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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 31 RAA N°73 2023 058 special
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 31 RAA N°73 2023 058 special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2023-058
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 (10 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2023-03-31-00007 - AP SCPP 10-2023 portant délégation de signature
DDFIP - ouverture services (2 pages) Page 14
73-2023-03-31-00008 - AP SCPP 11-2023 portant délégation de signature
DDFIP - gestion domaniale (2 pages) Page 17
73-2023-03-31-00003 - AP SCPP 5-2023 portant délégation de signature à
madame TOCHON, directrice de la DCL (6 pages) Page 20
73-2023-03-31-00004 - AP SCPP 7-2023 portant délégation de signature à
Mme CABROL, DDFIP (2 pages) Page 27
73-2023-03-31-00005 - AP SCPP 8-2023 portant délégation de signature
DDFIP - taux imposition (2 pages) Page 30
73-2023-03-31-00006 - AP SCPP 9-2023 portant délégation de signature
DDFIP - ouverture fermeture exceptionnelle services (2 pages) Page 33
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun
Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique
73-2023-03-31-00010 - AP n° SGCD73/2023-16 portant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie
CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice
départementale des finances publique de la Savoie (2 pages) Page 36
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-03-31-00002
PREF73-I-E23033110200
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 3 VU
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EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
ARRETE PERMANENT N° 23-03-01
portant réglementation de la police de la circulation
sur les autoroutes A41Nord, A41Sud, A43 et A430
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le code de la voirie routière ;
le code de la route, et notamment les articles R411-8, R411-9 relatifs aux pouvoirs de police,
l'article R411-25 relatif à la signalisation routière, les articles R421-1 à R421-9 relatifs aux
autoroutes et l'article R432-7 relatif aux dérogations d'interdictions d'accès :
le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention de concession AREA en vue de la
construction, et de l'exploitation des autoroutes A.43, A.41 Nord, A.41 Sud, A.430 ;
les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26
décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre
2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014 et 21 aout 2015
approuvant les 19%, 2m, 3ème 4ème pème gème 7ème gème One ef 108" avenants à la convention
de concession AREA ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER, en qualité de
Préfet de la Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 17-10-16 du 20 novembre 2017 portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A.41 Nord, A.41 Sud, A.43 et A.430 :
l'arrêté préfectoral n° 2017-73-001 du 21 novembre 2017 portant réglementation permanente
de la circulation sur la RN201 ;
la décision ministérielle MES 2023-01 autorisant la mise en service du réaménagement du
nœud de Chambéry sur l'autoroute A41-A43 en date du 21 février 2023 ;
la demande présentée par la Société AREA le 3 février 2023 :
l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 11 février 2023 ;
l'avis favorable de la DIR-Centre-Est du 17 février 2023 ;
la consultation de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités du
22 février 2023 :
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, il convient d'actualiser les informations re-
latives aux limitations de vitesse et à la restriction au dépassement ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD: 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 4 SUR proposition de la Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er - Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation
sur les autoroutes A.43, A.41 Nord, A.41 Sud, A.430 dont les limites sont définies comme suit :
Autoroute AÀ.43 :
Origine : limite entre les départements de l'Isère et de la Savoie (PR 66+250).
Extrémité : diffuseur d'Aiton (PR 127+455)
Entre le PR 89+000 et le PR 96+500, la continuité de l'A.43 est assurée par la RN 201 (voie rapide ur-
baine de Chambéry).
Autoroute A.41 Nord :
Origine : limite entre les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (PR 112+800).
Extrémité : raccordement en bifurcation avec l'autoroute A.43 de la Motte-Servolex (Savoie).
Autoroute A.41 Sud :
Origine : raccordement en bifurcation avec l'autoroute A43, commune de Francin (Savoie).
Extrémité : limite entre le département de la Savoie et de l'Isère (PR 37+204).
Autoroute A.430 :
Origine : raccordement en bifurcation sur l'A.43 (bifurcation de Chamousset).
Extrémité : raccordement en continuité avec la RN 90 (PR 140 de l'A.430).
