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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 06 S E PUBLIE LE 18 JUIN 2013
Document publié le Mardi 18 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 06 S E PUBLIE LE 18 JUIN 2013)
Thèmes du document : Budget, Santé, Humanitaire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 59 - JUIN 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDPP
Arrêté N °2013165-0007 - arrêté portant subdélégation de signature au directeur adjoint et aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations .................................... 1
DGFIP
Décision - Décision de délégation de signature de Mme HAYE- GUILLAUD, DDFIP du
Gard, à Mme BARUTEAU, directrice du pôle fiscal, M. REYNAUD, directeur du pôle
pilotage et ressources et Mme LEGER, responsable de la Mission Maîtrise des Risques
.................................... 5
Décision - Décision de délégation générale et spéciale donnée par Mme
HAYE- GUILLAUD, DDFIP du Gard .................................... 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013165-0007
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 14 Juin 2013
DDPP
arrêté portant subdélégation de signature au
directeur adjoint et aux chefs de service de la
direction départementale de la protection des
populations
Arrêté N°2013165-0007 - 18/06/2013 Page 1 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Service : Direction
Affaire suivie par : Elisabeth PERNET
04 30 08 60 50
Mél : ddpp@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant subdélégation de signature au directeur adjoint
et aux chefs de service de la direction
départementale de la protection des populations
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1°’ janvier 2010 nommant Mme Elisabeth PERNET, Directrice
Départementale de la Protection des Populations du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-HB-2-8 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Mme
Élisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB-2-9 du 4 juin 2012 portant délégation de signature au titre du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme
Élisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de
responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel de programme 206 - sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation, du budget opérationnel de programme 215 — conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture, du budget opérationnel 134 — développement des entreprises et de
l'emploi et du budget opérationnel de programme 333 (action 1}- moyens mutualisés des
administrations déconcentrées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-HB-2-17 du 11 juin 2013 portant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth
PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des Budgets Opérationnels de Programme : 333 action
2 et 309 ;
Vu l'arrêté n° 2012-163-0003 du 11 juin 2012 portant subdélégation de signature au directeur
adjoint et aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
Arrête :
Page2 Arrêté N°2013165-0007 - 18/062013 Article 1° : Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2012-HB 2-8 du 4 juin 2012, en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme Elisabeth PERNET :
Une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elisabeth PERNET et de M. Jean-Luc
DELRIEUX, délégation est donnée dans leur domaine de compétence, à :
- M. Patrick CHAUCHON, directeur départemental de 2ème classe de la direction générale de la
concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service « Contrôle alimentaire-
Contrôle des Produits et des Prestations de Service »,
- Mme Isabelle COLLIN, inspectrice principale de la direction générale de la concurrence,
consommation et répression des fraudes, chef du service « Contrôle des Réglementations
Economiques »,
- Mme Sophie JEAN-BAPTISTE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
« Santé Animale et Protection de l'Environnement » (S.A.P.E.),
- M. Olivier LEMARIGNIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
« Contrôle alimentaire-Sécurité Sanitaire des Aliments et Nutrition » (S.S.A.N.),
pour assurer, à titre permanent la signature de tous les actes administratifs, à l'exclusion des
arrêtés financiers représentant un engagement supérieur à 10 000 €.
Article 2 : Sauf en cas d'absence durant lesquels les règles pré-citées s'appliquent, la directrice
départementale signe l'ensemble des documents émis par la D.D.P.P., exception faite des
documents de gestion courante (déclaration en apiculture, déclaration de transhumance,
bordereau d'envoi, récépissé d'enregistrement des établissements d'élevage de carnivores
domestiques, attestions d'origines pour les bovins, ovins et caprins, dispense d'agrément pour les
fromageries ...) pour lesquels les chefs des services S.S.A.N. et S.A.P.E. ont subdélégation de
signature.
Article 3 : Les chefs de service S.S.AN. et S.A.P.E. peuvent déléguer à leurs inspecteurs, et
uniquement pour leurs propres domaines de compétence, la signature des documents pré-cités.
Article 4 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2012-HB 2-9 du 4 juin 2012, en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme Elisabeth PERNET :
Une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc DELRIEUX, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations.
Arrêté N°2013165-0007 - 18/06/2013 Page 3 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elisabeth PERNET et de M. Jean-Luc
DELRIEUX, délégation est donnée dans leur domaine de compétence, à :
- M. Olivier LEMARIGNIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service,
- Mme Sophie JEAN-BAPTISTE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service,
- M. Patrick CHAUCHON, directeur départemental de 2ème classe de la direction générale de la
concurrence, consommation et répression des fraudes, chef de service,
- Mme Isabelle COLLIN, inspectrice principale de la direction générale de la concurrence,
consommation et répression des fraudes, chef de service,
pour assurer, à titre permanent la signature d'ordonnateur secondaire, pour tous les actes
d'engagement et de paiement des sommes d'un montant unitaire inférieur à 5000 €.
