Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 098 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 105 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 065 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 098 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 075 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 027 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-065
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2019-07-19-053 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL
LISTRELLA (3 pages) Page 4
R20-2019-07-19-036 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL
OLIVELLA (3 pages) Page 8
R20-2019-07-19-044 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS
MUCCHIELLI Christian (2 pages) Page 12
R20-2019-07-19-022 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS
RADICATA (2 pages) Page 15
R20-2019-07-19-033 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine (3 pages) Page 18
R20-2019-07-19-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine (2 pages) Page 22
R20-2019-07-19-018 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine (2 pages) Page 25
R20-2019-07-19-034 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine (2 pages) Page 28
R20-2019-07-19-037 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
LORENZI Sabrina (3 pages) Page 31
R20-2019-07-19-029 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
LUCIANI GIAMARCHI Alexandra (2 pages) Page 35
R20-2019-07-19-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
MATTEI Elsa. (2 pages) Page 38
R20-2019-07-19-049 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
SANTONI FILIPPI Marie Paule Françoise (2 pages) Page 41
R20-2019-07-19-017 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
FILI Pierre Thomas (3 pages) Page 44
R20-2019-07-19-031 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
FILIPPI Jean Baptiste (2 pages) Page 48
R20-2019-07-19-015 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
GABELLONI Paul François (2 pages) Page 51
R20-2019-07-19-016 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
GASSMANN Patrick (3 pages) Page 54
R20-2019-07-19-042 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
LAURELLI Jean Jacques Philippe (2 pages) Page 58
R20-2019-07-19-046 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
LEDUC Jordan (3 pages) Page 61
2 R20-2019-07-19-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
LUCIANI François (2 pages) Page 65
R20-2019-07-19-028 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
PRE Florian (2 pages) Page 68
R20-2019-07-19-026 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
QUERCI Sébastien (2 pages) Page 71
R20-2019-07-19-038 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
RINIERI Romain (3 pages) Page 74
R20-2019-07-19-054 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
RIOLACCI Petru Francescu (6 pages) Page 78
R20-2019-07-19-047 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
RONGEAT PANTALACCI Toussaint (2 pages) Page 85
R20-2019-07-19-027 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée au GAEC
SAN PETRU (3 pages) Page 88
3 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-053
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
l'EARL LISTRELLA
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL LISTRELLA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-053 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL LISTRELLA 4 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL LISTRELLA.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 03 mai 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par l'EARL LISTRELLA domiciliée sur la commune de Calenzana concernant la création d’une exploitation d'élevage ovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 83 ha 25 a 21 ca situés sur la commune de Calenzana ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-053 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL LISTRELLA 5 2
ARRETE
ARTICLE 1er : L'EARL LISTRELLA demeurant à Calenzana est autorisée à exploiter 83 ha 25 a 21 ca situés sur la commune de Calenzana dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CALENZANA E 168 4,3040
CALENZANA E 174 0,3360
CALENZANA E 199 5,2320
CALENZANA E 201 2,2240
CALENZANA E 204 2,7360
14,8320 VAUTIER Jean Baptiste / VAUTIER Sandra
CALENZANA E 244 7,5360
CALENZANA E 248 8,9760
CALENZANA E 249 3,4720
19,9840
VAUTIER Jean Baptiste /
VAUTIER Sandra /
Commune de Calenzana /
Commune de Moncale
CALENZANA E 203 10,7680
CALENZANA E 209 3,1520
CALENZANA E 211 4,7680
CALENZANA E 260 4,4800
CALENZANA E 261 1,2640
24,4320
VAUTIER Jean Baptiste /
Commune de Calenzana /
Commune de Moncale
CALENZANA E 193 LOT A1 5,2267
CALENZANA E 195 LOT A1 10,4489
CALENZANA E 202 LOT A1 1,9734
17,6490 VAUTIER Jean Baptiste / Commune de Calenzana
CALENZANA E 193 LOT A2 1,0453
CALENZANA E 195 LOT A2 2,0897
CALENZANA E 202 LOT A2 0,3946
CALENZANA E 262 LOT A2 0,0095
3,5391 VAUTIER Jean Baptiste / Commune de Moncale
CALENZANA E 194 LOT A1 1,6400
CALENZANA E 205 LOT A1 0,7067
2,3467 Commune de Calenzana
CALENZANA E 194 LOT A2 0,3280
CALENZANA E 205 LOT A2 0,1413
0,4693 Commune de Moncale
TOTAL : 83,2521 83,2521
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-053 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL LISTRELLA 6 3
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-053 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL LISTRELLA 7 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-036
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
l'EARL OLIVELLA
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL OLIVELLA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-036 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL OLIVELLA 8 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL OLIVELLA.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 04 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par l'EARL OLIVELLA domiciliée sur la commune d'Antisanti concernant la création d’une exploitation agrumicole et viticole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 36 ha 89 a 49 ca situés sur les communes d'Aleria et Antisanti ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : absence d’associé-exploitant (L.331-2-3°-b du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-036 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL OLIVELLA 9 2
ARRETE
ARTICLE 1er : L'EARL OLIVELLA demeurant à Antisanti est autorisée à exploiter 36 ha 89 a 49 ca situés sur les communes d'Aleria et Antisanti dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
ANTISANTI ZC 15 5,6040 5,6040
ANTONINI Marthe épse
MARIANI / ANTONINI Jean
André / PIGASSOU Marie
Benoîte / CIARAVOLA Paulette
ALERIA E 779 3,2500
ALERIA E 780 6,2505
ALERIA E 781 3,2738
