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Procès Verbal - PV communautaire du 8 septembre 2022
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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - PV communautaire du 8 septembre 2022
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - PV communautaire du 8 septembre 2022)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit,
NATURES
!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTE
GE
COMMUNES
Conseil
Communautaire
du
8 septembre
2022
Salle
des
fêtes
de
Longny-au
Perche
- 19h
Compte
Rendu COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
8 septembre
2022
Salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
à 19h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
30.08.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
30.08.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
septembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la
convocation
du
30.08.2022,
affichée
le
30
août
2022.
Ftaient
présents:
M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Phitiope,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck
(arrivé
à
19h55),
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BERGER
Frédérique
{donne
pouvoirà M
NAËL
Jean-Marc},
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques
(donne
pouvoir
à Mme
FEUGUEUR
Stéphanie),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
M
GUYOT
Philippe},
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
Mme
LEROY
Céline
{donne
pouvoir
à M
Du
LAC
Jean-Vincent),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HIBOU
Christelle,
Mme
OREARD
Patricia,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
Mme
FOUCHET
Virginie
(départ
à 20h},
M
GAUTHIER
Emmanuel
(départ
à 20h).
DESIGNATION
D'UN({E)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
Pascal
HOULLE
est
désigné
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Président,
accueil
et
présente
Madame
Patricia
OREART
accompagnée
de
madame
HIBOU.
Madame
OREART
est
notre
nouvelle
CDL
en
replacement
de
Christelle
HIBOU
appelée
à
exercer
ses
fonctions
sur
le secteur
d'Alençon
!
Madame
OREART
présente
son
parcours
professionnel
et
assure
les
membres
du
conseil
communautaire
de
son
engagement
à
les
accompagner
du
mieux
qu'elle
le
pourra
dans
ses
nouvelles
missions.
Le
Président
précise
que
le
secteur
d'intervention
de
Madame
OREART
s'agrandit
pour
inclure
le
secteur
de
BELLÊME
et
du
THEIL.
Il assure
Madame
OREART
qu'il
sera
faire
remonter
à sa
direction
les
difficultés
qu’elle
pourrait
rencontrer
s’il
s’avère
que
ce
nouveau
périmètre
d'intervention
est
trop
important.
Il propose,
afin
de
libérer
plus
rapidement
Madame
Virginie
FOUCHET
intervenant
sur
la
présentation
du
PEDT
(avec
une
délibération
du
conseil
à
suivre)
et
Monsieur
Emmanuel
GAUTHIER
intervenant
sur
la
présentation
des
Orientations
de
la
Future
ORT,
que
ces
deux
points
soient
traités
en
première
partie
de
séance. Le
Conseil
donne
son
accord
sur
cette
modification
de
l’ordre
des
points
à traiter
lors
de
cette
séance.
APPROBATION
DU
PROJET
EDUCATIF
DE TERRITOIRE
(PEDT)
2022-2025
(PROJET
EDUCATIF
DE TERRITOIRE)
Madame
Virginie
Fouchet
expose
le
contenu
et
attendu
du
nouveau
Projet
Educatif
De
Territoire
(PEDT);
Elle
rappelle
que
le
précèdent
Projet
Educatif
De
Territoire
(PEDT)
arrivait
à échéance
au
30
juin
2022
(dont
une
prolongation
d’une
année). Le
PEdT
a
vocation
à
constituer
le
document
d'orientation
de
la
communauté
éducative.
Il
doit
permettre
d’imptiquer
les
acteurs
éducatifs
autour
d'actions
communes.
Il engage
les
partenaires
locaux
à
construire
une
politique
éducative
concertée
et
à
y affecter
les
moyens
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
Il s'étend
sur
l'ensemble
du
territoire
des
Hauts
du
Perche,
en
direction
des
enfants
et
de
la jeunesse
de
0
à
25
ans.
Dans
la continuité
de
la convention
de
partenariat
(PEDT
1} signée
en
2033
et des
quatre
ateliers
thématiques
tenus
au
printemps
2022,
les
partenaires
conviennent
des
objectifs
suivants
:
-
respecter
les
besoins
spécifiques
des
enfants
et
de
la jeunesse,
-
faciliter
la
réussite
éducative
pour
tous,
-__
favoriser
l'ouverture
culturelle,
artistique,
physique
et
sportive,
environnementale,
scientifique
et
technique
du
plus
grand
nombre,
-
favoriser
la participation
des
enfants
et
de
la jeunesse
à l'apprentissage
de
la citoyenneté,
-
Accompagner
les
familles
et
renforcer
le
soutien
à
la
fonction
parentale
pour
la
réussite
éducative
et scolaire.
Les
acteurs
éducatifs
s'engagent
à considérer
l'enfant
dans
sa
globalité
et
à agir
en
complémentarité
avec
la
famille,
les
structures
éducatives
et
associatives
(culturelles,
sociales,
sportives.)
intervenant
durant
l’ensemble
des
temps
de
vie
de
l’enfant
et
de
la jeunesse.
Les
acteurs
éducatifs
s’engagent
à
agir
sur :
-
La
place
des
parents
dans
les
structures
scolaires
et
éducatives
(leur
accueil,
leur
participation,
leur
satisfaction...)
-
La
cohérence
du
parcours
éducatif
de
l'enfant
et du
jeune
et
les
articulations
aux
structures
scolaires
et éducatives
à développer
avec
les
autres
temps
-
L'amélioration
de
l'accès
et de
la qualité
de
l'offre
éducative
et
des
moyens
pour
la
mise
en
œuvre
du
PEDT.
