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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Conseil PV 2022 02 28 Document publié le Lundi 28 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - Conseil PV 2022 02 28)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Budget, 1

Communauté de communes Touraine Val de Vienne

Procès-Verbal Conseil communautaire, au Cube ou

visoconférence, du lundi 28 février 2022

Etaient présents :

M. MOREAU Serge, Mme LECLERC Claudine, M. DEVYVER Patrick, Mme ROCHER Aurélie, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, Mme BROTIER Marie-Rose, M. DERNONCOUR Mark, M. BRISSEAU Daniel, M. CAILLETEAU David, M. TALLAND Maurice, Mme BECEL Ghislaine, M. THIVEL Bernard, Mme WILMANN-THIVAULT Brigitte, Mme VIGNEAU Nathalie, M. DE LAFORCADE François, Mme PARENT Annabelle, Mme SAULNIER Pascale, M. BRUNET Thierry, M. FOUQUET Claudy, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, M. CHAMPION-BODIN Théo, Mme BREANT Liliane, M. DESBOURDES Francis, M. POUJAUD Daniel, Mme MORIN Françoise, Mme RIDOUARD Marylène, M. DUBOIS Alain, M. LIBEREAU Franck, M. MARTEGOUTTE Etienne, Mme BACLE Véronique, M. AUBERT Michel, M. BONNIN Jean-Luc, Mme BOULLIER Florence, M. CHAMPIGNY Michel, Mme VACHEDOR Claire, M. BOST Yvon- Marie, M. ALADAVID Lionel, M. d’EU Samuel, Mme RICHARD Annaïck, M. BENOIST Patrick, M. CORNILLAULT Jacky, Mme ARNAULT Nadège, M. ALIZON Christophe, M. BIGOT Eric

Etaient absents :

Mme GAUCHER Claudine, M. BLANCHARD Pascal, M. REDUREAU Jean-Claude, M. SALLÉ Nicolas remplacé par Mme BROTIER Marie-Rose, M. LE FUR Claude remplacé par Mme BECEL Ghislaine, Mme PENAUD Sandra, Mme SENNEGON Natalie, M. DURAND Olivier, M. NAUDEAU Philippe, M. RAINEAU Laurent remplacé par M. BONNIN Jean-Luc, Mme DECOURT Natacha, M. QUERNEAU Naouël, Mme BOISQUILLON Christine, M. URSELY Frédéric, M. MERLOT Fabrice remplacé par M. BENOIST Patrick

Pouvoirs :

Mme JUSZCZAK Martine à Mme ROCHER Aurélie, M. LIARD François à Mme BOULLIER Florence

M. CHAMPION-BODIN Théo a été désigné secrétaire de séance

Ordre du jour :

1) Validation du PV du Conseil communautaire du 31/01/2022 .................................................... 2

2) Rapport sur l’égalité femmes/hommes à la CCTVV .................................................................... 2

3) Débat d’Orientations Budgétaires 2022 ...................................................................................... 2

4) Dépenses d’investissement avant vote du BP 2022 .................................................................... 5

5) Tableau des emplois : Actualisation ............................................................................................ 6

6) Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale .......... 6

7) ZA La Justice à Noyant : crédit-bail SEGEC .................................................................................. 7

8) Projet de rampes de mise à l’eau : évolution du coût du projet et demandes de subventions . 8

9) Classement Office de Tourisme Chinon Azay Val de Loire .......................................................... 9

10) Questions et informations diverses ........................................................................................ 92

1) Validation du PV du Conseil communautaire du 31/01/2022

Le PV du Conseil communautaire du 31/01/2022 a été joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le PV du 31/01/2022

2) Rapport sur l’égalité femmes/hommes à la CCTVV

En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement au Rapport d’Orientations Budgétaires.

Ce rapport présente la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et [il] décrit les orientations pluriannuelles. »

Il présente également les politiques menées par l’EPCI sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport a été joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation de la note de synthèse.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes préalablement au Rapport d’Orientation Budgétaire.

3) Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Le débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.3

Monsieur le vice-Président en charge des Finances expose la situation de la Communauté de Communes, encore marquée par la crise sanitaire. Le résultat excédentaire est certes satisfaisant (+ 1 052 013.74 €, hors report) permettant d’atteindre un excédent de fonctionnement cumulé de 5 025 716.59 €.

Cependant ce résultat excédentaire résulte très majoritairement de faits conjoncturels dus à la crise sanitaire (sous-utilisation d’équipements, ralentissement des activités, non réalisation de travaux d’entretien, non remplacement d’agents car baisse d’activités, télétravail, etc). Parallèlement à cette forte baisse de consommation de crédits, toutes les recettes inscrites au BP 2021, en fonctionnement, ont été atteintes, voire dépassées.

En investissement, la réalisation de travaux importants a eu lieu en 2021 tels que la gendarmerie du Bouchardais, l’aire de petits passages des gens du voyage du Richelais et d’autres ont commencé (ALSH du Bouchardais, halle de la Richelaise), d’où une consommation des crédits et la nécessité de ponctionner l’excédent de fonctionnement (1068) au vu du résultat négatif (- 253 550.81 €). Cette situation est normale et saine, l’excédent de fonctionnement étant destiné à financer les investissements.

Le projet de Rapport d’Orientations Budgétaires a été joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation.

M. POUJAUD indique qu’il serait souhaitable d’avoir une présentation politique du DOB. Une baisse de DGF est annoncée pour 2022 qui est due à la baisse démographique. Quelles sont les mesures prises pour enrayer la baisse démographique et le vieillissement de la population ? Quelles sont les prévisions pour que ce territoire montre son attractivité afin d’accueillir des populations nouvelles ? En ce qui concerne les OM, des augmentations importantes sont à craindre. Au niveau du SMICTOM, il n’y a toujours pas de perspectives à 10 ou 15 ans.

M. PIMBERT souligne que des réponses sont déjà apportées pour enrayer le déclin démographique. Pour être attractif, le territoire s’est beaucoup investi dans le développement des services, des accueils de loisirs, multi-accueils et dans le maillage des France Services avec ses trois antennes. Les habitants s’y rendent et la CCTVV apporte des réponses au plus près de la population. Un autre élément de l’attractivité est de maintenir la pérennité des soins médicaux. Le maillage des maisons de santé pluridisciplinaires sur le territoire est conséquent et l’extension de celle de l’Ile Bouchard répond à la demande de diversifier et spécialiser les soins. A l’échelle du territoire, l’offre doit se maintenir. Le suivi de ces équipements nécessite beaucoup de temps et d’énergie, notamment pour résoudre tous les problèmes techniques qui apparaissent. La seconde priorité est de favoriser la création d’emplois, le développement d’entreprises, de commerces. Le dispositif Petites Villes de Demain répond à cette priorité puisqu’il a pour vocation de renforcer la centralité des gros bourgs. Sans centralité forte, les bourgs alentours ne pourront pas se développer et accueillir de nouveaux habitants. L’objectif est aussi de remplir totalement d’ici 3 ou 4 ans les zones d’activités de la CCTVV, avec notamment des entreprises extérieures au territoires qui cherchent actuellement à s’implanter vers le sud du département. Il est essentiel d’être dynamique et d’afficher une volonté forte pour que les équilibres dans le SRADETT et le SCoT ne se fassent pas au détriment de notre territoire. Il n’y a pas de baguette magique pour enrayer le déclin démographique. Tous les maires se sentent concernés et en parlent. L’OPAH qui a été menée a obtenu de bons résultats et il faut continuer dans ce sens. A l’avenir, on parle plus de densification et d’installation dans les centres bourgs que de constructions neuves, de lotissements. Le territoire a une carte à jouer en utilisant ses ressources sans le dénaturer.4

M. POUJAUD indique que la clé de la problématique est l’habitat. La question est de savoir où en est le Programme Local de l’Habitat. Quelles sont les prospectives sur ce sujet ? Comment sont traduites les données inscrites dans le SCoT et le PLUi qui sont de véritables engagements ? Comment sont traités les problèmes liés aux parcours résidentiels des personnes âgées et des personnes qui viennent s’installer sur notre territoire ? Quand est-ce qu’un PLH sera-t-il mis en place ?

