Déliberation - 08 le 24.08

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Déliberation - 08 le 24.08 Document publié le Lundi 24 août 2020 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Déliberation - 08 le 24.08)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 24 août 2020

Présents : Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Albert CIGAGNA, Emilie COURTOUX, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Jean-Pierre JOULIA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI.

Absents excusés : Jean-Claude DOUGNAC, Danielle BODIN, Marilyne FEUILLERAT, Sébastien VILLEMUR (procuration à Pierre CAZENEUVE), Florence VILLARDI, Geoffrey ZORZI.

Secrétaire de séance : Emilie COURTOUX.

Objet : Adoption des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 10.07.2020 et 24.07.2020

Monsieur l’Adjoint-au-Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, des procès-verbaux faisant état des délibérations prises pendant les Conseil Municipal, en date des 10 et 24 juillet 2020 ont été rédigés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux en date des 10 et 24 juillet 2020 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Choix du prestataire pour la fourniture et la livraison des repas des cantines scolaires du Regroupement Pédagogique intercommunal- Année scolaire 2020/2021.

Monsieur l’Adjoint-au-Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que le contrat de fourniture et de livraison des repas signé avec Compans Group France Scolarest – 31132 BALMA - pour les cantines scolaires du RPI Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat, s’est terminé à la fin de l’année scolaire 2019/2020. Il convient donc de le renouveler pour l’année scolaire 2020/2021.

Monsieur l’Adjoint-au-Maire rappelle qu’une entente intercommunale a été constituée entre les communes d’Ausseing – Belbèze en Comminges - Cassagne – Escoulis - Marsoulas et Mazères/Salat pour la gestion du RPI des écoles maternelles et élémentaires. Il dit que la convention établie à cet effet fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale pour la gestion de ces services. Elle prévoit notamment la constitution d’un groupement de commande pour le choix d’un prestataire destiné à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour une année scolaire dans les cantines du RPI, entre les communes des trois sites concernés par une cantine : Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat.

Il informe l’Assemblée que la commission d’appel d’offres créée dans le cadre de ce groupement de commande s’est réunie le 31 juillet 2020 et précise que la consultation s’est déroulée conformément aux règles en vigueur en matière de marché public. Les plis des candidats qui suivent reçus au nombre de deux ont été analysés par la commission d’appel d’offres du groupement de commande : . Compass Group France - Scolarest – 31132 BALMA Cedex,

. API Restauration – Cuisine de Midi-Pyrénées – 53, Chemin de Ratalens – 31240 Saint-Jean.

Monsieur l’Adjoint-au-Maire rend compte du rapport d’analyses des offres et dit que suite aux critères de sélection des offres et au vu des notes attribuées, la commission d’appel d’offres propose le classement suivant :

1. API Restauration

2. Compass Group France – Scolarest,

Après après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- Accepte de retenir la proposition de API Restauration – Cuisine de Midi-Pyrénées – 53, Chemin de Ratalens – 31240 Saint-Jean pour la fourniture et la livraison de repas des cantines du RPI durant l’année scolaire 2020/2021 ;

Objet : Participation des familles au paiement de la cantine scolaire de Mazères/ Salat-Année 2020/2021

Monsieur l’Adjoint-au-Maire rappelle aux membres présents que le Conseil Municipal a délibéré en date du 1er août 2019 sur les tarifs de la cantine scolaire de Mazères sur Salat pour l’année scolaire 2019/2020 fixés comme suit :

Avec prise en compte du quotient familial Sans prise en

compte du

quotient familial

< = 599 € Entre 600 et 999 € > = 1000 € Repas adultes

Participation

des familles 2,80 € 2,95 € 3,10 € 3,50 €

Il informe l’Assemblée qu’il convient de voter les participations des familles à la cantine applicables pour l’année scolaire 2020/2021.

Monsieur l’Adjoint-au-Maire rappelle que les six communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Escoulis, Marsoulas et Mazères sur Salat se sont associées par convention pour former une entente intercommunale chargée notamment de la gestion des services scolaires, périscolaires et de restauration scolaire du RPI des écoles de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat.