4 axes
prioritaires
de
développement
ont
été
définis :
-
Axe
1:
La
citoyenneté
le vivre-ensemble
/ Accès
aux
droits
et à
l'information
-
Axe 2
: L'ouverture
sur
le
monde
au
travers
de
la
culture,
du
sport
et
du
loisir
-
Axe
3 :
la
Parentalité
-
Axe
4 :
Prévention
Santé
Ses
4
axes
prioritaires
de
développement
sont
déclinés
sous
la forme
de
fiches
action
avec
des
objectifs
bien
distincts
pour
chaque
public.
Ils
permettront
de
renouveler
le
dispositif
plan
mercredi
du
PEDT
qui
permet
à
la
CdC
des
hauts
du
Perche
de
bénéficier
de
la
bonification
CAF
ALSH
périscolaire
du
mercredi
pour
les
nouvelles
activités
développées
le
mercredi.
Les
membres
de
la commission
enfance
jeunesse
ont
émis
un
avis
favorable
en
juillet
2022.
A
l'issue
de
cette
présentation
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
°
_D’approuver
le
projet
éducatif
de
territoire
2022-
2025
annexé,
°
_ D’autoriser
Monsieur
le
président
à
signer
ce
PEdT
ainsi
que
tout
document
afférent
et
à
prendre
toute
disposition
nécessaire
et
inhérente
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
°
De
renouveler
la convention
plan
du
mercredi
en
partenariat
avec
la caf
de
l’Orne.
ORT
PREPROGRAMME
—
PRESENTATION
EN
SEANCE
Monsieur
Emmanuel
GAUTHIER
expose
le
contexte
dans
lequel
s'élabore
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
et
insiste
sur
le fait
que
cette
Opération
est
le
prolongement
naturel
de
la
Démarche
Petite
Ville
de
Demain
initiée
en
mai
2021. Cette
Opération
concerne
les
périmètres
des
centres
hourgs
de
Longny
au
Perche,
Neuilly
sur
Eure,
Randonnai,
Tourouvre
et
Saint
Maurice
les
Charencey,
identifiés
comme
les
principaux
pôles
d'attraction
de
notre
territoire
où
se
concentrent
les commerces
et autres
services
non
marchands
des
Hauts
du
Perche.
IHrappelle
qu'un
diagnostic
a été
engagé
sur
ces
5 pôles,
il présente
les thématiques
et axes
que
devra
traiter
cette
ORT
au
regard
de
ce
diagnostic.
Les
Thématiques
classiques
que
traite
une
ORT
relèvent
des
domaines
liés
à
l'habitat,
au
commerces
et
à
l'aménagement
des
espaces
publics,
là
particularité
de
la future
ORT
des
Hauts
du
Perche
nous
amènera
à
traiter
les
interactions
évidentes
qui
lient
les
5
pôles
en
particulier
sur
les
domaines
liés
à
la
mobilité,
le
tourisme
l’économie,
les
services
non
marchands
le
patrimoine
{ancien
et
historique
…
Six
axes
d’actions
se
sont
dégagés
du
croisement
des
enjeux
entre
thématiques
:
Axe
1
: Réhabiliter
les centres
villes
Axes
2
: Soutenir
les
forces
vives
du
territoire
et
en
attirer
d’autres
en
travaillant
sur
une
stratégie
d'accueil
et de
développement
économique
Axe
3
: Les
Hauts
du
Perche
: une
porte
d'entrée
favorisant
les
mobilités
Axe
4 :
les
aménagements
mettre
en
avant
les
qualités
du
territoire
Axe
5
: Equipements
et aménagement
rendre
plus
accessible
les
services
à la population
Axe
6 :
revitaliser
les
centres
bourgs
u travers
du
déploiement
de
l'offre
numérique
auprès
des
commerces
et
services
H rappelle
les
dernières
étapes
de
la formalisation
de
PORT:
Un
Comité
de
pilotage
du
territoire
validant
les thématiques
de
l’ORT
et
la stratégie
d'action
qui
en
découle
le 20
octobre
2022
Un
Comité
de
pilotage
le 23
Novembre
2022
validant
la convention
cadre
de
l’ORT
et le programme
d’actions
qui
y sera
annexé
La
signature
de
la convention
cadre
le 7
Décembre
2022
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
8 JUILLET
2022
Le
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
8 juillet
2022
est
adopté
à l'unanimité.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président
présente
les décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil :
TABLE
2022
DECISIONS
Date
de
l’Acte
N°
Acte
Objet
N°
page
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Lieu-dit
21/06/2022
2022_097
Les
Orgetteries
à
L'Home-Chamondot
Réalisation
d'un
dalle
béton
suite
à
la pose
du
22/06/2022
2022_088
portillon
- Crèche
Les
Premiers
Pas
Tourouvre
—
Paysages
Julien
et
Legault
—
1 044,00
€ TTC
Remplacement
ballon
électrique
- Crèche
Les
22/06/2022
2022_099
Premiers
Pas
Tourouvre
—
Garanka
-—
1
396,58
€
TTC
29/06/2022
2022_100
Renouvellement
(3
ans)
antivirus
(42
postes)
- Open
Services
—
1
083,00
€
TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Les
24/06/2022
2022_101
Graviers
St Maurice
à
Charencey
4 Remplacement
ballon
électrique
dans
une
classe
et
27106/2022
2022_102
coude
WC
- Ecole
de
Randonnai
—
Elargie
—
964,80
€TTC Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 13
Bis
2710612022
2022108
Rue
Gaston
Gibory
à
Longny-les-Villages
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Éieu-dit
27/06/2022
2022_104
La
Foret
à Tourouvre
au
Perche
(Bubertré)
Avenant
+ - Conception
Réalisation
des
outils
de
28/06/2022
2022106
communication
- Tourisme
de
Racines
— Anthares
—
3 006,00
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 13
Rue
30/06/2022
2022_106
du
Pontgirard
à
Longny-les-Villages
(Monceaux-au-
Perche) Démolition
d'une
dalle
5m50
x 6m50
- Chaufferie
et
01/07/2022
2022107
réseau
de
chaleur
Longny-au-Perche
- Chantepie
TP
- 3182,40
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
-
05/07/2022
2022
109
Bourdonnière
à
Longny-les-Vilages
(Malétable)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 45
Rue
05/07/2022
2022110
Léon
Groutel
à
Longny-les-Villages
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 2
B
05/07/2022
2022_111
Rue
de
l'Eglise
à
Longny-les-Villages
(Longny-au-
Perche) Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 8
Le
05/07/2022
2022_112
Bourg
à
Les
Menus
