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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexes fusionnées CC 28 01 19
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
mi? VIE et Hors - Communauté de Communes
1
24, rue des Landes - 85170 LE POIRE-SUR-VIE - Tél. 02 51 31 60 09 - Fax 02 51 31 65 68 accueil@vieetboulogne.fr - www.vie-et-boulogne.fr
Aizenay - Apremont - Beaufou - Bellevigny - Falleron - Grand’Landes - La Chapelle-Palluau - La Genétouze - Le Poiré-sur-Vie Les Lucs-sur-Boulogne - Maché - Palluau - Saint-Denis-la-Chevasse - Saint-Etienne-du-Bois - Saint-Paul-Mont-Penit
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2019
Conseil communautaire du 28 janvier 2019 Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au
conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
Ilest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ces dispositions sont applicables aux EPCI qui comprennent une
commune d'au moins 3500 habitants et plus.
Le DOB constitue une formalité substantielle destinée à éclairer les élus sur le budget de la collectivité, les informer sur la situation budgétaire , les priorités de la collectivité et les évolutions à venir.
En cas d'absence de DOB toute délibération sur le budget est
entachée d'illégalité.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ( loi NOTRe) a crée
de nouvelles dispositions et notamment le rapport d'orientations
budgétaires.
Le contenu du ROB, les modalités de publication et de transmission
ont été précisés par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (ci -
contre).
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ajoute :
La présentation de deux objectifs lors du débat annuel d'orientation budgétaire:
- un objectif d'évolution des dép éelles de foncti
en valeur ;
+, exprimées
- un objectif d'évolution du besoin de financement annuel ( soit les emprunts minorés des remboursements de dette).
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3 Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2? et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, et EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant une commune de 3500 habitants le rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Il est pris acte du débat d'orientations budgétaires par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante conformément à l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales.
L'assemblée prend acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport d'orientations budgétaires sur la base duquel se tient le DOB.
Commune mb EPCI
Le ROB à l'article est transmis par la commune au
président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre
dans un délai de quinze jours à compter de son examen
par l'assemblée délibérante.
Il'est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans
les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu'il existe, un mois après son adoption
{décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
EPCI = Communes
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par
l'établissement public de coopération intercommunale
aux maires des communes qui en sont membres dans
un délai de quinze jours à compter de son examen par
l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public au siège de
l'établissement public de coopération, dans les quinze
jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu'il existe, Un mois après son adoption
(décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
2
CONTEXTE REGLEMENTAIRE – Rappel sur le Débat d’Orientations Budgétaires LE POIRÉ-SUR-VIE
3
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
La Communauté de communes Vie et Boulogne (CCVB) est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) situé au sud de Nantes à proximité directe de pôles urbains d'envergure : La Roche- sur-Yon à 10 min, Nantes à 30 min et Challans à 30 min. Au cœur du bocage vendéen, le territoire Vie et Boulogne est également à 30 min de la côte vendéenne. Forte de 44 170 habitants, la CCVB s'étend sur quelques 49 000 hectares répartis sur 15 communes, entre paysages verdoyants et zones d'activités dynamiques.
▪ Historique
2017
Fusion des Communautés de communes Vie et Boulogne et du Pays de Palluau dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) pour donner naissance à une seule et unique intercommunalité au 1er janvier 2017 : Vie et Boulogne. La nouvelle intercommunalité regroupe 15 communes.
▪ Les compétences
Conformément au code général des collectivités territoriales, une communauté de communes exerce de plein droit et en lieu et place de ses communes membres, des compétences obligatoires et des compétences facultatives.
Les compétences obligatoires
Comme toutes les communautés de communes, Vie et Boulogne possède des compétences obligatoires : Aménagement de l'espace, PLUiH et SCOT.
Développement économique.
Tourisme.
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
Gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
La collecte et le traitement des déchets des ménages 4
Les compétences optionnelles
Elle exerce également des compétences optionnelles que les communes ont souhaité lui transférer :
Protection et mise en valeur de l’environnement.
Politique du logement et du cadre de vie.
Voirie communautaire.
Gestion des piscines d'Aizenay, du Poiré-sur-Vie et de Maché.
