Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 09 22 RAA N°73 2023 182 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 09 22 RAA N°73 2023 182 special Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 09 22 RAA N°73 2023 182 special)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-182

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2023-09-22-00004 - Délégation de signature donnée aux agents de la

division Accompagnement fiscal et foncier de la DDFiP de la Savoie en

matière de contentieux et de gracieux fiscal - Rectificatif (2 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers

73-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-09-18-01 portant

interdiction de circulation, sauf desserte locale, sur les communes de

Saint-André et Le Freney (3 pages) Page 6

73-2023-09-22-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-19 Purges

hydrauliques sur la falaise de La Praz (3 pages) Page 10

73-2023-09-22-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-20 Gestion local du

trafic poids lourds La Praz (3 pages) Page 14

273_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2023-09-22-00004

Délégation de signature donnée aux agents de la

division Accompagnement fiscal et foncier de la

DDFiP de la Savoie en matière de contentieux et

de gracieux fiscal - Rectificatif

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-09-22-00004 - Délégation de signature donnée aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

arrête :

Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent ci-dessous, à l’effet de signer :

1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;

2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;

3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;

4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;

5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;

6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-09-22-00004 - Délégation de signature donnée aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la 49° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Thibault DELIERS Miren HERLIN Françoise PERRIER Emilie PRIOLEAU Eric ROCHE Françoise SALVAT Guy SOUCARRE

Article 2 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent ci-dessous, à l’effet de signer :

1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 45 000€ ;

2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 45 000 € ;

3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 45 000 € ;

4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 45 000€ ;

5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 45 000 € ;

6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 45 000 € ;

9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Sandra CHIAPELLI-ROBERT Nathalie VALOT

Article 3 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 30 août 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Chambéry, le 22 septembre 2023

Pour la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,

L’adjointe

signé : Annie LAMETERY

Administratrice des Finances publiques

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-09-22-00004 - Délégation de signature donnée aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier de la 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-09-22-00003

Arrêté préfectoral n° 23-09-18-01

portant interdiction de circulation, sauf desserte

locale,

sur les communes de Saint-André et Le Freney

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-09-18-01 portant interdiction de circulation, sauf desserte locale, 6PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 23-09-18-01

portant interdiction de circulation, sauf desserte locale,

sur les communes de Saint-André et Le Freney

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°23-09-18 portant sur la sécurisation de l’A43 Maurienne au droit de la falaise de La Praz et sur le rétablissement partiel de la circulation ;

VU l’avis du Conseil départemental de la Savoie du 19 septembre 2023 ;

VU l’avis du groupement de gendarmerie de la Savoie du 20 septembre 2023 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-09-18-01 portant interdiction de circulation, sauf desserte locale, 7Considérant l’éboulement intervenu le 27 août 2023 sur la commune du Freney et la fermeture consécutive de la RD 1006 entre l’intersection de la RD 1006 et la RD 215 et le rond-point de l’échangeur du Freney ;

Considérant la réouverture de l’A43 Maurienne le 8 septembre 2023 à l’ensemble des véhicules, avec une gratuité de la portion entre les sorties de Saint-Michel-de-Maurienne et du Freney pour les véhicules de catégories 1, 2 et 5 ;

Considérant qu’il convient, pour des questions de sécurité et de tranquillité publique, de réglementer la circulation de jour comme de nuit, week-end inclus sur les communes de Saint-André et du Freney jusqu’ la réouverture de la RD 1006 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ;

ARRÊTE

Article 1er :

La circulation des véhicules à moteur est interdite dans les deux sens sur la RD 215 à partir du rond-point de la RD 1006 situé sur la commune du Freney jusqu’à la jonction de la RD 215 avec la RD 106 sur la commune de Saint-André.

Un fléchage spécifique est mis en place.

Article 2 :

Cette interdiction s’applique jusqu’à la réouverture de la RD 1006. Elle peut être suspendue en cas de fermetures temporaires de la portion de l’A 43 située entre les sorties de Saint-Michel- de-Maurienne et du Freney ; les usagers respectant alors les consignes des autorités locales.

Article 3 :

Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules de secours, à la desserte locale, aux véhicules non-autorisés sur l’autoroute, ainsi que pour l’accès des véhicules motorisés à la RD 106.

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Article 5 :

Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-09-18-01 portant interdiction de circulation, sauf desserte locale, 8Article 6 :

Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie et le directeur des routes du conseil départemental de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Savoie, Messieurs les maires des communes de Saint-André et Le Freney.

Chambéry, le 22 septembre 2023

Signé

Le Préfet

François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-09-18-01 portant interdiction de circulation, sauf desserte locale, 973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-09-22-00002

RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-19 Purges

hydrauliques sur la falaise de La Praz

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-19 Purges hydrauliques sur la falaise de La Praz 10Ex

PRÉFET

Cabinet DE LA SAVOIE

Direction des Sécurités Liberté

Égalité.

