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Déliberation - 99 DE DELIB N°9b 2026 06 09 Annexe tableau ASA
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Borgo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB N°9b 2026 06 09 Annexe tableau ASA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
Fiche pratique
Statutaire - Juridique
LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
LES RÉFÉRENCES JURIDIQUES
- Code général des collectivités territoriales ;
- Code général de la fonction publique ;
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Circulaire n°INTA0200053C du 27 février 2002 d'application des textes réglementaires relatifs à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur.
FOCUS
Une autorisation spéciale d’absence (ASA) est une dispense, de droit ou discrétionnaire, accordée aux agents publics en position d’activité ou de détachement permettant de s’absenter de leur poste tout en étant considéré en position d’activité (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juillet 1979, 07754) et donc rémunéré.
Ces dernières sont accordées sous réserve de fournir un justificatif pour des motifs précis.
Il convient de distinguer deux types d’autorisation spéciales d’absence:
- De droit : Ces autorisations sont prévues par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas de délibération. Elles sont accordées de plein droit et s’imposent à l’autorité territoriale.
- Discrétionnaires : Ces autorisations d'absence ne constituent, en effet, pas un droit mais sont accordées à la
discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service (Réponse ministérielle n°20151, publiée
dans le JO du Sénat du 05/05/2016, page 1903) (Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies,
20/12/2013, 351682). En l’absence de réglementation précise, les collectivités territoriales peuvent se référer
aux autorisations spéciales d'absence qui peuvent être accordées aux agents de l'État (Réponse ministérielle
n°22676, publiée dans le JO du Sénat du 06/10/2016, page 4328) (Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections
réunies, 30/06/2006, 243766). Dans ce cas, il convient de délibérer sur les motifs et les durées de ces
autorisations d’absence, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial. Ces éléments peuvent
notamment figurer dans le règlement intérieur de la collectivité. La délibération doit mentionner la nature, les
modalités d’octroi ainsi que la durée de ces autorisations.
La complexité de ces autorisations réside dans leur fondement. Elles sont notamment partiellement prévues en
référence à des textes relatifs aux agents de la fonction publique de l’Etat applicable par parité aux agents de la
fonction publique territoriale. De plus, la parution d’un décret fixant spécifiquement la nature et la durée des
autorisations spéciales pour certains évènements familiaux est attendue depuis de nombreuses années.
L ES BENEFICIAIRES
Les autorisations spéciales d’absence sont accordées, au cas par cas, aux :
- Fonctionnaires titulaires ;
- Fonctionnaires stagiaires ;
- Agents contractuels de droit public ;
- Agents contractuels de droit privé (relevant du Code du travail).
LES DIFFERENTS TYPES D’AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCELES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
LES CONDITIONS D’OCTROI
Ni le statut (fonctionnaire ou contractuel), ni la durée hebdomadaire de service ne
vient impacter l’octroi de ces autorisations.
Elles ne peuvent être octroyées que si elles sont de droit ou prévues par délibération, sous
réserve de nécessité de service. De plus, le cas échéant, l’octroi de cette autorisation d’absence résulte de la liberté
de l’autorité territoriale (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 125893) et est subordonnée à la bonne
organisation du service dès lors que celle-ci ne constitue pas un droit (Réponse ministérielle n°112228, publiée dans
le JO de l’Assemblée nationale du 30/08/2011, page 9413).
Les autorisations spéciales d’absence :
- permettent de s’absenter sur les jours effectivement travaillés lors ou autour de
la survenance de l’évènement,
- ne peuvent être fractionnées ;
- ne peuvent pas être reportées.
En effet, elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent
est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier (Circulaire n°RDFF1710891C du 31 mars 2017
relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique).
Par conséquent, une autorisation spéciale d’absence ne peut pas être octroyée lorsque l’agent est absent du service
(période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement, RTT). Elles sont distinctes de ces
périodes et ne viennent donc pas impacter les droits acquis de l’agent (Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections
réunies, 20/12/2013, 351682).
Elles ne font ni l’objet d’une récupération d’heure ni d’une retenue sur traitement pour absence de service fait.
Cependant, il peut être prévu par délibération que durant ces autorisations d’absence le régime indemnitaire ne soit
pas maintenu (Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 juillet 2006, 274628).
