unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - Conseil Communautaire du 01.07.2021

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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - Conseil Communautaire du 01.07.2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - Conseil Communautaire du 01.07.2021)Thèmes du document : Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE COMMUNES DES

HAUTS DU PERCHE Séance du 1ier juillet 2021

Salle Zunino à Tourouvre au Perche à 19h

Nombre en exercice : 31

Nombre de présents : 22 Convocation du 22.06.2021 Nombre de votants : 27 Affichage du 22.06.2021

L’an deux mille vingt et un, le premier juillet, s’est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche à la salle Zunino à Tourouvre au Perche suite à la convocation du 22.06.2021, affichée le 22 juin 2021.

Etaient présents : M ANQUETIL Dominique, M BAILLIF Christian, M BLOTTIERE Philippe, M BOUTTIER Jean-Jacques, M COUDRAY Pascal, Mme DJENNADI-MENEGHINI Virginie, M Du LAC Jean-Vincent, M DUGUET Christian, Mme EDOU Bernadette, Mme ENCELIN Elyane, M GUILLET Denis, M HOULLE Pascal, M JUSZEZAK Jean-Claude, Mme LALAOUNIS Danièle, M LE SECQ Emmanuel, Mme LEROY Céline, M MICHEL-FLANDIN Patrice, M NAEL Jean-Marc, M ORY Gilles, M POIRIER Franck, Mme REVET Evelyne, Mme ROYER-BERGER Frédérique.

Etaient absents-excusés : Mme BRAULT Roselyne (donne pouvoir à Mme ROYER-BERGER Frédérique, M DESCHAMPS Michel, Mme FEUGUEUR Stéphanie, Mme FONTAINE Estelle, M GUEUGNON Jean-Edouard (donne pouvoir à M Du LAC Jean-Vincent), M GUYOT Philippe (donne pouvoir à M BOUTTIER Jean-Jacques), Mme POULAIN Francine (donne pouvoir à M POIRIER Franck), Mme RADIGUET Angéline (donne pouvoir à Mme ENCELIN Elyane, M VIANDER Marcel.

Assistait également : M. GRANGE Denis DGS, M. BRAMOULLE Bernard.

Monsieur Jean Claude JUSZEZAK est désigné secrétaire de séance.

DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Jean Claude JUSZEZAK est désigné secrétaire de séance

AJOUT DE 2 POINTS A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur Le président propose 2 nouveaux points à l’ordre du Jour

• Appel à projet « socle numérique » pour l’équipement des écoles élémentaires du territoire – Demande de subvention

• Modification de la délibération créant le poste de chargé de développement économique à temps complet

Il propose par ailleurs de reporter au prochain conseil communautaire l’examen du projet de délibération

suivant :

• PVD – ORT consultation de bureaux d’études pour le diagnostic territorial complémentaire - Secteur

Tourouvre et Charencey

En effet ce point doit être examiné au préalable par le Comité de Pilotage de la démarche PVD-ORT que devrait

se tenir le 2 septembre prochain

A l’unanimité les membres du conseil approuvent ces propositions

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2021

Le Procès-verbal du conseil communautaire du 27 mai 2021 est approuvé à l’unanimité2

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président présente les décisions prises par lui-même par délégation du conseil :

TABLE 2021 DECISIONS

Date de l’Acte N° Acte Objet N° page

20/05/2021 2021_115 Renonciation au droit de préemption - 18 Place de l'Hôtel de Ville à Longny-les-Villages

20/05/2021 2021_116

RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION

URBAIN - 19 RUE DU CENTRE A TOUROUVRE

AU PERCHE (RANDONNAI)

20/05/2021 2021_117

RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION -

RUE BRIERE A TOUROUVRE AU PERCHE

(TOUROUVRE)

21/05/2021 2021_118

Renonciation au droit de préemption - 11 Place de

l'Hôtel de Ville à Longny-les-Villages (Longny-au-

Perche)

26/05/2021 2021_119

Commande cartes réseau et scanettes du

fournisseur MICROBIB - Réseau des Médiathèques

- 2370,72 € TTC

26/05/2021 2021_120 Renonciation au droit de préemption - 50 rue Verte à TOUROUVRE AU PERCHE (RANDONNAI)

26/05/2021 2021_120_BIS Renonciation au droit de préemption - 50 rue Verte à TOUROUVRE AU PERCHE (RANDONNAI)

26/05/2021 2021_121 Renonciation au droit de préemption - 24 route d'Irai à TOUROUVRE AU PERCHE (RANDONNAI)

27/05/2021 2021_122

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE

GRATUIT DE L'ANCIEN LOCAL DE LA

GRAINETERIE A LONGNY AU PERCHE - 21/06 au

26/06/2021

27/05/2021 2021_123

Renonciation au droit de préemption - 21 rue

Aristide Briand à Longny-les-Villages (Longny-au-

Perche)

31/05/2021 2021_123_BIS

Renonciation au droit de préemption - 21 rue

Aristide Briand à Longny-les-Villages (Longny-au-

Perche)

01/06/2021 2021_124

Réhabilitation du restaurant scolaire à Tourouvre -

Etude de faisabilité et assistance a maitrise

d'ouvrage - 6390,00 € TTC

01/06/2021 2021_125

Démolition et reconstruction d'un restaurant scolaire

et d'un accueil de loisirs sur le site de Randonnai -

étude de faisabilité et assistance à maîtrise

d'ouvrage - 7140,00 € TTC

02/06/2021 2021_120_BISS Renonciation au droit de préemption - 50 rue Verte à TOUROUVRE AU PERCHE (RANDONNAI)

02/06/2021 2021_126 Déclaration Préalable - division foncière ZA Les Réhardières (AGRIAL) - 270,00 € TTC

02/06/2021 2021_127

Renonciation au droit de préemption - 18 Rue

Aristide Briand à Longny-les-Villages (Longny-au-

Perche)

02/06/2021 2021_128 Renonciation au droit de préemption - 5 Route de Bizou à Longny-les-Villages (Longny-au-Perche)

02/06/2021 2021_129 Renonciation au droit de préemption - Sainte Anne à Tourouvre au Perche (Tourouvre)

03/06/2021 2021_121_BISS Renonciation au droit de préemption - 24 route d'Irai à TOUROUVRE AU PERCHE (RANDONNAI)

03/06/2021 2021_123_BISS

Renonciation au droit de préemption - 21 rue

Aristide Briand à Longny-les-Villages (Longny-au-

Perche)

07/06/2021 2021_130 Renonciation au droit de préemption - La Basse Veronnière à Tourouvre au Perche (Autheuil)

07/06/2021 2021_131 Renonciation au droit de préemption - 3 La Vicomté à L'Home-Chamondot