12,7743 GIACOBBI Jean / GIACOBBI Marie Christine
ALERIA E 702 1,1915
ALERIA E 703 3,2055
ALERIA E 704 0,1440
4,5410 GIACOBBI Jean
ALERIA E 1617 1,0730 1,0730 MIRA Albert Jean Michel
ALERIA E 927 2,5240 2,5240 MIRA Albert Jean Michel / GIULY Marie Dominique
ALERIA E 672 3,3870
ALERIA E 673 0,9620
ALERIA E 675 0,0960
4,4450 VAN BELLEGEM Marie Hélène
ALERIA E 948 2,2540
ALERIA E 1004 3,6796
5,9336 GRAZIANI Françoise Paulette Joséphine / ROGNONI Marthe
TOTAL : 36,8949 36,8949
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-036 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL OLIVELLA 10 3
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-036 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL OLIVELLA 11 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-044
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la
SAS MUCCHIELLI Christian
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS MUCCHIELLI Christian
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-044 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS MUCCHIELLI Christian 12 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS MUCCHIELLI Christian.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 16 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par la SAS MUCCHIELLI Christian domiciliée sur la commune de Ghisonaccia concernant la création d’une exploitation agrumicole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 38 ha 85 a 77 ca situés sur les communes d’Aghione et Ghisonaccia ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-044 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS MUCCHIELLI Christian 13 2
ARRETE
ARTICLE 1er : la SAS MUCCHIELLI Christian demeurant à Ghisonaccia est autorisée à exploiter 38 ha 85 a 77 ca situés sur les communes d’Aghione et Ghisonaccia dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
AGHIONE B 235 9,3234
AGHIONE B 242 1,5005
AGHIONE B 303 3,0000
AGHIONE B 304 1,1711
AGHIONE B 458 2,1199
AGHIONE B 456 1,8769
18,9918 MUCCHIELLI Henri
GHISONACCIA AH 46 10,7790
GHISONACCIA AH 182 1,9587
GHISONACCIA AE 43 0,2292
GHISONACCIA AE 146 1,1890
GHISONACCIA AH 286 5,7100
19,8659
Syndicat des biens
indivis du Domaine
d'Alzitone
TOTAL : 38,8577 38,8577
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe
de l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-044 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS MUCCHIELLI Christian 14 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-022
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la
SAS RADICATA
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS RADICATA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-022 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS RADICATA 15 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS RADICATA.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 11 mars 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par la SAS RADICATA domiciliée sur la commune de Lucciana concernant la création d’une exploitation agrumicole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 05 ha 52 a 95 ca situés sur la commune de Borgo ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : absence d’associé-exploitant (L.331-2-3°-b du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-022 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS RADICATA 16 2
ARRETE
ARTICLE 1er : la SAS RADICATA demeurant à Lucciana est autorisée à exploiter 05 ha 52 a 95 ca situés sur la commune de Borgo dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
BORGO A 2376 (101) 0,0519
BORGO A 2385 (159) 0,0639
BORGO A 2387 (160) 0,3965
BORGO A 2390 (161) 3,2107
BORGO A 2393 (169) 1,8065
5,5295 CAVALLINI Joseph / TILLY Jean Pierre
TOTAL : 5,5295 5,5295
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe
de l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-022 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS RADICATA 17 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-033
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE
CHAMPSAVIN Catherine
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-033 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 18 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 01 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine domiciliée sur la commune de Croce concernant l’agrandissement d’une exploitation d’élevage caprin de 80 ha 55 a 58 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 14 ha 78 a 05 ca situés sur la commune de Croce ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-033 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 19 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine demeurant à Croce est autorisée à exploiter 14 ha 78 a 05 ca situés sur la commune de Croce dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CROCE A 272 0,0362
CROCE A 273 0,1427
CROCE B 329 0,2790
CROCE C 6 0,3215
CROCE C 73 0,1600
CROCE C 109 0,2160
CROCE C 124 0,6183
CROCE C 125 0,8085
CROCE C 126 LOT A2 0,1500
CROCE C 128 1,0276
CROCE C 130 0,2026
CROCE C 191 0,8975
CROCE C 249 0,5980
CROCE C 283 LOT A1 0,1701
CROCE D 1 0,8225
CROCE D 17 0,9420
CROCE D 161 0,3657
CROCE D 232 0,0232
CROCE D 285 0,5341
CROCE D 290 0,2453
CROCE D 291 0,3098
CROCE D 294 0,6181
CROCE D 295 0,5697
CROCE D 296 0,4182
CROCE D 297 0,0515
CROCE D 298 1,4997
CROCE D 299 0,5899
CROCE D 342 0,3550
CROCE D 459 0,5140
CROCE D 478 0,4401
CROCE D 481 0,4240
CROCE D 482 0,4297
14,7805 LAURENCON Marc Vincent Marie
TOTAL : 14,7805 14,7805
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-033 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 20 3
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-033 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 21 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-011
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE
CHAMPSAVIN Catherine
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 22 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 20 février 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine domiciliée sur la commune de Croce concernant la création d’une exploitation d'élevage caprin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 76 ha 53 a 20 ca situés sur les communes de Croce, La Porta ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 23 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine demeurant à Croce est autorisée à exploiter 76 ha 53 a 20 ca situés sur les communes de Croce, La Porta dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
LA PORTA A 17 14,7261
LA PORTA A 18 3,2598
LA PORTA A 19 2,5255
LA PORTA A 21 0,1160
LA PORTA A 34 1,6923
LA PORTA A 46 0,8310
LA PORTA A 47 0,6550
LA PORTA A 65 0,0800
23,8857 BOUYSSIE Georgette
CROCE B 537 0,2064 0,2064
MATTEI Gracieuse épse
BENEDETTI / MATTEI Marie
