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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 13 RAA spécial DRIHL UD92 du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 13 RAA spécial DRIHL UD92 du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 13 mars 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 13 mars 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
n°2025-25 10.03.2025
Arrêté portant autorisation de démolir 47
logements locatifs sociaux situés 1, 2 et 3 rue
Albert Samain à Malakoff et appartenant à la
SAIEM Malakoff Habitat
3 Direction
régionale
et
interdépartementale
E =
de
l’Hébergement
et
du Logement
PRÉFET
DRIHL
Hauts-de-Seine
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
DRIHL92-SHRU
n°2025-25
du
1
O
MARS
2025
portant
autorisation
de
démolir
47
logements
locatifs
sociaux
situés
1,
2
et
3
rue
Albert
Samain
à
Malakoff
et
appartenant à
la
SAIEM
Malakoff
Habitat
LE
PRÉFET DES
HAUTS-DE
SEINE
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
443-15-1
et
R.443-
17
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
:
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
GAUCI
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
:
Vu
la
circulaire
UHC/IUH
2/24
n°
2001-77 du
15
novembre
2001
relative
à
la
déconcentration
des
décisions
de
financement pour
démolition
et
changement
d'usage
de
logements
locatifs
Sociaux
;
.
Vu
le
permis
de
démolir
n°PD
92046
24
00002
du
02
mai
2024
délivré
par
la
commune
de
Malakoff
;
Considérant
le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
démolir
transmis
par
le
bailleur
social
SAIEM
Malakoff
Habitat
le
15
janvier
2025
:
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
de
démolir
respecte
bien
les
termes
de
la
circulaire
sus-mentionnée
du
15
novembre
2001
:
Considérant
que
le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
requalification
de
la
Cité
des
Poètes
dans
l'optique
de
la
désenclaver
:
Considérant
que
le
projet
permet
la
création
d’un
parc
public
végétalisé
et
le
raccordement
à
ce
parc
des espaces
publics existants
:
Considérant
l'avis
favorable
portant
sur
les
47
logements
locatifs
sociaux
situés
1,2et3rue
Albert
Samain
à
Malakoff
en
date
du
18
août
2023
:
Considérant
la
nécessité
d'établir
un avenant
à
la
convention
APL
n°
92
1993
06
80
416 4
078900
1725
du
29
juin
1993
portant
sur
les
logements
situés
1
à
5
rue
Albert
Samain
à
Malakoff,
en
raison
de
la
démolition
des logements
précités
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine, ARRÊTE :
ARTICLE 1er La démolition des 47 logements locatifs sociaux situés 1, 2 et 3 rue Albert Samain à Malakoff, appartenant
à
la
SAIEM
Malakoff
Habitat,
est
autorisée.
ARTICLE
2
La convention APL n° 92
1993 06 80 416 4 078900
1725 du 29 juin
1993,
portant sur les
logements
précités,
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
suite
à
la
présente
autorisation
de
démolition. ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et la
directrice
régionale
et .
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d’
Île-de-France, directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié
aux
intéressés.
Nanterre, le
Le préfet,
Pascal
GAUCI
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil —- BP 30322
—
95027
Cergy-Pontoise.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai
de deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/