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Arrêté - ARR26 2026 delegation signature DISI F.Latry
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Arrêté - ARR26 2026 delegation signature DISI F.Latry)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
N°ARR26-2026 Publié le 15/04/2026
ID : 040-244000675-20260410-ARR26_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GR { ND D { X AU DIRECTEUR INTERCOMMUNAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-9 autorisant le Président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
service,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n° 202603305 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Considérant que Monsieur Fabien LATRY assure la fonction de Directeur intercommunal des systèmes
d'information du Grand Dax,
Considérant la nécessité de confier à Monsieur Fabien LATRY, en sa qualité de Directeur intercommunal des
systèmes d'information du Grand Dax, une délégation de signature afin de permettre un fonctionnement
rapide et efficient des services placés sous sa responsabilité,
ARRÊTE
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Fabien LATRY, Directeur intercommunal des systèmes d’information, pour: - dans son domaine de compétence, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, dansles conditions décrites dans le vade-mecum interne de la
commande publique et dans la limite de 20 000 € HT
- dans son domaine de compétence et pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant
supérieur à 20 000 € HT déjà notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les bons de
commandes dans la limite de 20 000 € HT
- utiliser une carte d'achat, comme moyen d'exécution d'un marché public, exclusivement pour effectuer
des achats ne pouvant pas être effectués autrement que par une opération en ligne. La délégation est
strictement limitée :
- aux biens et services de faible montant, récurrents et simples, tels que définis par le décret
n° 2023-209 du 27 mars 2023 et le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004
- aux fournisseurs préalablement référencés par la commune conformément aux dispositions
réglementaires
- aux plafonds fixés pour la carte et aux crédits budgétaires disponibles
Le bénéficiaire de la délégation s'engage à conserver et transmettre l'ensemble des justificatifs des
dépenses effectuées, à conserver la carte dans des conditions de sécurité et à signaler sans délai toute
anomalie (perte, fraude, utilisation abusive).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien LATRY, Monsieur Cyrille LEMAÎTRE, Directeur
général des services, a délégation pour la signature des documents visés à l'alinéa précédent, à l'exception
de la carte d'achat. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
Article 2 : La signature de l'ensemble des documents visés à l'article 1 LLD:040:244000675 20260410 ARR26 2026 Al suivante, selon la personne signataire : "Pour le Président, le Directeur intercommunal des systèmes
d'information, Fabien LATRY" ou "Pour le Président, le Directeur général des services, Cyrille LEMAÎTRE".
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Nolibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 avril 2026,
le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du:
LE PRESIDENT,