Françoise épse FONTANIEU /
BENESPERI Jeanne Vve
MATTEI / MATTEI Marie
Thérèse épse BOUILLET /
MATTEI Louise épse
BASTIANI / MATTEI
Jacqueline épse RIOLACCI
/ MATTEI Paule épse
BRANDIZZI
CROCE A 15 52,4399 52,4399 Commune de Croce
TOTAL : 76,5320 76,5320
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 24 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-018
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE
CHAMPSAVIN Catherine
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-018 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 25 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 27 février 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine domiciliée sur la commune de Croce concernant l’agrandissement d’une exploitation de 76 ha 53 a 20 ca d'élevage caprin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 04 ha 02 a 38 ca situés sur la commune de Croce ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-018 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 26 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine demeurant à Croce est autorisée à exploiter 04 ha 02 a 38 ca situés sur la commune de Croce dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CROCE D 258 0,6318
CROCE D 275 0,2390
CROCE D 277 0,5903
CROCE D 279 0,8908
CROCE D 496 0,2082
CROCE E 363 1,4637
4,0238 MATTEI Jean François
TOTAL : 4,0238 4,0238
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-018 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 27 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-034
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE
CHAMPSAVIN Catherine
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-034 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 28 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 01 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine domiciliée sur la commune de Croce concernant l’agrandissement d’une exploitation d'élevage caprin de 95 ha 33 a 63 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 10 ha 46 a 01 ca situés sur la commune de Croce ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-034 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 29 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine demeurant à Croce est autorisée à exploiter 10 ha 46 a 01 ca situés sur la commune de Croce dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CROCE A 7 7,1415
CROCE A 14 0,1695
CROCE A 113 0,2342
CROCE A 319 0,6997
CROCE D 159 0,6747
CROCE D 162 0,3383
CROCE D 380 0,0296
CROCE D 381 0,1593
CROCE D 384 0,0611
CROCE D 385 0,0761
CROCE D 386 0,0016
CROCE D 485 0,2682
CROCE D 487 0,2342
CROCE E 16 0,1094
CROCE E 152 0,0174
CROCE E 169 0,0155
CROCE E 294 0,2298
10,4601 MATTEI Marcel Marie François
TOTAL : 10,4601 10,4601
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-034 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LE BESCHU DE CHAMPSAVIN Catherine 30 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-037
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame LORENZI Sabrina
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LORENZI Sabrina
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-037 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LORENZI Sabrina 31 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LORENZI Sabrina.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 08 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame LORENZI Sabrina domiciliée sur la commune de Canari concernant la création d’une exploitation d'élevage ovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 228 ha 57 a 94 ca situés sur les communes de Barretali et Canari ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-037 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LORENZI Sabrina 32 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame LORENZI Sabrina demeurant à Canari est autorisée à exploiter 228 ha 57 a 94 ca situés sur les communes de Barretali et Canari dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
BARRETALI F 250 29,3940 29,3940 Commune de Barretali
CANARI C 631 1,5144
CANARI C 632 3,5064
CANARI C 633 1,8740
CANARI C 634 3,5200
CANARI C 635 27,6640
CANARI C 636 1,0800
CANARI C 637 0,9004
CANARI C 638 1,0108
CANARI C 639 4,4800
CANARI C 640 8,3008
53,8508 Commune de Canari
CANARI C 641 51,3000
CANARI C 642 1,0804
CANARI C 643 1,3104
CANARI C 644 7,0240
CANARI C 645 41,0264
CANARI C 628 24,9640
CANARI C 629 0,6432
CANARI C 630 17,8728
145,2212 Commune de Canari
CANARI E 644 0,0840
CANARI E 646 0,0228
CANARI E 1166 0,0066
0,1134 SANTINI Gina / SANTINI Pascal
TOTAL : 228,5794 228,5794
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-037 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LORENZI Sabrina 33 3
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-037 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LORENZI Sabrina 34 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-029
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame LUCIANI GIAMARCHI Alexandra
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LUCIANI GIAMARCHI
Alexandra
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-029 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LUCIANI GIAMARCHI Alexandra 35 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LUCIANI GIAMARCHI Alexandra.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 25 mars 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame LUCIANI GIAMARCHI Alexandra domiciliée sur la commune de Vescovato concernant la création d’une exploitation agrumicole et arboricole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 18 ha 29 a 72 ca situés sur la commune de Vescovato ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : revenu extra-agricole excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (L.331-2-3°-c du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-029 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LUCIANI GIAMARCHI Alexandra 36 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame LUCIANI GIAMARCHI Alexandra demeurant à Vescovato est autorisée à exploiter 18 ha 29 a 72 ca situés sur la commune de Vescovato dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
VESCOVATO A 1213 1,0820
VESCOVATO A 235 6,7905
VESCOVATO A 354 4,3372
12,2097
CHAFFARDON Paul /
GHALMI Claude / MITHOIS
Patrice
VESCOVATO A 1214 2,0912
VESCOVATO A 239 2,7683
4,8595 FARNAULT Jean Marie Noël
VESCOVATO A 236 1,2280 1,228 MASSONI François Marie
TOTAL : 18,2972 18,2972
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-029 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame LUCIANI GIAMARCHI Alexandra 37 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-012
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame MATTEI Elsa.