LES JOURS D’AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE SUPPLÉMENTAIRES POUR LA DISTANCE
Sous réserve de l’avoir prévu par délibération, une autorisation spéciale d’absence supplémentaire peut être accordée,
à la demande de l’agent, sous réserve de l’appréciation de l’autorité territoriale, tenant compte du délai de route, dans
les conditions suivantes :
- ½ journée pour un déplacement professionnel aller-retour de 100 à 199 kilomètres à partir de la résidence administrative ou personnelle,
- 1 journée pour un déplacement professionnel aller-retour de 200 à 999 kilomètres à partir de la résidence
administrative ou personnelle,
- 2 journées pour un déplacement professionnel aller-retour de plus de 1 000 kilomètres à partir de la résidence administrative ou personnelle.LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
LES AUTORISATIONS DE DROIT : S’IMPOSENT A L’AUTORITÉ TERRITORIALE
1. Droits civiques
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Journée défense et citoyenneté Octroi aux agents entre 16 et 25 ans sur présentation de la convocation 1 jour Articles L114-2 et L114-5 du Code du service national
Juré d'assises Octroi sur présentation de la convocation Durée indiquée sur la convocation
Articles 267, 288, R139 à R146 du Code de procédure pénale
Lettre n°FP7 n°004416 du 17 juin 1996 relative aux autorisations
d’absence pour participer en qualité de juré aux sessions des cours
d’assise
Réponse ministérielle n°01303, publiée dans le JO du Sénat du
13/11/1997, page 3161
Témoin devant le juge pénal Octroi sur présentation de la convocation Durée indiquée sur la convocation
Articles 101, 110 à 113 du Code de procédure pénale
Article 434-15-1 du Code pénal
Réponse ministérielle n°75096, publiée dans le JO de l’Assemblée
nationale du 05/04/2011, page 3354
Réponse ministérielle n°02260, publiée dans le JO du Sénat du
25/10/2012, page 2409
Membres des commissions
d'agrément pour l'adoption
Octroi sur présentation de la
convocation
Durée indiquée sur la
convocation Article L622-5 2° du Code général de la fonction publiqueLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
2. Mandat électif
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES Article L622-6 1° du Code général de la
fonction publique
Aux membres élus des assemblées délibérantes
(conseil municipal, intercommunal, départemental,
régional, métropole) pour participer aux sessions des
assemblées dont ils font partie (séance plénière,
commission dont l’agent est membre instituée par
délibération, réunions des assemblées délibérantes
et des bureaux des organismes où l’agent a été
désigné pour représenter la collectivité ou
l’établissement)
Autorisation accordée après
information de l'employeur, par
écrit, de la date et de la durée de
l'absence envisagée dès que l’agent
en a connaissance
Le temps d'absence cumulé
résultant des autorisations
d'absence et du crédit
d'heures ne peut dépasser,
pour une année civile, la
moitié de la durée légale de
travail (soit 1 607 heures)
Articles L2123-1 à L2123-16, L3123-1 à
L3123-6, L4135-1 à L4135-6, L5215-16,
L5216-4,
R2123-1 à R2123-2, R2123-9 à R2123-11,
R3123-1 à R3123-8, R4135-1 à R4135-8 et
R5211-3 du Code général des collectivités
territoriales
Circulaire n°2446 du 13 janvier 2005
relative aux facilités en temps bénéficiant
aux fonctionnaires titulaires de mandats
municipaux
Dans tous les cas, la demande de Le temps d’absence cumulé
Conseil municipal et l’élu doit être présentée par écrit à ne doit pas dépasser, sur la intercommunal : Organisme de son employeur trente jours au durée du mandat (et quel formation agrémenté dans les moins à l’avance en précisant la que soit le nombre de
Aux membres
élus des
assemblées
délibérantes
pour l’exercice
de leur droit à la
formation
conditions fixées à l’article L.
1221-3 du Code général des
collectivités territoriales
date et la durée de l‘absence
envisagée, ainsi que la désignation
de l’organisme responsable du
stage ou de la session
mandats que l’élu détient)
18 jours
Le congé est renouvelable
en cas de réélection.
Articles L2123-1 à L2123-16, L2123-16,
L3123-10 à L3123-14, L4135-10 à L4135-14,
L5214-8, L5216-4, L5215-16, L5217-7,
R2123-12 à R2123-22-1-D, R3123-9 à
R3123-19-4, R4135-9 à R4135-19-4 du Code
général des collectivités territoriales
Conseil départemental et
régional : Organisme de formation
agrémenté dans les conditions
Dans tous les cas, la demande de
l’élu doit être présentée par écrit à
son employeur trente jours au
moins à l’avance en précisant la
Le temps d’absence cumulé
ne doit pas dépasser, sur la
durée du mandat (et quel
que soit le nombre de
fixées à l’article L. 1221-1 du Code date et la durée de l‘absence mandats que l’élu détient) général des collectivités envisagée, ainsi que la désignation 6 jours territoriales de l’organisme responsable du Le congé est renouvelable stage ou de la session en cas de réélection.LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Maire
Commune de moins
de 10 000 habs
Autorisation accordée après
information par l'élu de son
employeur, par écrit, 3 jours au
moins avant son absence, en
précisant la date, la durée, ainsi
que le crédit d'heures restant
pour le trimestre en cours
Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur l'autre.
