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Déliberation - DEL109 2025 Ouvertures exceptionnelles commerces et concessions automobiles
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL109 2025 Ouvertures exceptionnelles commerces et concessions automobiles)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le
ID : 035-213500663-20251103-DEL109_2025-DE
Séance du 03/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARTRES-DE-BRETAGNE
Séance du lundi 3 novembre 2025
CHARTRES DE BRETAGNE
DELIBERATION N°109/2025
ECONOMIE - COMMERCES ET CONCESSIONS AUTOMOBILES -
OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DIMANCHES ET JOURS FERIES 2026
L’an deux Mil vingt-cinq, Le 3 novembre, Le Conseil municipal de la Commune de CHARTRES-
DE-BRETAGNE s’est réuni, en salle du Conseil municipal à La mairie de Chartres-de-Bretagne,
sous la Présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 28
octobre 2025 conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 18h30
Membres en exercices : 22
Présent(e)s : 20
Absent(e)s excusé(e)s avec pouvoir : 1
Absent(e)s : 1
Votants : 21
PRESENTS : M. BONNIN Philippe, M. GEFFROY Patrick, Mme POULAIN Florence, M. LOUIS
Jean-Marc, Mme JOALLAND Dina, M. LE BORGNE David, Mme LOUIS Marie-Micheline, M.
BABOUR Mokrane, Mme KOUBA Maryline, M. DANGE Roger, Mme BOUCHERON Patricia, M.
MUTSHE Jean-Pierre, M. GIRAUD Paul (arrivé à 18h45), Mme BONNET Catherine (arrivée à
18h47) M. GAUTIER Roger, Mme BENTZ Nathalie, Mme VANNIER Véronique, Mme GLAZIOU
Hélène, M. BOSSARD Emmanuel, Mme HANANE Ghizlane
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S AVEC POUVOIRS :
Mme BLANCHET Annick donne pouvoir à Mme POULAIN Florence
ABSENT(E)S : Mme BOSSARD Anne-Laure
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme HANANE Ghizlane
La séance est levée à 20h07
40 Envoyé en préfecture le 06/11/2025
, Reçu en préfecture le 06/11/2025 Séance du 03/11/2025 Publié le
ID : 035-213500663-20251103-DEL109_2025-DE
DEL109/2025 (6.4): Economie - Commerces et concessions automobiles -
Ouvertures exceptionnelles dimanches et jours fériés 2026
Rapporteur : Monsieur Louis
Depuis 1997 et la signature de La première charte d’urbanisme commercial, Le sujet du travail
dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d'un dialogue social entre les
élus, les partenaires sociaux et Les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé
dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu
au Pays de Rennes en 2003.
Ainsi, pour l’année 2026, conformément à l'avis consultatif et dans Le respect des conditions fixées aux articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.8132-21 du code du travail (volontariat des salariés, rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), il est proposé d'autoriser Les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.
Conformément à l’article L.3132-26, le nombre de dimanche excédant 5, la décision du Maire
ne pourra être prise qu’après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI.
Par ailleurs, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le
code du travail, les commerces de détail sont incités à n’ouvrir que 4 jours fériés parmi Les 8
jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14
juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre.
Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, Les vendeurs
salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5
dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et suite à
l'échange entre les partenaires sociaux et Mobilians le 11 septembre 2025, les dimanches
pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de
l'année 2026 seront:
e Le dimanche 18 janvier 2026
e Le dimanche 15 mars 2026
e Le dimanche 14 juin 2026
e Le dimanche 13 septembre 2026
e Le dimanche 11 octobre 2026
Ceci exposé
Vu l'article 250 de La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques qui modifie Les dispositions de l'article L.3132-26 du code du
travail.
Considérant que Le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre
cinq précédemment ;
Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31
décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. ;
Considérant que lorsque Le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
ai Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le
Séance du 03/11/2025
ID : 035-213500663-20251103-DEL109_2025-DE
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ;
Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est
supérieure à 400 m?°, lorsque Les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du
Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches
désignés par le maire, dans la limite de trois ;
Considérant que depuis La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches
peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant Le
premier dimanche concerné par cette modification ;
Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs Le champ d’application de la règle du volontariat
des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1°
alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à
leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en
considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour
un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement » ;
Vu l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en
temps ;
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations
représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de
solidarité ;
Vu l'avis consultatif signé entre partenaires sociaux et acteurs du commerce le 2 octobre 2024, établi pour une durée de 2 ans:
- assurant l'engagement des représentants des enseignes du commerce de
détail à ne pas ouvrir plus de 3 dimanches parmi une liste de 6 dimanches
fixés par l'arrêté du Maire après avis du conseil municipal et avis conforme de
l'EPCI,
- préconisant de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des
commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8.
Après délibération, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ Donne un avis favorable à la proposition de Monsieur Le Maire, au titre de l’année 2026,
1°) d'autoriser Les commerces de détail, à l'exclusion des concessions
automobiles et des autres commerces faisant l’objet d’une
règlementation particulière, à déroger à La règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.
2°) d’inciter les commerces de détail à n’ouvrir que Les 4 jours fériés
parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de
l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11
novembre
42 Séance du 03/11/2025
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le
ID : 035-213500663-20251103-DEL109_2025-DE
3°) d’autoriser Les concessions automobiles à déroger à La règle du
repos dominical pour leurs salariés Les dimanches suivants :
Le dimanche 18 janvier 2026
Le dimanche 15 mars 2026
Le dimanche 14 juin 2026
Le dimanche 13 septembre 2026
Le dimanche 11 octobre 2026
-__ Précise que l’arrêté du Maire concernant le commerce de détail ne pourra être
pris qu’après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI ;
- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire
Philippe BONNIN
La Secrétaire
Ghizlane HANANE
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