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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 09 E S PUBLIE LE 27 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Vendredi 27 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 09 E S PUBLIE LE 27 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Budget,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 99 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DGFIP
Arrêté N °2013245-0005 - Délégation de signature donnée par le responsable du SIP
de Nîmes Sud .................................... 1
Arrêté N °2013245-0006 - Délégation de signature donnée par le responsable du SIP
de Nîmes Est .................................... 5
Arrêté N °2013245-0007 - Délégation de signature donnée par le comptable responsable du PRS .................................... 9
Arrêté N °2013255-0013 - Délégation de signature donnée par le responsable du SIP
de Nîmes Ouest .................................... 12
Arrêté N °2013259-0006 - Délégation de signature donnée par le comptable de la trésorerie de Lasalle .................................... 16
Arrêté N °2013259-0007 - Délégation de signature donnée par le comptable de la trésorerie de Quissac .................................... 19
Arrêté N °2013259-0008 - Délégation de signature donnée par le comptable de la trésorerie de St Hippolyte du Fort .................................... 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013245-0005
signé par Le comptable, responsable du SIP de Nîmes Sud
le 02 Septembre 2013
DGFIP
Délégation de signature donnée par le
responsable du SIP de Nîmes Sud
Arrêté N°2013245-0005 - 27/09/2013 Page 1 Libes + Égalié » Fratr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nimes Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 At R°247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame SAVALL Laurence, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Sud , à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans.
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FI E
Pase2 Arrêté N°2013245-0008 - 27/09/2013 Aticle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Mme DE LA CRUZ Joséphine” |
Mme SORIA Kathie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déciarations de créances :
aux agents désignés ci-après
| Î | Limite Durée maximale S0mme maximale | | Nom et prénom des agents grade | des décisions délai dije paleme me |
Li gracieuses |" paiement” | bout être accordé | | eur | ! | Mme GUEGUEIN Syhiane Sontroeur 1000 € 100€ |
| Mme JACQUET Dominique | Gontrôleur 1000 € | | __ Principal | 1000 € | | Mme MUSSA-PERETTO Mark | l UU Héème | Agent 500 | | Mme MOLLIMARD Aude | Agent | 500
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
Arrêté N°2013245-0005 - 2792013 Pacs 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Somme |
ini Durée | maximale pour |
Limite des Limite n AI | Nom et prénom des | de ns | os dérisions |, maximale |laquello un délai
agents ions | des décisions des délais do de paiement |
8 paiement | peutêtre |
—— »: | accordé_ | Mme GUEGUEIN | Contrüleur
| _""Syviane | principal _ L 500 6 mois 5 000€ |
1 Mme JACQUET re L 500 6 mois 5 000€ = T _
| PERETTO Mare Agent : 500 6 mois 5 000€ | _Hélène_ | a __—— + _ | Mme MOLIMARD Agent L 500 Gmois | 5000€ _ L_ | Mme DE LACRUZ | Contrôleur | | Joséphine Principal 7000 € ° | =
| MFRASQUET Contrôleur
Mme SORIA Kathie | Contrôleur |
Mme TAILHADES
000€
7000€ | 0
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nîmes Ouest et SIP de Nimes Est.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard
Parcs Arrêté N°2013245-0005 - 2792013
R£hard MERIC EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013245-0006
signé par Le comptable, responsable du SIP de NIMES EST
le 02 Septembre 2013
DGFIP
Délégation de signature donnée par le
responsable du SIP de Nîmes Est
Arrêté N°2013245-0006 - 27/09/2013 Page 5 Liber » Egalité = Braarnté
Éd FRANÇAISE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe
LA
Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MOLINA Béatrice et à Mme MERIC Florence, inspectrices adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Nimes Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, et de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur ls prinoipes de simplicité, de respect 1
t d'équité. Disponible sur ws:impots.gouv fret auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
PENTIER
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Pase6 1 ETRES-BINANGES 27002013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la imite de 7 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUCOLOMBIER Eric = 7 FAISSAT Lise MAILLARD Pascal
MOLINA Alain. PASTRE Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après *
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents
des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement
_ | délai de paiement peut être
accordé
DRIDI Karim Contrôleur ET Emois 5000 €
MATEO Ame Contrôleur 500€ € mois 5.000 €
PARRIAUX-RAZON Annie | Contrôleur 500€ 6 mois 5.000 €
La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées eur les principes da simplité, de rsspact 2
‘et d'équité, Disponible sur www impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou da votre trésorerie.