En cas de travail à temps partiel,
ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la
réduction du temps de travail
prévue pour l'emploi considéré
122,5 h / trimestre
Commune de plus de
10 000 habs 140 h / trimestre
Commune de moins
de 10 000 habs 70 h / trimestre
Crédit d’heures
à l’autorité
exécutive
locale pour
l’administration
de sa
collectivité
Adjoint Commune de 10 000 à 29 999 habs 122,5 h / trimestre Articles L2123-1 à L2123-16, L3123-1 à L3123-6, L4135-1 à L4135-6, L5215-16,
L5216-4,
R2123-1 à R2123-2, R2123-9 à R2123-11,
R3123-1 à R3123-8, R4135-1 à R4135-8 et
R5211-3 du Code général des collectivités
territoriales
Circulaire n°2446 du 13 janvier 2005
relative aux facilités en temps bénéficiant
aux fonctionnaires titulaires de mandats
municipaux
Commune de plus de
30 000 habs 140 h / trimestre
Conseiller
municipal
Commune de moins
de 3 500 habs 35 h / trimestre
Commune de 3 500 à
9 999 habs 21 h / trimestre
Commune de 10 000
à 29 999 habs 10,5 h / trimestre
Commune de 30 000
à 99 999 habs 10,5 h / trimestre
Commune de plus de
100 000 habs 70 h / trimestre
Président et vice-président du conseil
départemental ou du conseil régional 140 h / trimestre
Conseillers départementaux ou
régionaux 105 h / trimestreLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
3. Motif syndical
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les
experts, appelés à siéger au CCFP, au CSFPT, au CNFPT, au sein des
CST, des CAP, des CCP, des FSSSCT, ou, à défaut, aux CST
compétents, des conseils médicaux uniques, du Conseil
économique, social et environnemental ou des conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux, de la
Conférence nationale des services d'incendie et de secours, de la
Commission consultative des polices municipales, des conseils
d'administration des organismes de retraite, des organismes de
sécurité sociale et des mutuelles, ou de toute autre instance
nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du
personnel de la fonction publique territoriale est requise par un
texte législatif ou réglementaire
Octroi sur simple
présentation de la
convocation
Les délais de route et
la durée prévisible de
la réunion, un temps
égal à cette durée
pour permettre aux
intéressés d'assurer la
préparation et le
compte rendu des
travaux
Articles L622-5 et L622-6 2° du Code général de
la fonction publique
Article 18 du décret n°85-397 du 3 avril 1985
relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique territoriale
Article 35 du décret n°89-229 du 17 avril 1989
relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics
Article 21 du décret n° 2016-1858 du 23
décembre 2016 relatif aux commissions
consultatives paritaires de la fonction publique
territoriale
Article 95 du décret n° 2021-571 du 10 mai
2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des collectivités territoriales et de leurs
établissements publicsLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
4. Professionnels
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Formation professionnelle, d’intégration et de
professionnalisation, de perfectionnement, de
préparation de concours et examens
professionnels et destinées à mettre en
œuvre un projet d'évolution professionnelle,
dans le cadre de l'utilisation d'un compte
personnel de formation
Octroi sous réserve des
objectifs, priorités et
modalités prévus au
plan de formation, de
l’entretien
professionnel, et de
l’acceptation du CNFPT
pour les actions qu’il
organise
Durée indiquée sur la
convocation
Articles L422-21 et L422-33 du Code général de la fonction publique
Article 1 à 3 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à
la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la
fonction publique territoriale
Article 4 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la
formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du
compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la
formation professionnelle tout au long de la vie
Formation initiale des agents sapeurs-
pompiers volontaires
Nécessite une
convention précisant les
modalités
30 jours au moins
répartis au cours des 3
premières années
dont au moins 10
jours la première
année
Articles L723-12 à L723-17 du Code de la sécurité intérieure
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Circulaire n° PRMX9903519C du 19 avril 1999 relative au
développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi
les personnels des administrations et des entreprises publiques
Formations de perfectionnement des agents
sapeurs-pompiers volontaires
Nécessite une
convention précisant les
modalités
Au moins 5 jours par
an
Interventions des agents sapeurs-pompiers
volontaires
Nécessite une
convention précisant les
modalités
Durée de
l’intervention
Activité dans la réserve opérationnelle
Octroi sur demande
avec justificatif et 1
mois de préavis
5 jours
Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des
réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
Article L4221-4 du Code de la défense
Article L3142-65 du Code du travail
Circulaire n°PRMX0508672C du 2 août 2005 relative à l'emploi
d'agents publics au sein de la réserve militaire
Réponse ministérielle n°76929, publiée dans le JO de l’Assemblée
nationale du 17/08/2010, page 9048LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Aux représentants du personnel faisant partie
de la délégation de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, du
comité social territorial, réalisant les enquêtes
à l'occasion de chaque accident du travail,
accident de service ou de chaque maladie
professionnelle ou à caractère professionnel
et, dans toute situation d'urgence, pour le
temps passé à la recherche de mesures
préventives.
