Procès Verbal - DCM 2023.298 Ouvertures exceptionnelles des commerces pour lannee 2024 tamp

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Procès Verbal - DCM 2023.298 Ouvertures exceptionnelles des commerces pour lannee 2024 tamp Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.298 Ouvertures exceptionnelles des commerces pour lannee 2024 tamp)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, PME, commerce et artisanat, 1

DCM DU 14 DECEMBRE 2023

Dossier suivi par :

Direction générale

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2023.298

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué

par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 8 décembre 2023 - Date d’affichage : 20 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 29

18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY,

Jean-Christophe GILBERT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-

DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ,

Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Anne VIOT.

11 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.

11 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), M. Yannick

DANTON (qui a donné pouvoir à Alain CLÉRY), M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à Jean-

Christophe GILBERT), M. Christophe GAUTIER (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE),

M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Anne VIOT), M. Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir

à Laurent BERTIN), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Mickaël ROSETZKY) et Mme Julie

AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DÉSILES), Mme Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir

à Rozenn PIEL), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL) et Mme Anne-

Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE).

Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.2

OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES POUR L’ANNÉE 2024

VU le code du travail et plus particulièrement les articles L.3132-25-4, L.3132-26 et 27, R.3132- 21 ;

VU l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L 3132-26 du code du travail ;

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa du code du travail prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement » ;

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité ;

CONSIDERANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment ;

CONSIDERANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du Maire pris après avis du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ;

CONSIDERANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois ;

CONSIDERANT les réunions des 26 septembre et 7 novembre 2023 associant élus du Pays de Rennes, partenaires sociaux et acteurs du commerce du territoire rennais ;

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2024, les partenaires sociaux se sont réunis les 26 septembre et 7 novembre derniers en vue de négocier un accord local, sur 3 ans, encadrant les ouvertures dominicales et limitant le nombre d’ouvertures les jours fériés pour le commerce de détail sur le Pays de Rennes. Malgré des points de convergence, les partenaires sociaux n’ont pu aboutir et envisagent de se réunir début 2024 pour reprendre leur dialogue.3

Dans l’attente de la formalisation de ce protocole d’accord local pluriannuel, pour l’année 2024, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, Monsieur le Maire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés au maximum 3 dimanches, tel que définis aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).

Les dates ainsi retenues pour ce calendrier commun sont :

- Le dimanche 8 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

- Le dimanche 15 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

- Le dimanche 22 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles précités du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l'objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2024 seront :

- Le dimanche 14 janvier 2024

- Le dimanche 17 mars 2024

- Le dimanche 16 juin 2024

- Le dimanche 15 septembre 2024

- Le dimanche 13 octobre 2024

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable sur la proposition d'autoriser les ouvertures exceptionnelles dans les conditions indiquées ci-avant, au titre de l'année 2024 ;

- PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté de Madame la Maire, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

contact@ville-liffre.fr

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