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 6
Rue
06/07/2022
2022118
de
Saint
Laurent
à
Les
Menus
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Venelle
05/07/2022
2022_114
du
Haut
Ghene
à
Le
Mage
06/07/2022
2022_115
pre
de
diffusion
INA
-
MUSEALES
—
Ina
—
489,00
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Maison
08/07/2022
2022_116
Neuve
à Tourouvre
au
Perche
Projet
"Des
Histoires
dans
la poche"
avec
08/07/2022
2022117
l'association
Musiconte
—
2
051,70
€
{non
assujettie
à la TVA) Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 10
Rue
12/07/2622
2022_118
du
Général
de
Gaulle
à
Longny-les-Villages
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- La
1210712022
2022119
Bullardière
à
Longny-les-Villages
(Neuilly-sur-Eure)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 35
18/07/2022
2022_120
Grande
Rue
à
Le
Mage
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 16
Rue
18/07/2022
2022121
Victor
Linart
à Tourouvre
au
Perche
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Le
18/07/2022
2022_122
Bourg
à Tourouvre
au
Perche
(Bivilliers)
Préparation
plateforme
- Chaufferie
et
réseau
de
20/07/2022
2022_123
chaleur
Longny
au
Perche
— SAS
Chantepie
TP
—
3 493,20
€ TTC
Remplacement
tablier
volet
roulant
école
maternelle
21/07/2022
2022_124
Longny
- MGP
- 818,10
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 3
25/07/2022
2022_125
Grande
Rue
à
Le
Mage
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- La
2610712022
2022_126
Bertaudière
à
Beaulieu
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 6
Le
29/07/2022
2022_127
Minerai
à
Longny-les-Villages
(Neuilly-sur-Eure)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- La
29/07/2022
2022_128
Vieillerie
à Tourouvre
au
Perche
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 3
rue
08/08/2022
2022-1728
| de l'Eure 61290 LA LANDE SUR EURE Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Rue
10/08/2022
2022_130
des
Azalées
à
Neuilly-sur-Eure Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 31
rue
10/08/2022
2022131
re
à
.
aux
Cordiers
à
Longny-au-Perche
11/08/2022
2022
132
Renonciation au droit
de
préemption
urbain
- Les
T
Perriers
à
Prépotin
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- La
28/08/2022
2022_188
Cour
Crettot
à
Tourouvre
au
Perche
(Randonnaïi)
23/08/2022
2022
134
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Les
—
Loges
à
Les
Menus
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Le
Clos
30/08/2022
2022136
de
la
Roche
à
Tourouvre
au
Perche
(Randonnaïi)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Le
30/08/2022
2022_136
Bourg
la
Poterie
à Tourouvre
au
Perche
(La
Poterie
au
Perche)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 1
31/08/2022
2022_187
Chemin
de
la Vicomté
à
L'Home-Chamodot
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 16
Rue
01/09/2022
2022138
Victor
Linart
à Tourouvre
au
Perche
- Annule
et
remplace
délib
n°2022-122
Modification
structure
du
rez-de-chaussée
Chaufferie
02/09/2022
2022_139
bois-Chaufferie
et
réseau
de
chaleur
Longny
au
Perche
- Visa
BTP
- 8 334,00
€ TIC
Les
membres
du
conseil
communautaire
donne
quitus
à
l’unanimité
à
monsieur
le
Président.
FINANCES
ET
PERSONNEL
BUDGET
PRINCIPAL
DM3
-
_
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-__
Vule
vote
du
Budget
Principal
2022
-__
Considérant
la
nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Le
Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser,
afin
de
tenir
compte
des
dépenses
en
fonctionnement
et
investissement
nouvellement
identifiées
et
suite
à
la
validation
des
subventions
inscrites
en
investissement
et
des
besoins
de
financement
correspondants.
Les
élus
communautaires
sont
invités
à
examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°3/2022
telle
que
transmise
avec
les
documents
préparatoire
à ce
conseil.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
la
décision
modificative
n°3/2022
du
budget
principal
telle
que
présentée.
Cette
décision
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
CLOTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
ATELIER
RELAIS
GARAGE
BARON
Par
délibération
en
date
du
13
février
2020,
le
Conseil
communautaire
avait
créé
le
budget
annexe
«
Atelier
relais
Garage
BARON
»
en
vue
d'installer
une
entreprise
sur
la
zone
des
Réhardières
à
Longny
au
Perche.
Ce
projet
étant
annulé,
il convient
de
clôturer
au
31
décembre
2022
ce
budget
annexe.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
_D'accepter
la
clôture
du
budget
annexe
Atelier
relais
Garage
BARON
au
31
décembre
2022. LIGNE
DE
CREDIT
— TRESORERIE
BP
OT
MUSEALES
—
CHOIX
PRETEUR
Monsieur
le
Président
présente
les offres
de
ligne
de
trésorerie
reçues
à ce jour
:
Caractéristiques |
Ceeprr AGRICOLE |
CREDIT MUTUEL
CAISSE
LA BANQUE
de la LT
d'EPARGNE
POSTALE
DUREE
12
mois
12
mois
12
mois
12
mois
TAUX
Euribor
3 mois
moyenné
m-1
flooré
à
ÆSTER
(flooré
à 0)
+
ÆSTER
(flooré
à 0}
+
0% + 1.100 %
marge de 0,40 %
marge
de 0.88%
Frais
de
dossier
250
€
NEANT
Frais
de
mise
en
place
de
4 000
€
l'ouverture
de
crédit Commission
500
€
750
€
d'engagement Commission
Exonération
mouvement Commission
de
Exonération
Exonération
-0.05%
du
non-utilisation
montant
non
utilisé
Compte
tenu
de
l'offre
de
la Caisse
d'Epargne,
Monsieur
le
Président
propose
de
retenir
cette
proposition
et sollicite
les
membres
du
Conseil.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
-__
D’approuver
l'offre
de
de
la
Caïsse
d'Epargne,
telle
que
présentée
dans
le
tableau
ci-dessus.