Octroi sur présentation
de la convocation
Durée du trajet et de
la visite
Articles 64, 65 et 97 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif
aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics
5. Examens médicaux
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Visite devant le médecin de prévention
dans le cadre de la surveillance
médicale obligatoire des agents
Octroi sur présentation d’un justificatif Durée de l’examen
Article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale
Examens médicaux complémentaires,
pour les agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et les
femmes enceintes
Examen complémentaire recommandé
par le médecin de préventionLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
6. Maternité
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Examens
médicaux
obligatoires de
grossesse
Octroi sur
présentation
des justificatifs
des examens
médicaux
obligatoires liés
à la grossesse
7 prénataux et 1 postnatal
Durée de l’examen
Articles L2122-1, R2122-1 et R2122-3 du Code de la santé publique
Article L1225-16 du Code du travail
Circulaire interministérielle FP/4 N° 1864 et N° B/2/B/95/229 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'État
Congé de
naissance
Octroi sur
présentation
d’un justificatif
3 jours qui commencent à courir, au
choix de l’agent, le jour de la
naissance de l'enfant ou le premier
jour ouvrable qui suit
Articles L631-6 du Code général de la fonction publique
Article L3142-4 du Code du travail
Circulaire n°FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées a la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale
Congé pour
l'arrivée d'un
enfant en vue
de son
adoption
Octroi sur
présentation
d’un justificatif
16 semaines au plus, fractionnées en 2
périodes d'une durée minimale de 25
jours chacune
Article L631-7 du Code général de la fonction publique
Article L1225-37 du Code du travail
Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Circulaire n°FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale
Congé
d’adoption
Octroi sur
présentation
d’un justificatif
3 jours pris de manière continuent ou
fractionnée à l'occasion de chaque
arrivée d'un enfant placé en vue de
son adoption dans les 15 jours
entourant l'arrivée de l'enfant adopté
Article L631-8 du Code général de la fonction publique
Article L3142-4 du Code du travail
Circulaire n°FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées a la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territorialeLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
7. Événements familiaux
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Décès d’un enfant de plus de 25 ans Octroi sur présentation du certificat de décès
12 jours à prendre autour
de l’évènement + 8 jours
pouvant être fractionnée
et pris dans un délai d'un
an à compter du décès
Article L622-2 du Code général de la fonction publique
Décès d’un enfant âgé de moins de
vingt-cinq ans, et quel que soit son âge
si l'enfant décédé était lui-même
parent, ou en cas de décès d'une
personne âgée de moins de vingt-cinq
ans dont l'agent public a la charge
effective et permanente
Octroi sur présentation du certificat de
décès
14 jours à prendre autour
de l’évènement + 8 jours
pouvant être fractionnée
et pris dans un délai d'un
an à compter du décès
Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les
droits des travailleurs et l’accompagnement des
familles après le décès d’un enfant
Article L622-2 du Code général de la fonction publiqueLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
1.