Action sociale d'intérêt communautaire.
Eau.
Maison de services au public.
Pour certaines compétences obligatoires ou optionnelles qui sont dites " d'intérêt communautaires ", le conseil communautaire doit en déterminer l’intérêt communautaire.
Autres compétences
La communauté de communes peut choisir d'exercer des compétences dites facultatives ou supplémentaires, en complément de celles citées ci-dessus :
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Prévention routière.
Secours et protection incendie.
Communications électroniques.
Réseau des médiathèques.
Enseignement musical aux élèves des écoles.
Enseignement de la natation.
Enfance et parentalité.
Transport à la demande.
Entretien et fonctionnement de la gendarmerie de Palluau.
Le fonctionnement
La Communauté de communes Vie et Boulogne est composée de deux instances exécutives : Le Président et le Bureau communautaire. Celles-ci s'appuient sur le travail des commissions thématiques qui émettent des avis et formulent des propositions.
Le Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il prépare et exécute les délibérations votées par le Conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il peut déléguer par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des vice-présidents.
Depuis le 6 octobre 2017, le Président de la CCVB est M. Guy PLISSONNEAU. 5
Le Bureau communautaire
Composé du Président de la communauté de communes, de neufs vice-présidents et de 6 autres membres, élus par le Conseil communautaire (un par commune), le Bureau prépare les travaux du Conseil et instruit l'ensemble des affaires de la collectivité.
Il se réunit environ une fois par mois.
Les membres du Bureau sont :
Guy PLISSONNEAU, Président
Franck ROY, 1er vice-président
Sabine ROIRAND, 2e vice-présidente
Guy AIRIAU, 3 e vice-président
Roger GABORIEAU, 4 e vice-président
Gérard TENAUD, 5 e vice-président
Jean-Michel GUERINEAU, 6 e vice-
président
Jean-Yves AUNEAU, 7 e vice-président
Jacky ROTUREAU, 8 e vice-président
Xavier PROUTEAU, 9 e vice-président
Guy JOLLY, 1er membre du bureau
Régis PLISSON, 2 e membre du bureau
Jean-Pierre MICHENEAU, 3 e membre du
bureau
Robert BOURASSEAU, 4 e membre du
bureau
Philippe CROCHET, 5 e membre du bureau
Pascal MORINEAU, 6 e membre du bureau
Le Conseil communautaire
Depuis le 1er janvier 2017, la CCVB est administrée par un Conseil communautaire composé de 47 élus qui se réunit tous les mois.
La répartition s’effectue ainsi :
AIZENAY : 8 conseillers communautaires
APREMONT : 2 conseillers communautaires
BEAUFOU : 2 conseillers communautaires
BELLEVIGNY : 6 conseillers communautaires
FALLERON : 2 conseillers communautaires
GRAND'LANDES : 1 conseiller communautaire
LA CHAPELLE-PALLUAU : 2 conseillers communautaires
LA GENÉTOUZE : 2 conseillers communautaires
LE POIRÉ-SUR-VIE : 8 conseillers communautaires
LES LUCS-SUR-BOULOGNE : 4 conseillers communautaires
MACHÉ : 2 conseillers communautaires
PALLUAU : 2 conseillers communautaires
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE : 3 conseillers communautaires
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS : 2 conseillers communautaires
SAINT-PAUL-MONT-PENIT : 1 conseiller communautaire
Les commissions
Créées au sein du Conseil communautaire, les commissions de travail se réunissent préalablement pour étudier certains dossiers, émettre des avis et formuler des propositions qui sont ensuite transmis à l'assemblée délibérante. Secrétariat Cénérel
MOYENS GENERAUX DEVELOPPEMENT
Finances / Marchés Economie
Ressources Humaines Habitat
ES Tourisme
Cont dut
|
Voirie et Réseaux
Collecte des déchets
Assainissement non et Accueil et MSAP
et Gens du Voyage
Préventi Î Animati
6
La CCVB s'articule autour de dix commissions thématiques :
Appel d’offres présidée par M. Guy PLISSONNEAU, maire de La Genétouze.