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MATTEI Elsa.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MATTEI Elsa. 38 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MATTEI Elsa.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 15 février 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame MATTEI Elsa domiciliée sur la commune de Calenzana concernant la création d’une exploitation d’élevage caprin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 285 ha 27 a 77 ca situés sur la commune de Calenzana ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MATTEI Elsa. 39 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame MATTEI Elsa demeurant à Calenzana est autorisée à exploiter 285 ha 27 a 77 ca situés sur la commune de Calenzana dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CALENZANA E 34 3,1820 3,1820 FILIPPI Marie Jeanne
MONCALE A 70 20,0585 20,0585 Commune de Moncale
CALENZANA E 291 1,2320
CALENZANA E 292 0,2080
CALENZANA E 294 0,1224
CALENZANA E 295 1,3920
2,9544 MATTEI Elsa / BLANC Jean Baptiste
CALENZANA E 972 LOT b 69,9055
CALENZANA E 973 LOT c 50,0000
CALENZANA C 81 22,6613
CALENZANA C 82 3,1680
CALENZANA C 83 2,1556
CALENZANA C 84 99,6045
CALENZANA E 157 9,5520
CALENZANA E 18 1,5520
CALENZANA E 19 0,3305
CALENZANA E 20 0,1534
259,0828 Commune de Calenzana / Commune de Moncale
TOTAL : 285,2777 285,2777
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MATTEI Elsa. 40 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-049
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame SANTONI FILIPPI Marie Paule Françoise
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame SANTONI FILIPPI Marie
Paule Françoise
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-049 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame SANTONI FILIPPI Marie Paule Françoise 41 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame SANTONI FILIPPI Marie Paule Françoise
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 29 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame SANTONI FILIPPI Marie Paule Françoise domiciliée sur la commune de Linguizzetta concernant l’agrandissement d’une exploitation arboricole et fourragère de 40 ha en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 13 ha 66 a 76 ca situés sur les communes d'Aleria et Canale di Verde ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-049 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame SANTONI FILIPPI Marie Paule Françoise 42 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame SANTONI FILIPPI Marie Paule Françoise demeurant à Linguizzetta est autorisée à exploiter 13 ha 66 a 76 ca situés sur les communes d'Aleria et Canale di Verde dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
ALERIA C 30 3,6777
CANALE DI VERDE A 15 6,3896
CANALE DI VERDE A 16 0,5523
CANALE DI VERDE A 44 3,0480
13,6676 SANTONI FILIPPI Marie Paule Françoise
TOTAL : 13,6676 13,6676
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-049 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame SANTONI FILIPPI Marie Paule Françoise 43 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-017
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur FILI Pierre Thomas
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILI Pierre Thomas
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-017 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILI Pierre Thomas 44 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILI Pierre Thomas.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 26 février 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur FILI Pierre Thomas domicilié sur la commune de Brando concernant la création d’une exploitation d'élevage caprin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 627 ha 85 a 74 ca situés sur les communes de Brando et Meria ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-017 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILI Pierre Thomas 45 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur FILI Pierre Thomas demeurant à Brando est autorisé à exploiter 627 ha 85 a 74 ca situés sur les communes de Brando et Meria dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
BRANDO A 1 33,3600
BRANDO A 2 42,3604
BRANDO A 5 19,1700
BRANDO A 42 16,7200
BRANDO A 290 1,9205
BRANDO A 291 3,5355
BRANDO A 364 2,9480
BRANDO A 369 1,2800
BRANDO A 1563 23,0460
BRANDO B 1703 69,0916
BRANDO B 1706 147,9920
BRANDO B 1710 2,0320
363,4560 Commune de Brando
MERIA A 6 LOT A1 8,1507
MERIA A 18 LOT A1 6,8511
MERIA A 19 LOT A1 7,2932
MERIA A 25 LOT A1 0,7760
MERIA A 26 LOT A1 37,2422
MERIA A 30 LOT A1 29,4552
89,7684 Commune de Meria
MERIA A 6 LOT A2 8,1507
MERIA A 18 LOT A2 6,8511
MERIA A 19 LOT A2 7,2932
MERIA A 25 LOT A2 0,7760
MERIA A 26 LOT A2 37,2422
MERIA A 30 LOT A2 29,4552
89,7684 Commune de Morsiglia
MERIA A 39 19,9720
MERIA A 41 30,6491
MERIA A 42 32,9311
83,5522 Commune de Meria / Commune de Morsiglia
BRANDO B 1517 0,1948 0,1948 VALERY Tony Roch
BRANDO A 1328 0,0215
BRANDO A 1330 0,0545
BRANDO B 2202 0,5073
BRANDO B 2200 0,5343
1,1176 FILI Pierre Thomas
TOTAL : 627,8574 627,8574
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-017 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILI Pierre Thomas 46 3
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-017 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILI Pierre Thomas 47 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-031
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur FILIPPI Jean Baptiste
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILIPPI Jean Baptiste
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-031 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILIPPI Jean Baptiste 48 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILIPPI Jean Baptiste.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 28 mars 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur FILIPPI Jean Baptiste domicilié sur la commune de Calenzana concernant la création d’une exploitation oléicole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 04 ha 34 a 24 ca situés sur la commune de Moncale ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-031 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILIPPI Jean Baptiste 49 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur FILIPPI Jean Baptiste demeurant à Calenzana est autorisé à exploiter 04 ha 34 a 24 ca situés sur la commune de Moncale dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
MONCALE B 465 0,5320