LES AUTORISATIONS DISCRÉTIONNAIRES : SOUS RÉSERVE DE NECESSITÉ DE SERVICE
Droits civiques
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES Membre d'une association agréée en
matière de sécurité civile, sollicité pour
la mise en œuvre du Plan
Organisation de la Réponse de Sécurité
Civile (ORSEC) ou accident, sinistre,
catastrophe naturelle
Octroi sur justificatif Durée indiquée sur le justificatif Article L622-3 du Code général de la fonction publique Article L725-3 du Code de la sécurité intérieure
Membres des conseils d’administration
des organismes de sécurité sociale
Octroi sur justificatif de la qualité de
membre et d’une convocation
Le temps nécessaire pour
se rendre et participer
aux séances plénières
Article L231-9 à L231-12 du Code de la sécurité sociale
Circulaire n°FP/1530 du 23 septembre 1983 relative
aux facilites d'horaires accordées aux fonctionnaires et
agents de l'Etat pour voter et à l'octroi d'autorisations
spéciales d'absence aux fonctionnaires et agents de
l'Etat appelés à exercer les fonctions d'assesseur ou de
délègue lors de l'élection des membres des conseils
d'administration des organismes du régime général de
sécurité sociale
Assesseur ou délégué lors de l'élection
des membres des conseils
d'administration des organismes du
régime général de sécurité sociale
Octroi sur justificatif de la qualité
d’assesseur ou de délégué Le jour du scrutin
Circulaire n°FP/1530 du 23 septembre 1983 relative
aux facilites d'horaires accordées aux fonctionnaires et
agents de l'Etat pour voter et à l'octroi d'autorisations
spéciales d'absence aux fonctionnaires et agents de
l'Etat appelés à exercer les fonctions d'assesseur ou de
délègue lors de l'élection des membres des conseils
d'administration des organismes du régime général de
sécurité socialeLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Electeur lors de l'élection des membres
des conseils d'administration des
organismes du régime général de
sécurité sociale
Octroi sur justificatif de la qualité
d’électeur et de s’être présenté au
bureau de vote
Temps de trajet et durée
de l’opération de vote
Circulaire n°FP/1530 du 23 septembre 1983 relative
aux facilites d'horaires accordées aux fonctionnaires et
agents de l'Etat pour voter et à l'octroi d'autorisations
spéciales d'absence aux fonctionnaires et agents de
l'Etat appelés à exercer les fonctions d'assesseur ou de
délègue lors de l'élection des membres des conseils
d'administration des organismes du régime général de
sécurité sociale
Membres d'un conseil d'administration
d'une mutuelle, union ou fédération Octroi sur présentation d’un justificatif Durée de la réunion Article L622-4 du Code général de la fonction publique
Article L114-24 du Code de la mutualité
Assesseur ou délégué de liste aux
élections prud’homales
Octroi sur justificatif de la qualité
d’assesseur ou de délégué Le jour du scrutin Circulaire NOR/INT/B/9200308C du 17 novembre 1992
Membres du conseil d'administration
d’un Office Public de l'Habitat
Octroi sur justificatif de la qualité de
membre Durée de la réunion
Article R421-10 du Code de la construction et de
l'habitation
Membres des commissions d’agrément
des personnes autorisées à adopter des
pupilles de l’État
Octroi sur justificatif de la qualité de
membre, de convocation Durée de la réunion
Article L622-6 4° du Code général de la fonction
publique
Article L225-2 du Code de l'action sociale et des
familles
Conseiller du salarié Octroi sur inscription de la liste arrêté par le préfet
15h par mois
Formation : 2 semaines
par période de 3 ans
suivant la publication de
la liste des conseillers sur
laquelle il est inscrit
Articles L1232-7 à L1232-14 du Code du travail
Circulaire n° 91-16 du 5 septembre 1991 relative à
l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au
licenciementLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
2. Droits syndicaux
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Réunions statutaires ou d’information
Octroi sur présentation de la convocation,
prioritairement en dehors des heures de service ;
Si pendant les heures de service, sur autorisation sous
réserve de nécessité de service
Selon la durée de
la réunion
Article 5 du décret n°85-397 du 3 avril
1985 relatif à l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique territoriale
Réunion d’information spéciale Autorisation accordée durant les heures de service sur demande au minimum 3 jours avant 1 heure Article 6 du décret n°85-397 du 3 avril
1985 relatif à l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique territoriale
Réunions mensuelles d'information
Autorisation accordée durant les heures de service sur
demande au minimum 3 jours avant
1 heure par mois
ou 3 h regroupées
au titre d’un
trimestre Article 6 du décret n°85-397 du 3 avril
1985 relatif à l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique territoriale
Autorisation accordée durant les heures de service,
sur demande au minimum 3 jours avant, pendant la
période de six semaines précédant le jour du scrutin
organisé pour le renouvellement de tout organisme
consultatif au sein duquel s'exerce la participation des
agents
1 heure
Crédits d'heure syndicale attribués aux agents
désignés par les organisations syndicales parmi
leurs représentants en activité dans la
collectivité ou l’établissement
Octroi sur présentation d’un justificatif d’une
désignation par les organisations syndicales (liste) et
d’une convocation
1 heure
d'autorisation