Finances présidée par M. Guy PLISSONNEAU, maire de La Genétouze.
Aménagement du territoire présidée par M. Franck ROY, maire d’Aizenay.
Habitat présidée par M. Gérard TENAUD, maire de Falleron.
Gestion des déchets présidée par M. Guy AIRIAU, maire de Saint-Étienne-du-Bois.
Économie présidée par M. Roger GABORIEAU, maire des Lucs-sur-Boulogne.
Culture présidée M. Jean-Michel GUÉRINEAU, maire de Beaufou.
Action sociale et prévention présidée par M. Jean-Yves AUNEAU, maire de Saint-Denis-la-Chevasse.
Tourisme présidée M. Jacky ROTUREAU, maire délégué de Bellevigny.
Cycle de l’eau présidée par M. Xavier PROUTEAU, maire de la Chapelle-Palluau.
Développement durable présidée par Mme Sabine ROIRAND, maire du Poiré-sur-Vie.
Les services
Organigramme des services de la Communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2019 7
Etat du personnel au 1er janvier 2019
GRADES NOMBRE D'EMPLOIS POSTES POURVUS
Rappel
effectifs au
01/01/2018
Directeur général des services des communes de 40 à 80.000 hab. (TC) 1 1 1
Directeur général adjoint des communes de 40 à 150.000 hab. (TC) 1 1 1
Attaché (TC) 5 4 5
Attaché hors classe (TC) 1 0 1
Rédacteur (TC) 2 2 2
Rédacteur principal de 1ère classe (TC) 3 3 3
Adjoint administratif (TC) 10 9 9
Adjoint administratif principal de 2ème classe (TC) 6 6 6
Adjoint administratif principal de 1ère classe (TC) 2 2 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe (TNC 31,5/35ème) 1 1 1
32 29 30
Technicien principal de 2ème classe (TC) 1 1 2
Technicien principal de 1ère classe (TC) 3 3 2
Agent de maîtrise principal 0 0 1
Adjoint technique (TC) 4 3 3
Adjoint technique (TNC - 23/35ème) 1 1 1
Adjoint technique (TNC - 26/35ème) 1 1 1
Adjoint technique (TNC - 28/35ème) 1 1 0
Adjoint technique principal de 2ème classe (TC) 1 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe (TC) 4 3 2
Adjoint technique principal de 1ère classe (TNC 25/35ème) 0 0 1
Adjoint technique principal de 1ère classe (TNC 29,5/35ème) 1 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe (TNC 30/35ème) 1 1 0
18 16 15
FILIERE ADM INISTRATIVE
Emplois de direction (catégorie A)
Cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A)
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (catégorie B)
Cadre d'emplois des Agents de maitrise territoriaux (catégorie C)
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
Attaché de conservation du patrimoine 1 1 1
Assistant de conservation (TC) 1 1 1
Assistant de conservation principal de 2ème classe (TC) 1 1 2
Assistant de conservation principal de 1ère classe (TC) 2 2 1
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (catégorie A)
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B) 8
Adjoint du patrimoine (TC) 3 3 4
Adjoint du patrimoine (TNC 9/35ème) 1 1 1
Adjoint du patrimoine (TNC - 10/35ème) 1 1 1
Adjoint du patrimoine (TNC - 18/35ème) 1 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (TC) 4 4 2
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (TC) 0 0 2
15 15 16
Animateur (TC) 1 1 1
Animateur principal de 1ere classe (TC) 0 0 1
Adjoint d'animation (TC) 3 2 3
Adjoint d'animation principal de 2ème classe (TC) 2 2 2
Adjoint d'animation principal de 1ère classe (TNC 27/35ème) 0 0 1
Adjoint d'animation principal de 1ère classe (TNC 31,5/35ème) 1 1 0
7 6 8
Educateur principal de jeunes enfants (TC) 1 1 1
Agent social (TC) 1 1 1
2 2 2
Educateur territorial des APS (TC) 2 2 1
