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Déliberation - 14 Acquisition terrain Bonardi
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Acquisition terrain Bonardi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02A-212002711-20220324-20220314-DE
Accusé certifié exécutoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Réception par le préfet: 29032022 Afichage : 29/03/2022
Pour l'autorité compétente par déiégation
_ | . 7)
Aerria & Surreclu- Garcupénes &
Airie de Sarrele + Carcepine
|
: Séance du jeudi 24 mars 2022 | N°14/2022
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire
nn)
Objet : Acquisition foncier Bonardi : Autorisation à signer l'acte et plan de financement
L'an deux mille vingt-deux, le 24 mars, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le
17 mars 2022 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivitès Territariales, s'est réuni
en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA,
Etaient présents : SARROLA Alexandre, BALDINI Hyacinthe, BASTIANAGGI Jeanne, SOTTY Marie
Laurence, LECCIA Jean-Paul, CERATI Noëlle, SARROLA Olivier, ARRIGHI Paule, CELI François,
FIGARI Gérard, LAFFITTE Maryse, RUGGERI Dominique. PIERI Marie-Charles, BATTISTELLI Jean-
Joseph, GRILLOT Peggy
Etaient représentés : FAGGIANELLI Marie-Françoise {représentée par BASTIANAGGI Jeanne)
BONAVITA Dominique (représenté par BALDINI Hyacinthe), CARCOPINO-TUSOLI Laurent {représenté
par SARROLA Olivier), NOCERA Anne { représentée par Hyacinthe BALDINI), OTTAVY Antoine
{représenté par SARROLA Alexandre), SANTONI Dominique (représenté par Olivier SARROLA)
Etaient absents _: CATELLAGGI Jean-François, FILLIPINI Sophie
Secrétaire de séance : CERATI Noëlle
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres représentés : 6
Nombre de membres absenis : 2
Quorum : 8 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02A-212002711-20220324-20220314-DE
Accusé certifié exécutoire
dar à + x Réception par le préfet : 29/03/202:
Le Maire rappelle à l'assemblée le projet d'acquisition, auprès des consorts Bonard ÉRes 8.8 siuée a
lisu-dit Torre”, cadastrée section D n° 648, d'une superficie totale de 3 655 m2. Pourl'autonté compétente par délégation
Le prix de la transaction étant fixé à 100 000 €, hors frais notariés dont le montant 2 400 €, le Maire
propose à l'assemblée de solliciter le concours financier de la Collectivité de Corse, attiffe de la Dotation
Quinquennale {taux bonifié à 70%). conformément au plan de financernent qu'il lui soumet :
Nature Base subventionnable Taux | Recettes
LL Cout opération HT O2 » Prix de vente 099.00 €
Frais notariés | 240000€ | :
Montant total transaction 10240000€. . Î
| Collectivité de Corse (DQ} INDE 7% | 71 680.00 €
| Commune (autofinancement) | . 102 400.00 € 30% 30 720.00 €
Total 7 t024000€
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
:- Autorise Mr le Maire à signer l'acte et tout document se rapportant à l'acquisition de la parcelle sus-
indiquée ainsi qu'à solliciter le concours financier de 1a Collectivité de Corse conformément au plan de
financement qui lui a té soumis
2- Dit que la présente délibération fera l'objet des formalités de publicité prévues par le code général
des collectivités territoriales
d- Approuve le présente délibération qui fera l'objet d'ure publication au registre des délibérations du
Conseil Municipal et d'un affichage en Mairie
POUR 21 Dontprocuration(s) | 06
CONTRE | 00 Dontprocuration(s) | 0
| ABSTENTION 00 | Dont procuration(s) 0
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut aire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter
de sa mesure de publicité
Le Tribunal Administratif de Baslia peut être saisi via! &epfication ‘Télérecours citoyens”, accessible depuis
l'adresse . vw. telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
ALEXANDRE SARROLA/"\