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
mettre
en
œuvre
toutes
actions
nécessaires à
la
réalisation
de
cette
opération
et
signer
tous
documents
y
afférents.
REPARTION
DU
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
(FPIC)
POUR
L'EXERCICE
2022
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2336-1
et
L.2336-7,
Vu
l’article
144
de
la
loi
de
finance
initiale
pour
2012,
Vu,
la fiche
FPIC
2022
transmise
par
la
Préfecture
de
l'Orne,
Monsieur
le
Président
rappelle
le
principe
du
FPIC.
Ce
fonds
de
péréquation
est
issu
du
prélèvement
d’une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
ou
de
communes
afin
de
reverser
à
des
intercommunalités
ou
communes
moins
favorisées.
En
2022,
le
montant
du
FPIC
fixé
pour
l’ensemble
intercommunal
des
Hauts
du
Perche
s'élève
à
273
424
€.
La
répartition
du
FPIC
sur
l’ensemble
intercommunal
est
délibérée
en
Conseil
communautaire
selon
trois
modes
distincts,
mode
qu’il
convient
de
choisir
pour
en
fixer
sa
répartition
définitive
:
-_
Opter
pour
la
répartition
« dérogatoire
libre
»,
ou
- _
Opter
pour
la
répartition
« dérogatoire
à la majorité
des
2/3
»,
ou
-_
Conserver
la
répartition
de
droit
commun Il
propose
aux
conseillers
communautaires
de
se
prononcer
sur
la
conservation
de
la
répartition
de
droit
commun
ou
opter
pour
une
des
deux
répartitions
dérogatoires.
Pour
rappel
:
Répartition
de
«
droit
commun
»
:
-
Part
CDC
199
037
€
-
Part
Communes
74
387
€
°
Beaulieu
1594€
°
Bizou
1057
€
°
L'Hôme-Chamondot
2624€
°
Longny-les-Villages
29
193
€
*
Le
Mage
2197€
°
Les
Menus
2
480
€
°
Le
Pas-Saint-l'Homer
1157€
°
Charencey
7337
€
°
Tourouvre-au-Perche
25
506
€
°
La
Ventrouze
1242€
Répartition
«
dérogatoire
libre
»
:
-
Part
CDC
273
424€
-
Part
Communes
0€
Répartition
«
dérogatoire
à la
majorité
des
2/3
»
:
-
Part
CDC
221
353
€
-
Part
Communes
52071€
°
Beaulieu
1116€
°
Bizou
740
€
°
L’Hôme-Chamondot
1837€
*
Longny-les-Villages
20
435
€
°
Le
Mage
1538€
°
Les
Menus
1736€
*
Le
Pas-Saint-l’Homer
810
€
°
Charencey
5136€
*
Tourouvre-au-Perche
17
854€
°
La
Ventrouze
869
€
Les
membres
du
Conseil
communautaire
sont
appelés
à
délibérer
sur
la
répartition
dite
de
«
droit
commun
».
Après
vote
à
main
levée
,
les
membres
du
Conseil
communautaire
à
l’unanimité
décident
de
voter
contre
la
répartition
de
«
droit
commun
»
Résultats
du
vote
: 29
Contres,
0
Pour,
O0 Vote
blanc
Cette
solution
n'étant
pas
retenue,
le
Président
propose
que
la
Communauté
de
Communes
opte
pour
la
répartition
« dérogatoire
libre
»,
sachant
que
cette
solution
requiert
l’unanimité
de
l’assembiée.
Les
membres
du
conseil
communautaire
sont
appelés
à
délibérer
sur
la
proposition
de
répartition
dite
«
dérogatoire
libre
»
: Après
vote
à
main
levée,
les
membres
du
Conseil
communautaire
à
l'unanimité
décident :
-
D'opter
pour
la
répartition
«
dérogatoire
libre
»
consistant
en
la
perception
de
l'intégralité
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
(FPIC)
par
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
AVENANT
1 A
LA
CONVENTION
PARTICIPATION
FINANCIERE
LLV
- TRAVAUX
ECLAIRAGE
PUBLIC
—
RUE
DE
CHARTRES
À
LONGNY
AU
PERCHE
Monsieur
le
Président
rappelle
les
termes
de
la
délibération
27
mai
2021
et
de
la
convention
correspondante.
Monsieur
le
Président
indique
qu'il
y a
lieu
de
prendre
un
avenant
à cette
convention
pour
fixer
le
montant
définitif
de
la
participation
de
Longny
les
Villages.
Après
réalisation,
le
montant
des
travaux
est
fixé
à
190
395.29
€ TTC,
le
coût
de
la
Maîtrise
d'œuvre
s'élève
à
7
933.14€
HT.