08/06/2021 2021_132 Renonciation au droit de préemption - 33 Rue du Port Mahon à Longny-les-Villages (Longny au Perche)3

08/06/2021 2021_133

Renonciation au droit de préemption - 13 Bis Rue de

la Fontaine d'Or à Longny-les-Villages (Longny au

Perche)

09/06/2021 2021_134 Renonciation au droit de préemption - 1 Imp des Maisons Neuves à Le Pas-Saint-l'Homer

09/06/2021 2021_134_BIS

Déplacement ligne électrique aérienne Le Bois

Verrière ZA Les Réhardières Longny les Villages

(commune déléguée Longny au Perche)

30608.39€TTC

10/06/2021 2021_135 Renonciation au droit de préemption - La Haie à Charencey

10/06/2021 2021_136 Actions de communication des Muséales de Tourouvre – 744,00 € TTC

10/06/2021 2021_137 Actions de communication des Muséales de Tourouvre - 4620,00 € TTC

10/06/2021 2021_138

Convention effacement de réseau ORANGE - La

Roberdière à Saint Maurice les charencey - 966,73

€ TTC

11/06/2021 2021_139

Travaux d'isolation - aménagement d'une salle de

réunion à la Gendarmerie de Longny - 8151,96 €

TTC

11/06/2021 2021_140

Réseau des Médiathèques/Club Ados - Animation

numérique pour la création d'un Bartop Arcade -

1524,00 € (TVA non-applicable – Art 293 B du CGI)

14/06/2021 2021_141

Travaux d'isolation de combles perdus - Logements

collectifs Gendarmerie de Tourouvre – reste à

charges 560,00 € TTC

14/06/2021 2021_142

Travaux d'isolation de combles perdus - Logements

Gendarmerie de Longny - reste à charges 175,00 €

TTC

15/06/2021 2021_143 Equipement informatique - Elus/Agents, Développeur et Agent SPANC - 6358,49 € TTC

15/06/2021 2021_144 Renonciation au droit de préemption - Rue Charles de Gaulle à Tourouvre au Perche (Tourouvre)

15/06/2021 2021_145 Renonciation au droit de préemption - 10 Rue du Parc à Tourouvre au Perche

15/06/2021 2021_146

Renonciation au droit de préemption - 5 Rue de

l'Etang des Gaillons à Tourouvre au Perche

(Randonnai)

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité donnent quitus à monsieur le Président.

OPERATIONS ET INVESTISSEMENTS

CONSULTATION BUREAUX D’ETUDE ET DEPOT DE DEMANDES DE SUBVENTIONS REGION NORMANDIE &

LEADER- DIAGNOSTIC THERMIQUES GROUPES – BATIMENTS COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX

Le président expose les motifs et objectifs de ce diagnostic thermique groupé des bâtiments communautaires :

• Globalement s’inscrire dans les objectifs de transition énergétique et réduire la consommation en

énergies fossiles de la CdC

• Préparer nos obligations de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage

tertiaire au sens de l’arrêté ministériel du 10 avril 2020, concernant les bâtiments de plus de 1 000m2.

• Réduire l’impact financier et budgétaire liés aux charges de fonctionnement des bâtiments

communautaires

• Programmer pour les 6 années à venir les investissements à réaliser en matière d’isolation thermique et

d’adaptation de la production d’énergie sur les bâtiments communautaires qui ne devraient pas être

concerné par des programmes de réhabilitation spécifiques.

Il expose les opportunités offertes, pour atteindre ces objectifs, dans le cadre des dispositifs d’aides financières

proposés par la Région Normandie au travers des dispositifs « IDEE Conseil Audit énergétique groupé des

bâtiments publics » et L’Europe via LEADER. Ces deux dispositifs doivent permettre de financer à Hauteur de 80 %

ce diagnostic groupé.

11 bâtiments susceptibles d’être diagnostiqués ont été identifiés :4

3 Ecoles :

• Ecole élémentaire et maternelle de Longny-au-Perche

• Ecole élémentaire et maternelle de Tourouvre au Perche (incluant les bâtiments municipaux)

• Ecole élémentaire et maternelle de Neuilly-sur-Eure (incluant les bâtiments municipaux et la médiathèque communautaire)

1 Crèche : située à Tourouvre au Perche

1 Club Ado : situé à Randonnai

3 bibliothèques :

• Bibliothèque Médiathèque de Beaulieu (incluant les bâtiments municipaux)

• Bibliothèques de Tourouvre au Perche

• Médiathèque de Longny-au-Perche

1 gendarmerie : située à Tourouvre

1 maison médicale : située à Longny-au-Perche

1 musée : situé à Tourouvre au Perche

Le coût estimé par bâtiment est évalué entre 4 à 5 000 € HT, soit une dépense prévisionnelle globale de l’ordre de

55 000 €, 66 000 TTC.

Les membres du conseil proposent que soit inclus dans cette consultation 2 bâtiments communaux appartenant

à Tourouvre, Le Dojo, Le Gite ainsi que la ludothèque intercommunale.

Le plan de Financement estimatif de cette opération est le suivant :

• Région Normandie - IDEE Conseil – audit (40 % du HT) 22 000 €

• Europe – LEADER (40 % du HT) 22 000 €

• Autofinancement de la CdC 11 000 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• D’approuver le plan de financement présenté ci – dessus

• De solliciter, les subventions de la Région Normandie au travers des dispositifs « IDEE Conseil Audit énergétique groupé des bâtiments publics » et de L’Europe via le programme LEADER, • D’autoriser M le Président à consulter les bureaux d’étude susceptible de réaliser ce diagnostic groupé l’offre

• D’autoriser M le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.

INAPPLICATION DE L’AVENANT PRIS PAR DELIBERATION LE 27/05/2021 AU MARCHE DE VOIRIE (CAMPAGNE

2021/2023) – REVISION ANNUELLE DES PRIX AU LOT 2

L’avenant pris par délibération le 27/05/2021, simplifiant le calcul de révision des prix concernant le marché de

voirie (campagne 2021/2023) s’applique uniquement aux lots 1 et 3.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• D’accepter l’inapplication de l’avenant pris par délibération le 27/05/2021 au marché de voirie

(campagne 2021/2023) concernant la révision annuelle des prix au LOT 2.

• D’autoriser M le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.5

ASSAINISSEMENT

SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT (SDA) - CHOIX DU BUREAU D’ETUDE

Monsieur le Président présente le projet de réalisation du schéma directeur d’assainissement de la Communauté de communes, établi par ORNE METROPOLE, assistant maitre d’ouvrage.