Educateur territorial des APS principal de 2ème classe (TC) 2 2 2
Educateur territorial des APS principal de 1ère classe (TC) 1 1 1
5 5 4
TOTAL GENERAL 79 73 75
Recrutem ents program m és
1 assistant d'études - Pôle Aménagement
1 responsable d'équipement touristique - Pôle développement
pour anticiper le départ en retraite d'un agent
Agents contractuels au 1er janvier 2019
3 agents contractuels - Pôle culture
1 agent contractuel - Pôle développement
3 agents contractuels - Pôle piscines
1 agent contractuel - Pôle services à la population
2 agents contractuels - Pôle technique
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie B)
Cadre d'emplois des Agents sociaux territoriaux (catégorieC)
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (catégorie B)
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)
FILIERE ANIM ATION
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux(catégorie B)
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (catégorie C)
FILIERE SOCIALE Nombre d'emplois perma nents pourvus SPANC: 0,5: 1% _ Voirie et réseaux; Fr Aménagement du territoire
: : : _0,5;1% / 1,5 par service au 1er janvier 2019 (en ETP) _ | | ° / 3%
Services à la | | . ; / 6 . | | Affaires Générales /
population; 1,6; 2% | | 41 /
| | ! / Autorisation du Droit des sols
| ff 6% / / 6,5
Ressources Humaines; 2; 3%
. . o
Prévention; 0,9; 1% RAM: 3,4, 5%
9%
__— Bâtiment
1
1%
Piscines; 10,7; 15% ___
L- Bibliothèques
14
20%
OM __ Communication
10,7 _ ; _ " 1 15% 1%
__ Culture
Office de tourisme | —— r 3,5 MSAP -——tnformatique Habitat Finances! Economie —— GEMAPI ° 5% 1 1 0,5 3 1 0,5 1% 1% 1% 4% 1% 1%
9
Structure des effectifs au 1er janvier 2019
HOMMES
Tranche d'âge Administrative Technique Culturelle Sportive Animation Sociale
25 ans et moins
26 - 30 ans 1
31 - 35 ans 1 2
36 - 40 ans 1 1 1
41 - 45 ans
46 - 50 ans 1 1 2 1
51 - 55 ans 1 5
56 ans et plus 4
22
FEMMES
Tranche d'âge Administrative Technique Culturelle Sportive Animation Sociale
25 ans et moins 1 1
26 - 30 ans 6 1
31 - 35 ans 2 1 3 1
36 - 40 ans 6 1 1 1
41 - 45 ans 2 1 3 1 1 1
46 - 50 ans 4 1 2 1
51 - 55 ans 1 1
56 ans et plus 3 1 3
51
Effectif total 73
AGENTS PAR FILIERE
Effectif hommes
AGENTS PAR FILIERE
Effectif femmes 10
Informations complémentaires
La rémunération 2018 se répartit ainsi :
Traitement de base 1 602 405,71 €
Régime indemnitaire 381 175,09 €
NBI 19 717,50 €
Heures supplémentaires 4 835,20 €
Les agents n’ont pas perçu d’avantages en nature.
La communauté de communes participe à hauteur de 6 € bruts par mois et par agent pour la protection sociale (maintien de salaire). Cette participation est proratisée pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
Le RIFSEEP a été mis en place au 1er janvier 2017 pour les grades pouvant en bénéficier. Pour les autres, les anciens régimes indemnitaires sont maintenus, dans l’attente de la publication des textes officiels. Suite à cette mise en place, les agents ont perçu le complément indemnitaire annuel (CIA) en décembre 2018.
Le temps de travail effectif est de 1 607 heures par an pour un agent à temps complet. Cette durée est proratisée en fonction du temps de travail des agents (temps partiel et temps non complet).
Le règlement intérieur, approuvé par le Conseil communautaire le 23 juillet 2018, est applicable depuis le 1er janvier 2019, avec notamment la mise en place d’un système de badgeage associé à un logiciel de gestion du temps (travail, congés, RTT…).
