Procès Verbal - 08 le 15.11

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Procès Verbal - 08 le 15.11 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 le 15.11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 15 novembre 2019

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, BODIN Danielle, CAZENEUVE Pierre, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, MAUCLAIR Brigitte, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia.

Absents excusés : ALCAIDE Manuel (procuration donnée à Jean-Claude DOUGNAC), CERTAIN MADERN Hélène, MORALES Michelle, PEREZ Daniel (procuration donnée à Albert CIGAGNA), TRITZ Eric, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : SARTOR Délia.

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2019

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 11 octobre 2019 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2019 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Adhésion à l’Association départementale des Communes Forestières de la Haute-Garonne au 1er janvier 2020

Les Communes forestières sont un réseau d’élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois en circuit court. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que de la formation. Les services des Communes forestières bénéficient autant aux collectivités propriétaires de forêt qu’aux collectivités non-propriétaires.

Après avoir présenté les principales missions du réseau des Communes forestières, ainsi que les statuts, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d’adhésion de la commune à cette structure.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’adhésion de la commune à l’Association départementale des Communes Forestières de la Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2020.

3. Amortissement des immobilisations incorporelles pour les frais d’études, les subventions d’équipement versées et les fonds de concours

Afin de prendre en considération les amortissements des immobilisations incorporelles qui n’ont pas été prévues par la délibération existante n° 21-2019 du 22 février 2019 et afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, Monsieur le Maire propose aux membres présents du Conseil Municipal une délibération regroupant et fixant la durée et les conditions d’amortissement des frais d’études, des subventions d’équipement versées ainsi que des fonds de concours.

En effet, Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que selon les normes comptables M14 pour les communes de moins de 3 500 habitants, il est nécessaire de définir la durée et les conditions d’amortissement pour les investissements d’immobilisations incorporelles et notamment :- Les frais d’études non suivis de travaux effectués par des tiers en vue de réalisation ; ils doivent être amortis sur une période maximale de 5 ans de la façon suivante : débit du compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » et crédit du compte 28031 « amortissement des frais d’études » ;

- Les subventions d’équipement versées, amortissables sur une période maximale de :  5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;  30 ans lorsqu’elles financent des bâtiments ou des installations ;

 40 ans pour le financement d’équipements structurants d’intérêt national. Le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 2804 « Subventions d’équipement versées » à subdiviser.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres, «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement». Les fonds de concours peuvent donc correspondre à des subventions soit d'équipement, soit de fonctionnement. Dans la première hypothèse, ils doivent être retracés en section d'investissement du budget en « immobilisations incorporelles » et être amortis conformément aux articles L.2321-2 (27° et 28°) et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

D’autre part, il informe également que la loi de finances du 28 décembre 2018 a modifié l’article 5212-26 du CGCT et permet désormais la mise en œuvre de fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux d’éclairage public induisant des économies d’énergie. Ainsi les participations communales de ces travaux versés au SDEHG pourraient être imputées en section d’investissement des budgets communaux au compte 2041582 Subvention d’équipement versées – autres groupements – bâtiments et installations ».

L’Assemblée est invitée à se prononcer sur les durées d’amortissement des frais d’études et des subventions d’équipement versées incluant les fonds de concours.

Monsieur le Maire propose les durées d’amortissement suivantes pour les frais d’études et les subventions d’équipement versées incluant les fonds de concours :

Biens ou catégories de biens amortis Durée

d’amortissement

Frais d’études (non suivis de travaux) 5 ans

Subventions d’équipement versées pour le financement de

biens mobiliers ou études

5 ans

Subventions d’équipement versées pour le financement de

bâtiments et d’installations

30 ans

Subventions d’équipement versées pour le financement

d’équipements structurants d’intérêt national

40 ans

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Adopte les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, - Abroge et remplace la délibération précédente n° 21-2019 du 22 février 2019 concernant la durée des amortissements des frais d’études et des subventions d’équipement,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.4. Indemnité de gardiennage de l’Eglise –

Exercice 2019

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal présents du courrier de la Préfecture, fixant pour l’année 2019, le montant de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communales. Le montant de l’indemnité peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle, mais, pour 2019, l’application de la règle de calcul habituelle conduit au maintien du montant fixé en 2018 soit 479,86 € maximum pour un gardien résidant dans la commune où se trouve le lieu de culte.