La consultation des bureaux d’études a été réalisée du 16 avril au 21 mai 2021. La CAO réunie le 25 mai 2021 a procédé à L’ouverture des plis, les offres de deux candidats ont été retenues ADM Conseil pour un montant de 435 817.87 HT soit 522 981.12 €TTC et DCI Environnement pour un montant de 364 528,19 € HT soit 437 433,82 €TTC.

Après analyse des offres par L’AMO et examen des résultats, il a été proposé de retenir l’offre du bureau d’études DCI ENVIRONNEMENT, pour un montant de 364 528,19 € HT soit 437 433,82 €TTC.

Le montant de l’étude se décompose ainsi :

Suivi ORNE METROPOLE : 7 500,00 € HT

Schéma directeur (DCI Environnement) : 364 528,19 € HT

Total : 372 028,19 € HT

Le plan de financement de l’étude est détaillé ci-dessous :

Agence de l’Eau Loire-Bretagne : 157 895,59 € HT 42 %1

Conseil départemental : 74 405,64 € HT 20 %

CdC des Hauts du Perche : 139 726,96 € HT 38 %

______________________ _____

TOTAL offre de base : 372 028,19 € HT 100 %

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces investissements sont prévus au budget annexe de l’assainissement.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• De retenir l’offre du bureau d’études DCI Environnement pour un coût de 364 528,19 € HT soit 437 433,82 € TTC,

• D’approuver le plan de financement et de solliciter, les subventions du Conseil départemental et de l’agence de l’eau Loire-Bretagne,

1 Le taux affiché dans le XIème programme de l’AELB est de 50 % sur les études, mais en appliquant les critères

d’éligibilités le taux réel est de 42 %.

URBANISME ET HABITAT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -TOURISME

OPAH - SUBVENTION – TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE VIEIRA- JOSEPH

Vu, la délibération n° 2018.06.204 du conseil communautaire du 28 juin 2018 concernant l’approbation et la

signature de la convention d’OPAH 2019-2021,

Vu l’inscription au budget principal 2021 de la CdC des crédits correspondants,

Vu la fiche de synthèse OPAH, constituant la demande de financement, transmise le 1ier juin 2021 par les

services du PETR du Perche Ornais en charge du suivi et de l’instruction des dossiers OPAH.6

Considérant que dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le

territoire, les Communautés de communes soutiennent les travaux de rénovation énergétique ainsi que les

travaux lourds, conformément à la convention signée avec l’ANAH.

Dans ce contexte, les dossiers de demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique du

ménage suivant est à l’ordre du jour :

NOM Prénom Commune

Revenus

Ménage

Gain

énergétique

Eco-

matériaux

Montant HT des

travaux

Montant

subvention

CdC

demandée

Mme VIEIRA

Laetitia et M.

JOSEPH Julien

Tourouvre au

Perche Modeste 36 % Oui 23 249.91 € 1 000 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• D’accepter la demande de subvention telle que présentée ci-dessus et d’attribuer un montant de 1 000 € à ce projet au profit de Mme VIEIRA Laetitia et M. JOSEPH Julien.

OPAH - SUBVENTION – TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE TECHER- JAMMES

Vu, la délibération n° 2018.06.204 du conseil communautaire du 28 juin 2018 concernant l’approbation et la

signature de la convention d’OPAH 2019-2021,

Vu l’inscription au budget principal 2021 de la CdC des crédits correspondants,

Vu la fiche de synthèse OPAH, constituant la demande de financement, transmise le 8 juin 2021 par les services

du PETR du Perche Ornais en charge du suivi et de l’instruction des dossiers OPAH.

Considérant que dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire, les

Communautés de communes soutiennent les travaux de rénovation énergétique ainsi que les travaux lourds,

conformément à la convention signée avec l’ANAH.

Dans ce contexte, les dossiers de demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique du ménage

suivant est à l’ordre du jour :

NOM Prénom Commune

Revenus

Ménage

Gain

énergétique

Eco-

matériaux

Montant HT des

travaux

Montant

subvention

CdC

demandée

TECHER Camille et

JAMMES Elliot

Longny les

Villages

Très

modeste 38 % Non 35 195 € 1 000 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident : • D’accepter la demande de subvention telle que présentée ci-dessus et d’attribuer un montant de

1 000 € à ce projet au profit de Mme TECHER Camille et Mr JAMMES Elliot.

OPAH - SUBVENTION – TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ANDRE

Vu, la délibération n° 2018.06.204 du conseil communautaire du 28 juin 2018 concernant l’approbation et la

signature de la convention d’OPAH 2019-2021,7

Vu l’inscription au budget principal 2021 de la CdC des crédits correspondants,

Vu la fiche de synthèse OPAH, constituant la demande de financement, transmise le 1ier septembre 2020 par les

services du PETR du Perche Ornais en charge du suivi et de l’instruction des dossiers OPAH.

Considérant que dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire, les

Communautés de communes soutiennent les travaux de rénovation énergétique ainsi que les travaux lourds,

conformément à la convention signée avec l’ANAH.

Dans ce contexte, les dossiers de demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique du ménage

suivant est à l’ordre du jour :

NOM Prénom Commune

Revenus

Ménage

Gain

énergétique

Eco-

matériaux

Montant HT

des travaux

Montant

subvention

CdC

demandée

ANDRE Julie Tourouvre au Perche Très modeste 47 % Non 16 627.56 € 1 000 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• D’accepter la demande de subvention telle que présentée ci-dessus et d’attribuer un montant de

1 000 € à ce projet au profit de Mme ANDRE Julie.

ZA DE SAINT MAURICE –LES- CHARENCEY – VENTE DE PARCELLE - FIXATION DU PRIX DE VENTE

Afin de permettre l’installation d’un brocanteur sur la Zone D’activité de Saint-Maurice-les-Charencey sur la

parcelle ZD 158.

Cet acquéreur envisage de se rendre propriétaire d’une surface de 3 600 m2. Il apparait donc nécessaire de fixer

le prix de vente au m2 et dans le même temps de réaliser une division cadastrale correspondant.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• De fixer le prix de vente du terrain sur la ZA de Saint-Maurice-les-Charencey à 5 € HT/m2, soit 6 € TTC/m2

• De laisser à la charge de l’acquéreur Mme et Mr MARCAY–ELSEMANS les frais liés à la division cadastrale

• D’autoriser M le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.

CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE «HAIES »

Pour toute demande d’arrachage, d’abattage partiel ou total, la modification des éléments végétaux et naturels

repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme (haies arbres, boisements, prairies…) et figurant au

règlement graphique du PLUI, une déclaration préalable est nécessaire en application de l’article R.151-43 alinéa

5.