d'absence pour 1
000 heures de
travail accomplies
Article L214-4 du Code général de la
fonction publique
Article 14 du décret n°85-397 du 3 avril
1985 relatif à l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique territoriale
Crédits d'heure syndicale attribués aux
représentants syndicaux mandatés pour
participer aux congrès ou aux réunions
statutaires des organismes directeurs
d'organisations syndicales d'un autre niveau
Octroi sur présentation d’une convocation et d’une
demande au moins 3 jours avant
Imputé sur le
crédit d’heure
susmentionné
Article 17 du décret n°85-397 du 3 avril
1985 relatif à l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique territorialeLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des
unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au
Conseil commun de la fonction publique
Octroi sur présentation
d’une convocation et
d’une demande au moins
3 jours avant
Maximum 10
jours
Articles L214-3 et L622-5 du Code
général de la fonction publique
Article 16 du décret n°85-397 du 3 avril
1985 relatif à l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique territoriale
Circulaire n°DFP|2015|73461 du 20
janvier 2016 relative à l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique
territoriale
Participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des
organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations
représentées au Conseil commun de la fonction publique
Maximum 20
jours
Les refus d'autorisation d'absence pour motif syndical font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale (Conseil d'Etat, 9
SS, du 8 mars 1996, 150786).
Seules des raisons objectives et propres à chaque situation, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent
être invoquées pour justifier qu'il ne soit pas fait droit à la demande d'un agent. En outre, le refus opposé au titre des
nécessités de service doit faire l'objet d'une motivation de l'administration dans les conditions prévues par l'article L211-5 du
Code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que la motivation exigée doit être écrite et comporter
l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
3. Professionnels
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Concours et examens en rapport avec
l'administration locale Octroi sur présentation d’un justificatif Le(s) jour(s) d’épreuve(s)
Aucun texte ne prévoit cette possibilité. Par
conséquent, il est nécessaire que cela soit prévu par
délibération.
Sportifs de haut niveau Octroi sur présentation d’un justificatif
Temps de préparation et de
compétition fixée dans la
convention
d’aménagement dans
l’emploi
Article L221-2 et L221-7 du Code du sport
Réponse ministérielle n°17008, publiée dans le JO de
l’Assemblée nationale du 14/09/1998, page 5105
Arbitres et juges de haut niveau Octroi sur présentation d’un justificatif Durée de la compétition
4. Maternité
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Aménagement des horaires de travail en
cas de grossesse
Autorisation accordée sur demande de
l’agent et sur avis du médecin de
prévention, à partir du 3ème mois de
grossesse
Dans la limite d’1 heure par
jour
Circulaire n°FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative
au congé de maternité ou d'adoption et aux
autorisations d'absence liées à la naissance pour les
fonctionnaires et agents de la fonction publique
territoriale
Réponse ministérielle n°69516, publiée dans le JO de
l’Assemblée nationale du 19/10/2010, page 11473
Accompagnement du conjoint afin
d’assister aux examens prénataux
obligatoires
Octroi sur présentation d’un certificat
médical
Durée de l’examen pour
uniquement 3 actes
médicaux obligatoires
maximum
Article L1225-16 du Code du travail
Circulaire n°RDFF1708829C du 24 mars 2017 relative
aux autorisations d’absence dans le cadre d’une
assistance médicale à la procréation (PMA)
Actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale à la procréation
(PMA)
Octroi sur présentation d’un certificat
médical
Durée de l’examen à
chaque acte médical
obligatoire pour la femme
bénéficiant d’une PMA
Article L1225-16 du Code du travail
Circulaire n°RDFF1708829C du 24 mars 2017 relative
aux autorisations d’absence dans le cadre d’une
assistance médicale à la procréation (PMA)LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Accompagnement du conjoint
d’assister aux actes médicaux
nécessaires pour chaque
protocole du parcours
d’assistance médicale à la
procréation
Octroi sur présentation d’un
certificat médical
Durée de l’examen pour
uniquement 3 actes
médicaux obligatoires
maximum dont la
conjointe bénéficie d’une
PMA
Article L1225-16 du Code du travail
Circulaire n°RDFF1708829C du 24 mars 2017 relative aux autorisations
d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation
(PMA)
Aménagement d’horaire pour
allaitement
Autorisation susceptible d'être
accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve
l'enfant
Dans la limite d'1 heure
par jour à prendre en 2
fois
Directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992 visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes,
accouchées ou allaitantes au travail, les agents de l'État
Circulaire interministérielle FP/4 N° 1864 et N° B/2/B/95/229 du 9 août
1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations
d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'État
Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du
statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et
