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Arrêté - Domloup arrete ouverture dominicale des commerces en 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Arrêté - Domloup arrete ouverture dominicale des commerces en 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié te 57/42/2023
© ID : 035-213500994-20231227-ARRETE_2023_140-AR
Arrêté n°AT 2023-140
DOMLOUP Naturellement
Arrêté autorisant les ouvertures dominicales des commerces
au titre de l'année 2024
Ville de Domloup,
Demandes de dérogation au repos dominical des salariés
LE MAIRE DE DOMLOUP,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-25-4, L. 3132-26 à L. 3132-27-2 et R. 31 32-21,
Vu la délibération n° 2023-18/12-03 prise lors du conseil municipal du 18 décembre 2023 relative à l'article 250 de la loi n°2015-990,
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés,
Arrête :
Article 1er : Les établissements de commerce de détail de la ville de Domloup, à l'exclusion des concessions automobiles et autres que ceux faisant l'objet d'une réglementation particulière, sont autorisés, à titre exceptionnel, à déroger à la règle du repos hebdomadaire pour leurs salariés les dimanches 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre 2024.
Article 2 : Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l'exception du 1° mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches susmentionnés, dans la limite de trois dans l'année civile.
Article 3 : Le personnel employé dans ces établissements les dimanches suscités bénéficiera, en contrepartie, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d'un repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche.
Article 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Ville de Domloup, la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile et Vilaine, le Commandant de Gendarmerie de Châteaugiron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
À Domloup, le 27 décembre 2023
Le Maire! Jacky LECHÂBLE
Voies de recours. Vo (Os En cas de confestation du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, en recommandé avec accusè récession, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- recours gracieux auprès du signataire de l'arrêté,
- recours contentieux devant Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes Cedex
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