Comme suite à l’élaboration du PLUI et son approbation le 4 mars 2020 un inventaire et un classement de ces

éléments végétaux et naturels ont été arrêté selon plusieurs critères : rôle hydraulique, paysagers, continuité

écologique …etc. Ce Travail a été réalisé durant la phase d’élaboration du PLUI par le Cabinet Gilson et

régulièrement validé par les élus du territoire, commune par commune.

Le règlement du PLUI instaure, au titre de l’article L 151-23 pour tout arrachage, tout abattage total, toute coupe

à blanc comportant l’abattage d’arbres de haut jet, d’un linéaire d’au moins 50 mètres, le dépôt d’une déclaration

préalable, cette dernière pourra être subordonnée à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires

précisées par l’avis de la commission intercommunale compétente.

Cet avis interviendra en appuis du dépôt de la demande préalable par les pétitionnaires.8

Lors de l’élaboration du PLUI une procédure temporaire relative à l’arrachage des haies et arbres remarquables

avait été mise en place le temps que le PLUI soit approuvé. Cette procédure s’appuyait sur une commission

intercommunale dont la caducité est arrivée à échéance avec l’approbation du PLUI.

Il convient donc de créer de nouveau une commission intercommunale compétente sur ces sujets et de préciser

les modalités de traitement de toute déclaration déposées en mairie afin de s’assurer d’une instruction de ces

demandes fluide.

Cadre de l’instruction à l’échelle de la communauté de communes des déclarations :

Pour traiter les dossiers de manière équitable, il est proposé de constituer une commission intercommunale

pour le traitement de toutes les déclarations en mairie

Cette commission intercommunale sera composée :

• De 3 représentants élus de la Communauté de communes, désignés au sein de la commission en charge

de l’Urbanisme et du développement économique, Mrs Christian DUGUET, Pascal HOULLE, et Gilles ORY

• Du Président de la Communauté de commune ou de son représentant

• De 2 représentants des agriculteurs désignés par la chambre d’agriculture

• De 2 représentants élus de la commune concernée (liste ci-dessous)

Cette commission intercommunale se réunira à chaque fois qu’une déclaration est parvenue dans une commune

(délai d’instruction 1 mois). Elle aura pour compétence d’émettre un avis. Elle pourra se rendre sur le terrain si

nécessaire.

L’avis final de la commission pourra se traduire selon différents cas de figure par une :

1. autorisation d’arrachage sans contrepartie,

2. autorisation d’arrachage avec compensation par replantation,

3. refus

Conformément aux dispositions de l’article R.130-20 du code de l’urbanisme, le Centre Régional de la Propriété

Forestières sera informé de la présente décision.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• D’accepter les termes de la procédure d’avis relative à l’arrachage, tout abattage total, toute coupe à

blanc comportant l’abattage d’arbres de haut jet, d’un linéaire d’au moins 50 mètres,

• De créer la commission intercommunale chargée de l’instruction de ces demandes dont la

composition et le fonctionnement sont fixés ci-dessus.

Liste des membres communaux de la commission intercommunale « Haies «

Le Mage : Hugo RIVAT & Pascal COUTEL

Longny-les-Villages : Marcel VIANDIER & Frédérique ROYER-BERGER

Tourouvre : Angélique RADIGUET & Philippe GUYOT

Le Pas Saint l’Homer : Patrick SOUTIF & Pascal COUDRAY

Les Menus : Pierre VAUGON & Luc BERNAND

Charencey : Maxime LEJEANNE & Laurent DUTERTRE

L’Hôme-Chamondot : Christian LORGERIE & Ernest THIREL

Beaulieu : PASCALM VANDAME & Denis ROTH LE GENTIL

Bizou : Michel CRISON & Pierre-Yves ROUSSEAU

La Ventrouze : Mme Evelyne REVET & M Daniel GAULIER9

MODIFICATION DES TARIFS DE L’OFFICE DU TOURISME

Par délibération N°2017.12.330, le conseil communautaire votait le 8 décembre 2017 les tarifs applicables pour

le fonctionnement de l’office de tourisme à compter du 1er janvier 2018. Par délibérations N°2019.05.166,

N°2019.11.308 et N°2021.04.114, apportait des compléments à ces tarifs afin d’assurer le bon fonctionnement

du service.

Il convient à nouveau de compléter ces tarifs par la liste ci-dessous.

DESIGNATION PRIX PUBLIC

L’Orne à pied 14,90 € Le Champ des Impossibles 2021 6 € La Muse du Perche 2021-2022 6 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident d’approuver ces nouveaux tarifs

ENFANCE- JEUNESSE

FORFAIT ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ELEVES EN ELEMENTAIRES – ECOLE

NOTRE DAME DE LONGNY-AU-PERCHE

La loi pour une école de la confiance, promulguée au journal officiel le 28/07/2019, a abaissé l’âge d’instruction

obligatoire à 3 ans. Ainsi les collectivités doivent participer aux frais de fonctionnement des maternelles privées

dans les mêmes conditions que pour les élèves de maternelles publiques.

Le bureau de Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité de la Préfecture de l’Orne a été saisi pour apporter

quelques précisions sur les critères à prendre en compte pour le calcul du coût de fonctionnement par élève des

écoles primaires publiques.

Suivant l’Article L212-8, Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 : « Lorsque les compétences

relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération

intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour

l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord

sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération

intercommunale. » Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion

de celles relatives aux activités périscolaires.

Par ailleurs, une circulaire du 25 août 1989 définit ces dépenses de fonctionnement :

Le troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 apporte à ce titre deux précisions:

- En premier lieu, sont à prendre en compte l'ensemble des dépenses de fonctionnement « à l'exclusion de celles

relatives aux activités périscolaires ».Sont donc à prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement de

l'école, y compris les dépenses liées au fonctionnement des équipements sportifs de l'école. Il en va de même des

dépenses de fonctionnement liées à l'existence dans l'école d'enseignements spécialisés au sens de la loi du 30

juin 1975 sur les handicapés ou de structures mises en place dans le cadre d'actions spécifiques, telles que les

groupements d'aide psychopédagogique et les zones d'éducation prioritaires. Sont également à prendre en

compte, au titre des dépenses de fonctionnement, les dépenses de personnel des agents de statut communal que

les communes doivent affecter dans les classes maternelles et les sections maternelles des écoles élémentaires

en vertu des dispositions législatives et réglementaires.

Les frais de fournitures scolaires, lorsqu'ils sont pris en charge par la commune d'accueil, font aussi l'objet de cette

répartition intercommunale des charges.10

En revanche, sont exclues de la répartition obligatoire les dépenses suivantes : cantine scolaire, frais de garderie

en dehors des horaires de classe, dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses

facultatives.