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 23-09-19

portant sur la coupure totale de circulation sur l’A43 Maurienne pour réaliser des purges hydrauliques sur la falaise de La Praz

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la route et notamment son article R411-25 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;

VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11 janvier 2023 ;

VU la demande présentée par la société SFTRF le 19 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 19 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable de la maison technique du département du 20 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 20 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de purges hydrauliques sur la falaise La Praz, il convient de réglementer la circulation sur l'A43 Maurienne entre St Michel de Maurienne et Le Freney.

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-19 Purges hydrauliques sur la falaise de La Praz 11ARRÊTE

Article 1°

Les dimanches 24 septembre 2023 et 1°’ octobre 2023, la circulation sera totalement interrompue dans les 2 sens de circulation pour une durée de trois heures environ entre 08h00 et 14h00.

Sens 1 (France- Italie) :

La barrière de péage pleine voie de St Michel de Maurienne sera condamnée et la circulation déviée vers la: sortie n°29 St Michel de Maurienne. Les poids-lourds seront invités à stationner sur l'aire du Rieu sec en aval.

Sens 2 (Italie - France) :

Une sortie obligatoire vers le diffuseur n°30 Freney sera mise en place.

En cas d’aléas techniques ou liés à l'exploitation ou aux conditions météorologiques, les restrictions de circulation pourront être annulées.

Article 2

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d’inter distances entre chantier pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien courant ou programmé ou de réparation.

Article 3

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.

Article 4

Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné. L'information sera relayée par la radio 107.7.

Une information sera également effectuée à tous les transporteurs.

Article 5

Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions

détaillées aux articles ci-dessus ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours, sous réserve de vérifier préalablement la viabilité de l'axe auprès du PC autoroutier du CESAM.

Article 6

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-19 Purges hydrauliques sur la falaise de La Praz 12Article 8

Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d'une

requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 9

Madame la directrice de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

Monsieur le directeur des routes du département de la Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, L

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,

Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,

Madame la directrice de la DIR centre-est.

Chambéry, le 22 septembre 2023

Signé : Le Préfet François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-19 Purges hydrauliques sur la falaise de La Praz 1373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-09-22-00001

RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-20 Gestion local

du trafic poids lourds La Praz

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-20 Gestion local du trafic poids lourds La Praz 14PRÉFET | Cabinet

DE LA SAVOIE Direction des Sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 23-09-20

portant sur la gestion du transit poids-lourds local à La Praz

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la route et notamment son article R411-25 ;

VU le code de la voirie routière :

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l’État dans les départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;

VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la

Maurienne du 11 janvier 2023 ;

VU la demande présentée par la société SFTRF le 19 septembre 2023;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 19 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable de la maison technique du département du 20 septembre 2023 : .

VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 20

septembre 2023;

CONSIDERANT que la RD 1006 est fermée à la circulation au droit de la falaise de La Praz;

CONSIDERANT que pour permettre la circulation de véhicules lourds des entreprises desservant le secteur de La Praz, sur la commune de SAINT-ANDRE, en sécurité depuis et vers l'accès de service de l'A43 Maurienne au point de repère (PR) 188+440 en sens 2 (Italie - France), il convient de réglementer la circulation ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-20 Gestion local du trafic poids lourds La Praz 15SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°

Des bouchons glissants seront réalisés sous appui de la gendarmerie nationale, à défaut avec les moyens

propres de la SFTRF, depuis l'échangeur du replat sens 2.

Pour l'arrivée des convois sur La Praz :

Les convois seront escortés depuis l’autoport du Freney pour être dirigés vers l'accès de service de La

Praz sens 2.

Pour le départ des convois depuis La Praz :

Les convois seront pris en charge à l'accès de service de La Praz pour être insérés sur l'autoroute dans le

sens 2.

Les modalités ci-dessus sont mises en place les lundis, mercredis et vendredis à 06h00 pour la prise en

charge à l’autoport du Freney et à 13h00 pour la prise en compte depuis l'accès de service de La Praz.

Ces opérations pourront être décalées ou annulées en fonction de la mobilisation des personnels de la

STRF au profit d'interventions de sécurité ou de gestion de trafic.

Article 2

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter

distances entre chantier en les réduisant à O km pour permettre notamment l'exécution d'autres

chantiers d'entretien courant ou programmé ou de réparation.

Article 3

Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de

circulation concerné. L'information sera relayée par la radio 1077.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Savoie.

Article 5

Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-20 Gestion local du trafic poids lourds La Praz 16Article 6

Madame la directrice de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

Monsieur le directeur des routes du département de la Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le sous-préfet de Saint-Jéean-de-Maurienne, |

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,

Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,

Madame la directrice de la DIR centre-est.

Chambéry, le 22 septembre 2023

Signé : Le Préfet François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-09-22-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-09-20 Gestion local du trafic poids lourds La Praz 17