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Document publié le Lundi 2 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2020 03 02 conseil pv)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne
Procès-verbal du Conseil du lundi 2 mars 2020
Etaient présents :
M. MOREAU Serge, M. BLANCHARD Pascal, Mme LECLERC Claudine, M. GABORIAU Serge, M. SCHLOSSER Jean- Louis, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, M. COUVRAT Jean-François, M. MIRAULT Michel, M. BRISSEAU Daniel, M. CAILLETEAU David, M. TALLAND Maurice, Mme JUSZCZAK Martine, Mme DOZON Danielle, M. THIVEL Bernard, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme PIRONNET Jocelyne, M. ELIAUME Bernard, M. BRUNET Thierry, M. PINEAU Christian, Mme SENNEGON Natalie, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, Mme BILLON Yolande, Mme PAIN Isabelle, M. BLANCHARD Yves, M. POUJAUD Daniel, Mme MORIN Françoise, Mme BRUNET Dominique, M. DUPUY Daniel, M. AUBERT Michel, M. NOVELLI Hervé, Mme BOULLIER Florence, M. FOUQUIER Marc, M. LECOMTE Serge, M. BARILLET Christian, M. CHAMPIGNY Michel, Mme DE PUTTER Murielle, Mme FOUASSE Gerdina, Mme GOUZIL Lucette, M. LOIZON Jean-Pierre, Mme ROBIN Alexandra, M. MARCHE Bernard, M. GERARD François, Mme BACHELERY Chantal, M. BIGOT Eric
Etaient absents :
Mme GAUCHER Claudine, M. GASPARD Alain, M. JOURDAIN Pascal, M. BASSEREAU Jean-Louis, M. ANDREANI Jean-Pierre, M. FILLIN Alain, Mme VACHEDOR Claire, M. DELALEU Max remplacé par Mme ROBIN Alexandra
Pouvoirs :
M. TESTON Martial à M. COUVRAT Jean-François, Mme VIGNEAU Nathalie pouvoir à M. THIVEL Bernard, Mme BRABAN Françoise à M. NOVELLI Hervé, Mme JARDIN Frédérique pouvoir à M. AUBERT Michel
Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance
Ordre du jour :
1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 27/01/2020 ...................................... 3
2 Approbation du compte de gestion, Compte Administratif 2019 du budget principal et affectation des résultats.......................................................................................................................... 3
3 Approbation du compte de gestion, Compte Administratif 2019 budget annexe OM et affectation des résultats.......................................................................................................................... 5
4 Débat d’Orientations Budgétaires 2020 .......................................................................................... 6
5 SITSSMT : Modification de statuts ................................................................................................. 13
6 France Services de Richelieu : convention d’objectifs entre CCTVV et AGIR pour l’Emploi .......... 14
7 Charte d’engagement du réseau de proximité des finances publiques et convention de partenariat............................................................................................................................................. 14
8 SIG départemental : convention de partenariat ........................................................................... 16
9 Aire de petits passages à l’Île Bouchard : avenant n°1 .................................................................. 17
10 Numérique à l’école : convention ENIR et lancement du marché ................................................ 18
11 Habitat Sénior à l’Île Bouchard : attribution du marché de démolition ........................................ 19
12 Dépenses d’investissement avant vote du BP 2020 au budget général........................................ 19
13 Dépenses d’investissement avant vote du BP 2020 au budget OM.............................................. 20
14 Avenant à la convention SMICTOM- CCTVV pour plateformes OM .............................................. 21 2
15 Avenant à la convention CCTVV- communes pour plateformes OM ............................................ 21
16 Aide à l’immobilier : Mise à jour du règlement d’intervention ..................................................... 22
17 Initiative Touraine Val de Loire : Participation .............................................................................. 24
18 Rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la collectivité .................................. 24
19 Service technique : suppression et création de postes ................................................................. 25
20 RAM à Sainte Maure de Touraine : suppression et création de postes ........................................ 26
21 Création de 2 postes de rédacteur suite au concours ................................................................... 26
22 Urbanisme : Instauration du permis de démolir ........................................................................... 27
23 Urbanisme : Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture ..................... 28
24 Questions et informations diverses............................................................................................... 30 3
Lors de l’ouverture du conseil communautaire, le Président demande aux élus de suivre les recommandations du Gouvernement pour éviter la propagation du Coronavirus, à savoir ne pas se faire la bise, ne pas se serrer la main, ne pas postillonner, tousser dans son coude. Cette demande a été particulièrement relayée par M. Barillet en amont du conseil communautaire très inquiet de la pandémie à venir.
1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 27/01/2020
Le compte rendu du conseil communautaire du 27 janvier 2020 était joint en annexe de la convocation, ainsi que le compte rendu du Bureau du 24 février 2020.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le compte-rendu du conseil communautaire du 27/01/2020
2 Approbation du compte de gestion, Compte Administratif 2019 du budget principal et affectation des résultats
Le compte de gestion, concordant avec le compte administratif du budget principal, lequel était joint en annexe de la convocation, fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Résultat reporté 2018 2 568 062.22 €
Recettes réelles 9 164 889.04 €
Recettes rattachées 1 643.80 €
Recettes d'ordre 247 205.48 €
TOTAL 11 981 800.54 €
Dépenses
Dépenses réelles 7 649 355.42 €
Charges rattachées 32 409.25 €
Opérations patrimoniales 409 338.41 €
Opérations d'ordre 850 800.18 €
Total 8 941 903.26 €
Soit un excédent avec report de : 3 039 897.28 €
Soit un résultat excédentaire de
l’exercice (hors report) de : 471 835.06 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes :
Résultat reporté 2018 1 422 996.34 €
Recettes réelles 1 292 361.09 €
Opérations patrimoniales 409 338.41 €
Opérations d'ordre 850 800.18 € 4
Total 3 975 496.02 €
Dépenses
Dépenses réelles 2 733 255.92 €
Opérations patrimoniales 173 356.41 €
Opérations d’ordre 73 849.07 €
Total 2 980 461.40 €
Soit un excédent avec report de : 995 034.62 €
Soit un résultat déficitaire de l’exercice
(hors report) de : - 427 961.72 €
Restes à réaliser en recettes : 1 223 102.84 €
Restes à réaliser en dépenses : 2 037 415.36 €
soit un besoin de financement de : 814 312.52 €
d’où un résultat d'investissement (RAR
compris) de : 180 722.10 €
Le Conseil communautaire est invité à :
- DECLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - APPROUVER le compte administratif 2019 du budget principal
- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 3 039 897.28 € en recettes de la section de fonctionnement au compte 002 (résultat reporté). - AFFECTER le résultat de la section d’investissement pour un montant de 995 034.62 € en recettes de la section investissement au compte 001.
Les membres du Bureau ont émis favorable sur cette question.
Mme MANSION-BERJON présente les grandes lignes du CA à l’aide du diaporama qui a été joint à la convocation.
M. POUJAUD observe que le choix a été fait de comparer le BP 2020 avec le CA 2019. Pour une bonne visibilité sur le territoire, il aurait été préférable de comparer les deux CA, 2018 et 2019.
Mme MANSION-BERJON souligne qu’on retrouve ces comparaisons entre CA 2018 et CA2019 aux pages 6 et 7 du Rapport d’Orientations Budgétaires.
M. POUJAUD constate que sur les recettes réelles de fonctionnement, la part de l’imposition pèse 46%.
Mme BACHELERY demande pourquoi il y a une augmentation aussi conséquente de la cotisation au Syndicat Mixte du pays du Chinonais.
M. POUJAUD indique que c’est à cause du SCoT.
Mme BOULLIER arrive dans la salle.
M. PIMBERT précise que la part « SCoT » dans la cotisation au Pays est passée de 0,50€/hab à 0,90€/hab. De plus, la part « fonctionnement » au Pays est passée de 0,70€/hab à 1,30€/hab. 5
M. NOVELLI rappelle que le syndicat s’était dispensé d’appeler une cotisation en 2018 sur la part « pays ». Il aurait été préférable d’appliquer une cotisation moyenne. Lissée sur 3 ans, elle aurait été autour de 1€. L’absence de cotisation au titre de la part « Pays » en 2018, qui avait été possible parce que le syndicat de pays disposait de fonds FISAC, avait été bien ressentie par la CCTVV confrontée à des difficultés financières.
M. PIMBERT quitte la salle à la suite du vote du compte de gestion et est remplacé par M. MOREAU pour assurer la présidence de la séance.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - APPROUVE le compte administratif 2019 du budget principal
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 3 039 897.28 € en recettes de la section de fonctionnement au compte 002 (résultat reporté). - AFFECTE le résultat de la section d’investissement pour un montant de 995 034.62 € en recettes de la section investissement au compte 001.
