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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 03 18 RAA spécial DRIHL UD92 du 18 mars 2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 03 18 RAA spécial DRIHL UD92 du 18 mars 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 18 mars 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 18 mars 2024
SOMMAIRE
Arrêté et ses
annexes Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-049 14.03.2024
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’Établissement public foncier d’Île-de-France,
en application de l’article L. 210-1 du code de
l’urbanisme, pour l’acquisition d’un appartement
au 74 avenue Jean Jaurès, à Montrouge
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-049 du 14 mars 2024 déléguant l’exercice du droit de
préemption à l’Établissement public foncier d’Île-de-France, en application de l’article
L. 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un appartement au 74 avenue
Jean Jaurès à Montrouge
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-175 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Montrouge ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 27 septembre 2016, et ses modifications ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l’Établissement public foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 26 septembre 2019 n° 2019-73 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bureau de l’Établissement public foncier d’Île-de-France approuvant l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ; 4
VU la délibération du 25 mars 2021 n° 2021-29 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 15 janvier 2024 et portant sur le bien, situé au 74 avenue Jean Jaurès, cadastré section K-72, décrit comme un bâtiment unique comprenant un commerce et 24 appartements d’une surface habitable de 545,00 m² ;
CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l’Établissement public foncier d’Île-de-France en qualité de porteur d’un secteur de veille foncière sur le territoire communal, a vocation à se porter acquéreur du bien susmentionné situé au 74 avenue Jean Jaurès à Montrouge et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l’article L. 302- 8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT qu’une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par lettre recommandée, au notaire qui ont été réceptionnées par mail le 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre recommandée, par le notaire, et que cette visite a eu lieu le 1er mars 2024, prolongeant le délai d’instruction au 1er avril 2024 ;
SUR la proposition de la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1er
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition des biens définis à l’article 2 est délégué à l’Établissement public foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. 5
Article 2
Le bien concerné est un bâtiment unique comprenant un commerce et 24 appartements d’une surface habitable de 545,00 m², situé au 74 avenue Jean Jaurès à Montrouge, parcelle K-72.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/