IL
y
a
donc
lieu
de
revoir
le
plan
de
financement
de
cette
opération
d’un
montant
total
de
198
328.43
€
comme
suit:
-
FCTVA
31
232.44€
-
Aide
TE
61
57
118.59
€
-
Commune
Longny
les Villages
54
977.40
€
-
Reste
à charge
CDC
Des
Hauts
du
Perche
55
000.00
€
(44
x
1
250
€
=
55
000
€)
Il
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
établir
et
à
signer
l'avenant
1
à
la
Convention
de
participation
financière
pour
les
travaux
d'éclairage
public
rue
de
Chartres
à
Longny
au
Perche.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
e
D’ACCEPTER
le
nouveau
plan
de
financement,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
établir
et
à
signer
l’avenant
1
à
la
convention
de
participation
financière
pour
les
travaux
d’éclairage
public
rue
de
Chartres
à
Longny
au
Perche.
EFFACEMENT
DE
DETTES
- ENFANCE
JEUNESSE
Par
mail
en
date
du
13 juillet
2022,
le
Centre
des
Finances
publiques
demande
un
effacement
de
dettes
pour
un
montant
de
590
€
sur
le
budget
principal
—
59000
-
CLSH,
Cantine,
Garderie
de
Longny
au
Perche
de
2016,
2017
et
2018.
En
effet,
la
commission
de
surendettement
a décidé
dans
sa
séance
du
12 juillet
2022
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
entraînant
l'effacement
des
dettes.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D'accepter
l'effacement
des
dettes
d’un
montant
de
»
590
€.
e
D’autoriser
l'établissement
d’un
mandat
ordinaire
de
fonctionnement
au
compte
6542
«
Créances
éteintes
» AUGMENTATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAILS
DE
3
AGENTS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
7
septembre
2022,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
22"
classe,
d’un
adjoint
technique
et
d'un
agent
social
en
raison
de
l'augmentation
des
missions
confiées Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
-
De
supprimer
à compter
du
9 septembre
2022:
©
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
25/35ème
o
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à raison
de
17/35
©
unemploi
permanent
d'agent
social
à temps
non
complet
à
raison
de
30/35ème
-
De
créer
à compter
du
9 septembre
2022
:
o
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
29,25/35ème
o
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à
raison
de
23,75/35ème
o
unemploi
permanent
d'agent
social
à temps
complet
-
de
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence
FILIERE
TECHNIQUE
Temps
de
Grade
Catégorie
travail
hebdomadaire
Ancien
Nouvel
effectif
effectif
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
23
heures
45
Adjoint
technique
C
:
1
L
minutes
Adjoint
technique
Principal
2ème
classe
€
28
heures
15
î
1
minutes
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
Temps
de
travail
GRADE
Catégorie
|
hebdomadaire
|
Ancien
effectif |
Nouvel
effectif
Cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
Agent
social
C
35h
1
1
TOTAL
10 CREATION
D'UN
POSTE
D’AUXILIAIRE
DE
PUERICULTURE
A
TEMPS
NON
COMPLET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, Considérant
qu'en
raison
des
besoins
de
la
communauté
de
communes,
il conviendrait
de
créer
un
poste
d’auxiliaire
de
puériculture
à temps
non
complet,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
7
septembre
2022,
Monsieur
le
Président
ajoute
que
si
l'emploi
en
question
n’est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l’article
3-3,
alinéa
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée
qui
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
occuper
tous
les
emplois
permanents,
dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
et
dans
les
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
moins
1
abstention
:
e
De
créer
l'emploi
permanent
d’auxiliaire
de
puériculture
à
temps
non
complet
(30/35°"°)
à
compter
du
9
septembre
2022,
+
Charge
le
Président,
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l’agent
;
e
Précisent
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
e
De
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
Temps
de
travail
Ancien
Nouvel
Grad
Catégori
race
sorte
hebdomadaire|
effectif
effectif
moyen
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
Auxiliaire
de
Le
B
30H
4
5
puériculture
Total
4
5
CONCLUSION
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
DANS
LA
COLLECTIVITE
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Vu
la
loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
notamment
son
chapitre
If,
Vu
le
décret
n°
92-1258
du
30
novembre
1992
modifié
pris
en
application
de
la
loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
susvisée,
Vu
le
décret
n°
93-162
du
2
février
1993
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu
l'avis
du
comité
technique
départemental
en
date
du
7
septembre
2022
CONSIDÉRANT,
la volonté
de
recourir
à de
tels
contrats
dans
la collectivité,
pour
permettre
à des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
les
services
de
la
collectivité.
11
—— DECIDE,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1
: objet.
De
recourir
à
l'apprentissage
au
sein
de
la
collectivité
dans
les
services
dont
les
besoins
auront
été
recensés. Article
2
: encadrement.
De
nommer
un
maître
d'apprentissage,
dans
les
services
concernés.
Il
aura
pour
mission
de
contribuer
à
l'acquisition
par
l’apprenti(e)
des
compétences
correspondant
à
la qualification
recherchée
ou
au
titre
ou
au
diplôme
préparé
par
ce
dernier,
Le
maître
d'apprentissage
disposera
pour
exercer
cette
mission
du
temps
nécessaire
à
l'accompagnement
de
l’apprentile)
et
aux
relations
avec
le
centre
de
formation.
À
ce
titre,
il bénéficiera
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
de
20
points.
Article
3
: rémunération.
Selon
son
âge,
le
diplôme
préparé
et
la
durée
de
la
formation,
l'apprenti(e)
percevra
une
rémunération
équivalente
à un
pourcentage
du
SMIC.
L'apprenti
sera
affilié
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
et
au
régime
complémentaire
IRCANTEC.
Les
exonérations
de
charges
salariales,
CSG
et CRDS
lui seront
automatiquement
appliquées.
L'Etat
prendra
en
charge
une
partie
des
charges
patronales.
Chaque
fois
que
nécessaire,
il sera
vérifié
si le dispositif
peut
bénéficier
d'aides
financières
(Conseil
générai,
régional,
FIPHFP...),
Article
4
: inscription
des
crédits.