Il rappelle que le montant de l’indemnité versée en 2018 à la Paroisse de Mazères-sur-Salat s’élève à 354,88 € soit à un niveau inférieur au plafond.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de maintenir pour l’année 2019, le montant de l’indemnité annuelle de gardiennage à la somme de 354,88 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention : - DECIDE de maintenir en 2019 le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 354,88 € en faveur de la Paroisse de Mazères-sur-Salat.

5. Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 pour le projet social d’aménagement d’un habitat alternatif, citoyen, solidaire et accompagné au centre du village sur la parcelle AD 98

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal présents le projet d’aménagement d’un lieu social au cœur du village, Place des Raisins Secs, avec la création d’un habitat adapté dit « alternatif, citoyen, solidaire et accompagné » dans un environnement favorable à un vieillissement en autonomie. Les enjeux principaux de ce projet social qui répond aux besoins et aux attentes de certaines personnes vieillissantes, non couverts par les solutions d’habitats existants, ainsi qu’aux besoins et aux aspirations réels des communes rurales, sont :

- La conception et la mise en œuvre d’un habitat constitué de logements adaptés avec des espaces communs, destinés notamment à une population vieillissante fragilisée d’un point de vue relationnel et/ou économique, mais ne nécessitant pas une assistance médicalisée et en capacité d’exercer son autonomie de décision, ou encore à des personnes fragilisées par des troubles cognitifs pour qui le maintien à domicile n’est plus adapté.

- l’accompagnement des habitants dans le vieillissement afin de leur permettre de rester le plus longtemps possible dans leur village à proximité des commerces et des services (boulangerie, hôtel- bar restaurant, fleuriste, multi-services, musée Lacroix, médiathèque, vie associative et culturelle, services de la mairie et de santé (pharmacie, cabinet médical, d’infirmiers, de kinésithérapeute),…..

Ce projet d’habitats alternatifs repose sur un socle de quatre principes incontournables qui sont : - le lien social, la solidarité et l’entraide : les personnes vieillissantes sont les bénéficiaires de cette forme d’habitat, mais en sont aussi une ressource, car elles sont en capacité de s’aider les unes les autres à faire face au vieillissement, aux côtés des accompagnants professionnels, des proches aidants et des bénévoles. La dynamique collective est un élément essentiel de ce type de projet. - La participation et la citoyenneté : les habitants vieillissants sont des citoyens et seront impliqués et encouragés le plus possible dans sa gestion au quotidien.

- L’accessibilité socio-économique : cette offre d’habitat s’adresse à tous, notamment aux personnes qui perçoivent de faibles revenus.

- L’accompagnement : il est réalisé par des professionnels, des proches aidants et des bénévoles dont l’objectif est d’aider à la dynamique du projet et ne porte pas uniquement sur l’aide à la personne.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’une parcelle située au centre du village dans le prolongement de la Place des raisons Secs, comprenant une maison et une grange fortement dégradées puisqu’inoccupéesdepuis plusieurs dizaines d’années ainsi que du terrain en friche est susceptible d’accueillir ce type d’habitats alternatifs.

Cette parcelle cadastrée AD 98 - 9, Rue du Stade - au lieu-dit le Bourg d’une superficie de 720 m2 est en indivision entre les différents propriétaires Monsieur Joseph Montariol, Monsieur Jean-Paul Dégeilh et Monsieur Alexis Dégeilh.