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :
Autoroute Aires de service Aires de repos
À.43 Aire du Granier Aire du Lavaret
Aire de l’Abis Aire de l’'Omble
Aire de l’Arclusaz
Aire du Val Gelon
A.4i Nord Aire de Drumettaz Aire d’Albens
Aire de Mouxy Aire de Saint Girod
A.41 Sud Aire des Marches
Article 2 - Accès
L'accès et la sortie des autoroutes visées à l'article 1er ne peuvent se faire que par les chaussées aux
extrémités du domaine concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont
clos par des portails et signalés par des panneaux accès ou sens interdit avec panonceau portant la
mention « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules de la
société concessionnaire, des forces de sécurité intérieure, de la protection civile, de lutte contre
l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des
dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société
concessionnaire.
Il est interdit à tout véhicule de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier. Cette dernière disposition ne fait cependant pas
obstacle aux arrêts momentanés des véhicules cités à l'alinéa précédent au droit de ces accès.
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 — TELECOPIE : 64.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 5 En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi que
leS bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings
associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.
Article 3 - Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares
d'extrémités, ou gares en barrière (cf. liste des gares en annexe).
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident, ou catastrophe naturelle notamment), une gare
de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi
par la société concessionnaire.
À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
® Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
& S'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits pour les voies télépéage.
Les usagers doivent obligatoirement s’arrêter au droit de la cabine de péage sauf pour les usagers du
système de télépéage sans arrêt.
Article 4 - Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble du réseau autoroutier est réglementée par le Code de la route et les textes
pris pour son application.
Des limitations de vitesse sont instaurées à l'approche des gares de péage en barrière et sur les
bretelles des diffuseurs.
A l'approche des gares de péage en barrière pleine voie, les vitesses sont limitées progressivement à
110 km/h, 90 km/h et 70 km/h, conformément à la signalisation en place.
Dans les bretelles des diffuseurs, les vitesses sont limitées progressivement à 90 km/h, 70 km/h puis
90 km/h, suivant les caractéristiques géométriques des voies d’entrée et de sortie de l'autoroute.
À l'intérieur des aires de repos, de service sur les aires contiguës aux barrières de péage et sur leurs
bretelles d'accès, la vitesse est limitée à 50 km/h ou 30 km/h selon la signalisation en place.
En section courante de l'autoroute, les tronçons décrits ci-après comportent une limitation particulière
de vitesse :
Sur l'autoroute A43 dans le sens Lyon > Turin :
" du PR 69+000 au PR 88+400, la vitesse est limitée à 110 km/h
“ bifurcation RN.201 (au Nord de Chambéry) : limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h
+ du PR 96+600 (raccordement avec la RN 201) au PR 102+150, la vitesse est limitée à
110 km/h
e du PR 105+784 au PR 107+400 la vitesse est limitée à 110 km/h
Sur l'autoroute A43 dans le sens Turin + Lyon :
“ du PR 88+400 au PR 69+000, la vitesse est limitée à 110 km/h.
“" du PR 102+650 au PR 96+900, la vitesse est limitée à 110 km/h
" du PR 96+900 au PR 96+800, la vitesse est limitée à 90 km/h
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.sgouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 6 *" du PR 96+800 au PR 96+600, la vitesse est limitée à 90km/heure en situation nominale. En
situation de modulation de vitesse, la vitesse est modulée conformément aux articles 3 et 4 de
l'arrêté préfectoral n°2017-73-001 portant réglementation permanente de la circulation sur la
RN201
Sur l'autoroute A41 dans le sens Chambéry + Grenoble :
= du PR 41 au PR 40+774, la vitesse est limitée à 110 km/h
Au niveau des bifurcations :
“" Bifurcation A43/A41/N201 au nord de Chambéry :
18.6 la bretelle A43 (Lyon) Péage vers N204 (Chambéry) : limitée à 50 km/h
13.8 la bretelle A43 (Lyon) Péage vers N201 (Aix les Bains) : limitée à 30 km/h
13.10 la bretelle N201 (Chambéry) vers A43 (Lyon) Péage : limitée à 70 km/h puis
50 km/h
