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Compte-Rendu - 58 seance du 11 avril 2023 04 29
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 58 seance du 11 avril 2023 04 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
VILLE br 10 €
Saint-G ermain\.
Ç die PUR.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 21
Absent(s) représenté(s) : 8
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 04 avril 2023
Date d'affichage de la convocation : 04 avril 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 avril 2023
Délibération n° DEL.2023-04-29
Modification du taux de la taxe d’aménagement
Le 11 avril 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry BROUSSE Franck. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUR-TOMAS Chantal. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : CLOSTRE Jacques à DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie à AILLOT Sonia. FLEURIER-LEFORT à MERCIER Martine. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à CORBION Rémy. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : MONDON Josiane.
Conseil Municipal du 11 avril 2023 - Délibération n° DEL.2023-04-29
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-29-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 331-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la Gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération DEL.2014-11/129 du Conseil Municipal du 27 novembre 2014 instituant la taxe d'aménagement sur la commune en lieu et place de la taxe locale d'équipement,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, personnels, sécurité, communication » réunie le 23 mars 2023,
Considérant que le taux de taxe d'aménagement fixé par la commune ne peut être inférieur à 1% et ne peut excéder 5%,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e DÉCIDE de modifier le taux de la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2024 et d’en fixer le taux à compter de cette date à 4,5% sur le territoire de la commune,
e DÉCIDE de ne pas appliquer les exonérations prévues par le Code de l'Urbanisme.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication en date du 12
avril 2023 par voie d'affichage sous forme
électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 11 avril 2023 - Délibération n° DEL.2023-04-29
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230411-DEL-2023-04-29-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023