Il convient en outre de noter que :

• D'une part, l'Etat conserve la charge de la rémunération du personnel enseignant dans les écoles

conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 ;

• D'autre part, lorsque tout ou partie des dépenses mentionnées ci-dessus sont prises en charge par un

groupement de communes dont est membre la commune de résidence, l'article 23 ne trouve pas à

s'appliquer à ces dépenses : en effet, la commune de résidence participe déjà aux dépenses dans les

conditions de répartition des charges applicables à ce groupement.

- En second lieu, l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 précise, afin d'éviter les distorsions pouvant exister d'un

établissement à l'autre, que le calcul des dépenses de fonctionnement à prendre en compte se fait, non pas

établissement par établissement, mais en se fondant sur les dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la

commune d'accueil.

Quant au coût départemental, il y est fait référence en cas d'absence d'école publique. Ainsi, l'article L442-5-1 du

code de l'éducation prévoit "qu'en l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque

commune est égale au coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département."

En conséquence, la subvention est calculée par rapport au coût moyen par élève, calculé sur la base des

dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques du territoire, sans distinction

maternelle/élémentaire.

Pour l’année 2021, le coût moyen d’un élève en maternelle scolarisé au sein d’une école publique du territoire est

de 1634,82€ et le coût moyen d’un élève en élémentaire scolarisé au sein d’une école publique du territoire est

de : 601,64€. La moyenne des coûts entre élémentaire et maternelle s’élève à 947,43€.

Ainsi en appliquant les modalités de calcul définit par la Préfecture de l’Orne, il est proposé de verser à l’école

privée Notre Dame au titre de l’année 2021, la somme de :

46 424,07€ pour les 49 élèves

(34 élèves élémentaires + 15 élèves en maternelles) x 947,43€)

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins une voix contre, décident :

• De fixer le forfait de la participation aux frais de fonctionnement pour l’école privée notre dame à

947.43€ par élève scolarisé en maternelle et en élémentaire pour l’année 2021 soit la somme totale de

46 424,07€.

• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents y afférent à cette opération.

Madame Elyane ENCELIN souhaite que l’on puisse demander à l’école Notre Dame les bilans d’activités ainsi que

financier de l’association. Monsieur le Président l’informe qu’il rencontrera prochainement le Président de

l’association Mr LECOMTE, qu’à cette occasion il lui suggéra, sachant que la participation de la CdC au

financement de cette école privé revêt un caractère obligatoire non assorti d’obligation.

APPEL A PROJET « SOCLE NUMERIQUE » POUR L’EQUIPEMENT DES ECOLES ELEMENTAIRES DU TERRITOIRE –

DEMANDE DE SUBVENTION

Le plan de relance vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid-19.

La crise sanitaire a entrainé une forte mobilisation des outils numériques lors des périodes de confinement. Dans

ce cadre, le plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre 2020 comporte un important volet

dédié à la transformation numérique de l'enseignement, pour contribuer à porter la généralisation du numérique11

éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative au regard de l'expérience de la crise sanitaire

de la Covid-19.

Cet appel à projet centré sur le 1er degré vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture

numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation.

L'ambition de cet appel à projet est d'appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution

de projets fondés sur trois volets essentiels : l'équipement des écoles d'un socle numérique de base, les services

et ressources numériques, objets du présent appel à projet, et l'accompagnement à la prise en main des

matériels, des services et des ressources numériques qui sera conduit en partenariat par les services académiques,

les équipes éducatives et les collectivités concernées.

Dans ce but, l'État investit 105 millions d'euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir

les projets pédagogiques de transformation numérique dans l'ensemble des écoles.

Présentation du socle numérique :

- 1 volet équipement subventionné à hauteur de 70% de la dépense minimale engagée. Pour être éligible, la

dépense engagée pour chaque classe devra s'élever à minima à 3 500 € (bénéficiant ainsi d'une subvention de

2 450 €).

• Matériel de base : vidéoprojecteur couplé à un ordinateur par classe / 10 à 15 terminaux pour 4 classes (ordinateur ou tablettes), un réseau informatique, 2 points d’accès filaire à internet par classe et un boîtier wifi débrayable.

- 1 volet service et ressources numériques subventionné à hauteur de 50% sur la base de d’un montant

maximum de dépenses de 20€ pour deux ans par élève (soit 10€ par an).

• ENT, Applications supplémentaires, Logiciel.

La collectivité s’inscrit dans le plan de relance et contribue ainsi à permettre aux enfants de son territoire d’avoir accès à ses équipements et ses ressources numériques. Cela concerne 17 classes réparties au sein des quatre écoles soit : 336 élèves. Ces investissements ont été prévus au budget des investissements 2021.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Montant des investissements: 40 611,67€ HT soit 48 734,00€ TTC.

Montant de la subvention demandée : 27 381,67€ HT 32 858,00€ TTC.

Plan financement 2021

ETAT (70% du montant HT de l’équipement) 25 419,17 €

ETAT (50% du montant HT des ressources) 1 962,50 €

FCTVA (16.404% du montant TTC de l’investissement) 7 994,35 €

Participation de la Communauté de Communes des Hauts du Perche 5 235,65 €

CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION

DESCRIPTIF DE L’INVESTISSEMENT :

ECOLE MATERIEL QUANTITE MONTANT HT TOTAL HT

TOUROUVRE

PC Portable élève + housse 9 590,00€ 5 310,00 €

tablette+ housse 9 380,00€ 3 420,00 €

ENT one (2€/an/élève) x2 ans 210 2,00€ 420,00 €

applications (4€/an/élève) x2 ans 210 4,00€ 840,00 €12

Micro-cravate 2 30,00€ 60,00 €

micro perche 1 100,00€ 100,00 €

sous-total : 10 150,00 €

RANDONNAI

PC Portable élève + housse 8 590,00€ 4 720,00 €

appareil photos 1 150,00€ 150,00 €

serveur type NAS 1 500,00€ 500,00 €

ENT one (2€/an/élève) x2 ans 110 2,00€ 220,00 €

applications (4€/an/élève) x2 ans 110 4,00€ 440,00 €

sous-total 6 030,00 €

LONGNY

VPI + installation 4 1682,52€ 6 730,08 €

PC Portable enseignant + housse 4 800,00€ 3 200,00 €

serveur type NAS 1 500,00€ 500,00 €

tablette + housse 6 380,00€ 2 280,00 €

ENT one/edumouv (2€/an/élève) x2 ans 216 2,00€ 432,00 €

applications (4€/an/élève) x2 ans 216 4,00€ 864,00 €

sous-total 14 006,08 €

NEUILLY

VPI 3 1682,53€ 5047,59 €

PC Portable enseignant + housse 3 800,00€ 2 400,00 €

tablette + housse 0 380,00€ - €

PC Portable élève + housse 3 590,00€ 1 770,00 €

serveur type NAS 1 500,00€ 500,00 €

ENT one/edumouv (2€/an/élève) x2 ans 118 2,00€ 236,00 €

applications (4€/an/élève) x2 ans 118 4,00€ 472,00 €

sous-total 10 425,59 €

TOTAL HT 40 611,67€

T.V.A 8 122,33 € TOTAL TTC 48 734,00 €

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• D’approuver la demande de subvention liée à l’appel à projet « socle numérique »

• D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tout document s’y rapportant.