nn,
MUNISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETDES FINANCES
Arrêté N°2013245-0006 - 2792013 Page7 Article 4 (Accueil commun)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission iotale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom etprénom des | grade | Limite des Limite Durée Somme
agents décisions _ | des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracleuses |des délais dellaquelle un délail
paiement | de paiement
peut être
accordé
DUCOLOMBIER Eric [contrôleur 7.000 € = E Es
FAÏSSAT Lise contrôleur 700€ = = E
MAILLARD Pascal Contrôleur 7.000€ = = =
[MOLINA Alaïr contrôleur 7.000 € = Oo =
PASTRE Christine contrôleur 7.000€ = = =
DRIDI Karim contrôleur = 500€ 6 mois 5.000 €
MATEO Anne contrôleur = 500€ mois 5.000€
PARRIAUX-RAZON Annie [contrôleur = 500€ mois 5000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de Nimes Est, SIP de Nimes Ouest, SIP de Nîmes Sud.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Nimes, le 2 Septembre 2013
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Nimes Est
RTS
Monique MAYNERIS
La Charte du conirbuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect 3
‘et d'équité. Disponible sur wuwimpots.gouv.f 8t auprès de votre service des impêts ou de voire trésorerie.
MNISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETES FINANCES
Pacs Arrêté N°2013245-0006 27/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013245-0007
signé par Le Comptable chargé du Pôle de Recouvrement Spécialisé
le 02 Septembre 2013
DGFIP
Délégation de signature donnée par le
comptable responsable du PRS
Arrêté N°2013245-0007 - 27/09/2013 Page 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Didier THOMAS ou, en son absence, à M. Rodolphe DUBOUIS ou,
en son absence, à Mme Stéphanie PAILLARD, inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé du GARD, à
l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;:
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
23 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 10 Arrêté N°2013245-0007 - 27/09/2013 Durée Somme Limite Limite maximale des maximale pour
Nom et prénom des agents) grade des décisions des décisions délais de laquelle un délai
contentieuses | gracieuses aiement de paiement peut
P être accordé
DUBOUIS Rodolphe* inspecteur 10 000 € * 10 000 € * 23 mois 60 000 €
PAILLARD Stéphanie* inspectrice 10 000 € * 10 000 € * 23 mois 60 000 €
THOMAS Didier“ inspecteur 10 000 € * 10 000 € * 23 mois 60 000 €
LAVAUX Claude contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 20 000 € principal
LEDOUX Joëlle contréleuse 7 000 € 7 000 € 12 mois 20 000 € principale
MAS GIBERT Sylvie conirôleuse 7 000 € 7 000 € 12 mois 20 000 € principale
GABOURY Jean-Sébastien | contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 20 000 €
* sauf en l'absence du comptable, auquel cas, Monsieur THOMAS ou en l'absence de Monsieur THOMAS,
Monsieur DUBOUIS, ou en l'absence de Monsieur DUBOUIS, Mme PAILLARD, bénéficient d’une
procuration générale du comptable, telle que définie à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.
A Nîmes, le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé du Gard
GR
Gabriel ENJOLRAS
Arrêté N°2013245-0007 - 27/09/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013255-0013
signé par Le comptable, responsable du SIP de NIMES OUEST
le 12 Septembre 2013
DGFIP
Délégation de signature donnée par le
responsable du SIP de Nîmes Ouest
Page 12 Arrêté N°2013255-0013 - 27/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nimes Ouest
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame HAGNIER Martine et à Monsieur MAYNERIS Patrick
inspecteurs Divisionnaires, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de NIMES
OUEST, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'aémission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
en demeure de payer, les
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) éans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
[ LE POTIER Denise HARNICHARD Alain HARNICHARD Hélène
L___ SAUVADON Brigitte IGOUT Denise
Arrêté N°2015255-0013 - 2792013 Page 13 2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
[ CANO Marie BROUTIN Nicok THIROUX Loïc
[ GALHAC Marie JAMAIN Guylaine THOLEY Christine
[ RENE Isabelle GABRELLE Etienne GROSJEAN Catherine
Arti
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après
[Nom et prénom des | grade Limite Somme maximale pour
agents des décisions | délais de paiement | _ laquelle un délai de
| gracieuses paiement peut être
accordé
LORENZO MACIAS Johan Inspecteur 10 000 2 100 000
DALAYER Christophe Inspecteur 7000 12 70000
RASSOUS Gilberte Contrôleur Principal 7000 m2 70000
(BERTRAND Laurence Contrôleur 3000 10 30000 |
GIBELIN Bernadette Contrôleur 3000 10 30000
DESCOURS Martine Contrôleur 3000 10 30000
CHAMBON Philippe Contrôleur Principal 7000 12 70000 7
IALONZO Angèle Contrôleur 3000 10 30000 ]
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adr ion totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-af
aux agents désignés ci-après
Page 14
près ;
Arrêté N°2015255-0013 - 2792013 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions | des décisions | maximale
contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai
paiement | de paiement
peut être
accordé
BRIAND Gérard Contrôleur 7000 500 6 5000
RAUZY Amandine Contrôleur 7000 500 G 3000
EYCHENNE Françoise | __ Contrôleur 7000 500 6 5000
FAURE Rachel Contrôleur 7000 500 6 5000
BROUTIN Nicolas Contrôleur 7000
ANO Marie Contrôleur 7000
ALLEGO Nathalie Contrôleur 7000 300 G 5000
THIROUX Loïc Contrôleur 7000
ROSJEAN Catherine _|___ Contrôleur 7000
BOUCHITE Anaelle Contrôleur 7000 500 G 5000
JALHAC Marie Contrôleur 7000
THOLEY Christine Contrôleur 7000
JAMAIN Guylaine Contrôleur 7000
RASSOUS Gilberto Contrôleur 500 G 5000
DESCOURS Martine Contrôleur 500 6 5000
IBELIN Bernadette Contrôleur 500 6 5000
BERTRAND Laurence | Contrôleur 500 6 5000
CHAMBON Philippe Contrôleur 500 6 5000
IALONZO Angèle Contrôleur 500 G 5000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP DE NIMES OUEST, SIP de NIMES-Est, SIP de NIMES
Sud.
