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Déliberation - 30 Creation regie recettes spectacles
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Creation regie recettes spectacles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
024-212002711-20220623-20220630-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Afichage : 0407/2022
, 2 Pour l'autorité compétente par délégation
AMerria R'Sarrule- Gercuprinu
Miris d Sarrefa- Garcopino &
& DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du 23 juin 2022 N°30-2022
| RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire = ES Objet: Création d'une régie de recettes "Spectacles et Festivités"
L'an deux mille vingt-deux, le vingt trois juin , le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le dix neuf juin 2022 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.
Etaient présents : Alexandre SARROLA ; Hyacinthe BALDINI ; Noëlle CERATI ; Pauie ARRIGHI, Dominique SANTONI: Dominique BONAVITA ; Jean François CATELLAGGI ; Gérard FIGARI : Dominique RUGGERI; Marie-Françoise FAGGIANELLI; Jean-Paul LECCIA;
Etaient représentés : Jeanine BASTIANAGGI (Marie-Françoise FAGGIANELLI) ; Olivier SARROLA et Antoine OTTAVY (Alexandre SARROLA) ; Laurent TUSOLI-CARCOPINO (Noëlle CERATI) : François CELI {Dominique BONAVITA) ; Anne NOCERA et Maryse LAFFITTE (Hyacinthe BALDINI) ; Marie-Laurence SOTTY {Noëlle CERATI).
Etaient absents : Sophie FILIPPINI. Jean-Joseph BATTISTELLI ; Marie-Chartes PIERI Peggy GRILLOT
Secrétaire de séance : Noëlle CERATI
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres absents représentés : 8
Nombre de membres absents : 4
Quorum : 8
Page 1 sur 2 Le Maire expose à l'Assemblée : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Le nécessité de créer, à compter du 1er juillet 2022, une nouvelle régie destinée
produit des entrées et de la vente de boissons dans le cadre des spectacles ONJArÉSS pare Run ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Tresor Public fichage : 04/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Le prix des droits d'entrée aux différents spectacles et des boissons destinées à (&) seront déterminés, 5
AGREE CEE DRE avec
préalablement à chaque manifestation, par arrêtés municipaux conformément à | ation qu'il convient d'accorder au Maire
Le règlement des droits d'entrées pourront être effectués en numéraire, par chèques obligatoirement établis à l'ordre du Tresor Public ou par virement bancaire sur un compte de dépôt de fonds ouvert auprès du Tresor Public. suite à réservation par le biais du site internet de la commune, ce qui permettra de limiter les flux en
numéraire
À l'issue de la création de cetie régie, Mr le Maire procèdera à la nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
- d'autoriser Mr le Maire à :
- créer une nouvelle régie destinée à l'encaissement exclusif du produit des entrées et de la vente de boissons dans le cadre des spectacles organisés par la commune
- ouvrir un compte de dépôt de fonds auprès du Tresor Public destiné à l'encaissement exclusif du produit des entrées aux spectacles et de la vente de boissons
- donner délégation au Maire afin que soit fixé par arrêté municipal, préalablement à chaque spectacle, le prix de vente des tickets d'entrée et le prix des boissons
- d'approuver la présente délibération qui fera l'objet d'une publication au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'un affichage en Mairie
[POUR 11 Dont procuration(s) 8
CONTRE 0 Dont procuration(s) 0
ABSTENTION 0 |: Dont procuration(s) 0
Conformément à l'articie R421-1 du code de justice administrative. il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application “Télérecours citoyens”. accessible depuis l'adresse : wav.telerecours.fr
FAIT ET DELIBERE À SARROLA CARCOPINO, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE
ë © ALEXANDRE SARROLA
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