3 Approbation du compte de gestion, Compte Administratif 2019 budget annexe OM et affectation des résultats
Le compte de gestion, concordant avec le compte administratif du budget Ordures Ménagères et déchets assimilés, fait apparaître les résultats suivants. Les documents comptables étaient joints en annexe de la convocation.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Résultat reporté 2018 415 369.45 €
Recettes réelles 2 399 502.67 €
Recettes d'ordre 7 011,73 €
TOTAL 2 821 883.85 €
Dépenses
Dépenses réelles 2 678 610.73 €
Opérations d'ordre 16 196.51 €
Total 2 694 807.24 €
soit un excédent de fonctionnement
(avec report) de : 127 076.61 €
Soit un résultat déficitaire de l’exercice
(hors report) de : - 288 292.84 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 6
Résultat reporté 102 723.84 €
Recettes réelles 0 €
Recettes d'ordre 16 196.51 €
Total 118 920.35 €
Dépenses
Dépenses réelles nouvelles 5 721.43 €
Opérations d’ordre 7 011.73 €
Total 12 733,16 €
Soit un excédent d’investissement de : 106 187.19 €
Le Conseil communautaire est invité à :
- DECLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - APPROUVER le compte administratif 2019
- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 127 076.61 € en recettes de la section de fonctionnement au compte 002 (résultat reporté). - AFFECTER le résultat de la section d’investissement pour un montant de 106 187.19 € en recettes de la section d’investissement au compte 001 (résultat reporté).
Les membres du Bureau ont émis favorable sur cette question.
Mme MANSION-BERJON présente les grandes lignes du CA 2019 à l’aide du diaporama. On constate que les recettes de la REOM ne couvrent toujours pas les dépenses de fonctionnement du budget OM. Ce sera pourtant une condition sine qua non pour atteindre l’équilibre du budget en 2021 puisque les élus ne pourront plus compter sur l’excédent de fonctionnement reporté antérieur qui aura été utilisé pour équilibrer le budget depuis la fusion.
M. PIMBERT quitte la salle à la suite du vote du compte de gestion et est remplacé par M. MOREAU pour assurer la présidence de la séance.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - APPROUVE le compte administratif 2019
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 127 076.61 € en recettes de la section de fonctionnement au compte 002 (résultat reporté). - AFFECTE le résultat de la section d’investissement pour un montant de 106 187.19 € en recettes de la section d’investissement au compte 001 (résultat reporté).
4 Débat d’Orientations Budgétaires 2020
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. 7
Monsieur le vice-Président en charge des Finances expose la situation de la Communauté de Communes, ainsi que les ratios financiers qui permettent de constater les effets positifs des efforts réalisés en 2019. Cependant ce résultat excédentaire résulte davantage de faits conjoncturels (non remplacements d’agents dans l’attente de recrutement, baisse exceptionnelle de charges, recettes de cessions, dotation exceptionnelle, dépenses non réalisées exceptionnellement, etc) que de modifications structurelles du budget, même si la dynamique (avec des économies structurelles) est bien enclenchée (abandon de certaines prestations, réorganisation de services, baisse de la prise en charge des ADS, etc).
Les membres du Bureau, dans leur majorité, recommande de poursuivre les efforts engagés en 2019 de façon durable afin de dégager un excédent de fonctionnement durable, synonyme d’autofinancement des projets d’investissement.
Le projet de Rapport d’Orientations Budgétaires ainsi qu’une présentation plus concise qui a été présentée en Bureau, sous forme de diaporama, ont été joints en annexe à la convocation.
Les membres du Bureau ont émis favorable sur cette question.
Le Conseil communautaire est invité à :
- PRENDRE ACTE du Débat d’Orientations Budgétaires 2020.
Mme MANSION-BERJON présente le Rapport d’Orientations Budgétaires à l’aide du diaporama joint à la convocation et précise que, pour calculer les ratios, on n’utilise pas exactement les chiffres tels qu’ils ont été présentés dans le CA. Par exemple, les chiffres qui servent de ratios pour le personnel ne sont pas exactement ceux du chapitre 012. Ce sont les dépenses du chapitre 012 moins le chapitre 013 en recettes qui comprend le remboursement des charges de personnel. C’est le trésorier qui calcule et communique ces ratios.
Les produits réels de fonctionnement sont en hausse de 5,18% alors que les charges réelles de fonctionnement sont en baisse de 5,15%. L’effet ciseau négatif a été enrayé. Par conséquent, la CAF augmente et passe à 1 251 293 € en 2019 au lieu de 720 702 € en 2018.
Un ratio qui reste préoccupant est celui des charges de personnel. En termes de pourcentage, comme les dépenses générales de fonctionnement ont globalement baissé, le rapport avec les charges de personnel augmente.
Depuis 2019, l’endettement est stoppé. Toutefois, la CCTVV ne pourra pas réemprunter avant 2023. Depuis le début de l’année, toutes les commissions ont fourni un travail considérable pour élaborer leur budget de fonctionnement, ce qui permet d’avoir les tendances du budget, même s’il manque encore les services « hors comptes analytiques ».
Seul le chapitre 012 a pu être calculé avec précision et dans sa globalité.
Au chapitre 65, il y a une légère augmentation de 21 932 € et au chapitre 011 de + 33 000 €. Toutefois, il y a une baisse au total de 118 114 € entre le BP 2019 et le BP 2020.
Ces chiffres sont donnés à titre indicatif puisque, bien sûr, nous n’en sommes qu’au stade des orientations budgétaires.
M. PIMBERT souligne que l’information à retenir, c’est que les ratios sont encourageants.
M. NOVELLI indique partager cet avis sur la bonne orientation donnée. Il y a toutefois un élément de fragilité concernant le poids des charges de personnel. Le frein constaté sur ces charges était dû à des éléments conjoncturels par du non-remplacement de personnel. Ces charges devraient remonter mécaniquement en 2020 et 2021. 8
M. NOVELLI appelle donc à la vigilance sur les recrutements et les remplacements et suggère de toujours s’interroger s’ils sont la bonne solution et s’il n’est pas possible plutôt de mutualiser tel ou tel poste.
M. PIMBERT confirme qu’effectivement le frein sur ces charges a été conjoncturel en 2019. De ce côté, l’Etat qui impose de nouvelles règlementations n’aide pas les collectivités qui doivent en assurer les charges. Par ailleurs, les collectivités recrutent le personnel sur un poste particulier avec le statut de fonctionnaire. Les communautés de communes ont la particularité de travailler par projet et quand le projet est achevé, il convient alors d’adapter le poste aux nouveaux besoins de la collectivité. Il faut redéfinir les fiches de poste avec le personnel tout en tenant compte des rigidités qui sont imposées par la réglementation et le statut.
M. BARILLET estime qu’il y a un travail à faire sur ce point, et à titre d’exemple cite les Maisons de Service au Public, dénommées désormais France Service (FS). C’est une gestion entièrement associative à Sainte-Maure alors qu’à Richelieu et l’Ile Bouchard, la partie relative à l’emploi est gérée par des associations et l’autre partie est gérée directement par du personnel de la CCTVV. L’APEB est demandeuse d’une gestion globale. La mutualisation contribue à baisser le ratio des charges de personnel et à donner de la cohérence dans la structure.
M. PIMBERT dit qu’au contraire, nous faisons bien de la mutualisation sur les relais de service public où le personnel de la CCTVV assure plusieurs fonctions entre la gestion de l’accueil, des transports et des ordures ménagères. C’est une des meilleures réussites puisque nos agents sont multi-tâches et nous touchons des aides de l’Etat au titre des MSAP. Pour la FS du Richelais, il y a en plus les services de la Maison Des Solidarités départementale, avec des moyens équivalents. C’est un exemple au niveau départemental. Alors qu’à Sainte Maure, toutes les subventions d’Etat sont versées au Relais Emploi qui assure la gestion de la France service, sans mutualisation du personnel CCTVV.
M. ELIAUME souligne que dans une diapo qui a été présentée, il était écrit que la CCTVV souhaitait atteindre l’équilibre en 2020. Or, en 2019, un effort a déjà été réalisé par la collectivité mais aussi vis- à-vis des habitants par des services qui ont été diminués : le monde associatif non conventionné, la saison culturelle divisée par deux, la lecture publique. Est-ce qu’il ne serait pas plus raisonnable d’atteindre l’équilibre en 2021 afin de répartir l’effort ? Quand on reprend les chiffres : +-6000 € de résultat en 2017, -59 000 € de déficit en 2018, + 471 000 € en 2019 – Quand on constate l’impact important auprès des associations non conventionnées, la saison culturelle qui a diminué de 41 000 €, la lecture publique qui a diminué de 17 000 €. En ce qui concerne la partie culture, le reste à charge de la CCTVV reste le même alors que les dépenses ont été baissées.
