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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. delegation des aides a la pierre programmation 2019)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 26 septembre 2019
Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Val de
Lorraine Sud
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 26 septembre 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 20 septembre 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR -— M. FLAMAND — M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER -— M. VERGANCE Custines M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Pia M. BARTOSIK — M. BECKER — MME FOUET -— M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO - M. DOSE - MME GUENSER
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES GARCIA à M. FLAMAND
M. FELICANI à MME SCHREIBER
Champigneulles M. MARLIN à MME PLAYE
MME SCHWARZ à M. DETHOU
Custines MME HENRY à M. JULIEN
Frouard MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
Pompey MME VILLEMIN à M. FALCETTA
Excusés
Custines M. VERY
Liverdun MME DILLMANN — M. HUET — M. KOCH
Montenoy M. POINT
N°15 — DA du 26/09/2019 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Délégation des Aides à la pierre
Programmation 2019 de logements locatifs sociaux
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey est délégataire de compétence des aides à la pierre pour la période 2013-2018 et pour l’année 2019 par prorogation. A ce titre, elle décide de l'attribution des aides de l'Etat aux opérations de logements sociaux produits sur son territoire.
Une programmation annuelle est fixée par la Communauté de Communes pour l'exercice 2019, priorisant les opérations répondant aux objectifs de son 4° Programme Local de l'Habitat qui prévoit notamment une production de 70 logements locatifs sociaux par an.
Les dotations de l'Etat sont maintenues sur la base d'un montant moyen de subvention 7 644 € par PLA-I proposés.
Pour mémoire, il est attendu en fonction des opérations, un minimum de 30 % de logements financés par ce type de prêt PLA-I, destinés aux populations les plus
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190926-15-DE
Date de télétransmission : 09/10/2019
Date de réception préfecture : 09/10/2019 précaires, exception faite des petites opérations pour lesquelles une dérogation peut
être proposée.
2 opérations sont d'ores et déjà identifiées pour cette année, nécessitant des agréments en 2019 :
- Dans le cadre du projet de reconversion du quartier du Rond Chêne à Liverdun, il est prévu la construction de 12 logements par l'usage de Prêt Social de Location-Accession (PSLA). Ce type de prêt nécessite les agréments du délégataire des aides à la pierre de l'Etat. Il est ainsi proposé d’affecter 12 agréments PSLA à Meurthe-et-Moselle Habitat sur la programmation 2019, conformément à la demande de financement adressée à la Communauté de Communes en tant que délégataire des aides à la pierre.
- La commune de Frouard a proposé au Bailleur Social SLH, l'acquisition de 4 logements à rénover dont elle était propriétaire. Ces logements sont répartis en 1 PLAI et 3 PLUS.
Il sera donc réservé une enveloppe de crédits délégués de l'Etat de 7 644 €.
Je vous laisse le soin d’en délibérer,
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission Habitat et Urbanisme du 6 septembre 2019,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la programmation de logements sociaux établie pour 2019 dans le cadre de la délégation des aides à la pierre conformément au tableau ci-joint.
AUTORISE le Président à notifier aux bailleurs les décisions d'attribution et d'agréments et de signer toutes les conventions liées à ces opérations.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
de, Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190926-15-DE
Date de télétransmission : 09/10/2019
Date de réception préfecture : 09/10/2019