M. PIMBERT souligne que les plans divers et variés n’ont jamais réglé les problèmes. La problématique du territoire sera la pression de l’Etat par le biais de la Loi Climat et résilience.

M. FOUQUET observe que dans le DOB sont notées les communes de Sainte-Maure, L’Ile Bouchard, Richelieu mais que les autres communes ne sont pas citées. Par ailleurs, l’augmentation très forte attendue sur les OM est inquiétante. Ce n’est pas facile à gérer.

Mme MANSION-BERJON indique que les équipements de la CCTVV s’adressent à TOUS les habitants et pas seulement à ceux des villes centres. L’attractivité de toutes les communes est liée aussi au maillage de ces équipements. Les enfants des communes bénéficient des équipements communautaires, tels que les gymnases, les accueils de loisirs, les spectacles culturels, l’école de musique, les intervenants en milieu scolaire, l’accompagnement des enfants dans les bus. Les parents fréquentent les maisons de santé, etc.

M. MOREAU indique que l’augmentation de l’inflation et notamment de l’énergie sont des éléments à prendre en compte dans l’élaboration du budget. La commission des Finances a approuvé la proposition d’augmentation de la fiscalité. 1% d’augmentation représente 15 000 € de fiscalité supplémentaire dont les 2/3 pour la CFE. Un levier fiscal important a été perdu avec la suppression de la taxe d’habitation. Il faut aussi conserver un CIF supérieur à 1 pour garder le FPIC qui se partage entre les communes et la CCTVV et qui représente un montant de 700 000 €. Pour les futurs travaux, il faut aussi s’attendre à des surcoûts.

M. THIVEL s’inquiète de la réaction des habitants si on rajoute une augmentation des impôts en plus de celles sur les tarifs OM. Est-ce que la CCTVV peut fonctionner sans les 15 000 € de fiscalité supplémentaire ? Les habitants vont subir également l’augmentation de l’inflation.

M. DUBOIS Alain estime que l’augmentation des ordures ménagères ne peut pas continuer comme ça. Il y a certainement un moyen de demander un plan prévisionnel pluriannuel au SMICTOM. Les habitants sont mécontents et le font savoir aux maires.

M. PIMBERT indique qu’on est toujours dans des injonctions contradictoires. Collectivement, les résultats financiers de la CCCTVV sont équilibrés et on s’en félicite. En revanche, les élus individuellement reprochent à la CCTVV de ne pas donner suffisamment. Mais quand la CCTVV donne, c’est en fait l’ensemble des communes qui donnent à d’autres. L’objectif de la CCTVV n’est pas de répartir les équipements entre les 40 communes. Son objectif est d’offrir un ensemble de services accessible au plus grand nombre d’habitants. Certains habitants reprochent de payer des impôts alors qu’ils n’utilisent pas les services. La géographie étendue du territoire est une problématique spécifique de la CCTVV quand il s’agit de répartir les équipements et il s’agit de veiller à respecter un maillage sur le territoire. On peut regretter que la Presse ne relaye pas les actions de la CCTVV comme elle le fait pour d’autres territoires, à l’image du lancement de la saison culturelle qui a fait l’objet d’un petit encart dans la rubrique « Panzoult ». Mais il n’est pas possible de produire 40 spectacles dans 40 communes. La dimension réduite des précédentes intercommunalités permettait une meilleure accessibilité des équipements. L’agrandissement des intercos a été imposée et après, il faut l’assumer et développer le sentiment d’appartenance à la nouvelle interco.5

Mme BROTIER précise que l’article sur la saison culturelle paru ce matin dans la NR était une annonce envoyée par les services de la CCTVV et qui est paru en retard. Par ailleurs, il n’y a pas beaucoup d’élus qui ont assisté au spectacle d’ouverture de la saison culturelle. Enfin, la distance avec le lieu de la représentation est rédhibitoire pour les habitants qui en sont éloignés.