Article 5 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013-HB 2-17 du 11 juin 2013, en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme Elisabeth PERNET :
Une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc DELRIEUX, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Elisabeth PERNET et de M. Jean-Luc
DELRIEUX, délégation est donnée à :
- M. Patrick CHAUCHON, directeur départemental de 2ème classe de la direction générale de la
concurrence, consommation et répression des fraudes, chef de service,
pour assurer, à titre permanent la signature d'ordonnateur secondaire, pour tous les actes
d'engagement et de paiement des sommes d'un montant unitaire inférieur à 5000 €.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2012-163-0003 du 11 juin 2012 est abrogé.
Article 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
NIMES, le 14 juin 2013
P/le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des
Populations,
Élisabeth PERNET
Page 4 Arrêté N°2013165-0007 - 18/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mme la directrice départementale des finances publiques
le 17 Juin 2013
DGFIP
Décision de délégation de signature de Mme
HAYE- GUILLAUD, DDFIP du Gard, à Mme
BARUTEAU, directrice du pôle fiscal, M.
REYNAUD, directeur du pôle pilotage et
ressources et Mme LEGER, responsable de la
Mission Maîtrise des Risques
Décision - 18/06/2013 Page 5 Liberté + Égaié» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 17/06/2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NIMES cedex 9
RAA 2013-06-003
Décision de délégation de signature aux directeurs des pôles pilotage et ressources et gestion
fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission maitrise des risques.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
GARD,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
ve décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu jeté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques ju Gard ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques du GARD ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au fer avril
2012 la date d'installation de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Gard ;
D: L'ÉCONOMIE
MINANCES
Pase6 Décision - 1810672013 Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Françoise BARUTEAU, administratrice des finances publiques, directrice du pêle gestion
fiscale, ° M. Jean-François REYNAUD, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources,
+ Mme Nicole LEGER, aciministratrice des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des
risques,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Atticle 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 17 juin 2013. Elle annule et remplace la précédente
décision du 2 avril 2012.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
Marie-Françoise HAYE-GUDLLAUD.
Décision - 1810672013 Paxe7 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mme la directrice départementale des finances publiques
le 17 Juin 2013
DGFIP
Décision de délégation générale et spéciale
donnée par Mme HAYE- GUILLAUD,
DDFIP du Gard
Page 8 Décision - 18/06/2013 Liberté + Épalu + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nimes, le 13 juin 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU GARD
22 Avenue Camot
30943 NIMES CEDEX 9
Décision de délégations de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au Ler avril 2012 la date
d'installation de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD dans les fonctions de directrice départementale des
finances publiques du Gard ;
Vu la décision du 2 janvier 2013 publiée au recueil des actes administratifs le 4 janvier 2013 ;
SUNDEEIE PRMÉSGNONIE Page9 ET DES PIRANCES Décide :
- Article 1 - L'article 2 de la décision du 2 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
- délégation générale est donnée à M. Jean-François REYNAUD nouveau directeur du Pôle
pilotage et ressources. Il reçoit procuration générale, à compter du 17 juin 2013, avec mandat
de suppléer Mme HAYE-GUILLAUD dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou
concurremment avec elle, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Sont exclus du champ d'application de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du
décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié,
- à compter du 17 juin 2013, il est mis fin à l'interim assuré par Mme Nicole LEGER du Pôle
pilotage et ressources,
- à compter de cette même date, les fonctions de Mme Nicole LEGER, en charge de la mission
départementale Maîtrise des Risques seront étendues à la maîtrise d'activité, À ce titre, elle
continuera de piloter la division Stratégie et Qualité de Service et assurera également, en
étroite collaboration avec Mme HAYE-GUILLAUD, l'animation de la mission départementale
d'Audi, et la Communication,
- délégation générale est accordée à M. Dominique GROSJEAN nouveau directeur du Pôle
gestion publique à compter du ler juillet 2013. Il reçoit procuration générale avec mandat de
suppléer Mme HAYE-GUILLAUD dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou
concurremment avec elle, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
- la délégation accordée à M. Dominique CHABERT est supprimée à compter du 30 juin
2013.
Article 2 - L'article 3 de la décision du 2 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
- délégations spéciales sont données aux cadres suivants :
> à la Mission Maîtrise des Risques-Cellule Qualité Comptable : Mme Sandrine
BURLUREAUX, Inspectrice des Finances Publiques en remplacement de Mme Charline
LOPEZ pour signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la
Cellule Qualité Comptable.
> au Pôle Gestion Publique, à la Division Comptabilité et autres Opérations de l'Etat,
Dépôts et Services financiers, Produits divers, Dépense de l'Etat : M. Alain LECOCQ,
Inspecteur des Finances Publiques, en remplacement de Mme Sandrine BURLUREAUX pour
signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service Comptabilité
à que les chèques sur le Trésor
- au Pôle Gestion Publique, à la Division France Domaine : la délégation spéciale accordée à
M. Patrice BEAURIN est supprimée.
Article 3- La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Gard.
Page 10
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départemgntale des Finances Publiques,
Marie-Françoise HAYE-GUILJAUD.
Décision - 1810672013