Arrêté - Préfecture - Savoie - 20230914 RAA N°73 2023 179 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 20230914 RAA N°73 2023 179 SPECIAL Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 20230914 RAA N°73 2023 179 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-179

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2023-09-14-00001 - Délégation de signature pour le responsable et les

agents du service départemental des impôts fonciers de la Savoie (1 page) Page 3

73-2023-09-13-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux

et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental

des impôts fonciers de la Savoie - Rectificatif (2 pages) Page 5

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire

73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du

centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 (14 pages) Page 8

273_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2023-09-14-00001

Délégation de signature pour le responsable et

les agents du service départemental des impôts

fonciers de la Savoie

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-09-14-00001 - Délégation de signature pour le responsable et les agents du service départemental des impôts fonciers de la Savoie 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service départemental des impôts fonciers de Savoie

La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,

Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, responsable des services fiscaux dans le département ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Xavier BARTHE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service départemental des impôts fonciers de Savoie, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet ce jour.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 14 septembre 2023

La directrice départementale des Finances publiques de la

Savoie,

signé : Annie CABROL

Administratrice générale des Finances publiques

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-09-14-00001 - Délégation de signature pour le responsable et les agents du service départemental des impôts fonciers de la Savoie 473_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2023-09-13-00001

Délégations de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal accordées par le

responsable du service départemental des

impôts fonciers de la Savoie - Rectificatif

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-09-13-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Savoie - Rectificatif 5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS SAVOIE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMBERY

51 avenue de Bassens

73018 CHAMBERY cedex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Savoie,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

M. PETOT Jean-Claude, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mme BAUER Guylaine, inspectrice des Finances publiques

Mme LABADIE Kenya, inspectrice des Finances publiques

b°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des Finances publiques Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des Finances publiques M. POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances publiques

Mme BELLAT Alizée, contrôleuse des Finances publiques

Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances publiques

Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances publiques

Mme ROUSSEL Axelle, contrôleuse des Finances publiques

Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances publiques

Mme BONNEFOND Sylvie, instructeur en fiscalité de l’urbanisme M. JUHEN-GHEHI Jacques, contrôleur des Finances publiques

M.BATTARD Jean-Louis, géomètre principal des Finances publiques M GRANDCLEMENT Philippe, géomètre principal des Finances publiques M MOINET Stéphane, géomètre principal des Finances publiques M LECIC ILija, géomètre principal des Finances publiques

M VIARD CRETAT Rémi, technicien-géomètre des Finances publiques M JORDAN MEILLE Emmanuel, géomètre principal des Finances publiques Mme PAILLAGOT Anne, géomètre principal des Finances publiques M PAILLAGOT Philippe, géomètre principal des Finances publiques M. CHOUX Loic, technicien-géomètre des Finances publiques

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-09-13-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Savoie - Rectificatif 6c°) dans la limite de 2000 € aux agents de catégorie C désignés ci-après :

Mme BELLISSIMO Stéphanie, agente administrative principale

M GASNIER Fabien, agent administratif principal

Mme BUVAT Dulcinia, agente administrative principale

Mme ARNAUD BONNO Myriam, agente administrative principale M SAUSSAYE Guillaume, agent administratif principal

Mme LEMAITRE Stéphanie, agente administrative principale

M SAUNIER Lionel, agent administratif principal

M ABRY Olivier, agent administratif principal

Mme LEQUET Murielle, agente administrative principale

Mme HUDSON Véronique, agente administrative principale

Mme MARTY Sandrine, agente administrative principale

M BOIVIN Kevin, agent administratif principal

Mme MEKKIDECHE Gaëlle, agente administrative principale

M VERLEYEN Bruno, agent administratif principal

M. SENUT Christophe, agent administratif principal

Mme TANZER Alexandra, agente en fiscalité de l’urbanisme

Mme JAVELLE Clémence, contractuelle

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

M.PETOT Jean Claude, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme BAUER Guylaine, inspectrice des Finances publiques

Mme LABADIE Kenya, inspectrice des Finances publiques

Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des Finances publiques Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des Finances publiques M. POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances publiques

Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances publiques

Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances publiques

Mme BELLAT Alizée, contrôleuse des finances publiques

Mme BONNEFOND Sylvie, instructeur en fiscalité de l’urbanisme

Article 2

Le présent arrêté annule et remplace celui publié le 12 septembre 2023 et sera affiché dans les locaux du service.

A Chambéry, le 13 septembre 2023

Le responsable du service départemental des impôts fonciers

signé : Xavier BARTHE

Inspecteur principal des Finances publiques

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-09-13-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Savoie - Rectificatif 784_DISP_Direction interrégionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2023-09-11-00005

Délégation de signature du chef d’établissement

du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 8Direction

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre Pénitentiaire d’AITON

Réf : FB/MB/N°220.23

À AITON,

Le 11 septembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Fabien BOIVENT chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de AITON

Monsieur Fabien BOIVENT chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de AITON

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion BARTHELEMY, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d’Etablissement au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ZUNINO Mathilde, Directrice des Services Pénitentiaires au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BAILLET Géraldine, APAE au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien CAMBON, Chef de Service Pénitentiaire au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BLANCHARD, Capitaine CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent DUFOUR, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 9Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent HOTE, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie JUNG, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle MARCHAND, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine NOUREUX, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel REVERRET, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara SEGGIO, Lieutenant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal BLAIN, Major au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim BENGRIBA, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur David CAUVIN, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie FAJERMAN, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HENRY Thomas, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LANTOINE, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Teddy LONGFORT, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David PALOUS, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 10Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Assia SAHNOUN, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SOLTYSIAK, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège en SAVOIE et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le Chef d’établissement,

Fabien BOIVENT

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 11Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : autres directeurs des services pénitentiaires

3 : attaché d’administration

4 : chef de service pénitentiaire

5 : officiers (lieutenants, capitaines, commandants)

6 : majors et premiers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 12Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X X X

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 13Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X X X X X X

Discipline

R. 234-1

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 14Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 15Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 16Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X

Suspendre en urgence et à titre conservatoire, l’autorisation de téléphoner lorsque des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre, ou à la prévention des infractions exigent d’en référer à l’autorité l’ayant délivrée

R. 345-14

L. 121-2

CRPA

X X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 17Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6

R. 412-9 X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-15 X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14 X X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11 X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 18Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)

R. 412-34 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37 X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;

 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;

D. 412-72 X X X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 19 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 20Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- 25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-11-00005 - Délégation de signature du chef d’établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 11-09-2023 21GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X

Le 11/09/2023

Le chef d’établissement,

Fabien BOIVENT

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