o 13.14 la bretelle N201 (Chambéry) vers A41 (Genève) : limitée à 70 km/h puis 50
km/h puis 70 km/h
o 13.12 la bretelle N201 (Aix les Bains) vers A43 (Lyon) péage: limitée à 70 km/h
puis 50 km/h puis 30 km/h
co Bif4 La bretelle A43 (Chambéry) péage vers A41 (Genève) : limitée à 50 km/h
co Bif1 La bretelle A43 (Chambéry) péage vers A43 (Lyon) : limitée à 70 km/h puis
50 km/h
o Bif3 La bretelle A41 (Genève) vers A43 (Chambéry) péage: limitée à 90 km/h, 70
km/h puis 50 km/h
o Bif 2 ÀA43 (Lyon) vers A43 (Chambéry) péage: limitée à 70 km/h puis 50 km/h
“ Bifurcation A.43 / A. 41 Sud au niveau de Francin : l'axe principal est constitué de l'A43 en
provenance de Chambéry et de l’A41 en direction de Grenoble
“Bretelle A.43 (Chambéry) A.43 (Turin) : limitée à 110 km/h depuis le PR 105+784
jusqu’au PR 107+400
“Bretelle A.43 (Turin) A.43 (Chambéry) : limitée à 110 km/h depuis le PR 108+310
jusqu'au PR 105+790
*Bretelle A.41 (Grenoble) A.43 (Turin) : limitée à 90 km/h
“Bretelle A.43 (Turin)> A.41 (Grenoble) : limitée à 90 km/h puis 70 km/h
“ Bifurcation A.43 / A.430 : l'axe principal est constitué de l’A43 en provenance de Chambéry et
de l'A430 en direction d'Albertville)
“Bretelle A.43 (Chambéry)> A.43 (Turin) : limitée à 110 km/h. depuis le PR 124+830
jusqu'au PR 125+990
“Bretelle A.43 (Turin) > A.43 (Chambéry) : limitée à 110 km/h. depuis le PR125+640
jusqu'au PR 124+390
“Bretelle ÀA.430 (Albertville) A.43 (Turin) : limitée à 90, puis 70 km/h
“Bretelle À.43 (Turin) A.430 : limitée à 90 puis 70 km/h
Article 5 - Restrictions de circulation
Les mesures particulières qui pourront être prises sont les suivantes:
5.1 Restrictions liées aux chantiers.
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté préfectoral permanent ou un arrêté
préfectoral spécifique, conformément à la note technique relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national.
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 7 5.2 Restrictions liées à la sécurité et à l'exploitation.
5.2.1 Véhicules lents
Obligation est faite aux véhicules lents d'emprunter les voies réservées à cet effet.
5.2.2 Coupures d'axes
La circulation sur les sections autoroutières suivantes :
- Autoroute A41;, section comprise entre les PR 88+895 et PR 112+500 ;
- Autoroute A41, section comprise entre les PR 37+204 et PR 40+500 :
-__ Autoroute A43, section comprise entre les PR 96+500 et PR 127+455 ;
- Autoroute A43, section comprise entre les PK 67+910 et PR 89+136 ;
- Autoroute A430, dans sa totalité.
Pourra être temporairement interdite et déviée sur le réseau secondaire, sur décision conjointe du
coordonnateur routier (DIR Centre-Est), de la Gendarmerie Nationale (GGD73 via le CORG73) et de la
société AREA, après concertation entre les services gestionnaires concernés, notamment au regard
de l'étendue ou de la durée de la perturbation et après information du SDIS.
Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules d'intervention, de secours et d'entraide.
5.3 Viabilité hivernale
En application de l’article B - alinéa 2 et 3 - de la directive du 8 février 1980 du Ministère des
Transports relative à l'organisation et l'exécution de service hivernal - dispositions complémentaires
propres aux autoroutes concédées - les mesures suivantes pourront être prises en cas de conditions
météorologiques exceptionnelles et en particulier de chute de neige :
5.3.1 Interdiction de circuler aux poids lourds
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids-
lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Ceux-ci se stationneront alors sur les
zones prévues à cet effet, mises en place conjointement par les gestionnaires de réseau et les forces
de sécurité intérieure. Les interceptions ou stationnements des poids-lourds pourront être réalisés
notamment à partir des points suivants :
=" Autoroute A43 :
Sens Chambéry — Lyon :
o A la barrière de péage de Chambéry (PR 89)
" Autoroute A41 :
Sens Genève - Chambéry :
© Sur une file en section courante, au PR 95+500
Dans le cas où l'affluence des poids-lourds ne permettrait pas ou plus les opérations de stockage dans
des conditions de sécurité optimum pour les agents d'exploitation (AREA) et les forces de sécurité
intérieure, celles-ci pourront être organisées dans des zones de capacité plus importante (aires de
services ou de repos) où tous autres lieux décidés en collaboration entre les gestionnaires de réseau
et les forces de sécurité intérieure. Selon le niveau de risque généré par ce stockage (nature des
produits entre autre.....), les forces de sécurité intérieure jugeront de l'opportunité d'en informer le SDIS.