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
5
: exécution,
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
le
Centre
de
Formation
d’Apprentis.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DISPOSITIF
DU
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
DANS
LE
CADRE
DU
POSTE
DE
CONTROLEUR
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Le
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
a
pour
objet
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
particulières
d'accès
à l'emploi.
La
mise
en
œuvre
du
parcours
emploi
compétences
repose
sur
le
triptyque
emploi-formation-
accompagnement
: un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à
Ja formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l'inclusion
durable
dans
l’emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Ce
dispositif,
qui
concerne,
notamment,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements,
prévoit
l'attribution
d’une
aide
de
l’Etat.
Les
personnes
sont
recrutées
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
travail
de
droit
privé.
Ce
contrat
bénéficie
des
exonérations
de
charges
appliquées
aux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi.
La
durée
hebdomadaire
afférente
à
l'emploi
est
de
35
heures
par
semaine,
la
durée
du
contrat
est
de
9
mois
et
la
rémunération
doit
être
au
minimum
égale
au
SMIC.
Monsieur
le
Président
propose
de
créer
un
emploi
dans
le
cadre
du
parcours
emploi
compétences
dans
les
conditions
suivantes
: e
Contenu
du
poste
: Un
poste
de
contrôleur
assainissement
non
collectif
e
Durée
du
contrat
: 9 mois
e
Durée
hebdomadaire
de
travail
: 35
heures
e
Rémunération
: 1 746
€
brut
et
de
l’autoriser
à
intervenir
à
la
signature
de
la
convention
avec
pôle
emploi
et
du
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
avec
la
personne
qui
sera
recrutée.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
e
décide
de
créer
un
emploi
dans
le
cadre
du
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Contenu
du
poste
:Un
poste
de
contrôleur
assainissement
non
collectif
-
Durée
du
contrat
:9
mois
-__
Durée
hebdomadaire
de
travail
:35
heures
=
Rémunération
:1
746
€
brut
e
_Autorise
Monsieur
le
Président
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ces
recrutements.
INDEMNISATION
DES
CONGES
ANNUELS
NON
PRIS
EN
CAS
DE
CESSATION
D'ACTIVITE
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5,
Vu
la
directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
4
novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
expose
au
conseil
communautaire
qu’en
principe,
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
et
le
juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
(retraite
pour
invalidité,
décès,
mutation...)
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d’arrêts
pour
maladie,
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi,
les
congés
annuels
non
pris
avant
la
fin
de
la
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie
doivent
faire
l’objet
d’une
indemnisation
(Cour
administration
d'appel
de
Nantes,
19
septembre
2014,
n°12NT03377),
dans
les
limites
suivantes
:
e
l'indemnisation
maximale
est
fixée
à
20
jours
maximum
par
année
civile
pour
5 jours
de
travail
par
semaine,
e
l'indemnisation
se
fait
selon
une
période
de
report
limitée
à
15
mois
après
le
terme
de
l’année
au
cours
de
laquelle
les
congés
ont
été
générés.
L'indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à la
rémunération
que
l’agent
aurait
normalement
perçue
s’il
avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Les
agents
qui
n’ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la
cessation
de
la
relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur
volonté
et
tirés
de
l'intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573).
Enfin,
le
juge
européen
reconnaît,
pour
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
du
décès
de
l'agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
(Cour
de
justice
de
l’Union
européenne,
6
novembre
2018,
affaires
jointes
C 569/16
et
C
570/16).
13 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
D’autoriser
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service
ou
du
décès
de
l'agent.
AVENANT
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
LA
CHAUFFERIE
BOIS
—
RESEAU
DE
CHALEUR
DE
LONGNY
AU
PERCHE Par
délibération
n°2022.03.068
du
2
mars
2022,
le
conseil
communautaire
attribuait
le
marché
de
travaux
pour
:
-
Lot
1:
Chauffage
-
Chaufferie
:la
société
DALKIA
pour
un
montant
de
441
822.95€
HT
soit
530
187.54
€
TTC
-
Lot
2:
Terrassement
— VRD
:La
société
COLAS
pour
un
montant
de
50
895.08
€
HT
soit
61
074.10
€
TTC
Le
coût
total
du
projet
est
porté
à
591
261.64
€
TTC,
de
travaux,
42
852
€
TTC
de
maitrise
d'œuvre
et
divers
13
323.24
€ TTC,
Soit
un
montant
global
de
l'opération
arrêté
à 647
436.88
€ TTC
Lors
des
dernières
réunions
du
chantier
il s'est
avéré
nécessaire
d'ajuster
au
vu
des
raccordements
aux
sous
stations
et
un
certain
nombre
de
prestations
en
plus
et
en
moins-value
;
La
synthèse
de
ces
plus
et
moins-value
s’établie
à 14
424.31
HT
soit
17
309.17
€ TTC,
et
nécessite
d'établir
un
avenant
n°1
au
marché
de
travaux
lot
1
:Chauffage
—
Chaufferie,
signé
avec:
la
société
DALKIA.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e
D'accepter
les
termes
de
l’avenant
n°
au
marché
de
travaux
lot
1
:Chauffage
—
Chaufferie,
signé
avec:
la
société
DALKIA.
e
_D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
ledit
avenant
n°1
et
tous
les
documents
y
afférents
AVENANT
DE
PROLONGATION
DE
L'OPAH
2019-2022
Vu
les
délibérations
n°2018-06224
et
2019-02-075
du
Conseil
communautaire
approuvant
la
convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
2019-2022
et
fixant
le
financement
des
diagnostics
technique
de
cette
OPAH,
Considérant
que
les
objectifs
n’ont
pas
pu
être
atteints
sur
la
période
initiale
de
3 ans
mais
que
des
crédits
de
l'ANAH
sont
encore
disponibles,
Considérant
la
communication
et
l'animation
réalisée
par
le
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
en
lien
avec
la
Communauté
de
communes,
Considérant
la
possibilité
de
prolonger
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
pour
une
durée
d'un
an,
Considérant
que
l'avenant
prolonge
la
durée
de
l'opération
sans
modifier
les
objectifs
ni
les
crédits,
Monsieur
le
Président
présente
le
projet
d’avenant
à
la
convention
et
rappelle
les
objectifs
prioritaires
suivants
:
1.
l'amélioration
et
l'adaptation
du
parc
privé
ancien
(notamment
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
la
14
—— 2.
la production
d'une
offre
locative
sociale
privée
adaptée
à la demande
3.
la remise
sur
le marché
de
logements
vacants
dans
les
bourgs.