CULTURE

CREATION D’UNE CARTE UNIQUE RESEAU ET DE NOUVELLES CATEGORIES D’EMPRUNTEURS, DANS LE CADRE

DE LA MISE EN COMMUN DU LOGICIEL DE PRET DES 4 BIBLIOTHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES HAUTS DU PERCHE

Mr Bouttier, vice-président en charge de la culture, expose à l’assemblée le nouveau fonctionnement des

Médiathèques suite à la fusion des catalogues et la création d’un portail en ligne. La livraison au public est

programmée dès Juillet 2021.

L’inscription annuelle et la carte unique donne un droit d’emprunt dans les 4 sites (Beaulieu, Neuilly-sur-Eure,

Longny au Perche, Tourouvre).

Les réunions d’harmonisation avec les équipes de bénévoles ont permis de faire des choix de simplification et

d’élargissement du nombre de documents empruntables.13

Nous proposons 3 types de catégories d’emprunteurs :

- Carte collectivité : 40 documents / 6 semaines

- Carte famille (uniquement adulte représentant légal) : 25 documents / 4 semaines

- Carte individuelle : 12 documents / 4 semaines

Un nouveau règlement intérieur commun aux 4 bibliothèques du réseau sera proposé et discuté avec les

équipes de bénévoles et la commission culture en 2021 pour une application en Janvier 2022.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• D’approuver la carte unique et les nouvelles catégories de lecteurs

• D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier

FINANCES & PERSONNEL

AVENANT 1 – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LONGNY-LES-VILLAGES

POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LUMINAIRES 2020

Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération 2020.02.086 et de la convention correspondante.

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de prendre un avenant à cette convention pour fixer le montant

définitif de la participation de Longny les Villages.

Après réalisation, le montant des travaux est fixé à 67 172.11 € TTC, le coût de la Maîtrise d’œuvre s’élève à

2 798.84 € HT.

Il y a donc lieu de revoir le plan de financement de cette opération d’un montant total de 69 970.95 € comme

suit :

- FCTVA 11 018.92 €

- DETR 17 632.68 €

- Aide TE 61 30 227.45 €

- Commune Longny les Villages 11 091.90 €

Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à établir et à signer

l’avenant 1 à la Convention de participation financière pour les travaux d’éclairage public de remplacement de

luminaires à Longny-les-Villages.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• D’accepter le nouveau plan de financement

• D’autoriser le Président à établir et à signer l’avenant 1 à la convention de participation financière pour les travaux d’éclairage public de remplacement de luminaires à Longny-les-Villages.

AVENANT N°3 TRAVAUX EXTENSION ECOLE NEUILLY SUR EURE – LOT B : MAÇONNERIE GROS ŒUVRE

Vu la nécessité de créer une évacuation d’eau pluviale pour recueillir l’eau du versant arrière du bâtiment

contigu à l’extension,

L’entreprise EBM a présenté un devis, entrainant un surcout du marché de travaux pour le lot B – Maçonnerie –

Gros-œuvre d’un montant de 477.84 € HT soit 573.41 € TTC.

Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant 3

correspondant.

Il est proposé aux Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré :

• D’accepter les termes de l’avenant 3 du lot B – Maçonnerie – Gros-Œuvre, pour un montant de 477.84 € HT soit 573.41 € TTC.

• D’autoriser le Président à signer ledit avenant et tous les documents y afférent.14

MODIFICATION DE LA DELIBERATION CREANT LE POSTE DE CHARGE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE A

TEMPS COMPLET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 6 janvier 2021,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu la délibération du 14 janvier 2021,

Considérant qu’en raison des besoins de la communauté de communes, il conviendrait de créer un poste de chargé de développement économique à temps complet,

Suite aux entretiens professionnels réalisés pour le recrutement d’un chargé de développement économique, une candidature a été retenue.

L’agent étant actuellement adjoint administratif principal de 2ème classe, il convient de modifier la délibération du 14 janvier 2021.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident de valider les dispositions suivantes :

Article 1 : création et nature du poste

• Il est créé un poste de chargé de développement économique à compter du 15 janvier 2021 • Cet emploi est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie C

Article 2 : temps de travail

• L’emploi créé est à temps complet.

Article 3 : crédits

• Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs

• Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emploi des adjoints administratifs

Grade Catégorie

Temps de

travail

hebdomadaire

moyen

ancien effectif nouvel effectif

Adjoint administratif C TC 5 5

Adjoint administratif C 30 heures 1 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C TC 2 2

Adjoint administratif principal 2ème classe C 28 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe C TC 2 3

Article 5 : exécution

• Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.15

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE

ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Vu l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n°91-875 et établit une équivalence provisoire avec des corps de l’Etat16

bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent en bénéficier à compter du 1er mars 2020.

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l'avis du comité technique en date du 16 juin 2021,

VU les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I. INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETION ET D’EXPERTISE (IFSE)

Article 1 : IFSE

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE

- Titulaires

- Stagiaires

- Contractuels de droit public

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

➢ Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.17

➢ Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.