Recensement de la population
POPULATION LEGALE POPULATION LEGALE POPULATION LEGALE POPULATION LEGALE
2016 2017 2018 2019
AIZENAY 8 888 9 131 9 369 9 477
APREM ONT 1 760 1 803 1 804 1 819
BEAUFOU 1 375 1 456 1 488 1 529
BELLEVIGNY 5 888 5 928 5 954 6 052
FALLERON 1 557 1 560 1 578 1 604
GRAND'LANDES 613 630 663 667
LA CHAPELLE-PALLUAU 947 952 958 968
LA GENETOUZE 1 861 1 910 1 946 1 946
LE POIRE SUR VIE 8 466 8 536 8 625 8 716
LES LUCS SUR BOULOGNE 3 406 3 438 3 457 3 498
M ACHE 1 343 1 426 1 440 1 501
PALLUAU 1 094 1 093 1 092 1 097
ST DENIS LA CHEVASSE 2 272 2 294 2 314 2 336
ST ETIENNE DU BOIS 2 110 2 138 2 138 2 138
ST PAUL M ONT PENIT 806 806 819 822
TOTAL CC VIE ET BOULOGNE 42 386 43 101 43 645 44 170
COMMUNES 11
CONTEXTE NATIONAL – Loi de Finances pour 2019
Comme en 2018, la loi de finances pour 2019 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement des comptes publics par la baisse de la dépense publique inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022.
Elle s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 2,8% du PIB.
Les collectivités territoriales devront réaliser un effort d’économie de 13 Md€ sur leurs dépenses de fonctionnement d’ici à 2022, afin de contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Concrètement, cela doit se traduire pour chaque collectivité par la présentation de deux objectifs lors du débat annuel d’orientations budgétaires :
- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur ; - Un objectif d’évolution du besoin de financement annuel (emprunts minorés des remboursements).
Pour 2019, l’évolution des dépenses de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre doit être limitée à 1,1%.
2019 est aussi l’année 2 du dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80% des foyers fiscaux. Cependant, dans le cadre de la Conférence Nationale des Territoires, une étude sera mise en œuvre pour une refonte plus globale de la fiscalité locale au terme de laquelle la taxe d’habitation pourrait être supprimée, sous réserve que des ressources propres alternatives soient affectées au bloc communal. Quatre objectifs doivent inspirer la refonte de la fiscalité locale :
- Attribuer aux collectivités des ressources fiscales conformes à l’équité entre contribuables et évitant les distorsions économiques ;
- Rechercher une sécurité durable de leurs ressources respectant l’autonomie financière qui leur est garantie ;
- Veiller à la cohésion territoriale en prévenant les écarts cumulatifs de richesse ; - Répartir la ressource entre niveaux de collectivités en cohérence avec leurs missions, pour simplifier et responsabiliser.
Par ailleurs, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, qui était de 1,2% en 2018, pourrait être de 2,1% en 2019 car il correspond au taux de l’inflation de novembre 2017 à novembre 2018.
Concernant la DGF, l’article 79 du PLF pour 2019 propose une réforme de la dotation d’intercommunalité. Les principales mesures sont les suivantes :
- Suppression de la DGF bonifiée,
- Instauration d’un niveau minimum en 2019 à 5 € par habitant,
- La structure de la dotation repose sur :
Pour 30% sur une dotation de base (population et CIF)
Et 70% sur une dotation de péréquation (population, CIF, écart de potentiel fiscal et une nouveauté, l’écart de revenu),
- Les garanties :
Niveau minimum à 95% de la dotation / habitant N-1
Niveau minimum à 100% de la dotation / habitant N-1 si le CIF de la CC est > à 50% Evolution annuelle maximum limitée à 110% du niveau N-1 (contre 120% en 2018), - Plafonnement du CIF à 60% dans le calcul de la dotation
- Intégration dans le CIF en 2020 de la redevance assainissement et eau en 2026.
A noter également une stabilisation du FPIC en 2019 et une révision des garanties.