Les
financements
apportés
à
l'opération
sont
maintenus
pour
la période
2019-2023.
Les
dossiers
accompagnés
financièrement
par
la Communauté
de
communes
en
bonification
des
subventions
ANAH
sont
les
suivants :
-
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
des
propriétaires
- occupants
très
modestes
: prime
de
1000
€
-
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
des
propriétaires
- occupants
modestes
et
très
modestes
utilisant
des
-
éco-matériaux
: prime
de
| 000
€
-
Habitat
indigne
et très
dégradé
des
propriétaires
- occupants
modestes
et très
modestes
: prime
de
|
500
€
-
Acquisition
d'un
logement
vacant
pour
les
propriétaires
- occupants
modestes
et
très
modestes :
prime
de
-
1500
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
D'APPROUVER
la
prolongation
de
|"OPAH
du
3
octobre
2022
au
2
octobre
2023
+
D'APPROUVER
l'avenant
de
prolongation
de
la
convention
d'OPAH
reprenant
les
objectifs
et
les
crédits
inscrits
pour
2019-2023
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant,
d’autres
avenants
si
nécessaire
et
l'ensemble
des
documents
afférents
à ce
dossier.
ENFANCE
— JEUNESSE
— SOCIAL
- MOBILITE
VALIDATION
DES
AMENDEMENTS
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
GARDERIES
PERISCOLAIRES,
DES
ECOLES,
DES
RESTAURANTS
SCOLAIRES
ET
DES
ACCUEIES
DE
LOISIRS
I convient
d'approuver
le
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs
primaires,
garderies
et
restaurants
scolaires
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
pour
l’année
scoiaire
2022.
Des
modifications
ont
été
apportées
sur
le fonctionnement
de
l’aide
aux
devoirs
et sur
l'accès
à la garderie
et
la
mise
en
place
du
prélèvement
en
20232023,
telles
que
transmis
dans
le
document
remis
préalablement
à
la séance
du
présent
conseil.
Ce
règlement
intérieur
a été
validé
par
la
Commission
« Scolaire
et Cantines,
Enfance-eunesse»
réunie
le
10
mai
2022.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
e
D’approuver
le
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs
primaires,
garderies
et
restaurants
scolaires
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
pour
l’année
scolaire
2022/2023
annexé,
VALIDATION
DES
AMENDEMENTS
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA CRECHE
HALTE-
GARDERIE
«
LES
PREMIERS
PAS
»
Il convient
d'approuver
le
règlement
intérieur
de
la
crèche
les
premiers
pas.
15 Des
modifications
ont
été
apportées
à
ce
règlement,
telles
que
présentées
dans
le
document
remis
préalablement
à
la
séance
du
présent
conseil
communautaire,
à
savoir
:
-
une
mise
à jour
de
la tarification
en
lien
avec
Barème
CNAF
applicable
pour
2022,
-
un
point
réglementaire
sur
la
capacité
d'accueil
de
la structure
-
le
rappel
des
différents
modes
de
paiement
en
intégrant
la
mise
en
place
du
prélèvement
en
2023.
Ce
règlement
intérieur
a été
validé
par
la Commission
« Scolaire
et
Cantines,
Enfance-leunesse»
réunie
le
10
mai
2022. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
D’approuver
le
règlement
intérieur
de
la
crèche
les
premiers
pas
annexé,
VALIDATION
DES
AMENDEMENTS
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
FONCTIONNEMENT
DU
MULFI-ACCUEIL
«
BABY
PERCHE
»
H convient
d'approuver
le
règlement
intérieur
de
la
crèche
Baby
Perche.
Des
modifications
ont
été
apportées
à
ce
règlement,
telles
que
présentées
dans
le
document
remis
préalablement
à la séance
du
présent
conseil
communautaire,
à savoir :
-
une
mise
à jour
de
la tarification
en
lien
avec
Barème
CNAF
applicable
pour
2022,
-
le
rappel
des
différents
modes
de
paiement
en
intégrant
la
mise
en
place
du
prélèvement
en
2023.
Ce
règlement
intérieur
a été
validé
par
la Commission
« Scolaire
et
Cantines,
Enfance-Jeunesse»
réunie
le
10
mai
2022. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
+
D'’approuver
le
règlement
intérieur
de
la
crèche
Baby
Perche
annexé.