M. MOREAU souhaite alerter les communes sur la nécessité d’augmenter aussi leur fiscalité pour maintenir le FPIC. La commission était plutôt favorable à des augmentations progressives que d’être obligé de travailler dans l’urgence. Si le conseil souhaite revenir à la situation de 2018, il précise qu’il ne suivra pas cette volonté.

M. PIMBERT indique que la problématique des OM se retrouve dans les autres communautés de communes. Il y a la question de l’évolution du service des OM et de situations imprévisibles, telles que le surcoût lié au transport, le départ de communautés sur des territoires à l’extérieur du département, l’augmentation exponentielle de la TGAP, la réglementation de plus en plus stricte. Des communautés sont obligées d’appliquer des augmentations de l’ordre de 25 à 30%.

M. DUBOIS constate qu’on ne maîtrise pas ce budget.

M. PIMBERT souligne qu’il y a aussi la problématique de l’incinérateur de Chinon. La volonté des élus locaux est de conserver la proximité avec celui de Chinon et d’en créer un autre sur la métropole. Mais ce dispositif dépend de la DREAL et surtout de la Région qui estime qu’il y a assez d’incinérateurs sur son territoire.

Mme ARNAULT souligne que le maire de Margny-Marmande a demandé les raisons qui ont amené le STA du sud-ouest à ne plus proposer d’aide à l’estimation des travaux de voirie. Or, certains STA le proposent encore sur d’autres territoires. Après en avoir parlé avec le président du département, il a été rappelé que ce service devait être proposé sur l’ensemble du territoire et des mesures seront prises en conséquence.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à 32 voix POUR et 15 CONTRE de prévoir une augmentation des impôts de 1% (TFB, TFNB et CFE),

- PREND ACTE du Débat d’Orientations Budgétaires 2022.

4) Dépenses d’investissement avant vote du BP 2022

L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. - Le montant des crédits ouverts au budget (BP+BS+DM) de l’exercice 2021, hors remboursement de la dette, restes à réaliser et report de résultats : 6 266 883.35 € - La valeur du quart de ces crédits ouverts soit 1 566 720.83 €

- Le montant réel des crédits engagés (voir liste ci-dessous)

- L’affectation (chapitre et article) de ces crédits (voir liste ci-dessous)6

Les dépenses d’investissement concernées qui n’ont pas été engagées juridiquement avant le 31/12/2021 sont les suivantes :

➢ Le montant du devis de l’entreprise BUROLIKE pour un équipement d’agent conseillé par la médecine du travail, de 478.86 € TTC (opération 2016, chapitre 021, fonction 020) ➢ Le montant du devis de l’entreprise NOUANSPORT pour un équipement de protection des 20 pieds de poteaux en périphérie de l’aire de jeux du gymnase de la Manse (suite à l’accident d’un usager), de 8 208 € TTC (opération 2070, chapitre 020, fonction 411)

➢ Le montant du devis de l’entreprise CHARRAIS & Fils pour des travaux de plomberie à la MSP Richelieu, de 1563.97 € TT

Soit un montant total de 10 250.83 € TTC

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− VALIDE l’engagement des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 tel que détaillé ci-dessus.

− AUTORISE le Président à signer les pièces afférentes à ce dossier.

5) Tableau des emplois : Actualisation

Lors de la fusion des Communautés de communes du Bouchardais, du Canton de Sainte-Maure-de- Touraine et du Pays de Richelieu, chacune des délibérations portant création, modification ou suppression de poste ont été reprises en l’état par la Communauté de communes Touraine Val de Vienne.

