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Déliberation - 99 DE DELIB 12 2026 06 12
Déliberation - 99 DE DELIB 9 2026 06 09
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Borgo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 9 2026 06 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-212000426-20260604-CM2026-06-09-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026]
Publication : 09/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
&
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
ARRONDISSEMENT
DE BASTIA
CANTON DE BORGO
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres
Afférents : ï au En Qui ont pris
Conseil | exercice
Municipal
33 33 32
Date de convocation :
28 mai 2026
Objet de la délibération :
AUTORISATION SPECIALES
D'ABSENCE POUR LE PERSONNEL
Le Maire
4
COMMUNE DE BORGO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Séance du jeudi 04 juin 2026
DELIBERATION N°9 2026-06-09
L'an deux mille vingt six
et le 04 juin
à dix-huit heure le Conseil Municipal de la Commune de BORGO, étant
réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Le Maire Jean DOMINICI
PRESENTS : 27
DOMINICI Jean, LAMBERTI Ange, NERI Angèle, GARIBALDI Augustine,
SIMON Marie-Anne, PASQUALINI Alain, VINCIGUERRA Eugène, SANTINI
Gilda, ROMEYER-DHERBEY Maurice, PASQUALINI Andréa, PASQUINI
Joseph, VAN TORNHOUT Nathalie, OLIVA Joseph, TARDY Philippe,
CHIAPPALONE Maria, MILLIEX Didier, MILANI Paul, RUTALI Marie-Rose,
GUIDONI Stéphanie, EVANGELISTA Jean-Michel, POLI Anne, MATTEI
Thomas, LE BIGOT Caroline, CASIMIRI Frédéric, MUSCATELLI Jean-Camille,
CAMURATI Marie, BEVERAGGI Baptiste,
ABSENTS EXCUSES : 05
NATALI Pierre a donné procuration à POLI Anne, PASQUALINI Pierre Antoine a
donné pouvoir à LAMBERTI Ange, AMBROSI Chantal a donné pouvoir à LE
BIGOT Caroline, CHOIX Sabine a donné pouvoir à OLIVA Joseph, SAMPIERI
Alexandra a donné pouvoir à CHIAPPALONE Maria.
ABSENTS : 01
GARULLI Alicia,
MME CAMURATI Marie a été nommée pour remplir les fonctions de
secrétaire ; ont voté :
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
HE HA EE OI
[1 Mairie de Borgo - Centre Administratif - Route de la gare - 20290 BORGO
SF 0495 36 00 88 / 0495584545 2: 0495 36 1533
À www.ville-borgo.comAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-21 2000426-20260604-CM2026-06-09-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pi
Publication : 09/01
Pour l'a
&
torité coMgglegéfbar délégation DUREES DES AUTORISATIONS SPECIALES
de
MISE EN PLACE DE LA NATURE ET DES
D’ABSENCES (ASA) POUR LE PERSONNEL
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il leur appartient de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d'attribution d'autorisations d'absences pour les agents territoriaux après avis du Comité social territorial en date du 02 juin 2026.
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou partiel.
L'article L622-1 du code général de la fonction publique prévoit que « les agents publics bénéficient
d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux... Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre desjours de congés annuels.
Faute de décret fixant les modalités d'application de cet article, il est conseillé à chaque employeur territorial de fixer sa propre réglementation, dans le respect des dispositions applicables aux agents relevant de la fonction publique d'Etat (principe de parité).
Les autorisations spéciales d'absences (ASA) permettent à l'agent de s'absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service. Il appartient alors au chef de service ou à l'autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. À cet égard, il ne peut accorder d'autorisations d'absence qu'au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.
Dans tous les cas, il est rappelé que l'agent, souhaitant bénéficier d'une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l'autorité.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l'agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical prises en application de l'article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir sur une année.
Le maire propose, de retenir les autorisations d'absences telles que présentées comme suit : voir tableau ASA ci-joint
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
ARTICLE1 : d’instituer le régime des ASA dans la collectivité selon les modalités exposées
dans le tableau ci-joint et qu’il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Adopte à l’unanimité des membres présents
DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'une publication au registre des délibérations de la commune et d'un affichage sur le site internet de la Ville (Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021).
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents ou représentés