MONCALE B 466 0,5413
MONCALE B 492 1,0825
2,1558 FILIPPI Jean Baptiste / MATTEI Elsa
MONCALE B 136 1,1589
MONCALE B 137 0,8760
MONCALE B 142 0,1517
2,1866 MASSONI Restitude Marie
TOTAL : 4,3424 4,3424
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-031 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur FILIPPI Jean Baptiste 50 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-015
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur GABELLONI Paul François
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GABELLONI Paul François
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-015 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GABELLONI Paul François 51 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GABELLONI Paul François.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 13 février 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur GABELLONI Paul François domicilié sur la commune de Vignale concernant la création d’une exploitation d’élevage porcin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 50 ha 09 a 66 ca situés sur la commune de Vignale ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-015 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GABELLONI Paul François 52 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur GABELLONI Paul François demeurant à Vignale est autorisé à exploiter 50 ha 09 a 66 ca situés sur la commune de Vignale dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
VIGNALE A 4 3,3438
VIGNALE A 8 12,4000
VIGNALE A 5 0,5340
VIGNALE A 6* 7,6000
VIGNALE A 12* 26,2188
50,0966 Commune de Vignale
TOTAL : 50,0966 50,0966
* La parcelle A 6 sur la commune de Vignale a une superficie totale de 31 ha 39 a 60 ca
* La parcelle A 12 sur la commune de Vignale a une superficie totale de 52 ha 43 a 75 ca
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-015 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GABELLONI Paul François 53 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-016
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur GASSMANN Patrick
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GASSMANN Patrick
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-016 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GASSMANN Patrick 54 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GASSMANN Patrick.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 26 février 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur GASSMANN Patrick domicilié sur la commune de Canari concernant la création d’une exploitation d'élevage caprin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 217 ha 96 a 44 ca situés sur les communes de Canari et Ogliastro ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-016 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GASSMANN Patrick 55 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur GASSMANN Patrick demeurant à Canari est autorisé à exploiter 217 ha 96 a 44 ca situés sur les communes de Canari et Ogliastro dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CANARI I 38 0,1591 0,1591 AIMONETTI Sylvie Anne
CANARI C 647 11,0000
CANARI D 221 15,3065
CANARI D 222 11,0370
CANARI D 223 1,3150
CANARI D 227 19,4980
CANARI D 228 22,2294
CANARI D 229 1,9560
CANARI D 371 0,1680
CANARI D 377 7,1280
CANARI D 380 1,9000
CANARI D 398 10,3400
101,8779 Commune de Canari
OGLIASTRO A 36 2,0400
OGLIASTRO A 39 0,0580
OGLIASTRO A 44 4,7080
OGLIASTRO A 45 4,0566
OGLIASTRO A 46 2,2737
OGLIASTRO A 47 0,3276
OGLIASTRO A 48 0,8020
OGLIASTRO A 49 0,4481
OGLIASTRO A 50 0,1165
OGLIASTRO A 53 17,2791
OGLIASTRO A 164 4,1960
OGLIASTRO A 165 16,2104
OGLIASTRO A 175 13,9386
OGLIASTRO A 234 8,4643
OGLIASTRO A 235 1,5600
OGLIASTRO A 241 2,3462
OGLIASTRO A 243 0,0732
OGLIASTRO A 249 2,8414
OGLIASTRO A 349 3,3946
OGLIASTRO A 368 2,7827
OGLIASTRO B 2 13,0264
OGLIASTRO B 6 14,9840
115,9274 Commune d’Ogliastro
TOTAL : 217,9644 217,9644
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-016 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GASSMANN Patrick 56 3
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-016 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GASSMANN Patrick 57 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-042
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur LAURELLI Jean Jacques Philippe
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LAURELLI Jean Jacques
Philippe
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-042 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LAURELLI Jean Jacques Philippe 58 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LAURELLI Jean Jacques Philippe.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 12 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur LAURELLI Jean Jacques Philippe domicilié sur la commune de Penta di Casinca concernant la création d’une exploitation agrumicole et arboricole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 04 ha 98 a 27 ca situés sur la commune de Penta di Casinca ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-042 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LAURELLI Jean Jacques Philippe 59 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur LAURELLI Jean Jacques Philippe demeurant à Penta di Casinca est autorisé à exploiter 04 ha 98 a 27 ca situés sur la commune de Penta di Casinca dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
PENTA DI CASINCA B 2503 0,9819 0,9819 LAURELLI Jean Jacques
PENTA DI CASINCA B 2 0,2490
PENTA DI CASINCA B 2063 3,7518 4,0008 DUCRET Marie Hélène
TOTAL : 4,9827 4,9827
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-042 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LAURELLI Jean Jacques Philippe 60 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-046
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur LEDUC Jordan
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LEDUC Jordan
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-046 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LEDUC Jordan 61 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LEDUC Jordan.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 29 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur LEDUC Jordan domicilié sur la commune de Corte concernant la création d’une exploitation d'élevage ovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 318 ha 76 a 77 ca situés sur la commune de Corte ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-046 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LEDUC Jordan 62 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur LEDUC Jordan demeurant à Corte est autorisé à exploiter 318 ha 76 a 77 ca situés sur la commune de Corte dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CORTE G 80 0,0134