5.3.2 Mise en œuvre de la circulation en convoi de PL
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 8 Les poids-lourds ne peuvent être stationnés que dans les zones prévues à cet effet. L'acheminement
des poids-lourds interceptés s'effectue en convoi, sous le contrôle des forces de sécurité intérieure
vers les zones de stationnement ad-hoc (cf. PIARA, PGT, etc). En période de viabilité hivernale et en
collaboration avec les sociétés exploitantes, cet acheminement peut être réalisé sous forme d'un train
de déneigement (piloté en amont par un engin de déneigement). Dans ce dernier cas, interdiction est
faite aux poids-lourds d'effectuer une manœuvre de dépassement du convoi routier. La protection de
la fin de convoi est assurée par un véhicule de la société exploitante muni d'avertisseurs lumineux
(type Flèches Lumineuses d'Urgence).
5.3.3 Information
L'information sera dispensée aux conducteurs en amont des zones concernées à l'aide des panneaux
à messages variables situés en section courante et en accès de réseau et également par des
messages diffusés sur la radio autoroutière 107.7FM.
Article 6 - Dispositions particulières aux tunnels de l'Epine et de Dullin
Les dispositions ci-après s'appliquent dans les tunnels dont les limites sont fixées comme suit :
s Tunnel de Dullin : du PR 73+000 au PR 74+600
“ Tunnel de l'Epine : du PR 80+000 au PR 83+600
6.1 Limitation de vitesse
Dans les tunnels de Dullin et de l’'Epine définis au 1° alinéa, la vitesse des véhicules ne doit pas
dépasser 110 kilomètres à l'heure.
Dans les tunnels de Dullin et de l'Epine, en cas de neutralisation d'une voie de circuiation dans un
tube, la vitesse des véhicules ne doit pas dépasser 70 kilomètres à l'heure.
6.2 Dépassement ou restriction au dépassement.
Les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t et ceux attelés d'une
remorque de de 250 kg, ne peuvent pas effectuer de dépassement, dans les tunnels pour les deux
sens de circulation ainsi que :
- à l'approche du tunnel de Duilin à partir du PR 72+000 dans le sens Lyon > Chambéry,
- à l'approche du tunnel de Dullin à partir du PR 75+750 dans le sens Chambéry > Lyon,
- à l'approche du tunnel de l'Épine à partir du PR 78+450 dans le sens Lyon > Chambéry,
- à l'approche du tunnel de l'Épine à partir du PR 84+950 dans le sens Chambéry = Lyon.
6.3 Intervalle de sécurité
Pour les véhicules dont le PTAC ou le PTRA dépasse 3.5 tonnes, l'intervalle minimal entre deux
véhicules est de 100 mètres.
6.4 Allumage des feux
Dans les tunnels, les véhicules en marche normale doivent allumer leurs feux de croisement et les
véhicules à l'arrêt accidentel doivent laisser leurs feux de position allumés et leurs feux de détresse
sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la pré signalisation.
6.5 Arrêt et stationnement
Devant un feu de signalisation au rouge ou clignotant, et quelle que soit sa durée, tout conducteur est
tenu d'arrêter immédiatement le moteur de son véhicule.
6.6 Accès Inter-tubes
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX _ STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 9 Sauf sur l'invitation des services d'exploitation ou de sécurité, les accès aux passages de circulation
inter-tubes à l'intérieur des ouvrages souterrains sont interdits.
6.7 Transport de marchandises dangereuses
Le passage de l’ensemble des véhicules transportant des marchandises dangereuses est autorisé
dans les tunnels sauf aux jours et heures définis ci-après :
u Du vendredi 17 heures au dimanche 24 heures.
u Les veilles de jours fériés à partir de 17 heures au jour férié 24 heures.