M. PIMBERT note que tout le monde est d’accord pour atteindre l’équilibre budgétaire dès 2020 mais indique ne pas partager le point de vue qui consiste à dire qu’il y a eu une diminution des services aux habitants. En 2019, un multi-accueil a été ouvert à l’Ile Bouchard, une maison des adolescents a été mise en place à Sainte Maure, un maillage exemplaire des espaces France Service a été réalisé avec trois structures existantes sur le territoire à Sainte-Maure, l’Ile Bouchard et Richelieu. Une maison de santé a été ouverte à Saint-Epain depuis le 1er janvier 2020 qui vient compléter un maillage déjà conséquent avec les maisons de santé de Richelieu, L’Ile Bouchard et Sainte-Maure. Il y a en plus un projet de réhabilitation de cabinet médical à Nouâtre. Par ailleurs, la compétence Transports scolaires a été homogénéisée sur l’ensemble du territoire. Enfin, l’OPAH a permis la mise en place d’un point d’accueil Info Habitat qui fonctionne très bien et la possibilité d’une avance de trésorerie à des habitants pour réaliser des travaux. Il y a aussi un maillage de gymnases sur le territoire, Sainte-Maure, Nouâtre, l’Ile Bouchard, puis celui de Richelieu qui est en projet. Il y a sept ALSH sur le territoire afin de maintenir un service de proximité…
Toutes ces actions sont des services aux habitants qui ont été créés ou développés, malgré nos ressources non extensibles, pour être au plus près des besoins. 9
M. ELIAUME estime qu’il y a une exagération car il n’a pas remis en cause ces services. Personne ne peut nier que les associations non conventionnées ont été fortement impactées, que la saison culturelle n’a pas été fortement diminuée, que la lecture publique a été également touchée. Il ne faut pas déporter le sujet sur les autres. Il n’est pas question de remettre en cause les services cités. M. ELIAUME précise qu’il demande simplement l’étalement des efforts pour que ce soit un peu plus supportable.
Cet avis étant minoritaire, les élus conservent l’orientation d’un équilibre budgétaire entre recettes et dépenses de fonctionnement, sans ponctionner sur les « réserves » (l’excédent de fonctionnement antérieur) dès 2020. Pour autant les chiffres définitifs ne seront présentés que le 27 avril prochain, précise le Président.
Mme MANSION-BERJON, concernant les dotations, précise que la CCTVV a perdu 218 000 € en 4 ans.
Sont ensuite présentées les opérations d’investissement par thématique.
M. PIMBERT indique que pour les Saulniers II, il était attendu qu’une « locomotive » s’installe pour démarrer le développement de cette zone d’activité. La société ALDI a souhaité s’y installer, la CDAC a donné un avis favorable. Le compromis de vente du terrain doit être signé dans les prochains jours. D’où la volonté désormais d’engager la construction d’un bâtiment « blanc ».
M. BARILLET demande à ce que cet investissement soit accéléré et réalisé pour 2021. Dès qu’on a un bâtiment de ce type, il est occupé, dit-il.
M PIMBERT rappelle qu’il s’agit aujourd’hui de dégager les grandes lignes dans le cadre des orientations budgétaires. Le cœur de métier des communautés de communes est le développement économique. Pourtant, elles sont parties très vite dans le développement des services à la population, au détriment peut-être de l’économie. Mais pour que l’économie se développe, il faut aussi des habitants sur un territoire ayant la capacité d’alimenter l’économie.
Pour les Saulniers II, la vente du terrain permettra de dégager des ressources pour entreprendre les autres aménagements. Mais il faut attendre que cela se réalise vraiment.
Mme MANSION-BERJON rappelle que dans la délibération sur le DOB, seront notées les principales remarques et non tous les échanges.
Pour l’habitat, la totalité de l’OPAH est reconduite.
Au niveau du numérique à l’école, il s’agit de l’opération prévue sur les communes du Richelais.
Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU souhaiterait des précisions sur la mise en œuvre du WIFI touristique.
M. BRUNET indique que les études sont engagées. Des sites ont été sélectionnés pour lesquels des financements Région, Département et Communauté de Communes sont prévus. Ces sites peuvent être privés mais certains appartiennent à la CCTVV tels que le camping de Marcilly sur Vienne, la gare de Ligré et les antennes de l’office de tourisme.
Mme MANSION-BERJON indique que la commission finances a priorisé les travaux d’aménagement de l’ALSH à l’Ile Bouchard en raison de la vétusté et des obligations d’accessibilité. Il est proposé d’engager la consultation de maîtrise d’œuvre dès maintenant mais de retenir un candidat seulement si l’opération est votée le 27 avril prochain lors du budget. Ceci permettrait de respecter le délai du 15/09 pour transmettre les ordres de service et ne pas perdre la DETR. 10
Au niveau du sport, il est proposé d’inscrire en 2020 les honoraires de maîtrise d’œuvre de 195 000 € pour engager la réalisation du gymnase à Richelieu. Le montant des travaux est réparti dans la PPI sur les deux années suivantes.
M. PIMBERT informe les délégués, concernant les services au public, d’une difficulté survenue la semaine précédente sur un programme d’investissement et qui doit être discuté dans le cadre de ce DOB. Il s’agit de la construction de la gendarmerie de Richelieu.
M. PIMBERT rappelle que la construction d’une gendarmerie à l’Ile Bouchard, prévue depuis longtemps, est désormais engagée.
Parallèlement, la construction d’une nouvelle gendarmerie à Richelieu était envisagée par Val Touraine Habitat (VTH) qui en prenait l’intégralité des coûts qu’il répercutait sur les loyers. Toutefois, au fur et à mesure de l’avancée de ce dossier, il s’est avéré que VTH n’avait pas prévu le financement de cette opération. La difficulté pour VTH de percevoir la DETR fut le premier point de blocage rencontré. Une solution a été trouvée avec VTH et l’Etat pour que la CCTVV demande la DETR et que VTH la perçoive. Toutefois, le financement n’étant toujours pas bouclé, VTH s’est retourné auprès du conseil départemental qui conditionne son aide de 115 000 € à la condition que la CCTVV finance aussi à la même hauteur.
M. PIMBERT regrette que VTH n’ait pas indiqué plus tôt qu’il était prêt à construire mais qu’il n’avait pas le financement pour le faire. On est aujourd’hui au pied du mur. Au vu de cette sollicitation inattendue, il faut reporter un projet, d’où la question sur le hangar destiné à accueillir la Richelaise.
Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU demande en quoi consiste le hangar de la Richelaise.
M. PIMBERT indique qu’il s’agit de réhabiliter une ancienne halle aux marchandises en bois à proximité immédiate de la gare de Richelieu afin d’y abriter la Richelaise qui est une locomotive ancienne. Le Département, propriétaire, accepte de la rénover à condition que le hangar soit réhabilité, consolidé et sécurisé. L’objectif est ensuite de l’exposer au public et de compléter ainsi la valorisation de la voie verte. L’ADAC estimait la dépense autour de 270 000 €. Le financement à obtenir doit atteindre 80%. La commission « tourisme » l’a proposé en orientations budgétaires à cette condition.
M. BARILLET souligne que la priorité devrait être donnée à la gendarmerie.
M. AUBERT indique qu’il y a deux dossiers différents. Un dossier gendarmerie qui est en cours depuis 3 ans et dont le financement était en principe assuré. A la dernière minute, VTH vient solliciter la CCTVV pour obtenir la DETR et maintenant il faut 110 000 €. On l’apprend aujourd’hui. L’autre dossier concerne le hangar de la Richelaise qui existe depuis 3 ans. Le matériel ferroviaire qui était présent sur le site de la gare de Richelieu, y compris la locomotive la Richelaise, ont été transféré par une association à Thouars pour, paraît-il créer une opération qui n’a pas aboutie. Le département, propriétaire de la Richelaise classée monument historique, a décidé de la restaurer pour l’exposer à la gare de Richelieu. Ainsi, avec ce projet prévu depuis plusieurs années, chaque gare située sur la voie verte avait un sens.
M. PIMBERT souligne que la proposition serait de reporter ce projet.
M. AUBERT rappelle que plusieurs immeubles sur le Richelais ont été vendus permettant d’épurer des dettes et demande si la CCTVV a reçu l’accord pour le report des subventions de la voie verte non encore utilisées.
M. PIMBERT indique que la demande de report a été rédigée et devrait être transmise très prochainement. Il s’agit de demander l’affectation des subventions non utilisées sur le hangar de la Richelaise. C’est environ 180 000 € qui peuvent être affectés sur le hangar de la Richelaise. 11
M. PIMBERT souligne son incompréhension sur la demande de VTH alors qu’il a toujours été dit que le financement de la nouvelle gendarmerie à Richelieu était bouclé.