CORTE G 81 0,5077
CORTE G 82 0,0970
CORTE G 83 0,7460
CORTE G 84 0,0021
CORTE G 85 0,1040
CORTE G 86 0,2120
CORTE G 87 0,2278
CORTE G 88 0,2579
CORTE G 97 0,0920
2,2599 LEDUC Christian
CORTE E 8 6,6920
CORTE E 12 14,6272
CORTE E 18 9,6432
CORTE E 25 0,2410
CORTE E 26 25,9384
CORTE E 27 50,2690
CORTE E 34 6,9390
CORTE E 47 26,3760
CORTE E 48 29,9010
CORTE E 55 44,5970
CORTE E 56 31,7890
CORTE E 63 19,9160
CORTE E 64 49,5790
316,5078 Commune de Corte
TOTAL : 318,7677 318,7677
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-046 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LEDUC Jordan 63 3
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-046 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LEDUC Jordan 64 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-010
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur LUCIANI François
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LUCIANI François
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LUCIANI François 65 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LUCIANI François.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 18 février 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur LUCIANI François domicilié sur la commune de Calacuccia concernant la création d’une exploitation d'élevage porcin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 12 ha 55 a 04 ca situés sur les communes d'Albertacce, Calacuccia, Casamaccioli ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LUCIANI François 66 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur LUCIANI François demeurant à Calacuccia est autorisé à exploiter 12 ha 55 a 04 ca situés sur les communes d'Albertacce; Calacuccia, Casamaccioli dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES
IDENTIFIES AU
CADASTRE
ALBERTACCE E 295 3,3659
ALBERTACCE E 296 1,7110
ALBERTACCE E 297 0,0036
CASAMACCIOLI B 479 1,5953
CASAMACCIOLI B 480 0,4140
7,0898 FABIANI Jean
CALACUCCIA C 287 0,1700
CALACUCCIA C 288 1,7505
CALACUCCIA C 289 0,2318
2,1523
LUCIANI Anne /
LUCIANI Marie Paule /
LUCIANI Jean Félix
CALACUCCIA C 774 0,9042 0,9042 BARRAL Agathe
CALACUCCIA C 267 0,6280
CALACUCCIA C 639 0,9680
1,5960
LUCIANI Simone Marie
Herminie / ARMAND
Josette / LUCIANI Marie
Françoise
ALBERTACCE F 694 0,4891
ALBERTACCE F 696 0,3190
0,8081 LUCIANI François
TOTAL : 12,5504 12,5504
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur LUCIANI François 67 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-028
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur PRE Florian
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur PRE Florian
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-028 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur PRE Florian 68 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur PRE Florian.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 25 mars 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur PRE Florian domicilié sur la commune de Ghisonaccia concernant l’agrandissement d’une exploitation agrumicole de 10 ha 22 a 10 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 03 ha 77 a 20 ca situés sur la commune d’Antisanti ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-028 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur PRE Florian 69 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur PRE Florian demeurant à Ghisonaccia est autorisé à exploiter 03 ha 77 a 20 ca situés sur la commune d’Antisanti dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
ANTISANTI ZH 28 2,9000 2,9000
ANTONINI Jean André /
CIARAVOLA Paulette /
MARIANI Marthe /
PIGASSOUS Marie
Benoîte
ANTISANTI ZH 29 0,8720 0,8720 GRAZIANI Françoise / ROGNONI Marthe
TOTAL : 3,7720 3,7720
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-028 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur PRE Florian 70 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-026
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur QUERCI Sébastien
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur QUERCI Sébastien
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-026 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur QUERCI Sébastien 71 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur QUERCI Sébastien.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 25 mars 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur QUERCI Sébastien domicilié sur la commune de Santo Pietro di Tenda concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 395 ha 04 a 68 ca situés sur la commune de Santo Pietro di Tenda ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-026 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur QUERCI Sébastien 72 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur QUERCI Sébastien demeurant à Santo Pietro di Tenda est autorisé à exploiter 395 ha 04 a 68 ca situés sur la commune de Santo Pietro di Tenda dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
SANTO PIETRO DI TENDA C 264 LOT A1 1,5802
SANTO PIETRO DI TENDA C 264 LOT A2 0,7902
SANTO PIETRO DI TENDA C 265 LOT A1 3,6196
SANTO PIETRO DI TENDA C 265 LOT A2 1,8098
SANTO PIETRO DI TENDA C 266 LOT A1 61,5127
SANTO PIETRO DI TENDA C 266 LOT A2 30,7563
SANTO PIETRO DI TENDA C 280 LOT A2 10,3774
SANTO PIETRO DI TENDA C 280 LOT A1 20,7546
SANTO PIETRO DI TENDA C 281 LOT A1 48,3080
SANTO PIETRO DI TENDA C 281 LOT A2 24,1540
SANTO PIETRO DI TENDA C 285 LOT A1 62,3035
SANTO PIETRO DI TENDA C 285 LOT A2 31,1517
SANTO PIETRO DI TENDA C 288 LOT A1 65,2858
SANTO PIETRO DI TENDA C 288 LOT A2 32,6430
395,0468
Commune Santo Pietro di
Tenda / Commune de San
Gavino di Tenda
TOTAL : 395,0468 395,0468
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-026 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur QUERCI Sébastien 73 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-038
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur RINIERI Romain
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RINIERI Romain