Lors des jours et heures où leur passage est autorisé dans les tunnels, les véhicules devront respecter
une limitation de vitesse 70 km/heure et une inter-distance entre véhicules de 200 m.
Article 7 - Régime de priorités
7.1 Régime de priorités entre autoroutes
& A la bifurcation A.43-A.41N à la Motte-Servolex, l'axe A.43-A.41 constitue l'axe prioritaire sur les autres mouvements.
& A la bifurcation A.43- RN 201, la RN 201 est la voie prioritaire.
+ La bretelle RN 201 (Chambéry) > A.43 (Lyon) est prioritaire sur la bretelle RN 201 (Aix-
les-Bains) > A.43 (Lyon).
& A la bifurcation A.43-A.41 à Francin, l'axe A.43 (Chambéry) A.41 (Grenoble) constitue l'axe prioritaire.
+ La bretelle À.43 (Chambéry) > A.43 (Turin) est prioritaire sur la bretelle A.41 (Grenoble)
> A.43 (Turin).
& A la bifurcation A.43-A.430 à Chamousset, l'axe A.43 (Chambéry) A.430 (Albertville) constitue l'axe prioritaire.
+ La bretelle A.43 (Chambéry) > A.43 (Turin) est prioritaire sur la bretelle A.430 (Albertville)
> À.43 (Turin).
7.2 Régime de priorité en sortie d'autoroute pour les intersections avec le réseau national.
Pour l'autoroute A.430, à l'échangeur n°25 dit «raccordement de Gilly-sur-lsère», l'axe A430 se
prolongeant par la RN 90 est prioritaire sur les voies en provenance de la RN 90 (eri provenance de
Chambéry).
7.3 - Régime de priorité en sortie d'autoroute pour les intersections avec le réseau
départemental : la liste des intersections entre les bretelles de sortie de l'autoroute et les voies
extérieures est la suivante.
N° et nom du diffuseur | Voies intersectées Régime de priorité (règlement | prescrit sur la bretelle)
Autoroute A43
n° 11 - Saint-Genix-sur-Guiers | RD 916a | Stop
n° 12 - Aiguebelette RD 41 Cédez-le-passage
| (continuité assurée par la RN
201 dite "VRU de Chambéry")
n° 20 - Le Granier IRD 9 Cédez-le-passage n° 21 - Chignin RD 1090 Stop n° 22 - Montmélian RD 204 Cédez-le-passage
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.06 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 10 n° 23 - Châteauneuf L [RD 202 |Cédez-le-passage n° 24 - Aiton RD 925 - RN 6 (carrefour Cédez-le-passage giratoire priorité à l'anneau)
+ — — - _— - —
Autoroute A.430
n° 24 - Frontenex RD 69 Cédez-le-passage
Autoroute A41 - Nord
n° 13 - Aix-les-Bains Sud RD 17 Cédez-le-passage
in° 14 - Aix-les-Bains Nord RD 911 Cédez-le-passage
En cas de changement de priorités indiquées ci-dessus, un arrêté conjoint signé entre Monsieur le
président du Conseil départemental et Monsieur le préfet réglementera le régime de priorité.
Article 8 - Arrêt et stationnement sur les aires de repos et de service et les plates-formes de
péage
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et
notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les
accotements. Les places de stationnement handicapé indiquées comme telles (marquage et
panneaux) sont réservées aux personnes munies d'un titre dûment validé.
Les sens de circulation à l'intérieur de l'aire sont indiqués aux usagers par panneaux et marquages
conformes à la réglementation.
Le stationnement ne doit pas excéder 24 heures sur les aires de service où de repos et 12 heures sur
les parkings des gares de péage.
Article 9 - Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, est poursuivie
et punie selon les lois et règiements en vigueur concernant ia conservation du domaine pubiic,
conformément aux dispositions de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière.
La société concessionnaire est habilitée à demander réparation à tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public.
Article 10 - Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence ou l'application SOS autoroute doivent être utilisés prioritairement à tout
autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de
panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car
ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes, en Ss'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les giissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est
recommandée.
Article 11 - Arrêts en cas de panne ou d'accident
Les interventions de réparation, excédant trente minutes pour les véhicules légers et les poids-lourds,
sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence. Toutes les interventions de réparation sur les
véhicules légers et les poids-lourds, sont interdites dans les tunnels de Dullin et de l'Épine.