autorisations exceptionnelles d'absence
Réponse ministérielle n°69516, publiée dans le JO de l’Assemblée
nationale du 19/10/2010, page 11473
Séances préparatoires à
l'accouchement par la
méthode
psychoprophylactique
Autorisation susceptible d’être
accordée sur avis du médecin
de prévention au vu des pièces
justificatives
Durée des séances
Circulaire n°FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative au congé de
maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées a la
naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique
territoriale
Se rendre aux examens et se
soumettre aux interventions
nécessaires à la stimulation
ovarienne et au prélèvement
ovocytaire
Octroi sur présentation d’un
justificatif médical
Durée du trajet et de
l’examen Article L1244-5 du Code de la santé publiqueLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
5. Événements familiaux
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une
pathologie chronique nécessitant un apprentissage
thérapeutique, d'un cancer ou de la survenue d'un
handicap chez un enfant
Octroi sur
présentation
d’un
justificatif
médical
Entre 2 et 5 jours :
Les maladies chroniques prises en
charge ;
Les maladies rares répertoriées dans
la nomenclature Orphanet ;
Les allergies sévères donnant lieu à la
prescription d'un traitement par voie
injectable
Directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits
des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Articles L3142-4 et D3142-1-2 du Code du travail
Articles D160-4 et R160-12 du Code de la sécurité sociale
Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à
l'accompagnement des enfants atteints de pathologie
chronique ou de cancer
Décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des
pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les
parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur
enfant
Décès /
Obsèques
Du conjoint
Octroi sur
présentation
d’un
justificatif de
décès
3 jours
Articles L622-1 et L622-2 du Code général de la fonction
publique
Réponse ministérielle n°44068, publiée dans le JO de
l’Assemblée nationale du 14/08/2000, page 4869
Réponse ministérielle n°30471, publiée dans le JO du
Sénat du 29/03/2001, page 1099
D’un enfant dont l’agent a la charge
effective et permanente
DE DROIT
Moins de 25 ans : 14 jours + 8 jours
fractionnables et à prendre dans un
délai d’un an à compter du décès
Plus de 25 ans : 12 jours + 8 jours
fractionnables et à prendre dans un
délai d’un an à compter du décès
Du père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours
D’un ascendant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-
sœur, petit enfant, arrière petit-enfant
1 jour
Garde d'enfant malade (16 ans maximum sauf si
l’enfant est en situation de handicap)
Octroi sur
présentation
d’un
certificat
médical
Durée des obligations hebdomadaires
+ 1 jour (6 jours pour un temps complet)
Doublement possible si l’agent
assume seul la charge de l’enfant ou si
le conjoint est à la recherche d’emploi
ou ne bénéficie de par son employeur
d’aucune autorisation d’absence
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
Note d'information n° 30 du Ministère de l'Intérieur et de
la Décentralisation du 30 août 1982
Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux
autorisations d'absence pouvant être accordées au
personnel de l'administration pour soigner un enfant
malade ou pour en assurer momentanément la gardeLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Du conjoint Article L622-1 du Code général de la D’un enfant ou pupille fonction publique
Maladie Du père, mère, beau-père, belle-mère
Octroi sur
présentation
3 jours Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut
général des fonctionnaires relatives aux
très grave d’un congés annuels et autorisations
Autres ascendants, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-
sœur, petit enfant, arrière petit-enfant
justificatif
1 jour
exceptionnelles d'absence
Réponse ministérielle n°91179, publiée
dans le JO de l’Assemblée nationale du
07/06/2016, page 5089
Mariage/PACS de l’agent
Octroi sur
présentation
de la
publication
des bans
5 jours
Article L622-1 du Code général de la
fonction publique
Circulaire n°2874 du 07 mai 2001 relative
aux autorisations exceptionnelles
d’absence et au pacte civil de solidarité
Réponse ministérielle n°44068, publiée
dans le JO de l’Assemblée nationale du
14/08/2000, page 4869
Mariage d’un enfant ou d’un enfant du conjoint
Octroi sur
présentation
de la
publication
des bans
3 jours
Mariage d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, petit enfant,
arrière petit-enfant
Octroi sur
présentation
de la
publication
des bans
1 jour
Réponse ministérielle n°30471, publiée
dans le JO du Sénat du 29/03/2001, page
1099LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Cohabitation avec une personne atteinte d’une
maladie contagieuse
Octroi sur
présentation d’un
justificatif médical
Variole :
14 à 18 jours en fonction de la vaccination ou
non de l’agent
Articles L3113-1, R3113-
1, R3113-4 et D3113-6 du Code de la santé
publique
Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application des dispositions du statut
général des fonctionnaires relatives aux
congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence
Diphtérie ou Méningite cérébro-spinale :
Autorisation à durée indéterminée est accordée
uniquement si l'agent présente un coryza, une
angine suspecte ou s'il est porteur de germes.