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-038 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RINIERI Romain 74 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RINIERI Romain.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 11 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur RINIERI Romain domicilié sur la commune de Santo Pietro di Venaco concernant la création d’une exploitation d'élevage porcin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 51 ha 73 a 29 ca situés sur les communes de Riventosa et Santo Pietro di Venaco ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-038 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RINIERI Romain 75 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur RINIERI Romain demeurant à Santo Pietro di Venaco est autorisé à exploiter 51 ha 73 a 29 ca situés sur les communes de Riventosa et Santo Pietro di Venaco dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES
IDENTIFIES ou
GESTIONNAIRE
SANTO PIETRO DI VENACO A 435 LOT A1 1,0810 1,081 RINIERI Michel
SANTO PIETRO DI VENACO A 442 1,1535 1,1535 PERNICI Toussaint
SANTO PIETRO DI VENACO A 157 LOT A2 0,2551
SANTO PIETRO DI VENACO A 435 LOT A2 1,0810
SANTO PIETRO DI VENACO A 804 LOT A1 0,3987
1,7348
SUCCESSION
CESARI Joseph /
FABIANI Martine
SANTO PIETRO DI VENACO A 427 5,7115
SANTO PIETRO DI VENACO A 432 2,0462
SANTO PIETRO DI VENACO A 818 3,1334
10,8911 Commune de Santo Pietro di Venaco
RIVENTOSA B 262 1,2384
RIVENTOSA B 263 0,1646
RIVENTOSA B 264 0,6647
RIVENTOSA B 265 0,4076
RIVENTOSA B 267 0,5315
RIVENTOSA B 268 0,7731
RIVENTOSA B 269 0,6030
RIVENTOSA B 270 0,5865
RIVENTOSA B 271 0,2364
RIVENTOSA B 272 0,2948
RIVENTOSA B 273 0,8433
RIVENTOSA B 274 0,2015
RIVENTOSA B 275 0,6200
RIVENTOSA B 276 0,6844
RIVENTOSA B 277 0,0668
RIVENTOSA B 278 0,9194
RIVENTOSA B 279 0,8550
RIVENTOSA B 280 0,3737
RIVENTOSA B 281 1,0606
RIVENTOSA B 284 5,9610
RIVENTOSA B 285 0,2146
RIVENTOSA B 286 0,1695
RIVENTOSA B 287 0,2475
RIVENTOSA B 289 10,8732
RIVENTOSA B 290 1,9900
RIVENTOSA B 292 0,8560
RIVENTOSA B 293 1,6610
RIVENTOSA B 294 1,3364
RIVENTOSA B 296 1,7960
36,8725 AFP de Riventosa
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-038 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RINIERI Romain 76 3
RIVENTOSA B 309 0,3770
RIVENTOSA B 310 0,2650
TOTAL : 51,7329 51,7329
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-038 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RINIERI Romain 77 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-054
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur RIOLACCI Petru Francescu
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RIOLACCI Petru Francescu
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-054 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RIOLACCI Petru Francescu 78 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RIOLACCI Petru Francescu.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 06 mai 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur RIOLACCI Petru Francescu domicilié sur la commune de Chiatra di Verde concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin et porcin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 140 ha 47 a 09 ca situés sur les communes de Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Matra, Perelli, Pietricaggio, San Giuliano ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-054 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RIOLACCI Petru Francescu 79 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur RIOLACCI Petru Francescu demeurant à Chiatra di Verde est autorisé à exploiter 140 ha 47 a 09 ca situés sur les communes de Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Matra, Perelli, Pietricaggio, San Giuliano dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
LINGUIZZETTA B 338 0,0168
LINGUIZZETTA B 341 1,3085
LINGUIZZETTA B 1252 7,2929
8,6182 Commune de Chiatra
MATRA A 233 2,4658
MATRA A 234 2,9222
MATRA A 235 0,0160
MATRA A 237 0,4443
MATRA A 238 2,2818
MATRA A 239 3,3108
MATRA A 284 0,0798
MATRA A 285 0,2130
MATRA B 648 0,0681
MATRA B 649 0,1950
MATRA B 650 0,1770
12,1738 RIOLACCI Simon Jean
SAN GIULIANO ZP 16 8,2880 8,2880 GIACOBETTI Marie Thérèse
SAN GIULIANO ZP 5 9,1830 9,1830 RIOLACCI Petru Francescu
SAN GIULIANO ZI 59 6,0113 6,0113 CECCOLI Sylvie / CECCOLI François Xavier
PERELLI B 313 lot A 2 0,7688
PERELLI B 317 lot A 4 0,0006
PERELLI B 318 lot A 4 0,0006
PERELLI B 319 lot A 4 0,0100
PERELLI B 320 lot A 4 0,3809
PERELLI B 321 lot A 4 0,0034
PERELLI B 322 lot A 4 0,0014
PERELLI B 323 lot A 4 0,0124
PERELLI C 340 1,2126
PERELLI C 341 1,3380
3,7287 MARTINELLI Jean Charles
PERELLI C 304 lot A 3 0,2102
PERELLI C 305 lot A 3 0,0461
PERELLI C 346 3,1082
PERELLI C 349 0,5600
3,9245 NAVARI Jean Paul
PERELLI B 299 0,3622
PERELLI B 304 lot A 2 1,2217
PERELLI B 305 0,1122
24,6869 RIOLACCI Joseph
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-054 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RIOLACCI Petru Francescu 80 3
PERELLI B 310 0,1661
PERELLI B 311 0,8565
PERELLI B 324 lot A 2 2,8272
PERELLI B 327 2,8811
PERELLI C 287 lot A2 5,5224
PERELLI C 288 2,7466
PERELLI C 292 3,0417
PERELLI C 309 1,1298
PERELLI C 343 lot A1 1,4424
PERELLI C 347 0,2003
PERELLI C 348 2,1767
PERELLI A 274 0,0733
PERELLI A 278 0,1239
PERELLI A 279 0,0760
PERELLI A 349 0,1490
PERELLI A 516 0,0270
PERELLI A 559 0,0051
PERELLI B 43 0,7849
PERELLI B 88 0,2945
PERELLI B 89 0,4960
PERELLI B 102 lot A 2 0,0133
PERELLI B 124 0,2501
PERELLI B 128 0,5500
PERELLI B 257 lot A 2 0,0973
PERELLI B 261 0,1672
PERELLI B 265 0,0901
PERELLI B 289 0,2020
PERELLI B 290 0,1300
PERELLI B 312 3,5001
PERELLI C 22 lot A6 0,7028
PERELLI C 337 6,3992
PERELLI C 352 0,0391
PERELLI C 353 9,3252
23,4961 RIOLACCI François Antoine
CHIATRA D 386 0,4260 0,4260 DIONISI Laurence
CHIATRA D 391 0,1140 0,1140 CRUCIANI Paul Victor
CHIATRA ZA 64 0,9905 0,9905 COLOMBANI Anne Marie
CHIATRA D 39 0,5130
CHIATRA D 403 0,2130
CHIATRA D 404 0,6280
CHIATRA D 405 0,0020
1,3560 CASTELLANI Charles
CHIATRA D 402 0,6580 0,6580 CASTELLANI Pierre
CHIATRA D 390 0,4181
CHIATRA D 395 0,6436
1,0680 CASANOVA Jean Baptiste
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-054 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RIOLACCI Petru Francescu 81 4
CHIATRA D 396 0,0063
CHIATRA A 75 1,0981
CHIATRA B 605 1,2220
CHIATRA B 610 1,9775
CHIATRA D 398 0,4190
CHIATRA D 401 2,7060
7,4226 BONETTI Pascal
CHIATRA D 44 0,1265
CHIATRA D 408 0,1780
0,3045 GIANVITI Emilienne
CHIATRA D 406 0,0020
CHIATRA D 407 0,1800
0,1820 LEONETTI Pierre
CHIATRA D 399 0,2600 0,2600 MASSONI Louis
CHIATRA D 392 0,2325 0,2325 MARIANI François
CHIATRA D 43 0,1965 0,1965 NAVARI Jean Pierre
CHIATRA ZA 19 1,5200
CHIATRA ZA 58 0,3594
CHIATRA ZA 60 1,1426
3,0220 PY Antoinette
CHIATRA D 90 0,0705
CHIATRA D 106 0,0016