Au regard de ces informations, il est proposé de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois comme suit :

• Catégories A

ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 1 Direction générale des services 20 200 € 36 210 € 2 000 € 6 390 €

Groupe 3 Chargé de communication 1 400 € 34 450€ 400 € 4 500 €

CONSERVATEURS TERRITORIAL DU PATRIMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 3 Direction d’un musée 2 000 € 34 450 € 900 € 6 080€

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT MAXI

ANNUEL DE L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS DE

L’IFSE

MONTANT MAXI

ANNUEL DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS DU CIA

Groupe 2 Direction d’un établissement d’accueil de jeunes enfants 7 200 € 13 500 € 900 € 1 620 €

Groupe 3

Agents exerçants des fonctions

d’encadrement de proximité et

nécessitant une expertise et/ou

tenus à des sujétions

particulières

2 500 € 13 000 € 600 € 1 560 €

Agents nécessitant une expertise

et/ou tenus à des sujétions

particulières

1 000 € 13 000 € 550 € 1 560 €

ASSISITANT SOCIO-EDUCATIF - CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 2

Agents exerçants des fonctions

tenues à des sujétions

particulières et/ou dont le poste

requiert une expertise

6 900 € 14 650 € 800 € 1 995 €18

• Catégories B

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 1

Direction d’une structure /

responsable de pôle, d’un ou

plusieurs service

14 000€ 17 480 € 1 250 € 2 380€

Groupe 2

Agents exerçants des fonctions

d’encadrement intermédiaire

et/ou nécessitant une expertise

et/ou tenus à des sujétions

particulières

7 200€ 16 015€ 900 € 7 220€

Groupe 3

Agents exerçants des fonctions

tenues à des sujétions

particulières et/ou dont le poste

requiert une expertise

6 900 € 14 650 € 800 € 1 995 €

ANIMATEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 1

Direction d’une structure /

responsable de pôle, d’un ou

plusieurs service

14 000€ 17 480 € 1 250 € 2 380€

Groupe 2

Agents exerçants des fonctions

d’encadrement intermédiaire

et/ou nécessitant une expertise

et/ou tenus à des sujétions

particulières

7 200€ 16 015€ 900 € 7 220€

Groupe 3

Agents exerçants des fonctions

tenues à des sujétions

particulières et/ou dont le poste

requiert une expertise

6 900 € 14 650 € 800 € 1 995 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 3

Agents exerçants des fonctions

d’encadrement intermédiaire

et/ou nécessitant une expertise

et/ou tenus à des sujétions

particulières

7 200 € 11 880 € 900 € 1 400 €

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 2

Agents exerçants des fonctions

d’encadrement intermédiaire

et/ou nécessitant une expertise

et/ou tenus à des sujétions

particulières

7 200 € 14 960 € 900 € 2 040 €19

• Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 1

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de premier

niveau et/ou tenus à des

sujétions particulières et/ou

dont le poste requiert une

expertise

6 800 €

11 340 € 11 340 €

770 €

1 260 € 1 260 €

Groupe 2

1) Agents exerçants des

fonctions tenues à des

sujétions particulières

et/ou dont le poste

requiert une expertise

2 500 € 10 800 € 660 € 1 200 €

2) Agents exerçants des

fonctions d’exécutions 1 000 € 10 800 € 550€ 1 200 €

AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 2

1) Agents exerçants des

fonctions tenues à des

sujétions particulières

et/ou dont le poste

requiert une expertise

2 500 € 10 800 € 660 € 1 200 €

2) Agents exerçants des

fonctions d’exécutions 1 000 € 10 800 € 550€ 1 200 €

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 2

3) Agents exerçants des

fonctions tenues à des

sujétions particulières

et/ou dont le poste

requiert une expertise

2 500 € 10 800 € 660 € 1 200 €

4) Agents exerçants des

fonctions d’exécutions 1 000 € 10 800 € 550€ 1 200 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 2

1) Agents exerçants des

fonctions tenues à des

sujétions particulières

et/ou dont le poste

requiert une expertise

2 500 € 10 800 € 660 € 1 200 €

2) Agents exerçants des

fonctions d’exécutions 1 000 € 10 800 € 550 € 1 200 €20

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 1

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de premier

niveau et/ou tenus à des

sujétions particulières et/ou

dont le poste requiert une

expertise

6 800 € 11 340 € 770 € 1 260€

Groupe 2

1) Agents exerçants des

fonctions tenues à des

sujétions particulières

et/ou dont le poste

requiert une expertise

2 500 € 10 800 € 660 € 1 200 €

2) Agents exerçants des

fonctions d’exécutions 1 000 € 10 800 € 550 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 1

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de premier

niveau et/ou tenus à des

sujétions particulières et/ou

dont le poste requiert une

expertise

6 800 € 11 340 € 770 € 1 260 €

Groupe 2

1) Agents exerçants des

fonctions tenues à des

sujétions particulières

et/ou dont le poste

requiert une expertise

2 500 € 10 800 € 660 € 1 200 €

2) Agents exerçants des

fonctions d’exécutions 1 000 € 10 800 € 550 € 1 200 €

AGENTS DE MAITRISE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 2

Agents exerçants des fonctions

tenues à des sujétions

particulières et/ou dont le poste

requiert une expertise

2 500 € 10 800 € 660 € 1 200 €

ADJOINTS DU PATRIMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

ANNUEL DE

L’IFSE

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DE L’IFSE

MONTANT

MAXI

ANNUEL

DU CIA

PROPOSÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

DU CIA

Groupe 1

Agents exerçant des fonctions

d’encadrement de premier

niveau et/ou tenus à des

sujétions particulières et/ou

dont le poste requiert une

expertise

6 800 € 11 340 € 770 € 1 260 €

Groupe 2

1) Agents exerçants des

fonctions tenues à des

sujétions particulières

et/ou dont le poste

requiert une expertise

2 500 € 10 800 € 660 € 1 200 €

2) Agents exerçants des

fonctions d’exécutions 1 000 € 10 800 € 550 € 1 200 €21

Article 4 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen :

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

II. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Article 6 : Objet du CIA

Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

Il est proposé de fixer le CIA selon les critères qui pourraient être les suivants : 1) Présentéisme (Représente 50 % du montant du CIA)

- 0 à 4 jours d’absence 100 % de la part correspondant au « présentéisme » - 5 à 14 jours d’absence 75 % de la part correspondant au « présentéisme » - 15 à 21 jours d’absence 50 % de la part correspondant au « présentéisme » - 22 à 39 jours d’absence 25 % de la part correspondant au « présentéisme » - Au-delà de 40 jours d’absence 0 % de la part correspondant au « présentéisme »

Les jours sont calendaires (samedi, dimanche, fériés compris). Aux jours d’absence, ne sont pas comptabilisés les jours de carence (déjà ôtés du salaire), les jours de congés ordinaires, de fractionnement, journées exceptionnelles accordées dans le règlement de gestion du temps et la récupération.

2) Engagement professionnel (représente 15 % du montant du CIA) . Implication dans le travail, disponibilité, adaptabilité…

3) L’atteinte des objectifs (représente 10 % du montant du CIA)

. En fonction de l’entretien professionnel

4) Savoir-être (représente 15 % du montant du CIA)

. Discrétion, politesse…

. Tenue correcte,

. Sens du service public

5) Manière de servir (représente 10 % du montant du CIA)

. Respect de la hiérarchie,

. Respect des consignes.

Les critères 2, 3, 4 et 5 seront notés par le supérieur hiérarchique N+1 puis remis au service des ressources

humaines pour calcul du critère 1 et attribution du CIA.

