon Sylvie
Dufay Julien
Martin Marie!
Ricou Florian
Rehor Béatrice
Tricot Mélanie
4 Procurations Bécart Viviane
Aubertin Maeva
Blairon Jean-Pierre
D'Alauzier Anne-
Laure
Donne pouvoir à
Donne pouvoir à
Donne pouvoir à
Donne pouvoir à
Martin Marie!
Aubertin Christelle
Légerot Michel
Espinosa Romain
3 Absents Giner Richard Brémond Jennifer Barnini Laure Secrétaire de Christelle Aubertin
séance
Délibération : 28.03.17
Obiet: Définition des critères PIPCS - exercice 2024
Rannorteur : Christelle AUBERTIN
N° @cte: 4.1.2
La prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS) a été instaurée par délibération en date du 16 juin 2022.
Le but de la PIPCS permet de reconnaitre la réalisation d'objectifs qui peuvent être généraux ou fixés sur un périmètre plus restreint. Ces critères doivent être définis par l'assemblée délibérante.
A titre de rappel, cette prime est versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels. Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l'atteinte des objectifs du service pour lequel a été instituée cette prime.
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d'une durée d'au moins six mois est requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs.
Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.
Afin de poursuivre le travail engagé au cours de l'année 2023, à savoir œuvrer pour favoriser la formation des agents, diminuer l'absentéisme et poursuivre les projets d'investissements au service de la commune, il est proposé la reconduction des mêmes objectifs et indicateurs pour l'année 2024:
.Objectifs .Indicateurs de mesure
1 REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Carpentras
% Réalisation des
dépenses du budget
d'investissement
Nombre de joun
d'absentéisme
cumulés/agent
% d'agents de la
collectivité ayant
suivis au moins un1:
iournée d1:
ormation
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE
SEANCE 28 MARS 2024 A 18H00
> 50% 40%<50%
<à15 15<20
15%<25%
>à25%
30%<40%
>à21
<15%
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu par la loi. Le montant de la prime est soumis aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.
Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints sur une période de 12 mois, du 1er janvier de l'année Nau 31 décembre.
600 euros seront versés si 2 critères au moins sont satisfaits au meilleur niveau (dont celui de l'absentéisme).
400 euros seront versés si 1 critère au moins de satisfait au meilleur niveau et 2 au niveau médiant ou si 2 critères au meilleur niveau et 1 au niveau médian ou plus bas, ou encore si 3 au niveau médian.
200 euros seront versés dans tous les autres cas.
A l'issue de la période, la collectivité apprécie si les résultats ont été atteints. L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code général de la fonction publique;
,1
Vu le décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics modifié,
Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics modifié,
Vu le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les services bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 12 mois consécutive, ainsi•que le montant individuel maximal susceptible d'être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 600 euros.
En conséquent et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil municipal décide: D'adopter les objectifs mentionnés ainsi que leurs indicateurs de satisfaction. REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Carpentras
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE
SEANCE DU 28 MARS 2024 A 18H00
De dire que la période de référence est de 12 mois: du l" janvier 2024 au 31 décembre 2024. De dire que les crédits sont inscrits au budget.
De dire que le versement de la PIPCS de l'année N aura lieu en même temps que l'approbation du compte administratif de l'année N+ 1.
Abstention M Benat
Délibération adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré en sa séance le jour,
le mois et l'an que dessus.
Pour extrait conforme
Caderousse le 29 mars 2024
Le maire, Christophe REYNIER-DUV
Le secrétaire de séance, Christelle J:u:J-on,IvI
.\