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 11 juillet 2013
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A NIMES, le 12 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de NIMES OUEST,
ARDERIU Antoine
_+_—
Arrêté N°2013255-0013 - 2709/2013 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013259-0006
signé par Le comptable, responsable de la trésorerie de LASALLE
le 16 Septembre 2013
DGFIP
Délégation de signature donnée par le
comptable de la trésorerie de Lasalle
Page 16 Arrêté N°2013259-0006 - 27/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
TRESORERIE DE LASALLE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LASALLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 208-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 209-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CARTAGENA, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de LASALLE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ‘excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) les décieions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau caprès ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de derneure de payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ;
Arrêté N°2013259.0006 - 2792013 Page 17 aux agents désignés cHaprès
Nom et prénom des grade Limite Durée maximais, Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
= peut être accordé
SABATIER Marc (Contrôleur principal _[7 000€ 2 mois fr 000 € PELLETIER Nathalie lAgent 1 000 € 12 mois fr000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard
Page 18 Arrêté N°2013259.0006 - 2792013
ALASALLE, le 16 Septembre 201:
Le comptable,
CT Nadine CHAGERT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013259-0007
signé par Le comptable, responsable de la trésorerie de QUISSAC
le 16 Septembre 2013
DGFIP
Délégation de signature donnée par le
comptable de la trésorerie de Quissac
Arrêté N°2013259-0007 - 27/09/2013 Page 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL.
TRÉSORERIE DE QUISSAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de QUISSAC-SAUVE
Vu le codé général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
s0n annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu te décret n° 209-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
‘et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CARTAGENA, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de QUISSAC-SAUVE, à l'effet de signer :
1°)les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux Irais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de slgner:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans ie tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ,
Page 20 Arrêté N°2013259.0007 - 27/09/2013 aux agents désignés cHaprès
Nom of prénom des grade Die Durée Somme meximal® agents
des décislons | des délais de | pour faquelle un gracieuses palement | délai de
paiement peut être accordé
(ANGUIVIEL Joëlle Conrôleur DE Zmois 000€ DURAND Christian {Contrôleur
f000E 12 mois frovne PRINCE Christine {Contrôleur
fr00g € 12 mois 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du Gard
AQUISSAC-SAUVE, le 16 Septembre 2013
Le comptable,
7 LEE Nadine CHABERT
Arrêté N°2013259.0007 2792013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013259-0008
signé par Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT HIPPOLYTE DU FORT
le 16 Septembre 2013
DGFIP
Délégation de signature donnée par le
comptable de la trésorerie de St Hippolyte du
Fort
Page 22 Arrêté N°2013259-0008 - 27/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
TRÉSORERIE DE SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articies 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
stnotamment son article 16 ;
Arrête .
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CARTAGENA, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, à l'effet de
signer :
1°)les décisions gracieuses relatives aux pénaltés, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
st portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
8) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
tportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau c-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
Arrêté N°2013259.0008 - 2709/2013 Page 23 actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom dés grade Limite Durée maximale Somme maximale
; : agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
i graciouses palement _ | délai de paiement
Î pout être
accordé
JOURDAN Pascale CT T2moS fo00e
IBERNARD Syivie JAgent 2 000€ [2 mois 11000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard
A SAINT HIPPOLYTE DU FORT, le 16 Septembre 2013
Le comptable,
TK Baduve CHABERT
Page 24 Arrêté N°2013259.0008 - 27/09/2013