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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 13. Delegation des aides a la pierre de l Etat 2013 2018 prorogation d une annee supplementaire 2020
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 13. Delegation des aides a la pierre de l Etat 2013 2018 prorogation d une annee supplementaire 2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Area de EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ancy DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Canton de Val de
Séance du 17 décembre 2019 Lorraine Sud
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 17 décembre 2019 à 20h30,
à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 10 décembre 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR - M. FLAMAND -— M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER — M. VERGANCE
Custines MME HENRY — M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Érouard M. BARTOSIK — M. BECKER — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO -— M. DOSE — MME GUENSER -— M. HUET Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Champigneulles M. FELICANI à MME SCHREIBER
Pompey M. KUHN à M. FALCETTA
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Champigneulles M. MARLIN — MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT — MME FOUET
Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH
Millery M. BERGEROT
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°13 — DA du 17/12/2019 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Délégation des Aides à la Pierre de l’Etat 2013-2018
Prorogation d’une année supplémentaire — 2020
Conformément à l’article L.301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a sollicité le Préfet de Meurthe- et-Moselle pour renouveler la délégation de compétence des aides à la pierre sur la période 2013-2018. Cette délégation, prorogée déjà d’une année, arrive à échéance en fin d'année 2019.
Cette délégation se traduit par la rédaction d’une convention cadre fixant notamment le montant prévisionnel des droits à engagement alloués par l'Etat, la répartition de ce montant entre le logement locatif social et l'habitat privé et le montant global consacré sur les ressources propres du délégataire aux actions définies par la convention.
Elle est accompagnée d’une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), précisant les modalités de gestion des crédits destinés au parc privé ainsi que d’une convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des dossiers relatifs au Bassin de Pompey.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-13-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Lepuis sa mise en œuvre, Un premier bilan quantitatif peut être fait. Ainsi, il en ressort les éléments suivants :
- Logements Locatifs Sociaux :
OBJECTIF DELEGATION 510 logements 264 PLUS, 156 PLA-I, Convention initiale locatifs sociaux 90 PLS
OBJECTIF DELEGATION 341 logements 243 PLUS, 82 PLAI, Avenants annuels locatifs sociaux 76 PLS
REALISE 2013-2019 255 124 PLUS, 55 PLA:, (financés) 76 PLS
A noter en plus de cette programmation, la programmation de 2 opérations en Prêt Social Location Accession (PSLA) sur les communes de Custines et de Liverdun pour respectivement 13 logements et 12 logements.
- Logements Privés (457 Logements aidés au 24 octobre 2019) :
Total Objectifs initiaux
délégation
ANAH + Aide Solidarité Energétique | 2.743.766 € 2.950.000 €
Bassin de Pompey 1.070.617 € 1.750.000 €
Total 2.878.491 € 4.000.000 €
Conformément à l’article L.301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, la convention peut être à nouveau prorogée d’une année par avenant si l'EPCI dispose d'un Programme Local de l'Habitat exécutoire, ce qui est le cas pour le Bassin de
Pompey.
Ainsi, et en continuité avec la prorogation du PLH sur la période d'élaboration du PLUI-HD dont il est prévu la finalisation pour la fin de l’année 2020, il semble être opportun de proroger cette délégation pour une période d'une année avant de redéfinir les modalités d’une nouvelle convention de délégation pour les 6 années suivantes le cas échéant, qui coïnciderait ainsi avec le PLUI HD en vigueur sur la
dimension Habitat.
Les objectifs concernant les droits à engagement maximum de cette prorogation de convention pour une année, s'inscrivent en continuité de la précédente délégation à
savoir :
Etat Bassin de Pompey
Logements Locatif Social 250 000 € A0 LUE
(Obj 70 agréments PLAI-PLUS)
Habitat Privé 450 000 € 250 000 €
La prorogation de délégation de compétence pour l’année 2020 prend effet au 1°
janvier 2020.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-13-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission Habitat et Urbanisme du 10 octobre 2019,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la prorogation du conventionnement avec l'Etat et l'ANAH concernant la délégation de compétence des aides à la pierre pour l’année 2020 ainsi que les montants maximum d'aides du Bassin de Pompey à engager.
AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents liés à cette prorogation de conventionnement.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
+ Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20191217-13-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019