M. NOVELLI estime que le dossier de la gendarmerie de Richelieu devrait être réglé depuis longtemps. Depuis des années, VTH s’est fait fort, dans le cadre d’un accord direct avec la gendarmerie, de construire sans subvention. VTH sollicite ensuite, bizarrement, de la DETR. La CCTVV accepte de déposer la demande pour que VTH en bénéficie directement. Maintenant, malgré la DETR, VTH sollicite à nouveau des fonds parce que cet organisme est dans une impasse. Mais c’est à ce dernier d’assurer cette impasse, pas à la CCTVV. C’est une affaire qui n’est pas saine. Le directeur de VTH, dont le président est aussi celui du Département, s’est engagé à réaliser cette opération et c’est sur cette base qu’un terrain a été trouvé et qu’un accord a été obtenu du niveau du ministère de l’Intérieur. C’était un contrat bilatéral entre VTH et la gendarmerie. Si aujourd’hui, ils se rendent compte qu’ils ont fait une erreur, ce n’est pas à la CCTVV de prendre à sa charge ce qu’il manque et de reprendre en fait les engagements de VTH. Ensuite, il n’y a aucun sens à lier les deux dossiers. Il y a d’un côté une construction pour la gendarmerie et de l’autre l’aménagement d’un hangar destiné à accueillir la micheline La Richelaise classée monument historique, propriété du Département qui s’est engagé à la restaurer. Pour le sujet de la gendarmerie, Il y a un dossier qui n’est pas réglé à cause de la défaillance de VTH à assumer que le contrat qui le liait avec la communauté.
M. PIMBERT souligne que la difficulté réside dans le fait qu’il n’y a pas réellement de contrat. Rien n’a été signé, ni avec la Communauté de Communes du Richelais, ni avec la CCTVV.
M. BRISSEAU observe que la gendarmerie de l’Ile Bouchard est nécessaire depuis des années. La gendarmerie doit être la priorité.
M. NOVELLI indique qu’il s’agit d’un engagement non tenu et se dit prêt à rencontrer, avec M. PIMBERT, le Président du département et le directeur de VTH afin que cet engagement soit tenu. Personne ne peut dire le contraire. Il y a une antériorité dans ce dossier.
M. PIMBERT indique que si VTH l’avait annoncé plus tôt, la CCTVV aurait eu à s’interroger sur l’opportunité de financer deux gendarmeries. La question ne s’est pas posée puisqu’il devait y avoir une prise en charge totale de celle de Richelieu.
Mme LECLERC estime que VTH s’est aperçu trop tard du problème de financement. Sans cela, le dossier aurait été bien plus avancé.
M. BARILLET suggère que le conseil donne délégation au Président et à M. NOVELLI pour rencontrer le président du Département et le directeur de VTH afin de régler ce problème.
M. PIMBERT précise que le souhait du Département est de reproduire pour la gendarmerie de Richelieu le financement alloué à la gendarmerie de l’Ile Bouchard, soit 110 000 €. Dans ce cas, le département attend de la CCTTV qu’elle fasse le même effort en participant à hauteur de 110 000 €. M. PIMBERT rappelle que partout ailleurs, ce sont les communautés qui réalisent les locaux techniques des gendarmeries. Il sollicite l’avis du conseil communautaire concernant la proposition de compléter le financement de la gendarmerie.
M. DUBOIS rappelle que les prescriptions supplémentaires de l’Etat pour la gendarmerie de l’Ile Bouchard ont coûté plus cher à la CCTVV. Mais ces gendarmeries prévues sont des services indispensables au territoire.
M. POUJAUD suggère que le dossier soit traité par une commission ad hoc afin de soumettre à nouveau des propositions concrètes au conseil. 12
M. PIMBERT craint que le dossier soit ainsi retardé. Il est conscient également qu’on demande toujours à la CCTVV de s’engager alors que l’Etat, lui, ne tient pas toujours ses engagements sur le long terme, comme pour la trésorerie à Panzoult.
M. BARILLET indique rejoindre la proposition qui a été émise, de ne pas prendre de décision et de rencontrer à nouveau les intéressés pour rappeler les bases des engagements qui ont été pris.
M. PIMBERT souligne que cette démarche implique un report de la gendarmerie de Richelieu à 2021. On ne débloquera pas la situation et on remettra le sujet au prochain conseil communautaire.
M. NOVELLI rappelle qu’on est qu’en orientations budgétaires seulement. On peut quand même inscrire ces montants dans le DOB sous réserve de discussions avec le Département et VTH.
M. PIMBERT souligne, avec l’accord des élus, que c’est ce qui est donc proposé dans le cadre des orientations budgétaires.
M. DANQUIGNY quitte la salle.
Mme MANSION-BERJON reprend la présentation du DOB.
Un débat s’est tenu en commission concernant les bâtiments de Nouâtre, avec un découpage possible de ceux-ci pour en vendre une partie à l’acheteur qui s’est déclaré. Toutefois, les élus ont sollicité une étude de structure complémentaire par un cabinet d’études spécialisé, compte-tenu de l’état du bâtiment. Les élus s’interrogent sur l’opportunité de rénover ou de tout démolir…
Concernant la gendarmerie du Richelais, Mme MANSION-BERJON précise que les 110 000 seront donc ajoutés dans le BP 2020 et s’ils ne sont pas réalisés, ils tomberont tout simplement. Ainsi il n’y aura pas besoin de prendre de décision modificative en cours d’année.
Dans la partie tourisme apparaît le hangar de la Richelaise évaluée à 270 000 € TTC. Là aussi on verra en fonction des subventions attribuées…
M. PIMBERT indique qu’on ne va pas revenir sur ce sujet. On a sollicité la préfecture pour savoir si le reste de subvention non utilisée sur la voie verte pouvait être affectée sur le hangar de la Richelaise. La proposition est de dire : on l’inscrit en orientations budgétaires à condition qu’on puisse utiliser les crédits restants, plus les crédits du pays qui seraient affectés là-dessus. La proposition était celle-là avant qu’on nous mette un coup de bambou en nous disant qu’il faut encore payer ailleurs…
Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU quitte la salle
M. PIMBERT, sur le sujet des aires d’accueil des gens du voyage, rappelle que la CCTVV a obligation d’aménager trois aires de passage sur son territoire. Au quotidien, ce sont les communes qui assument les passages avec les difficultés liées à l’absence de ces aires. La CCTVV doit répondre à ces besoins même si elle n’en a pas l’obligation réglementaire.
En conclusion, M. PIMBERT précise que le PPI a été élaboré sur trois ans afin de répartir les investissements. Ces trois années (2020-2021-2022) vont être conséquentes, mais vont permettre de réaliser de beaux équipements pour le territoire. Il faudra continuer à les autofinancer sur cette période, sans emprunt.
Le DOB concernant le budget Ordures Ménagères est ensuite présenté via le diaporama. 13
Mme PIRONNET fait part de son inquiétude sur le cumul des produits irrécouvrables ou annulés. Plus le REOM augmente, moins les habitants règlent leur redevance.
Les élus ne souhaitent pas relancer maintenant le débat sur la Taxe d’enlèvement des OM.
M. PIMBERT indique que le DOB est achevé. Ce qui a été dit sera noté dans le compte-rendu.
M. BARILLET demande à quel moment le compte-rendu sera transmis aux délégués.
Mme MANSION-BERJON précise qu’il sera validé comme les autres comptes-rendus, c’est-à-dire par le prochain conseil communautaire.
M. BARILLET objecte que, normalement, le compte-rendu doit être affiché dans les huit jours et demande à en disposer dans un délai plus court, d’autant plus qu’un certain nombre de délégués ne se retrouveront pas dans le prochain conseil. On ne peut pas approuver quelque chose alors qu’on n’était pas présent.
M. POUJAUD confirme ces propos, il ne faut pas confondre compte-rendu et procès-verbal.
M. BARILLET précise que le DOB est un élément structurant qui doit être mis à la disposition de la population. Il convient que les délégués en aient connaissance, qu’ils puissent transmettre leurs observations, mais pas dans deux mois.
M. PIMBERT indique qu’il sera transmis quand il sera fini. C’est une situation particulière mais pas dramatique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE du Débat d’Orientations Budgétaires 2020.
Mme PIRONNET quitte la salle.
5 SITSSMT : Modification de statuts
Madame la vice-présidente en charge des services publics rappelle que depuis le 01/09/2019, la CCTVV s’est substituée aux communes de Neuil, Noyant de Touraine, Saint Epain et Sainte Maure de Touraine au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Sainte Maure de Touraine 5 (SITSSMT) et que celui-ci doit donc devenir un syndicat mixte pour la compétence « transports scolaires » en application de l’article L 5214-21 du CGCT.
Lors du conseil communautaire du 22 juillet 2019, les délégués de la CCTVV au SITSSMT ont été désignés (identiques aux délégués des communes).
Comme le comité syndical du SITSSMT a voté la modification des statuts le 3 septembre 2019, c’est donc au conseil communautaire (et non plus aux ex-communes membres) de valider ces nouveaux statuts, dont les modifications proposées ont été jointes en annexe à la convocation.
Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les nouveaux statuts du « Syndicat Mixte des Transports Scolaires du secteur de Sainte Maure de Touraine ». 14
6 France Services de Richelieu : convention d’objectifs entre CCTVV et AGIR pour l’Emploi
Dans le cadre des missions effectuées par AGIR pour l’emploi au sein de France Services de Richelieu, afin de formaliser les engagements (moyens techniques, humains, financiers…) de la CCTVV et d’AGIR pour l’emploi, une convention d’objectifs, entre les deux structures est proposée. Cette convention a été validée en commission relative aux Services Au Public du mardi 04 février 2020 et jointe à la convocation.
Ce sont les mêmes conditions de financement que celles prévues dans la convention avec l’APEB, à savoir 25% de la subvention versée par l’Etat au titre du fonds inter-opérateur à la CCTVV (inscription au BP 2020 : 6 875 € si 27 500 € perçus de l’Etat).
Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’objectifs entre la CCTVV et AGIR pour l’Emploi - AUTORISE le Président à signer cette convention
7 Charte d’engagement du réseau de proximité des finances publiques et convention de partenariat
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a engagé une démarche de construction d’un réseau de proximité des finances publiques afin d’inscrire durablement ces services dans les territoires. A cet effet, une charte d’engagements tripartite (jointe à la convocation) entre la Préfecture, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et la Communauté de communes Touraine Val de Vienne (CCTVV) a été établie afin de préciser notamment les modalités et la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales.
Cette charte fera l’objet d’un suivi annuel avec de possibles ajustements si nécessaires. De même, dans le processus de labellisation en France Services sous l’égide de la Préfecture, la DDFIP souhaite conclure une convention de partenariat, jointe à la convocation, avec la CCTVV, structure porteuse du dispositif.
En effet, dans le cadre de sa politique territoriale et pour répondre aux garanties d’offre et de qualité de services proposés, la DDFIP souhaite formaliser, avec la CCTVV, les modalités d’accueil de ses services au sein des structures.
Cette convention a ainsi pour objectif de préciser les rôles et missions de chacun et prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature et se poursuivra à l’issue de la labellisation France Services.
La DDFIP est partenaire de France Services donc abonde le Fonds inter-opérateurs.
Les membres du Bureau ont émis un avis défavorable sur cette question.
M. PIMBERT informe que la trésorerie de l’Ile Bouchard devrait fermer au 31/12/2020 malgré les efforts des élus et les différentes motions prises par la CCTVV et par certaines communes. 15
Pour compenser, le Trésorier Payeur Général propose aux communautés de communes une charte d’engagement dans laquelle la DDFIP s’engage à maintenir certaines permanences, sur rdv et sur l’ensemble du territoire, c’est-à-dire sur les trois espaces France Services. D’un seul point d’accueil situé actuellement à Panzoult se rajouteraient un point d’accueil à Sainte Maure et un autre à Richelieu, ponctuels, sous forme de rendez-vous.
Un conseiller aux élus des communes restera sur le territoire et occuper un bureau loué par la DDFIP auprès de la CCTVV.
M. PIMBERT précise que le bureau a émis un avis défavorable.
M. NOVELLI souligne que cette convention ressemble à celle qu’il avait signée en sa qualité de Maire de Richelieu et de président de la CC du pays de Richelieu quand la trésorerie de Richelieu a fermé. Des permanences avaient eu lieu en mairie pendant quelques mois. Il y en avait deux au départ, puis une, puis zéro. Il y a eu ensuite rupture des engagements. Une nouvelle convention devrait contenir des clauses de façon à ce que la situation ne se reproduise pas. C’est une question d’engagement et de respect des engagements.
M. PIMBERT indique que désormais, ces permanences sont prévues dans le cadre des espaces France Services. La DDFIP s’engage au sein de ces espaces et s’engage à maintenir ce dispositif jusqu’en 2026. De plus, les loyers versés actuellement pour les locaux à Panzoult continueront à être versés un an après le départ de la trésorerie.
Mme BACHELERY observe que l’Etat se désengage de plus en plus, il y a des effets d’annonce mais deux ou trois ans après, le résultat n’est pas celui qu’on attendait. La trésorerie est un véritable service public de proximité. Le service diminue. On essaye de glisser vers la maison France Services dont le but est d’apporter de l’aide aux citoyens dans leurs démarches administratives, envers la CAF, l’emploi, la retraite etc. Il y a déjà eu la fermeture des trésoreries de Richelieu et de Sainte-Maure. Même si la convention n’est pas signée, l’Etat sera obligé d’effectuer des permanences de la DDFIP dans les maisons France Services. Dans ce cas, à quoi cela sert de signer cette convention ? En signant la convention proposée, on se rend complice de la fermeture des services publics.
M. BARILLET indique avoir un regard différent dans la mesure où on suit depuis de nombreuses années ce dispositif à travers le relais services publics, ensuite la MSAP et aujourd’hui la structure France Services. Il y a déjà une convention qui a été signée avec la préfecture et tous les autres organismes partenaires dont la DDFIP. Le dispositif mis en place aujourd’hui semble viable. Dans chacun des espaces France Services, il y aura une permanence qui sera assurée, soit physiquement par la présence du référent des Impôts, soit par visioconférence. Le dispositif de visioconférence est pratiqué maintenant couramment par la CAF et fait partie des équipements impératifs de France Services. L’agent d’accueil des France Services a une formation de base sur le fonctionnement des services de la DDFIP et est en mesure de mettre en relation la personne avec le référent du service des impôts. Après lecture, la charte semble tout à fait opérationnelle. Enfin, il faut être réaliste. Le jour où la perception de Sainte-Maure a été fermée, on savait que la trésorerie de l’Ile Bouchard ne durerait pas non plus. Aujourd’hui, le nouveau dispositif, avec les nouvelles technologies associées, doit permettre de rapprocher le service des citoyens. Dans les années à venir, ce dispositif de visioconférence doit aller jusque dans les communes.
Mme BACHELERY estime que l’Etat ne veut plus de service public mais il y a un minimum à avoir au niveau de chaque territoire.
M. BARILLET souligne que le territoire de la CCTVV fait référence puisqu’il y a trois France Services. La convention mérite d’être signée. 16
M. COUVRAT estime que quelque chose va disparaître parce que la trésorerie est aussi un service aux administrations municipales avec des relations au quotidien. A l’avenir, il faudra payer un expert- comptable.
M. AUBERT ajoute que la convention ne peut être signée que si l’Etat s’engage à maintenir les trois permanences de la DDFIP dans les trois espaces France Services du territoire de la CCTVV. L’Etat a indiqué vouloir un espace France Services par canton, or, il y a aujourd’hui il y a trois France Services sur notre canton.
M. PIMBERT indique avoir posé la question mais la DDFIP répond que la décision revient à un autre service. Pour l’instant, seuls deux lieux sont labellisés, le Sainte-Maurien et le Richelais. Si celui du Bouchardais ne l’est pas, c’est une perte de subvention de 30 000 € pour la CCTVV. Mais il convient d’être pragmatique. Il vaut mieux accepter un compromis que de ne rien obtenir du tout et que les habitants se retrouvent sans aucun service au 01/01/2021.
Mme LECLERC estime que si cette convention n’est pas signée, la CCTVV n’aura rien.
M. COUVRAT indique que si la convention n’est pas signée, c’est l’occasion d’exprimer un désaccord publiquement et de s’en souvenir. Si la convention est signée, personne n’en saura rien.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Pour : 11 Abstention : 1 Contre : 34
Refusant la suppression annoncée de la trésorerie de Panzoult, succédant à celles des trésoreries de Sainte Maure de Touraine et de Richelieu,
- N’APPROUVE PAS la charte d’engagements du réseau de proximité des finances publiques et la convention de partenariat avec la DDFIP
- N’AUTORISE pas le Président à signer cette charte et cette convention
Monsieur POUJAUD souligne, après ce vote, que le territoire sera dans la même situation, sur ce sujet, que celui qui a conduit au rejet de la TEOM.
M. ELIAUME quitte la salle.
8 SIG départemental : convention de partenariat
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire du 25 novembre 2019 a approuvé le principe d’adhérer à l’outil SIG proposé par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire via l’Observatoire de l’Économie et des Territoires du Loir-et-Cher.
Le montant de cette adhésion est de 0,13€ par habitant, plafonné à 4 500 €. Pour la CCTVV, cela représente environ 3 400 € par an.
En contrepartie, le Conseil Communautaire a décidé d’annuler, dès que possible, l’adhésion à l’outil Vigifoncier proposé par la SAFER, pour un montant annuel de 3 650,40 € par an. Cette résiliation devrait être effective pour 2021. 17
La convention jointe à la note de synthèse présente les conditions de partenariat entre la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne et l’Observatoire de l’Économie et des Territoires du Loir-et- Cher.
Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les termes de la convention de partenariat avec l’Observatoire de l’Économie et des Territoires du Loir-et-Cher jointe à la présente note de synthèse,
- AUTORISE le Président à signer cette convention de partenariat ainsi que tout document s’y afférent.