Le Bureau de cette entente intercommunale propose de modifier à la hausse les tarifs de l’année scolaire 2019/2020 pour l’année scolaire 2020/2021 sur les trois communes du RPI :

Avec prise en compte du quotient familial Sans prise en

compte du

quotient familial

< = 599 € Entre 600 et 999 € > = 1000 € Repas adultes

Participation

des familles 2,85 € 3 € 3,15 € 3,55 €

Il précise que sans justificatif du quotient familial, le tarif appliqué est celui supérieur ou égal à 1000 € de quotient familial.

Monsieur l’Adjoint-au-Maire soumet cette proposition de tarifs à l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE d’augmenter pendant l’année scolaire 2020/2021 les tarifs de l’année scolaire 2019/2020 présentés ci-dessus comme proposés par l’entente intercommunale;

- DIT que les recettes des repas seront imputées à l’article 7067 sur le budget communal 2020 et 2021.Objet : Désignation des personnes proposées appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur l’Adjoint-au-Maire rappelle qu’en application de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), la commune doit instituer une commission communale des Impôts directs (CCID).

Celle-ci est composée dans les communes inférieures à 2000 habitants :

- du Maire ou de son adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur régional des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables en nombre double (soit 24 personnes), proposée sur délibération du conseil municipal.

Ainsi, le conseil municipal doit établir une liste de propositions comprenant 24 noms.

Sont proposés comme commissaires titulaires ou suppléants à la Commission communale des impôts directs de la commune de Mazères-sur-Salat :

M. Manuel Alcaide, Mme Emilie Courtoux, M. Pierre Cazeneuve, Mme Elsa Guingan, M. Geoffrey Zorzi, Mme Florence Villardi, M. Jean-Pierre Joulia, Mme Brigitte Mauclair, Mme Véronique Parenti, Mme Marilyne Feuillerat, M. Sébastien Villemur, Mme Danielle Bodin, M. Albert Cigagna, M. Yannick Dintilhac, Mme Martine Borde, Mme Christine Duclos, M. Michel Boyreau, M. Gérard Cavé, M. Romain Frachisse, Mme Alix Jeannet, M. Patrick Pintat Farcet, M. Jean Gaspart, M. Joël Carbonneau, Mme Céline Lopez.

Objet : Convention de mise à disposition d’un adjoint technique de la commune de Mazères-sur-Salat en faveur de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à partir du 1er septembre 2020.

Monsieur l’Adjoint-au-Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat dispose d’un poste vacant de gardien de déchetterie. La commune de Mazères sur Salat a la possibilité de mettre à disposition un adjoint technique pendant 6 mois afin de pourvoir ce poste.

Monsieur l’Adjoint-au-Maire indique que l’agent a donné son accord et qu’une convention doit-être signée entre la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat et la Commune de Mazères sur Salat. Après lecture du projet de convention qui précise les modalités et les conditions de mise à disposition, Monsieur l’Adjoint-au-Maire demande aux membres présents de se prononcer sur cette proposition. Il est également proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à disposition du personnel.

Suite à un débat contradictoire, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’agent avec la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mener toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Objet : Délégations au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

(Cette délibération annule et remplace la délibération n° 31-2020 du 26 juin 2020).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales modifiés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

Vu les procès-verbaux en date du 23 mai 2020 installant le Conseil Municipal :

Vu la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire et de ses adjoints ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’Administration communale ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat pour être chargé :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 dumême code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Objet : Election des représentants à Réseau31, Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute- Garonne.

(Cette délibération annule et remplace la délibération n° 34-2020 du 26 juin 2020).

Monsieur l’Adjoint-au-Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

C. Assainissement non collectif

Monsieur l’Adjoint-au-Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de MAZERES-SUR-SALAT est rattachée à la commission territoriale 14 Saint Gaudinois,

- au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance, - entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget.

Monsieur l’Adjoint-au-Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein de la commission territoriale 14 Saint Gaudinois.A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants chargés de siéger à la commission territoriale 14 Saint Gaudinois de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint-au-Maire, le Conseil municipal décide de désigner, afin de représenter la commune au sein de la commission territoriale 14 Saint Gaudinois de Réseau31, les 3 personnes suivantes :

- M. Pierre CAZENEUVE

- M. Sébastien VILLEMUR

- Mme Elsa GUINGAN

qui sont élus à la majorité.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20h30.