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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 7 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-047
PUBLIÉ LE 7 MAI 2020 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2020-04-30-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
régionale de l'alimentation de l'agriculture (2 pages) Page 3
R20-2020-04-30-006 - Arrêté relatif à la fixation pour la procédure d'accès à
l'enseignement supérieur de pourcentage (2 pages) Page 6
2 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-04-30-005
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-04-30-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame la Directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture 3 me si
Liberté * Égalité * Fraternité ———————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Arrêté n° en date du
VU
VU
VU
VU
portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER
directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Le livre VI titre IL, chapitre 1° du code rural et de la pêche maritime ;
L’ordonnance n ° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’agence de services
et de paiement et de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de
Corse, préfet de la Corse du Sud ;
L'arrêté ministériel du 1° août 2019 nommant Madame Sabine HOFFERER, directrice
régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1*
septembre 2019 :
L'arrêté préfectoral R20 2020 02 14 001 du 14 02 2020 modifiant l’article 6 de l’arrêté de
délégation de signature n°R20-2020-02-05-016 en date du 5 février 2020 portant
délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
La convention en date du 05 décembre 2014 entre le directeur général de France Agrimer et le préfet de Corse définissant les missions exercées par la direction régionale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour le compte de France Agrimer ;
La décision n ° ST/2020/02 France Agrimer en date du 30 janvier 2020 ;
L'arrêté n° R20-2020-0213-004 en date du 13 février 2020, portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-04-30-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame la Directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture 4 ARRETE
Article 1°" :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sabine Hofferer, la subdélégation de signature est donnée à :
A Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 1 de
l’arrêté préfectoral n ° R20-2020-02-05-015 en date du 05 février 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
La subdélégation est exercée par Monsieur Jean-Gabriel CHEVRIER, chef du service France Agrimer de Corse, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Gabriel CHEVRIER :
La subdélégation est exercée par Monsieur Stéphane DRACHE, inspecteur.
Article 2:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
La directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, le secrétaire
général de la DRAAF, le chef du service régional France Agrimer par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse.
La directrice régie nale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-04-30-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame la Directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture 5 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-04-30-006
Arrêté relatif à la fixation pour la procédure d'accès à
l'enseignement supérieur de pourcentage
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-04-30-006 - Arrêté relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur de pourcentage 6 MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de
Ja Forêt de Corse (DRAAF)
Service Régional de la Formation
et du Développement (SRFD)
ARRETE
Relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur
de pourcentages minimaux d'admission
de candidats bacheliers professionnels et de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée
dans les formations agricoles de la région académique Corse
Pour l’année 2020
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 612-1 à D. 612-1-36 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII :
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse représentant Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, en tant qu'autorité académique
ARRETE :
Article 1 :
Pour ia procédure d'accès à l'enseignement supérieur, il est fixé en annexe t au présent arrêté un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus, pour Chaque section de technicien supérieur mentionnées au Vil de l'article L. 612-3 susvisé.
Article 2 :
Pour la procédure d'accès à l’enseignement supérieur, il est fixé en annexe 2 au présent arrété un pourcentage minimal de candidats retenus bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée pour chaque Section de technicien supérieur mentionnées au VII de l'article L. 612-3 susvisé.
Article 3 :
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait le 27 avril 2020,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture ét de!la Forêt de Corse,
1/2
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-04-30-006 - Arrêté relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur de pourcentage 7 Annexe 1
Tableau des pourcentages de bacheliers professionnels
par spécialité dans l’enseignement supérieur agricole en Corse,
pour l'année 2020,
. | % bacheliers Etablissement Formation professionnels
BTSA Analyse et conduite des systèmes d'exploitation 50 %
LEGTA de Sartène BTSA Gestion forestière 42 %
BTSA Gestion et protection de la nature 28 %
Annexe 2
Tableau des pourcentages de boursiers
par spécialité dans l’enseignement supérieur agricole en Corse,
pour l’année 2020,
Etablissement Formation % boursiers
BTSA Analyse et conduite des systèmes d'exploitation 20 %
LEGTA de Sartène BTSA Gestion forestière 15%
BTSA Gestion et protection de la nature 14%
2/2
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-04-30-006 - Arrêté relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur de pourcentage 8