9 Aire de petits passages à l’Île Bouchard : avenant n°1
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire du 27 janvier 2020 a attribué le marché des travaux d’aménagement de l’aire de petits passages de L’Île-Bouchard à l’entreprise BELLIN pour un montant de 53 144,79 € HT, soit 63 773,75 € TTC sans retenir les options.
Il rappelle également que le montant de ces travaux était estimé à 75 400 € HT.
Au vu du montant de l’offre retenue, qui se situe plus de 22 000 € HT en-dessous de l’enveloppe initialement prévue, Monsieur le Président propose d’améliorer l’aménagement de l’aire en ajoutant une bande d’enrobé supplémentaire de chaque côté de la voirie qui est prévue. Cette bande d’enrobé permettra ainsi aux gens du voyage de stationner leurs caravanes même lorsque le terrain sera humide et non praticable.
Monsieur le Président rappelle que ce terrain se situe en zone inondable.
Il souligne que l’aménagement de ce terrain a pour but d’accueillir, le mieux possible, les gens du voyage sur le secteur. L’objectif est que cette aire soit utilisée le plus souvent possible et l’amélioration de l’aménagement proposé, par voie d’avenant, va dans ce sens.
Le montant de l’avenant dû à l’ajout de la bande d’enrobé de chaque côté de la voirie est estimé à 11 450,86 € HT par l’entreprise ; cependant l’entreprise BELLIN ne réalisera pas le muret maçonné sur lequel sont posés les coffrets (- 572.38 € HT) qui sera fait lors de l’extension des réseaux pour gagner du temps.
Le montant total de l’avenant serait donc de 10 878.48 € HT, soit 13 054.18 € TTC
Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 au marché public des travaux d’aménagement de l’aire de petits passages de L’Île-Bouchard pour un montant s’élevant à 10 878.48 € HT
- AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et à accomplir toutes formalités nécessaires à son exécution.
M. NOVELLI quitte la salle. 18
M. BRISSEAU signale être très sollicité par les habitants de Crouzilles car ils passent quotidiennement par la route qui longe l’aire de passage et qui fait 2,2m de largeur. Les enfants jouant sur la route, il demande à ce qu’un grillage de protection soit posé entre la route et l’aire de passage afin d’éviter des accidents. C’est environ 50 foyers qui sont concernés par cette route.
M. BRISSEAU demande aussi à avoir les plans de cette aire.
10 Numérique à l’école : convention ENIR et lancement du marché
L’ancienne communauté de Communes du Pays de Richelieu avait initié avant la fusion un programme pour équiper numériquement les écoles (acquisition de matériel informatique). Les crédits ont été reportés en section d’investissement de la CCTVV. Le plan de financement prévisionnel n’étant plus viable en raison des refus des demandes de subventions auprès du Département et des services de l’État, la CCTVV a candidaté en 2017 à l’appel à projets « École Numérique Innovante et Ruralité ». Celui-ci reprend l’esprit général du programme initial. La candidature de la CCTVV a été retenue. À l’échelle départementale, seules deux collectivités ont pu bénéficier de ces fonds. Le règlement de l’appel à projet comporte certaines contraintes qui excluent l’école de Marigny Marmande. Or cette dernière ayant ouverte une classe en 2018 nécessite du matériel. Il est proposé de financer, sur fonds propres communautaires, le coût d’un VPI par classe pour couvrir le besoin en matériel de l’école de Marigny Marmande.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement prévisionnel en € TTC
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Achat de matériel : 125 000,00 € Etat AAP ENIR 50 800,00 € CCTVV 74 200,00 €
TOTAL 125 000,00 € TOTAL 125 000,00 €
Il est proposé de maintenir le programme d’investissement pour l’acquisition de matériel informatique comme défini dans la convention en annexe.
Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire tendu, il sera nécessaire d’étudier la situation pour restituer cette compétence facultative aux communes.
Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.
M. BRUNET indique qu’il s’abstiendra. Etant pilote de cette commission sur le numérique, par deux fois la commission s’est opposée à ce projet parce qu’il bloquait les autres communes qui n’étaient pas concernées par le projet initial. Les communes ne peuvent pas exercer la compétence qui leur permettrait de bénéficier de la DETR puisque, officiellement, la compétence dépend de la CC et donc les communes ne peuvent pas s’équiper elles-mêmes. Ce projet arrive aujourd’hui au vote mais avec tous les inconvénients que cela représente.
Il faudrait que cette compétence revienne aux communes pour définir exactement les besoins réels entre les communes et les écoles.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Pour : 42 Abstention : 1 Contre : 0 19
- APPROUVE les termes de la convention ENIR jointe à la note de synthèse. - AUTORISE le lancement du marché pour l’acquisition du matériel
- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
11 Habitat Sénior à l’Île Bouchard : attribution du marché de démolition
Dans le cadre de sa politique habitat et plus précisément pour œuvrer en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne s’est engagée à soutenir le projet de construction de logements adaptés localisé sur la commune de l’Ile Bouchard. Ainsi, une convention tripartite, délibérée en conseil communautaire du 28.10.2019, fige les engagements de la CCTVV, de VTH et de la commune de l’Ile Bouchard. Aussi, la CCTVV prend à son compte la démolition du bâtiment situé sur l’emprise foncière concernée.
Conformément au décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 relevant le seuil le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros HT. Une simple consultation a été lancé auprès de trois entreprises pour répondre au cahier des charges de l’opération de déconstruction et de démolition du bâtiment et des ouvrages alentours. La commission habitat réunit le 11.02.2020 a étudié les propositions reçues et propose de retenir celle de l’entreprise Henot TP pour un montant de 25 500 € HT soit 30 600 € TTC.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention pour l’obtention d’une aide régionale via le CRST selon le plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Études
Démolition
4 085 €
25 500 €
Région CRST
CCTVV
11 834 €
17 751 €
TOTAL 29 585 HT € TOTAL 29 585 HT €
Les membres du Bureau ont émis un avis favorable sur cette question.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Président à signer l’offre l’entreprise Henot TP pour la démolition du bâtiment et des ouvrages alentours pour un montant de 25 500 € HT
- SOLLICITE l’aide de la Région via le CRST selon le plan de financement ci-dessus - AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
12 Dépenses d’investissement avant vote du BP 2020 au budget général
L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du 20
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. La délibération doit mentionner :
- Le montant des crédits ouverts au budget (BP +BS+DM) de l’exercice 2019, hors remboursement de la dette, restes à réaliser et report de résultats : 4 379 759 € - La valeur du quart de ces crédits ouverts : 1 094 939.75 €
- Le montant réel des crédits engagés (voir liste ci-dessous)
- L’affectation (chapitre et article) de ces crédits (voir liste ci-dessous)
Les dépenses d’investissement concernées n’ont pas été engagées juridiquement avant le 31/12/2019 :
30 600 € TTC (opération 3046, chapitre 21, fonction 70) : Marché de travaux attribué à HENOT TP pour la démolition du bâtiment à l’Île Bouchard.
Le montant de l’avenant pour l’aménagement de l’aire de petit passage : 13 054.18 € TTC (opération 2049, chapitre 21, fonction 524) ; en outre augmentation du devis d’INEO de 1 492.92 € TTC pour le mur et autres modifications.
Installation d’une nouvelle VMC dans la partie ancienne du gymnase de l’Ile Bouchard : 1 100 € TTC (opération 3051, chapitre 21, fonction 411) non prévue dans marchés 210 € TTC (opération 4007, chapitre 20, article 2183)
40 000 € TTC : paiement des commissaires enquêteurs suite à l’enquête publique (opération 4001, chapitre 020, article 202)
Le montant total s’élève donc à 85 357.10 € TTC.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les engagements de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 - AUTORISE le Président à signer les pièces afférentes à ce dossier
13 Dépenses d’investissement avant vote du BP 2020 au budget OM
L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. La délibération doit mentionner :
- Le montant des crédits ouverts au budget (BP +BS+DM) de l’exercice 2019, hors remboursement de la dette, restes à réaliser et report de résultats : 108 241.94 € - La valeur du quart de ces crédits ouverts : 27 060.48 €
- Le montant réel des crédits engagés (voir liste ci-dessous)
- L’affectation (chapitre et article) de ces crédits (voir liste ci-dessous) 21
Les dépenses d’investissement concernées n’ont pas été engagées juridiquement avant le 31/12/2019 :
345 € HT (compte 2183) : Acquisition d’un onduleur pour le serveur hébergeant le logiciel OM
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les engagements de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 - AUTORISE le Président à signer les pièces afférentes à ce dossier
M. LOIZON quitte la salle.
14 Avenant à la convention SMICTOM- CCTVV pour plateformes OM
Le comité syndical du SMICTOM, par délibération du 16/12/2019 avait décidé d’octroyer une subvention initiale pour soutenir les communes dans l’aménagement des points de regroupement pour la collecte des ordures ménagères (100 €/plateforme de 2 m²).
