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Conseil Municipal - 58 seance du 11 avril 2023 04 27
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 58 seance du 11 avril 2023 04 27)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
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VILLE DE br 1W Ed
saint-6 ermain\.
Ç die PUR.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 21
Absent(s) représenté(s) : 8
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 04 avril 2023
Date d'affichage de la convocation : 04 avril 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 avril 2023
Délibération n° DEL.2023-04-27
Taux d’imposition 2023
Le 11 avril 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s): AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry, BROUSSE Franck. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUR-TOMAS Chantal. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir: CLOSTRE Jacques à DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie à AILLOT Sonia. FLEURIER-LEFORT à MERCIER Martine. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Eric. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à CORBION Rémy. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : MONDON Josiane.
Conseil Municipal du 11 avril 2023 - Délibération n° DEL.2023-04-27
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-27-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
D 414149 9 LD. 1022, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’artie
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1518, 1636 B sexies et septies et 1639A relatif aux impôts locaux et aux vote des taux d'imposition,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet du budget primitif 2023,
Vu l'état 1259 de notification des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2022,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, personnels, sécurité, communication » réunie le 23 mars 2023,
Considérant que depuis le 1°" janvier 2021, les communes perçoivent une part du produit de la taxe foncière du département. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de foncier bâti qui vient s’additionner au taux communal,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e FIXE les taux d'imposition 2023 comme suit :
o Iaxe d'habitation 10.10%
o Taxe sur le foncier bâti 46.53%
o Iaxe sur le foncier non bâti 46.65%
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 12 avril 2023 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 11 avril 2023 - Délibération n° DEL.2023-04-27
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-27-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023