Il dit qu’une estimation vénale comprise dans une fourchette de 55 000 € à 60 000 € a été réalisée par un cabinet d’experts fonciers le 8 juin 2018 et qu’une offre d’achat au prix de soixante mille euros (60 000 €) a alors été faite aux Consorts Montariol/Dégeilh.

Suite à cette offre, un accord amiable a été trouvé avec Monsieur Joseph Montariol, Monsieur Jean-Paul Dégeilh et Monsieur Alexis Dégeilh pour la vente de ce bien à la commune au prix de soixante mille euros (60 000 €).

Par délibération n° 76-2019 en date du 11 octobre 2019, le Conseil Municipal a donné son accord pour se porter acquéreur de la parcelle concernée et pour mandater Maître Martine FRANC-SOULERES, Notaire à Saint-Martory (31360) pour la rédaction de l’acte notarié. Les frais notariés et divers sont estimés à quatre mille euros h.t. (4 000,00 €).

Outre l’acquisition de la parcelle, Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la nécessité de démolir les murs de pierre et le hangar pour créer un accès sur la parcelle. Le coût de ces démolitions s’établit à la somme de 6 840,00 € H.T. soit 8 208,00 € T.T.C.

Le coût global estimatif du projet s’établit à la somme de 70 840,00 € H.T. - 73 008,00 € T.T.C.

Le financement pourrait s’établir de la façon suivante :

- Subvention de l’Etat au titre de la DETR (50 % du H.T.) : 35 420,00 € - Fonds propres ou emprunt : 35 420,00 € - TOTAL H.T. : 70 840,00 € - T.V.A. (hors coût parcelle - financée sur fonds propres ou emprunt) :

2 168,00 €

- TOTAL T.T.C : 73 008,00 €

Le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Adopte l’opération d’aménagement d’un habitat dit « alternatif, citoyen, solidaire et accompagné » sur la parcelle AD 98 ;

- Arrête le plan de financement proposé par le Maire ;

- Sollicite auprès du l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 une subvention à hauteur de 50 % du montant h.t. du projet.

6. Délibération de principe avec le SDEHG pour petits travaux d’éclairage urgents d’un montant maximum de 10 000 € pour l’année 2020

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe financière prévisionnelle pour l’année 2020 de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :● Décide de couvrir durant l’exercice 2020 la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € ;

 Charge Monsieur le Maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o de valider la participation de la commune ;

o d’assurer le suivi des participations communales engagées.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

 Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

7. Demande de subvention au Conseil Départemental

Travaux d’exploitation forestière de « débusquage par traction animale » - Parcelle 7

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal présents des travaux d’exploitation forestière de « débusquage par traction animale » à réaliser en 2020 sur la parcelle 7 de la forêt communale pour un volume de bois estimé sur pied à 154 m3 .

Ce chantier de traction animale sur une surface de 3.79 ha s’inscrit à la suite du martelage réalisé par l’ONF à l’automne 2019. Il engage la commune de Mazères sur le Salat vers une exploitation de sa forêt plus respectueuse de l’écosystème forestier.

Dans le cadre de cette gestion durable le recours à la traction animale a plusieurs avantages :

 Elle ne provoque aucun dégât irréversible au sol et ne le marque pas (tassement et ornière par exemples) ;

 Elle limite les dégâts sur les semis, les jeunes arbres d’avenir (gaulis, perchis), le sous-bois et les arbres de futaie ;

 Elle permet d’accéder à des zones exploitées non accessibles aux engins forestiers.  Elle autorise l’exploitation quand les conditions météorologiques sont défavorables (allongement des périodes d’exploitation) ;

 Elle est économiquement intéressante dans les éclaircies de « petits bois » ;  Elle est une source d’énergie renouvelable, limite les émissions de carbone et ne présente pas de risques de pollution (hydrocarbures, huiles) ;

 Elle évite les nuisances sonores (dérangement de la faune, accueil du public) et permet de laisser découvrir au public une exploitation plus « respectueuse de la nature ».

 Elle minimise la création de cloisonnements d’exploitation.