Le conseil communautaire en date du 17/12/2018 avait donc approuvé une convention entre la CCTVV et le SMICTOM du Chinonais pour fixer les conditions financières de cette participation.
Par délibération du 16/12/2019, le comité syndical du SMICTOM du Chinonais a décidé de compléter cette participation de base par une seconde participation correspondant à 1€ par habitant, soit 25 684 € pour la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (population au 01/01/2019).
Cette participation complémentaire prend ainsi compte des aménagements spécifiques rendus nécessaires à certains emplacements tels que les contraintes ABF, les sécurisations des points de regroupements à proximité des routes départementales, ou liés à la configuration particulière de certains emplacements (fossés nécessitant des busages, etc).
Les membres du bureau ainsi que ceux de la commission Environnement (20/02/2020) ont émis un avis favorable à la signature d’un avenant, joint en annexe de la note de synthèse, à la convention initiale avec le SMICTOM.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
Mme ROBIN indique ne pas prendre part au vote (car elle est agent du SMICTOM)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention initiale entre la Communauté de communes et le SMICTOM pour l’attribution d’une participation à la CCTVV, d’un montant de 25 684 €, en vue de soutenir l’aménagement des plateformes OM réalisées par les communes - AUTORISE le Président à signer l’avenant et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
15 Avenant à la convention CCTVV- communes pour plateformes OM 22
Le comité syndical du SMICTOM du Chinonais, dans sa délibération du 16/12/2019 a décidé d’octroyer une subvention complémentaire à celle déjà prévue initialement pour soutenir les communes dans leur aménagement des plateformes OM (100 €/plateforme de 2 m²). Cette subvention est de 1€ par habitant, soit 25 684 € pour la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (population au 01/01/2019).
Pour mémoire, à ces deux subventions s’ajoutent la participation de la CCTVV pour un montant de 50 €/plateforme aménagée dans la limité de 750 € par commune.
Les membres du bureau ainsi que ceux de la commission Environnement (20/02/2020) ont émis un avis favorable à cet avenant n°1, joint en annexe de la convocation, et au projet de convention modifiée, joint en annexe de la convocation, pour les communes qui n’auraient pas encore signé la convention initiale.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
Mme ROBIN indique ne pas prendre part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention initiale du SMICTOM pour l’attribution de subventions à la CCTVV en vue de soutenir l’aménagement des plateformes OM réalisées par les communes
- PREND NOTE que cet avenant n° 1 s’applique aux conventions signées avant le 2 mars 2020 - APPROUVE la convention modifiée annexée à la note de synthèse pour les communes n’ayant pas signé la convention initiale avant le 2 mars 2020
- AUTORISE le Président à signer l’avenant et la convention modifiée, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
M. MARCHE et Mme JUSZCZAK quittent la salle.
16 Aide à l’immobilier : Mise à jour du règlement d’intervention
En 2017, l’ensemble des communautés de communes ont conventionné avec le Département d’Indre- et-Loire pour la mise en œuvre de leur compétence en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises. Dans ce cadre, le Département était identifié comme le partenaire financier pour les projets inférieurs à 400 000 € HT d’investissement. Pour les projets supérieurs à 400 000 € HT, le co-financeur était la Région. Le règlement d’intervention de la CCTVV, adopté le 24 avril 2017, puis complété le 18 décembre 2017, précise donc cette répartition des rôles.
Dans ce contexte, la CCTVV a accompagné sur la période 2017-2019, 9 dossiers d’aide à l’immobilier (8 avec le Département et 1 avec la Région).
Les conventions entre le Département et les différentes communautés de communes arriveront à échéance le 30 juin 2020. Par courrier en date du 4 novembre 2019, le Conseil départemental a confirmé que son action ne sera pas poursuivie. Afin d’honorer ses engagements, le Conseil départemental devrait voter un « demi-budget » pour l’année 2020. Le montant de cette enveloppe n’est pas encore connu mais il est certain qu’il ne permettra pas de soutenir un nombre important de projets.
Aujourd’hui, tel qu’il est rédigé, le règlement d’intervention de la CCTVV ne donne pas la possibilité d’activer le co-financement régional pour les dossiers inférieurs à 400 000 € HT. Afin d’éviter toute 23
rupture dans l’accompagnement des projets des acteurs économiques du territoire, il est proposé d’anticiper une adaptation du règlement, applicable à compter du 1er mai 2020.
Le nouveau règlement doit donc faire disparaître le palier des 400 000 € HT et identifier la Région comme le seul partenaire économique. Les modalités d’intervention de la Région sont reconduites à savoir :
- Une participation financière équivalente à celle attribuée par l’EPCI (règle du 1 pour 1) - Une majoration de 30% de sa contribution pour les projets localisés sur des communes classées Fonds Sud (cela concerne les 40 communes de la CCTVV)
- Une majoration de 50% de sa contribution pour les projets allant au-delà des critères fixés par la RT 2012
Parallèlement à cette mise à jour ayant trait à la forme, la commission Stratégie et Développement économique, réunie le 30 janvier 2020, a étudié des ajustements sur le fond :
Le seuil d’intervention : le règlement en vigueur prévoit l’activation du dispositif à partir de 50 000 € HT d’investissement. Ce seuil relativement bas était celui proposé initialement par le Département. Les EPCI y trouvaient d’autant plus un intérêt que le taux d’intervention du Département était supérieur à celui des EPCI (TPE : 12% contre 8% / PME : 6% contre 4%). Sur les 9 dossiers accompagnés, 1 a concerné un investissement inférieur à 100 000 €, 7 un investissement compris entre 100 et 350 000 €, et 1 seul un investissement supérieur à 400 000 €. Sur ce constat, la commission propose de relever le seuil d’intervention à 100 000 € HT.
Le déplafonnement : le règlement actuel n’en ouvre pas la possibilité. Afin de pouvoir soutenir plus fortement des projets pouvant revêtir un fort intérêt pour le territoire, la commission propose que soit prévue dans le règlement la mise en œuvre d’un déplafonnement en incluant la formulation suivante : « En fonction des caractéristiques et/ou des enjeux que pourraient revêtir un dossier, la communauté de communes ouvre la possibilité d’appliquer un déplafonnement de son intervention dans la limite du
respect des taux légaux maximum d’intervention ».
Plafonnement de l’aide : la commission propose de maintenir le plafonnement générique de sa participation à 30 000 €.
Intégration faite des propositions de mise à jour, le projet de règlement d’attribution a été annexé à la présente note de synthèse
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
M. MOREAU rappelle que le développement économique est une compétence obligatoire de la CCTVV. Il y a ce seuil de 400 000 € mais il y a aussi le développement des ressources qu’il convient d’avoir avant de les répartir. Accompagner les entreprises est essentiel.
M. CHAMPIGNY indique que le dossier qu’il a rencontré avec M. MOREAU et qui était susceptible de quitter le territoire, est revenu sur sa décision grâce à l’effort de la CCTVV pour relever le seuil d’intervention.
M. PIMBERT tient à souligner la qualité d’accompagnement assurée auprès des entreprises par Frédéric GARGOTTIN, chargé de mission développement économique.
M. MOREAU indique que la réussite des projets nécessite une bonne coordination entre la commune d’accueil et la CCTVV.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 24
- APPROUVE le nouveau règlement d’intervention de la CCTVV en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises, applicable à compter du 1er mai 2020.
17 Initiative Touraine Val de Loire : Participation
Dossier M. BRETON Christophe (Sainte-Maure-de-Touraine)
Technicien de maintenance industrielle auprès de la Poste depuis 30 ans, M. BRETON a souhaité opérer une reconversion professionnelle. Animé par sa passion pour la mécanique et les voitures anciennes, il a décidé de créer son activité. En juin 2017, M. BRETON obtient son CAP mécanique et procède à l’acquisition du bâtiment du 86 avenue du Général de Gaulle à la façade typique des années 30 qui a par le passé accueilli un garage automobile. Pour la construction de son projet, M. BRETON a suivi la formation 245 h avec la CMA 37 de janvier à mars 2019.
L’activité de l’entreprise sera axée d’une part sur la restauration et la réparation de véhicules anciens ou de collection (réparations et entretien courant, restauration partielle ou complète en coordonnant les travaux sous-traités localement à des carrossiers, peintres ou selliers). D’autre part, M. BRETON proposera la location avec ou sans chauffeur de véhicules (évènements privés, manifestations, circuits de découverte touristique…).
Le chiffre d’affaires prévisionnel pour la première année est de 96K€, dont 90% issus de l’activité mécanique.
Le besoin de financement global est de 44K€ et concerne principalement l’acquisition d’une dépanneuse d’occasion (10K€), d’équipements (pont hydraulique, démonte-pneus, cabine de sablage, presse, servante…) pour environ 13K€, des travaux et des aménagements dans la partie atelier (8K€), et le besoin de trésorerie. En plus de son apport personnel, M. BRETON a obtenu un prêt bancaire de 29K€.