En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure, l'usager doit faire évacuer son véhicule par un
dépanneur agréé soit sur un espace sécurisé pour un dépannage sur place soit hors de l'autoroute.
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 11 Article 12 - Dépannage
Le remorquage entre usagers est interdit. Le service de dépannage est organisé à l'initiative de la société concessionnaire, et seuls les dépanneurs agréés par celle-ci sont autorisés à réaliser des interventions sur le domaine concédé.
Article 13 - Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de police et de gendarmerie pourront prendre toutes les mesures justifiées par les besoins
de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
Article 14 - Abrogations des arrêtés précédents
L'arrêté préfectoral n° 17-10-16 en date du 20 novembre 2017 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A.41 Nord, A.41 Sud, A.43 et A.430 est abrogé.
Et de manière plus générale, tout texte ou toute partie de texte en contradiction avec celui ci.
Article 15- Diffusion
Le directeur de l'exploitation d'AREA et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie (GGD73) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de réseau de la société AREA.
Monsieur ie commandant du groupernent de gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental de la police nationale,
Monsieur le président du Conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le président de la mission de contrôle technique des concessions à Bron,
Madame la directrice interdépartementale des routes centre-est,
Monsieur le Préfet de l'Isère,
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Chambéry, le 31 mars 2023
Signé : Le Préfet, François RAVIER
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 12 ANNEXE
GARES DE PEAGE
A43 SAINT GENIX SUR GUIERS Gare sur diffuseur
AIGUEBELETTE Gare sur diffuseur
CHAMBERY NORD Barrière pleine voie
CHIGNIN Barrière pleine voie
CHIGNIN LES MARCHES Gare sur diffuseur
MONTMELIAN Gare sur diffuseur
SAINT PIERRE D’ALBIGNY Gare sur diffuseur
AITON Gare sur diffuseur
A430 SAINT HELENE SUR ISERE Barrière pleine voie
A41 Nord AIX LES BAINS SUD Gare sur diffuseur
AIX LES BAIN NORD Gare sur diffuseur
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00002 - PREF73-I-E23033110200 13 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-03-31-00007
AP SCPP 10-2023 portant délégation de signature
DDFIP - ouverture services
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00007 - AP SCPP 10-2023 portant délégation de signature DDFIP - ouverture services 14 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP n°10-2023 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie à à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 125-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie LAMÉTÉRY, administratrice des Finances publiques, chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 12 décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00007 - AP SCPP 10-2023 portant délégation de signature DDFIP - ouverture services 15 Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 125-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie LAMÉTÉRY chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.
Article 3 : Cet arrêté prend effet le 1er avril 2023.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 31 mars 2023
Le Préfet
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00007 - AP SCPP 10-2023 portant délégation de signature DDFIP - ouverture services 16 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-03-31-00008
AP SCPP 11-2023 portant délégation de signature
DDFIP - gestion domaniale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00008 - AP SCPP 11-2023 portant délégation de signature DDFIP - gestion domaniale 17 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP n°11-2023 portant
délégation de signature en matière de gestion domaniale
à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, modifié par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres I et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 126-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie LAMÉTÉRY, administratrice des Finances publiques, chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 12 décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00008 - AP SCPP 11-2023 portant délégation de signature DDFIP - gestion domaniale 18 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références
1 - Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R.2123-8,
R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,
R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,
R.3211-44, R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A.116 du code du domaine de l’État, art.
R.322-8-1 du code de l’environnement
2 - Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l’État
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques
3 - Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’État
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
4 - Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques
5 - Attribution des concessions de logement et
passation des conventions d’occupation précaire avec
astreinte
Art. R.2124-66, R.2124-69, R. 2222 18 et
R.4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques
6 - Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement
des droits, redevances et produits domaniaux
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-3,
R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1,
R.3231-2 et R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2 : Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, peut donner sa délégation, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la Savoie, par arrêté de délégation, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 126-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie LAMÉTÉRY, chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.