Ce chantier de traction animale proposé par l'Office National des Forêts est estimé à 4 200.00 €. La maîtrise d'œuvre de l’Onf est de 620.00 € pour l’ensemble du chantier.

Une aide la plus large possible du Conseil Départemental (à minima 50 %) est sollicitée par le biais d’un dossier de demande de subvention. Cette aide est axée à la fois sur les surcoûts et le côté novateur de cette intervention au niveau local.

Le plan d’aménagement forestier de la forêt communale a été validé par une délibération communale en date du 03 octobre 2014 et un arrêté préfectoral en date du 20 mars 2015.

Le plan de financement proposé est le suivant :

* 50 % du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 2 100.00 €

* 50 % d'autofinancement communal 2 100.00 €* Total h.t.. 4 200.00 €

* T.V.A (Pas de tva sur les travaux de débusquage) 0.00 €

* Total t.t.c. 4 200.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Approuve le devis descriptif et estimatif présenté par l'Onf,

2. Sollicite l'attribution de la subvention la plus large possible auprès du Conseil Départemental, 3. S’engage à financer la part communale,

4. Désigne Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux désignés ci-dessus.

8. Mission de Maîtrise d’œuvre

Travaux d’urbanisation de la RD 52 (Rue du Stade)

(Annule et remplace la délibération 78-218 du 5 octobre 2018)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de réaliser des travaux d’urbanisation sur la RD 52 le long de la Rue du Stade entre la place de la Mairie et le pont sur le Salat. Il précise que la volonté de la commune est de sécuriser la RD52 en réduisant la vitesse des véhicules, d’élargir et de réhabiliter les cheminements piétons et de créer des places de stationnement. Le projet prévoit notamment :

- La création d’une chicane permettant de réduire la circulation sur une seule voie et de créer des places de stationnement,

- L’élargissement du trottoir aux normes PMR côté commerces ainsi que l’élargissement du trottoir côté musée permettant un cheminement piéton sécurisé et un rétrécissement des voies de circulation pour réduire la vitesse des véhicules,

- La création d’un parking aménagé avec une place de stationnement PMR, - L’aménagement d’une rampe PMR pour l’accessibilité à la pharmacie, - …………….

Monsieur le Maire explique qu’une mission de maîtrise d’œuvre Voiries et réseaux divers (VRD) est nécessaire pour préparer et mener à bien ce projet de la phase conception jusqu’à la réception des travaux.

Elle comprendrait les missions suivantes :

- Assistance au Maître d’Ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) ; - Visa des études (VISA) ;

- Direction de l’exécution des travaux (DET) ;

- Assistance au Maître d’Ouvrage pour la réception des travaux (AOR)

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la proposition d’honoraires établie par la SCP Dessens– Francesconi – Géomètres-experts associés – 14, Avenue de la Paix – 31260 SALIES DU SALAT. Ils sont calculés à partir du montant de l’estimation prévisionnelle des travaux établie par le Maître d’ouvrage (126 215 € H.T.) à laquelle il est appliqué un taux de rémunération de 3,5 %. Le montant prévisionnel des honoraires s’établit donc à la somme de 4 417,53 € H.T. soit 5 301,04 € T.T.C.

D’autre part, Monsieur le Maire propose qu’une mission complémentaire de maîtrise d’œuvre soit prévue pour la préparation des dossiers de demandes de subventions à déposer auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional.

Il soumet aussi à l’assemblée la proposition d’honoraires établie par la SCP Dessens– Francesconi qui s’élève à la somme de 400,00 € H.T. soit 480,00 € T.T.C.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:- ACCEPTE les propositions d’honoraires présentées par la SCP Dessens-Francesconi pour la mission maîtrise d’œuvre VRD à 4 417,53 € H.T. et pour la mission complémentaire de préparation des dossiers de demandes de subventions à 400,00 € H.T. ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux propositions d’honoraires établies par la SCP Dessens-Francesconi.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 30.