A noter que M. BRETON présentera un dossier au titre du DIACRE (COPIL du 3 mars) pour une demande de subvention de 4 850 €.
Le Comité d’agrément ITVL, réuni le 16 janvier 2020, a décidé de lui octroyer à l’UNANIMITE un prêt d’honneur création d’un montant de 7 000 €. La participation de la CCTVV de 13% s’élève à 910 €.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
M. BARILLET indique que Christophe BRETON fait partie des acteurs dynamiques de l’association NOSTAL’10 qui met en valeur l’ensemble du patrimoine de la nationale 10 et qui a un impact touristique et économique. Prochainement, une initiative de l’association visera un rassemblement mensuel à l’ancienne station-service située à la sortie Sud de Sainte Maure , dont la façade est protégée au PLUi.
M. CHAMPIGNY précise que Christophe BRETON a, bien entendu, été reçu préalablement pour présenter son dossier.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’attribution d’une participation de 910 € à Initiative Touraine Val de Loire au titre de ce projet.
18 Rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la collectivité 25
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par l’EPCI sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport a été joint en annexe 180 de la note de synthèse.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
Le conseil communautaire,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget.
M. BARILLET suggère que le prochain bureau de la CCTVV respecte la parité, y compris au niveau des vice-présidences.
M. PIMBERT répond que la législation ne prévoit pas de parité au sein du Bureau communautaire. Mme MANSION-BERJON précise qu’au sein du personnel (très féminin à 72%), des efforts sont faits pour équilibrer la représentation des deux sexes et que la part des femmes a baissé de 3 points au profit des hommes de 2018 à 2019.
19 Service technique : suppression et création de postes
L’inscription au tableau d’avancements de grade est possible sous conditions d’ancienneté. Cette année, un seul agent est concerné. Il s’agit de l’agent technique de la Communauté de Communes. Le coût de cet avancement de grade est estimé à 16€ par mois (brut+ cotisations patronales + assurance), soit 192 €/an. 26
La commission Ressources Humaines et le Comité technique qui se sont réunis le 18 février ont émis un avis favorable.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint technique permanent à temps complet - APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet.
20 RAM à Sainte Maure de Touraine : suppression et création de postes
Suite au décès de Chloé RIVENEAU, le poste permanent d’Educateur de Jeunes Enfants permanent à temps complet est vacant.
Actuellement le RAM fonctionne avec une animatrice permanente à mi-temps sur un grade d’adjoint d’animation.
Le besoin n’est que d’un mi-temps et concernerait davantage un poste de catégorie B. Les éducateurs de jeunes enfants étant passés catégorie A depuis le 1er janvier 2019, il conviendrait de supprimer ce poste pour en créer un de catégorie B avec un temps de travail moins important. Le delta serait d’environ – 1 748 € /mois, soit 20 976 €/an.
La commission Ressources Humaines et le Comité technique qui se sont réunis le 18 février ont émis un avis favorable.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la suppression d’un poste d’Educateur de jeunes enfants permanent à temps complet, de catégorie A
- APPROUVE la création d’un poste de moniteur-éducateur et intervenant familial permanent à 17.5/35ème, de catégorie B.
21 Création de 2 postes de rédacteur suite au concours
Deux agents sont inscrits sur liste d’aptitude au concours de rédacteur territorial. Il s’agit des emplois suivants, rentrant dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux :
• Responsable du service finance et comptabilité
• Assistant à la direction des ressources humaines.
Le coût de ces nominations serait les suivants :
Poste responsable du service financier et comptabilité : Passage d’adjoint administratif principal 2ème classe à rédacteur : 120 € par mois (brut + charges + assurances), soit 1 440 €/an 27
Poste d’assistant de direction ressources humaines : Passage d’adjoint administratif à rédacteur : 30 € par mois (brut + charges + assurances), soit 360 €/an. L’agent est actuellement rémunéré sur un indice forcé car il a été recruté en tant que contractuel sur le grade de rédacteur à ses débuts à l’ex CCSTM.
Les postes actuels des agents seront supprimés au bout d’un an, durée de stage durant laquelle ils seront détachés de leur poste.
La commission Ressources Humaines et le Comité technique qui se sont réunis le 18 février ont émis un avis favorable.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création de deux postes de rédacteurs territoriaux permanents à temps complet
22 Urbanisme : Instauration du permis de démolir
Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme rappelle que le Code de l’Urbanisme précise les dispositions applicables aux démolitions dans les articles R.421-26 à R.421-29.
Il informe l’assemblée délibérante que l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme limite le Permis de Démolir aux constructions dans les situations suivantes :
« Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :
a) Située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine :
b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;
c) Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L.313- 4 ;
d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement ;
e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23, ou, lorsqu’elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l’article L.111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l’accomplissement de l’enquête publique prévue à ce même article ».
Toutefois, l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme stipule que « doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ».
Cet article permet donc à la Communauté de Communes d’instituer le permis de démolir sur son territoire, considérant qu’outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, le permis de démolir permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et un contrôle de sa sauvegarde. Dans un souci de cohérence, Monsieur le Vice-Président propose d’instaurer le permis de démolir à l’ensemble du territoire intercommunal. 28
Toutefois, les dispositions de l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme demeureront applicables pour les démolitions dispensées d’autorisation.
Cette question a été abordée lors de la commission Aménagement du 11/02/2020.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- INSTAURE le permis de démolir sur l’ensemble du territoire intercommunal.
23 Urbanisme : Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture
Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme informe l’assemblée délibérante que l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme stipule que :
« Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621- 30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
L’alinéa d) permet ainsi à la Communauté de Communes de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable considérant l’impact visuel sur l’environnement urbain ou naturel que peuvent avoir les aménagements de clôtures mal maîtrisés et dans l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Monsieur le Vice-Président rappelle que, dans le règlement écrit du PLUi, les clôtures font l’objet de prescriptions (nature, hauteur …) quelle que soit la zone considérée.
Il précise toutefois que les clôtures ne sont pas obligatoires.
En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il sera permis aux maires de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture, en cas de non-conformité au règlement du PLUi, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée. Cela permettra d’éviter la multiplication de projets non conformes et le risque de contentieux.
Monsieur le Vice-Président propose donc, par souci de cohérence et d’impact visuel, de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Cette question a été abordée lors de la commission Aménagement du 11/02/2020.
Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet. 29
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- INSTAURE la déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire intercommunal. 30
24 Questions et informations diverses
Dans le cadre de la préparation du Débat d’Orientations Budgétaires, les commissions se sont réunies aux dates suivantes :
Commission Finances : 30/01/2020
Commission Tourisme : 03/02/2020
Commission Service au public : 04/02/2020
Commission Economie-Animation commerces : 05/02/2020
Commission Sport : 06/02/2020
Commission Enfance jeunesse : 10/02/2020
Commission culture : 11/02/2020 (matin)
Commission Aménagement : 11/02/2020
Commission Numérique, puis Habitat : 11/02/2020
Commission Finances-Stratégie économique : 13/02/2020
Commission Ressources Humaines : 18/02/2020
Commission Environnement : 20/02/2020
Prochaines réunions :
14/04/2020 pour les élections communautaires
27/04/2020 : Vote du BP 2020
Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil : -
- DP 2020-003 (exécutoire le 21/01/2020) : Modification du crédit-bail DOCEUL Réseaux suite au rachat de cette SARL par l’entreprise TELELEC Réseaux
- DP 2020-004 (exécutoire le 23/01/2020) : Autorisation de sous location accordée à Mme BEAUFILS Aline à compter du 01/02/2020 à M. PENOT Teddy pour son activité de reboutologue
- DP 2020-005 (exécutoire le 27/01/2020) : Annulée suite erreur dans la numérotation - DP 2020-006 (exécutoire le 31/01/2020) : OPAH : Attribution de subvention n° 37 de 1 200 € au dossier BOU2020-E-02 au titre des travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH (au total 14 300 € de subventions /21 653 € de travaux, soit 66% d’aides) - DP 2020-007 (exécutoire le 31/01/2020) : OPAH : Attribution de subvention n° 38 de 1 200 € au dossier VAN2020-E-03 au titre des travaux de rénovation thermique dans le cadre de l’OPAH (au total 10 481 € de subventions /14 997 € de travaux, soit 70% d’aides) - DP 2020-008 (exécutoire le 03/02/2020) : Annulée suite erreur dans l’objet - DP 2020-009, annule et remplace la précédente suite à une erreur d’écriture (exécutoire le 10/02/2020) : Renouvellement du bail commercial 3-6-9 avec M. et Mme ANDRAULT pour l’épicerie de Marigny-Marmande (loyer de 390 € HT)
- DP 2020-010 (exécutoire le 24/02/2020) : Attribution du marché de maintenance des 5 défibrillateurs de la CCTVV pour 1 an renouvelable 2 fois à MATECIR DEFIBRILL pour un montant de 792 € TTC/an hors consommables