Depuis, d’autres délibérations ont été également prises par la Communauté de communes Touraine Val de Vienne.

Le suivi du tableau des emplois fait apparaître le besoin de mettre à jour les informations contenues dans certaines de ces délibérations, de manière à harmoniser l’ensemble des données du tableau des emplois et d’en sécuriser le suivi.

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de mettre à jour les éléments précisés (joint en annexe de la note de synthèse envoyée avec la convocation). Ce n’est qu’une régularisation des données antérieures.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les modifications du tableau des emplois telles que présentées.

6) Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a défini dans l’article 40 que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : « Redéfinir la participation des employeurs […] au financement des garanties de protection7

sociale de leurs personnels ainsi que des conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ».

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique en fixe le contenu.

La principale mesure détermine que l’employeur devra apporter une participation minimum de : • 20% d’un montant de référence, en matière de prévoyance et au plus tard le 1er janvier 2025 ; • 50% d’un montant de référence, en matière de santé et au plus tard le 1er janvier 2026.

Parmi les mesures prises par cette ordonnance, il est précisé à l’article 4 qu’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire doit être organisé au sein de l’assemblée délibérante, avant le 18 février 2022. Il est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote.

Les membres du Comité Technique, réunis en séance le 26 novembre 2021, ont été invités à se positionner sur les questions suivantes qui doivent ensuite faire l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante :

1. Quelle modalité de mise en œuvre des obligations en matière de protection sociale complémentaire : labellisation ou convention de participation ?

2. Quelle évolution du taux de participation pour les garanties suivantes : « prévoyance » (1er janvier 2025) et « santé » (1er janvier 2026) ?

A la date de la réunion du Comité Technique, l’ensemble des éléments n’étaient pas connus pour pouvoir se positionner sur le sujet.

A l’unanimité, les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable pour réexaminer la politique définie en la matière lorsque tous les éléments seraient connus.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− PREND ACTE DU DEBAT sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale.

7) ZA La Justice à Noyant : crédit-bail SEGEC

Par acte notarié en date du 3 décembre 2009, la Communauté de communes de Sainte-Maure-de- Touraine et la Sarl SEGEC ont signé un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment artisanal d’environ 250 m2, implanté sur la ZA de la Justice à Noyant-de-Touraine, sur une parcelle cadastrée ZP 0292 de 1 473 m2.

L’acte prévoyait que ce bâtiment soit cédé pour une valeur de 150 480 € HT par crédit-bail sur douze ans, correspondant au versement d’un loyer de mensuel de 1 045 € HT. Le contrat est arrivé à terme le 31 octobre 2021.

Par courrier en date du 31 juillet 2021, la SARL SEGEC a fait connaître sa volonté de lever l’option d’achat. Afin de procéder à la régularisation de l’acte, il appartient aujourd’hui à la CCTVV d’autoriser par délibération cette levée d’option.8

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- LEVE l’option d’achat conformément aux termes de l’acte notarié du crédit-bail au profit de la Sarl SEGEC,

- AUTORISE M. le Président à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

8) Projet de rampes de mise à l’eau : évolution du coût du projet et demandes de subventions

Le Bureau communautaire a approuvé un plan de financement du projet par délibération du 15/11/2021, sur la base des coûts estimés initialement par la Fédération de Pêche pour la partie travaux. Ce plan de financement global initial s’élevait à 109 100 € HT.

Cependant, les différentes visites de terrain et les échanges techniques avec la Fédération de pêche ont fait émerger des ajustements nécessaires tenant compte des contraintes de terrain et de la cohérence globale du projet. Ces travaux complémentaires engendreraient une réévaluation du coût du projet à la hausse de 34 610 € soit un financement global de 143 710 €HT. Afin de modérer le reste à charge de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne, une aide financière du Département plus importante serait sollicitée en complément de l’aide majorée de la Fédération de Pêche.