PARTENARIAT
AVEC
LA
REGION
NORMANDIE
ET
L’EPIC
NORMAND
DE
TRANSPORT
ROUTIERS
POUR
L'EVOLUTION
ET
LA
MUTUALISATION
DU
TRANSPORT
À
LA
DEMANDE
Vu
la
délibération
n°
2021.03.095
sur
la
prise
de
compétence
sur
l'organisation
des
mobilités,
excepté
les
transports
réguliers
et
les
transports
scolaires,
Vu
la
convention
de
partenariat
avec
la
Région
Normandie
concernant
la
compétence
du
Transport
à la demande
organisé
par
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
Considérant
la
volonté
de
la
Région
Normandie
de
soutenir
et
développer
les
Transports
à
la
Demande
sur
le
territoire
du
nouveau
bassin
de
mobilité,
à savoir
les
Communautés
de
communes
du
Hauts
du
Perche,
Coeur
du
Perche,
Collines
du
Perche
normand,
Vallée
de
la
Haute
Sarthe
et
Pays
de
Mortagne
au
Perche,
Considérant
que
la
Région
propose
de
travailler
sur
un
projet
de
mutualisation
à
l'échelle
des
cinq
EPCI
pour
améliorer
le fonctionnement
et
développer
les Transports
à
la
Demande,
Considérant
que
chaque
Communauté
de
communes
pourra
faire
part
de
ses
volontés
et
de
ses
besoins
et
que
ce
travail
ne
remet
pas
en
cause
les
marchés
existants
avec
les
sociétés
de
taxis,
Considérant
la
proposition
de
la
Région
de
mutualisations
et
partenariats
possibles,
ainsi
que
de
prendre
en
compte
les
besoins
et
volontés
de
chaque
territoire,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
_D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
engager
ce
travail
de
partenariat
sur
Le Transport
à
la
Demande
avec
la
Région
Normandie
et
l’EPIC
Normand
de
Transports
Publics
Routiers
(ENTPR),
e
De
DIRE
qu’une
fois
l'étude
réalisée,
une
convention
sera
proposée
au
conseil
communautaire.
16 |QUESTIONS
DIVERSES
>
CRT/
PETR
— CONTRACTUALISATION
Monsieur
Le
président
rappelle
que
d'ici
la
fin
de
l’année
2022
des
travaux
de
concertation
menés
parallèlement
par
l’Etat
et
la
Région
sont
en
cours
afin
d'identifier
respectivement
les
actions
à
inscrire
au
titre
du
CRTE
2022
et
du
futur
Contrat
Régional
de
Territoire
2023-2027.
Concernant
ce
dernier
contrat
sa
signature
avec
la
Région
via
Le
PETR
pour
l’ensemble
des
EPCI
du
Perche
Ornais
devrait
intervenir
courant
juin 2023, >
INDEMNISATION
POUR
IMPREVISION
-— TRAVAUX
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
Le
président
rappelle
que
dans
le
contexte
économique
difficile
lié
au
COVID
et
à
la
Guerre
en
Ukraine,
l'Etat
a
demandé,
via
une
circulaire
en
date
du
30
mars
2022
«
Indemnisation
pour
imprévision
»,
que
soit
pris
en
compte
le
surcoût
lié
à ce
contexte,
et
ce
dans
un
cadre
argumenté
stricte,
Monsieur
le
Président
précise
qu’il
a
rencontré
à ce
jour
2 entreprises
qui
ont
demandés
à ce
que
soit
activée
cette
clause
d’
«
Indemnisation
pour
imprévision
».
il s’agit
de
Colas
pour
le
marché
lié au
Giratoire
de
la zone
de
La
Réhardières
et
Eiffage
pour
le
marché
de
travaux
sur
le Carrefour
RD
78
—
RD111
à
Longny
au
Perche.
Colas
doit
reprendre
sont
mémoire
afin
de
le corrigé
en
enlevant
le surcoût
lié au
personnel
et
en
actualisant
les
prix
des
fournitures
sur
les
prix
de
référence
de
février
2022
et
non
celui
novembre
2021.
Concernant
Eiffage
n'ayant
pas
produit
de
mémoire
argumenté
et leur demande
ayant
été
faite
avant
même
l'engagement
des
travaux
leur
demande
reste
à étudier
le cas
échéant.
>
GEMAPI
Denis
GRANGE
présente
brièvement
l'état
d'avancement
de
l'élaboration
du
programme
d'actions
lié
au
contrat
territorial
-
Huisne
Amont
porté
par
le
Parc
naturel
régional
du
Perche.
Il précise
que
dans
ce
cadre
et
pour
les
3
premières
années
de
ce
futur
contrat,
le
territoire
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
n’est
pas
concerné
pas
des
projet
de
travaux,
sur
les
cours
d’eau
comme
sur
les
zones
humides
du
territoire
communautaire,
et
que
de
fait
seul
le travail
de
sensibilisations
des
propriétaires
riverains
sur
leur
droits
et
devoirs
en
matière
d'entretien
de
la ripisylve
et des
berges
concerne
la CdC.
A
ce
titre
il
rappelle
la
demande
faite
par
le
Parc
que
les
EPCI
se
positionnent
sur
le
transfert
de
leur
compétence
GEMA
au
Parc
tant
en
matière
d'animation
que
de
maitrise
d'ouvrages
des
opérations
(travaux
et
études).
Une
proposition
du
Parc
est
faite
de
porter
le
contrat
territorial
dans
sa
coordination
et
animation
pour
un
coût
maximum
pour
la CdC
de
6190
€ / an.
Les
membres
du
Conseil
précisent
qu’il
serait
intéressant
que
cette
animation
puisse
se
développer
sur
les
Hauts
du
perche
afin
d'accompagner
les
propriétaires
riverains
dans
leur
travaux
d'entretien
mais
aussi
dans
la perspective
d’ici3
ans
d'établir
les interventions
nécessaires
plus
lourdes
que
la collectivité
pourrait
porter
est
faire
financer
au
travers
du
dispositif
de
contrat
territorial
(financé
exclusivement
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne).
Le
Président,
avant
de
clore
cette
séance,
précise
les
dates
des
prochains
conseils
communautaires
:
°
conseil
communautaire
à Tourouvre
au
Perche
salle
Brassens
à
19
h
le
13
octobre
2022
°
Conseil
communautaire
à
Longny
au
Perche
salle
des
Fêtes
à
18h
le
17
novembre
2022
°
conseil
communautaire
à Tourouvre
au
Perche
salle
Brassens
à
17
h
le
14
décembre
2022
Lors
du
jour
étant
épuisé
le Président
lève
la séance
à 21h25
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