La reprise du service n’est possible qu'après 2
examens bactériologiques négatifs effectués à 8
jours d'intervalle.
Représentant de parents d’élèves (écoles
maternelles, élémentaires, collèges, lycées et
établissements d’éducation spécialisé) aux
conseils (comité de parents, conseils d’école,
Commissions permanentes et spéciales, conseils
de classe et conseil d’administration)
Octroi sur
justificatif Durée de la réunion
Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997
relative aux autorisations spéciales
d’absence susceptibles d’être accordées aux
agents représentant de parents d'élèves aux
conseils d'école, d'administration, de classe
et commissions permanentes des lycées et
collèges Commission spéciale pour
l'organisation des élections aux conseils
d'écoleLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
6. Événements de la vie courante
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Cure thermale
Aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure
thermale.
Dans le cas où le l’agent est dans l’impossibilité de produire un
certificat médical lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier
d’un congé annuel ou d’une disponibilité pour convenances
personnelles.
Circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C n° 012808 du 13
mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des
emplois permanents à temps complet ou à temps
non complet contre les risques maladie et accidents
de service
Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mai 1996, 150537
Dons (sang, de plaquettes, de plasma,
gamètes, spermatozoïde, …) Octroi sur présentation d’un justificatif
Durée du trajet, de
l’opération de don, de
repos et de collation jugée
médicalement nécessaire
Article D1221-2 du Code de la santé Publique
Réponse ministérielle n°50, publiée dans le JO de
l’Assemblée nationale du 18/12/1989
Réponse ministérielle n°19920, publiée dans le JO de
l’Assemblée nationale du 26/02/1990, page 854
Réponse ministérielle n°07530, publiée dans le JO du
Sénat du 2/07/2009, page 1712
Déménagement Octroi sous réserve de justificatif 1 jour Aucun texte ne prévoit une telle autorisation d’absence
Aménagement d’horaire pour la rentrée
scolaire
Octroi sur présentation d’un justificatif
pour les rentrées en établissement
d’enseignement préélémentaire ou
élémentaire et en 6ème
A la libre appréciation de
l’autorité territoriale ;
Cet octroi peut faire l’objet
d’une récupération en
heures
Circulaire n°FP2168 du 7 août 2008 relative aux
facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de
famille fonctionnaires et employés des services
publics à l’occasion de la rentrée scolaireLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES JUIN 2026
7. Religieux
MOTIF MODALITÉS D’OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Fêtes arméniennes
Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Le jour de l’évènement tout
en tenant compte de la
détermination précise de
ces fêtes et de leur début
Circulaire n° FP/901 du 23 septembre 1967 du
ministère d'État chargé de la fonction publique et de
la réforme administrative, relative aux autorisations
d'absence dont peuvent bénéficier les agents de
l'État à l'occasion des fêtes religieuses propres à leur
confession
Circulaire n°MFPF1202144C du 10 février 2012
relative aux autorisations d’absence pouvant être
accordées à l’occasion des principales fêtes
religieuses des différentes confessions
Décision du défenseur des droits n°MLD-2014-061
du 29 juillet 2014 relative au refus d’accorder une
autorisation d’absence pour la célébration d’une
fête religieuse opposé à un fonctionnaire par une
collectivité territoriale
Réponse ministérielle n°63891, publiée dans le JO de
l’Assemblée nationale du 01/10/2001, page 5647
Fête bouddhiste Fête du Vesak
Fêtes juives
Chavouot
Roch Hachana
Yom Kippour
Fêtes musulmanes
Al Mawlid Ennabi
Aid El Fitr
Aid El Adha
Fêtes orthodoxes
Théophanie : calendrier grégorien ou
calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension
Fêtes catholiques Elles sont identiques aux fêtes légales. Elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une autorisation spéciale d’absence
Article L621-8 du Code général de la fonction
publique
Article L3133-1 du Code du travail