Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 118 2023 Ouverture exceptionnelle des commerces et
Déliberation - DEL109 2025 Ouvertures exceptionnelles commerces e
Déliberation - DEL100 2022 Ouverture exceptionnelles des commerce
unknown - DEL100 2022 Ouverture exceptionnelles des commerce
Procès Verbal - DCM 2023.298 Ouvertures exceptionnelles des commer
Déliberation - Deliberation n2022 165 du 29 decembre 2022 ouvertu
Déliberation - 18 03 Ouvertures exceptionnelles des commerces les
Déliberation - 2023 12 18 10 Ouverture dominicale des commerces t
Déliberation - 12 03 Ouvertures exceptionnelles des commerces le
Déliberation - 06 01 Ouverture exceptiionnelle des commerces dima
Déliberation - 118 2023 Ouverture exceptionnelle des commerces et concessions automobiles l
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 118 2023 Ouverture exceptionnelle des commerces et concessions automobiles l)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
5 décembre 2023
PRESENT(E)(S)
20
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
2
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
Publié le
REPUBLIQUE FRAN 1D.:035-213500663-20231211-DEL118 2023-DE TNTOE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°118/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 11 décembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 5 décembre 2023, conformément à
l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E)(S) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme JOALLAND - Mme POULAIN - Mme BENTZ - Mme LOUIS - M. BABOUR - Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - Mme KOUBA - M. LOUIS - M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER - M. DANGE -Mme GLAZIOU - Mme HANANE — Mme VANNIER - Mme BOSSARD
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E}{S) AVEC POUVOIRS :
Monsieur Paul GIRAUD donne pouvoir à Monsieur Patrick GEFFROY
Monsieur David LE BORGNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc LOUIS
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S):
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme HANANE
Ouverture exceptionnelle des commerces et concessions automobiles les dimanches et jours fériés pour l'année 2024 Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 035-213500663-20231211-DEL118 2023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DECEMBRE 2023
N°118/2023
8.6
Ouverture exceptionnelle des commerces et concessions automobiles les dimanches et jours fériés pour l’année 2024
VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.
Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.
Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l'article 3132-25-4, 19 alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».
VU l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.
VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a êté étendu au Pays de Rennes en 2003.
M. Louis expose que pour l'année 2024, les partenaires sociaux se sont réunis les 26 septembre et 7 novembre derniers en vue de négocier un accord local, sur 3 ans, encadrant les ouvertures dominicales et limitant le nombre d'ouvertures les jours fériés pour le commerce de détail sur le Pays de Rennes. Malgré des points de convergence, les partenaires sociaux n'ont pu aboutir et envisagent de se réunir début 2024 pour reprendre leur dialogue.
Dans l'attente de la formalisation de ce protocole d'accord local pluriannuel, pour l'année 2024, dans l'objectif de disposer d'un calendrier commun, le Maire de Chartres-de-Bretagne peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Les dates retenues sont : Publié le e Le dimanche 8 décembre 2024 (dimanche avant Noël) ID :035-213500663-20231211-DEL118 2023-DE
e Le dimanche 15 décembre 2024 (dimanche avant Noël)
e Le dimanche 22 décembre 2024 (dimanche avant Noël)
Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par Mobilians, les dimanches pouvant faire l'objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2024 seront :
e Le dimanche 14 janvier 2024
e Le dimanche 17 mars 2024
e Le dimanche 16 juin 2024
e Le dimanche 15 septembre 2024
e Le dimanche 13 octobre 2024
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
- Donnent un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2024 :
1°) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière - les dimanches suivants :
e Le dimanche 8 décembre 2024 (dimanche avant Noël)
e Le dimanche 15 décembre 2024 (dimanche avant Noël)
e Le dimanche 22 décembre 2024 (dimanche avant Noël)
2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :
e Le dimanche 14 janvier 2024
e Le dimanche 17 mars 2024
° Le dimanche 16 juin 2024
+ Le dimanche 15 septembre 2024
° Le dimanche 13 octobre 2024
- Précisent que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,
- Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID :035-213500663-20231211-DEL118_2023-DE