Article 7 : Bénéficiaires du CIA

- Titulaires

- Stagiaires

- Contractuels de droit public22

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-dessus.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

III. Dispositions communes

Article 9 : Cadres d'emplois concernés

L’IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois indiqués dans l’article 3.

Article 10 : Versement

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé à l’issue de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 11 : Cumul

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Règles applicables en cas d’absence :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement

- En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Article 14 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 15 : Abrogation des délibérations antérieure

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.23

Article 16 : Exécution

Le Président et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 18 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet pour l’année 2020.

Les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire sont abrogées.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :

• D’accepter la modification du régime indemnitaire telles que présentée ci-dessus et de valider le nouveau régime indemnitaire ainsi institué

QUESTIONS DIVERSES

• CRTE état d’avancement du Contrat de Relance et de transition écologique du PETR du pays du perche

Ornais

Mr le Président rappelle que la signature de ce contrat avec l’Etat, auquel s’associent la Région et le

Département, aura lieu le 6 juillet prochain. Qu’une revoyure annuelle concernant la maquette financière

est prévue.

• Information sur l’avancée du projet de Gendarmerie de Tourouvre et de la mission de maitrise d’œuvre - Cabinet d’architecte Serge Hamon

Mr le Président informe les conseillers qu’une rencontre des services de l’Etat a eu lieu courant juin en sous-

préfecture de Mortagne au Perche, à l’issue de cette réunion il a été convenu que la CdC propose l’abandon

de la DETR 2019 et représente un dossier DETR en 2022 sur un projet remanié afin de tenir compte des

capacités financière de la CdC pour assumer une telle opération, en cohérence avec les aides financières de

l’Etat.

• Festival la Vache et le Caribou

Les organisateurs de cette manifestation qui a lieu chaque année à Verneuil, se trouvent, faute de locaux,

dans l’impossibilité de la programmer telle qu’ils en avaient l’habitude. Ils sollicitent la CdC afin de bénéficier

de la Salle Zunino gratuitement et de programmer à leurs charges le 8 octobre prochain une soirée concert.

Le conseil communautaire ne souhaite pas être associé directement à cette manifestation mais étudiera la

pris en charge financière de la location de la salle.

• Site internet action de coopération – Tourisme de Racine

Le cabinet en charge de la réalisation de ce site à été retenu il s’agit d’ANTHARES. La convention de

commande tripartite engageant l’INSE, la CdC de du Pays de Bassin de Marennes, la CdC des Hauts du Perche

peut être signée.

• Dispositif Culture territoire enfance jeunesse (CTEJ) porté par le parc Naturel Régional du Perche

Le Parc naturel régional du Perche engage sur son territoire un Dispositif Culture Territoire Enfance Jeunesse

(CTEJ). Il nous propose d’y participer pour engager, dès fin 2021, des actions à destination du public jeune.

Cette participation est conditionnée à une contribution financière de la CdC de l’ordre de 1 250 € / an.

Cette opportunité semble intéressante, tout particulièrement pour réaliser le diagnostic de territoire, étape

incontournable si l’on souhaite engager à terme notre propre CTEJ.

Un accord de principe a été transmis au Parc. Il conviendra de le confirmer dès que nous serons transmises

les modalités pratiques d’engagement de cette action.24

• Point d’étape site de la verrerie à Tourouvre au Perche

Christian Duguet informe les membres du Conseil de la situation du site de la verrerie. Le liquidateur judiciaire

a signalé à la CdC sa volonté de mettre ce site en vente aux enchères.

Un premier rapport du bureau d’étude Véritas met en évidence une pollution de sols qui semble importante,

aucune investigation n’a été réalisée sur le bâtiment.

La SHEMA sollicitée pour étudier la reconversion possible de ce site a pris la mesure de son intérêt et a décidé

de réaliser une première étude de programmation qu’elle devrait nous remettre fin novembre 2021

L’EPFN (Etablissement Public Foncier Normand) à lui de même retenu la pertinence de traiter ce site et doit

faire une proposition éventuelle de rachat du site. Cet établissement a pour vocation entre autre le rachat

de friches industrielles en vue d’une ré exploitation. Il propose via un financement de l’Etat de 80% de le

dépolluer puis de le revendre à la collectivité au prix d’achat.

Christian DUGUET précise qu’avec le Président il doivent rencontrer le liquidateur judiciaire lundi 5 juillet

pour connaitre sa réelle volonté de lancer une vente aux enchères très prochainement.

• Autres points évoqués

Projet de réhabilitation de la Crèche de Longny

Pascal Coudray fait part aux membres du Conseil des questionnements sur ce projet. En effet après une visite

des deux crèches nouvellement construites (L’Aigle et Condé sur Huisne) il s’avère que l’avant-projet

sommaire réalisé par l’architecte en charge de notre projet interpelle sur son coût au regard du programme

de travaux proposés (uniquement extension de la crèche) pour un montant avoisinant une construction

neuve.

Par ailleurs la CAF lors du dernier comité pilotage de suivi du CTG, a fait part des opportunités de financement

déplafonné pour ce type de projet.

Ces points interpellent sur l’intérêt de revoir le projet tel qu’envisagé initialement. Comme le souligne Le

Président peut être serait-il intéressant de revoir entièrement la copie de régler le traitement du bâtiment

ancien qui est vétuste et très mal placé ?

Une rencontre de l’architecte est prévue ce vendredi 9 juillet pour identifier les solutions alternatives à son

premier projet.

Christian BAILLIF s’interroge sur le fait que la commune de Longny ne soit pas associée à cette démarche.

Emmanuel LE SECQ précise que ces questionnements viennent d’être mis au jour, et qu’en qualité de

commune directement concernée tant par la participation au financement que par l’intérêt direct du service,

la commune sera associée à ces réflexions

Comme le souligne Jean Vincent Du LAC, le site d’implantation de la Crèche est un élément mis en évidence

par sa médiocre qualité dans l’étude SPR et central dans la réflexion de la requalification du centre bourg que

l’on doit initier sur Longny dans le cadre de la démarche PVD-ORT.

• Mise à disposition du personnel de la commune de Tourouvre au Perche

Franck Poirier souhaite faire savoir aux conseillers communautaires de la difficulté à laquelle va faire face la

commune pour répondre aux sollicitations de la CdC en terme d’interventions techniques. En Effet le

coordonnateur du service technique de la Commune va très prochainement passer à temps partiel et donc

ne pourra traiter toutes ces demandes.

L’ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 52

La prochaine réunion du Conseil communautaire aura lieu à 19h le 2 septembre 2021 à la salle des fêtes de

Longny-les Villages.

Le Président

Emmanuel LE SECQ