Article 4 : Cet arrêté prend effet le 1er avril 2023.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 31 mars 2023
Le Préfet
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00008 - AP SCPP 11-2023 portant délégation de signature DDFIP - gestion domaniale 19 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-03-31-00003
AP SCPP 5-2023 portant délégation de signature
à madame TOCHON, directrice de la DCL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00003 - AP SCPP 5-2023 portant délégation de signature à madame TOCHON, directrice de la DCL 20 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP n° 5-2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu les décisions d’affectation du 17 février 2023 de Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l’intérieur et de l’outre- mer, à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er avril 2023,
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00003 - AP SCPP 5-2023 portant délégation de signature à madame TOCHON, directrice de la DCL 21 I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie, à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :
a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté, b) des circulaires et instructions générales,
c) des correspondances adressées :
aux parlementaires,
au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureau dont les noms suivent :
- Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration,
- Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres,
- M. Lionel VINCENT-LECUYER, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité,
- Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera exercée par :
- Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les correspondances courantes relatives à l’éloignement,
- Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux, - Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie LEGON, sa délégation de signature sera exercée par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00003 - AP SCPP 5-2023 portant délégation de signature à madame TOCHON, directrice de la DCL 22 Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Christophe TRETSCH, secrétaire administratif de classe supérieure et à M. Lucas ARNAUD, secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de signature sera exercée par Mme Florence DERNONCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel VINCENT-LECUYER, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera exercée par M. Cédric LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.
II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux, 2. d’autorisation de transfert de licences de débits de boissons, 3. d'autorisation de transport de corps et d’urnes cinéraires, de report de délais d'inhumation ou de crémation,
4. d’autorisations d’inhumation dans des propriétés privées,
5. d’habilitations des opérateurs funéraires,
6. de création de chambre funéraire,
7. d’agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux,
8. d’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire (SNPC),
9. d’aptitude technique des gardes particuliers,
10. d’habilitations d’accès aux zones aéroportuaires réservées,
11. d’agrément des agents de sûreté aéroportuaires,
12. de dérogations de survols,
13. d'autorisation de création d’un aérodrome privé, de création et de mise en service d'hélistations, d'hélisurfaces, de plate-formes aéronautiques hors aérodrome, 14. d’autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes, 15. d’autorisations permanentes d’utiliser une hélisurface,
16. de lâchers de ballons,
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00003 - AP SCPP 5-2023 portant délégation de signature à madame TOCHON, directrice de la DCL 23 17. de délivrance de cartes professionnelles,
18. de déclaration en tant que revendeur d’objet mobilier,
19. d’attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata, 20. d'autorisation de manifestations aériennes,
21. d'autorisation de manifestations nautiques sur le Lac du Bourget, le canal de Savières et le Rhône,
22. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,
23. d’agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis, VTC, 24. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de formation BEPECASER,
25. d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 26. d’agrément des centres chargés d’installer les dispositifs d’anti-démarrage (EAD), 27. de déclaration des centres d’examens psycho-techniques,
28. d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points), 29. de classement des offices de tourisme,
30. de délivrance des titres de maître restaurateur,
31. d’opposition à sortie du territoire,
32. de délivrance de passeport d’urgence,
33. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité, 34. d’habilitation et agrément des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :
- par Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 3, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 25, 30, 31, 32, 34, ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence DERNONCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les alinéas 1, 3, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 25, 30, 32, 34.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en matière :
1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers, 2. de traitement des demandes d'asile,
3. de document de circulation pour étrangers mineurs,
4. de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers, 5. de regroupement familial,
6. d’obligation de quitter le territoire,
7. de refus de séjour,
8. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence, de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00003 - AP SCPP 5-2023 portant délégation de signature à madame TOCHON, directrice de la DCL 24 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :
- par Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration,
ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou pour ce qui concerne l’alinéa 4 exclusivement, par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christophe TRETSCH, secrétaire administratif de classe supérieure ou M. Lucas ARNAUD, secrétaire administratif de classe normale,
ou, si Mme Joëlle HANIN est absente ou empêchée, par Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
ou, si Mme Isabelle EXERTIER est absente ou empêchée, par Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle séjour/asile, ou par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou pour ce qui concerne l’alinéa 1, à l’exception des titres de séjour de 10 ans, et l’alinéa 3 par Mme Johanna BURLAT, secrétaire administrative de classe normale.