Le nouveau plan de financement s’établirait comme suit :

DEPENSES en € HT RECETTES en € Proposition

initiale

Nouvelle

proposition Diff

Proposition

initiale

Nouvelle

proposition Diff

IB Amont 5 000,00 24 000,00 19 000,00 Département FDADDT 54 550,00 64 970,00 10 420,00 45,21%

IB Aval 21 400,00 25 660,00 4 260,00 Région CRST 30 000,00 30 000,00 0,00 20,88%

PARCAY 19 000,00 21 150,00 2 150,00 Fédération pêche 2 730,00 20 000,00 17 270,00 13,92%

SAZILLY 17 200,00 23 000,00 5 800,00

CROUZILLES 21 500,00 24 900,00 3 400,00 Autofinancement CCTVV 21 820,00 28 740,00 6 920,00 20,00%

Signalétique/RIS 25 000,00 25 000,00 0,00

TOTAL 109 100,00 143 710,00 34 610,00 TOTAL 109 100,00 143 710,00 34 610,00 100,00%

Mme Vigneau précise qu’il ne s’agit là que d’une première tranche et que les rampes à bateaux existantes seront rénovées dans une seconde tranche.

Sur proposition de la commission tourisme,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le nouveau plan de financement de l’opération,

- SOLLICITE une aide financière de la Région au titre du CRST pour un montant de 30 000 €,9

- SOLLICITE une aide financière du Département au titre du FDADDT pour un montant de 64 970 €,

- SOLLICITE une aide financière de la Fédération de Pêche pour un montant de 20 000 €, - AUTORISE le Président à déposer un dossier au titre du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI),

- S’ENGAGE à entretenir les Espaces, Sites et Itinéraires (ESI) concernés, - AUTORISE le Président à signer les diverses demandes d’autorisation ainsi que tous les documents se rapportant au suivi de ce dossier.

9) Classement Office de Tourisme Chinon Azay Val de Loire

De nouveaux critères de classement des Offices de Tourisme ont été fixés en 2011 ; l’Office de Tourisme Azay Chinon Val de Loire possède le classement « catégorie 2 » depuis 2016. Celui-ci étant arrivé à terme au 31 juillet 2021, il avait été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Afin que les communes des communautés du périmètre de l’Office de Tourisme puissent demander le classement de « commune touristique », l’Office de Tourisme doit être classé en catégorie I ou II sachant que la plus faible catégorie est la II.

Ainsi, Azay le Rideau est concerné pour un premier classement et Chinon pour son renouvellement. Sur le territoire de la CCTVV, deux communes sont classées : Richelieu et Sainte-Maure-de-Touraine. Les communes le souhaitant pourront de même prétendre à ce classement sous réserve de répondre aux critères.

Afin que les communes déjà classées ne perdent pas leur classement cette année, il est convenu que l’Office de Tourisme demande un classement en catégorie II pour le printemps 2022. L’Office de Tourisme se charge de la constitution du dossier et de son dépôt en préfecture. Les services de l’Etat ont deux mois pour instruire la demande. A l’issue, le classement pourrait être prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans.

Néanmoins, il est noté que l’ambition de l’Office de Tourisme Azay Chinon Val de Loire est d’obtenir courant 2023 le classement en catégorie I après obtention de la marque « Qualité Tourisme ». Ce classement permettra aux communes le souhaitant, et après vérification de la complétude des autres critères, de pouvoir solliciter le classement « station classée ».

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la demande de classement en catégorie II de l’Office de Tourisme Azay Chinon Val de Loire,

- SOLLICITE le classement préfectoral correspondant,

- AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à ce classement

10) Questions et informations diverses

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil :

- DP 2022-009 (exécutoire le 15/02/2022) : OPAH : Attribution de subvention n° 102 de 1 200 € au dossier PIM2022-E-02 au titre de travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage…) au propriétaire dont le bien est situé sur la commune de SAINT EPAIN (au total 23 700 € de subventions, 55 483 € de travaux, soit 43 % d’aides).