CHIATRA D 246 0,2800
CHIATRA D 397 0,1880
0,5401 REGINENSI Pierre Antoine
PIETRICAGGIO A 102 0,7120
PIETRICAGGIO A 106 0,5490
PIETRICAGGIO B 18 0,0530
PIETRICAGGIO B 116 0,0992
PIETRICAGGIO B 117 0,2510
PIETRICAGGIO B 119 0,4026
PIETRICAGGIO B 146 0,1491
PIETRICAGGIO B 147 0,0479
PIETRICAGGIO B 148 0,0437
PIETRICAGGIO B 167 0,1171
PIETRICAGGIO B 168 0,2344
PIETRICAGGIO B 186 0,0655
PIETRICAGGIO B 190 0,3119
PIETRICAGGIO B 369 0,1633
PIETRICAGGIO C 488 0,2879
PIETRICAGGIO C 518 0,4309
PIETRICAGGIO C 529 0,1496
PIETRICAGGIO C 547 0,1546
PIETRICAGGIO C 550 0,1631
PIETRICAGGIO C 557 0,1058
PIETRICAGGIO C 573 0,2451
PIETRICAGGIO C 601 0,0180
PIETRICAGGIO C 603 0,1600
13,2914 CASTELLANI Pierre
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-054 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RIOLACCI Petru Francescu 82 5
PIETRICAGGIO C 615 1,5865
PIETRICAGGIO C 620 0,0950
PIETRICAGGIO C 642 0,4530
PIETRICAGGIO C 650 0,2200
PIETRICAGGIO C 667 0,3625
PIETRICAGGIO C 704 0,2517
PIETRICAGGIO C 709 0,0210
PIETRICAGGIO C 710 0,0180
PIETRICAGGIO C 722 0,3714
PIETRICAGGIO C 723 lot A 1 0,2119
PIETRICAGGIO C 724 0,7088
PIETRICAGGIO C 754 0,2703
PIETRICAGGIO C 763 0,3878
PIETRICAGGIO C 774 0,0409
PIETRICAGGIO C 775 0,3368
PIETRICAGGIO C 782 1,2200
PIETRICAGGIO C 790 0,8493
PIETRICAGGIO C 851 lot A 2 0,0904
PIETRICAGGIO C 875 0,1334
PIETRICAGGIO C 876 0,6300
PIETRICAGGIO C 896 0,1180
CERVIONE D 575 2,0938
CERVIONE D 576 3,9760
CERVIONE D 781 4,2265
10,2963 BENELLI Louis
TOTAL : 140,4709 140,4709
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-054 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RIOLACCI Petru Francescu 83 6
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-054 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RIOLACCI Petru Francescu 84 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-047
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur RONGEAT PANTALACCI Toussaint
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RONGEAT PANTALACCI
Toussaint
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-047 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RONGEAT PANTALACCI Toussaint 85 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RONGEAT PANTALACCI Toussaint
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 29 avril 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur RONGEAT PANTALACCI Toussaint domicilié sur la commune d'Aleria concernant la création d’une exploitation viticole et d'une pépinière en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 05 ha 04 a 70 ca situés sur la commune d'Aleria ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-047 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RONGEAT PANTALACCI Toussaint 86 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur RONGEAT PANTALACCI Toussaint demeurant à Aleria est autorisé à exploiter 05 ha 04 a 70 ca situés sur la commune d'Aleria dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
ALERIA A 217 2,3077
ALERIA A 221 0,6650
ALERIA A 222 0,3605
ALERIA A 624 0,9738
ALERIA A 1237 0,7400
5,0470
RONGEAT
PANTALACCI Toussaint
Georges Joseph
TOTAL : 5,0470 5,0470
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-047 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RONGEAT PANTALACCI Toussaint 87 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-19-027
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée au
GAEC SAN PETRU
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée au GAEC SAN PETRU
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-027 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée au GAEC SAN PETRU 88 1
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée au GAEC SAN PETRU.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josianne CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-07-001 portant délégation de signature à Madame MARCELLIN Catherine, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 25 mars 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le GAEC San Petru domicilié sur la commune de Patrimonio concernant la création d’une exploitation d’élevage ovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 272 ha 00 a 37 ca situés sur les communes de Barbaggio, Farinole, Patrimonio ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-027 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée au GAEC SAN PETRU 89 2
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC SAN PETRU demeurant à Patrimonio est autorisé à exploiter 272 ha 00 a 37 ca situés sur les communes de Barbaggio, Farinole, Patrimonio dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
PATRIMONIO D 14 184,8456 184,8456 Commune de Patrimonio
FARINOLE C 16 28,0200
FARINOLE C 17 5,9876
FARINOLE C 19 15,1780
49,1856 Commune de Farinole
PATRIMONIO B 181 1,1997 1,1997 BRIZI François /
VIVANCO RUIZ Michèle /
BRIZI Manuel
PATRIMONIO A 295 0,8218
PATRIMONIO A 707 0,4671
1,2889 CALASSI Marie Françoise
BARBAGGIO B 715 0,5343
BARBAGGIO B 753 1,7350 2,2693
FICAJA Eugène / FICAJA
Pierre Louis / FICAJA
Marie Louise
PATRIMONIO A 248 1,9725
PATRIMONIO A 269 0,7270
PATRIMONIO A 601 0,0400
PATRIMONIO A 701 1,7174
PATRIMONIO A 785 1,0459
PATRIMONIO A 789 0,5449
PATRIMONIO A 893 2,5226
8,5703 FICAJA Eugène
BARBAGGIO B 699 0,8100
BARBAGGIO B 701 1,0325
PATRIMONIO A 242 4,7728
PATRIMONIO A 244 1,5470
PATRIMONIO B 219 1,8267
PATRIMONIO B 1537 0,3457
PATRIMONIO B 762 0,0891
PATRIMONIO B 763 0,5044
PATRIMONIO B 225 0,1528
PATRIMONIO B 227 0,6791
PATRIMONIO B 1779 0,1000
PATRIMONIO A 105 1,6688
13,5289 FICAJA Pierre Louis
PATRIMONIO A 243 0,8340 0,8340 FICAJA Serge
PATRIMONIO A 227 2,0628 2,0628 OLMETA Stéphanie épse SAVELLI
PATRIMONIO A 598 0,9127
PATRIMONIO A 599 1,4127 2,3254
SANTONI Dominique
Louis / SANTONI Jean /
SANTONI Laure
PATRIMONIO A 600 1,3727
PATRIMONIO A 602 0,0400
1,4127 STRAFORELLI Philippe
PATRIMONIO A 597 0,5000 0,5000 STRAFORELLI Annick Marie Ange
PATRIMONIO A 249 1,9560
PATRIMONIO A 693 1,5527
PATRIMONIO A 695 0,4718
3,9805
BRIZI André / MARQUET
Philippe / MARQUET
Valérie
TOTAL : 272,0037 272,0037
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-027 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée au GAEC SAN PETRU 90 3
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/La Préfète, et par délégation,
la directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture,
et de la forêt de Corse,
Catherine MARCELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-19-027 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée au GAEC SAN PETRU 91