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de formalités prévues à l’article L. 20-I du code électoral,
2. de récépissés attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :
- par Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. d’avis favorable sur les déclarations de nationalité française,
2. de décision favorable d’octroi de la nationalité française .
Article 11 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière d’arrêtés et d’actes réglementaires relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 12 : Le présent arrêté sera applicable à compter du 1er avril 2023.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00003 - AP SCPP 5-2023 portant délégation de signature à madame TOCHON, directrice de la DCL 25 Article 13 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre- mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 14 : La secrétaire générale, la directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 31 mars 2023
Le préfet
Signé François RAVIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00003 - AP SCPP 5-2023 portant délégation de signature à madame TOCHON, directrice de la DCL 26 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-03-31-00004
AP SCPP 7-2023 portant délégation de signature
à Mme CABROL, DDFIP
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00004 - AP SCPP 7-2023 portant délégation de signature à Mme CABROL, DDFIP 27 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP n°7-2023
portant délégation de signature à Mme Annie CABROL,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 122-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Annie LAMÉTÉRY, administratrice des Finances publiques, chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 12 décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer pour l’exécution des missions et attributions dévolues à son service les décisions concernant le régime d’ouverture au public des services.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, pour apposition de la formule exécutoire sur les titres de recouvrement émis dans les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00004 - AP SCPP 7-2023 portant délégation de signature à Mme CABROL, DDFIP 28 Article 3 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue :
a) la signature des correspondances ayant le caractère d’une position de principe de l’État,
b) la signature de correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du Conseil départemental,
• aux maires de Chambéry, Aix les Bains, Albertville et St-Jean-de-Maurienne, • aux présidents des communautés d’agglomération de Chambéry Métropole et de Grand Lac,
• aux administrations centrales,
lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante au fonctionnement du service,
c) la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix-les- Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 5 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 122-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Annie LAMÉTÉRY, chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.
Article 6 : Cet arrêté prend effet le 1er avril 2023.
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 31 mars 2023
Le Préfet
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00004 - AP SCPP 7-2023 portant délégation de signature à Mme CABROL, DDFIP 29 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-03-31-00005
AP SCPP 8-2023 portant délégation de signature
DDFIP - taux imposition
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00005 - AP SCPP 8-2023 portant délégation de signature DDFIP - taux imposition 30 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP n°8-2023 portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 123-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à Mme Annie LAMÉTÉRY, administratrice des Finances publiques, chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 12 décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal
Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 123-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, à Mme Annie LAMÉTÉRY chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00005 - AP SCPP 8-2023 portant délégation de signature DDFIP - taux imposition 31 Article 3 : Cet arrêté prend effet le 1er avril 2023.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 31 mars 2023
Le Préfet
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00005 - AP SCPP 8-2023 portant délégation de signature DDFIP - taux imposition 32 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-03-31-00006
AP SCPP 9-2023 portant délégation de signature
DDFIP - ouverture fermeture exceptionnelle
services
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00006 - AP SCPP 9-2023 portant délégation de signature DDFIP - ouverture fermeture exceptionnelle services 33 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP n°9-2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 124-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie LAMÉTÉRY, administratrice des Finances publiques, chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 12 décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture ou à la
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00006 - AP SCPP 9-2023 portant délégation de signature DDFIP - ouverture fermeture exceptionnelle services 34 fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.
Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 124-2022 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie LAMÉTÉRY chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.
Article 3 : Cet arrêté prend effet le 1er avril 2023.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 31 mars 2023
Le Préfet
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00006 - AP SCPP 9-2023 portant délégation de signature DDFIP - ouverture fermeture exceptionnelle services 35 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-03-31-00010
AP n° SGCD73/2023-16 portant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des finances publique
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00010 - AP n° SGCD73/2023-16 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale 36 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-16
portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Vu la décision du 1er septembre 2022 portant nomination de Mme Célia GUIOT en qualité d’adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances publiques de la Savoie ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00010 - AP n° SGCD73/2023-16 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale 37 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-08 du 10 mars 2023 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie LAMÉTÉRY chargée de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Chambéry, le 31 mars 2023
Le Préfet
Signé
François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-31-00010 - AP n° SGCD73/2023-16 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale 38