L’automatisation du FCTVA prévue dans la loi de finances 2018 pour une application en 2019, est reportée en 2020. 12
SYNTHESE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 (PROVISOIRES)
ET
PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS
BUDGET GENERAL
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Dépenses 5 150 100,00 € 3 652 586,32 € 16 068 400,00 € 14 285 402,94 €
Recettes 5 150 100,00 € 4 104 741,63 € 16 068 400,00 € 15 618 460,36 €
Déficit / excédent 452 155,31 € 1 333 057,42 €
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2017 reporté -222 981,01 € 920 060,97 €
Résultat global 2018 229 174,30 € 2 253 118,39 €
Résultat cumulé
Affectation du résultat :
1 040 850,00 €
497 115,00 €
-314 560,70 €
314 560,70 €
1 938 557,69 €
Résultat global dégagé par la section d'investissement
Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le
résultat de la section de fonctionnement comme suit
Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé
Ligne 002 – Résultat de fonctionnement reporté
Investissement Fonctionnement
1 785 212,73 €
2 482 292,69 €
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
Restes à réaliser en recettes d'investissement
BUDGET ANNEXE ZONES COMMUNAUTAIRES
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Dépenses 5 719 800,00 € 2 788 338,70 € 5 749 400,00 € 3 209 874,06 €
Recettes 5 719 800,00 € 2 497 387,72 € 5 749 400,00 € 3 203 602,42 €
Déficit / excédent -290 950,98 € -6 271,64 €
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2017 reporté -515 460,30 € 6 271,64 €
Résultat global 2018 -806 411,28 € -0,00 €
Résultat cumulé
Budget de type lotissement donc pas d'affectation du résultat
Investissement Fonctionnement
-297 222,62 €
-806 411,28 € 13
BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Dépenses 1 863 200,00 € 750 128,27 € 229 600,00 € 419 238,04 €
Recettes 1 863 200,00 € 1 639 677,75 € 229 600,00 € 488 675,01 €
Déficit / excédent 889 549,48 € 69 436,97 €
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2017 reporté -771 496,58 €
Résultat global 2018 118 052,90 € 69 436,97 €
Résultat cumulé
Affectation du résultat :
33 800,00 €
84 252,90 €
0,00 €
69 436,97 €
Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé
Ligne 002 – Résultat de fonctionnement reporté
958 986,45 €
187 489,87 €
Investissement Fonctionnement
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
Restes à réaliser en recettes d'investissement
Résultat global dégagé par la section d'investissement
Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le
résultat de la section de fonctionnement comme suit
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Dépenses 19 500,00 € 6 559,74 € 298 900,00 € 286 674,78 €
Recettes 19 500,00 € 13 806,58 € 298 900,00 € 274 174,68 €
Déficit / excédent 7 246,84 € -12 500,10 €
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2017 reporté -8 146,06 € 20 750,65 €
Résultat global 2018 -899,22 € 8 250,55 €
Résultat cumulé
Affectation du résultat :
350,00 €
0,00 €
-1 249,22 €
1 249,22 €
7 001,33 €
Résultat global dégagé par la section d'investissement
Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le
résultat de la section de fonctionnement comme suit
Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé
Ligne 002 – Résultat de fonctionnement reporté
Investissement Fonctionnement
-5 253,26 €
7 351,33 €
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
Restes à réaliser en recettes d'investissement 14
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Dépenses 2 050 800,00 € 106 394,30 € 4 819 000,00 € 3 845 008,93 €
Recettes 2 050 800,00 € 156 695,94 € 4 819 000,00 € 3 782 234,95 €
Déficit / excédent 50 301,64 € -62 773,98 €
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2017 reporté 1 242 257,15 € 1 081 273,71 €
Résultat global 2018 1 292 558,79 € 1 018 499,73 €
Résultat cumulé
Affectation du résultat :
6 525,00 €
0,00 €
1 286 033,79 €
0,00 €
1 018 499,73 €
Résultat global dégagé par la section d'investissement
Compte tenu du résultat d'investissement, il est proposé d'affecter le
résultat de la section de fonctionnement comme suit
Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé
Ligne 002 – Résultat de fonctionnement reporté
Investissement Fonctionnement
-12 472,34 €
2 311 058,52 €
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
Restes à réaliser en recettes d'investissement
BUDGET ANNEXE SPANC
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Dépenses 0,00 € 0,00 € 131 600,00 € 128 852,45 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 131 600,00 € 139 101,85 €
Déficit / excédent 0,00 € 10 249,40 €
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2017 reporté 0,00 € -420,14 €
Résultat global 2018 0,00 € 9 829,26 €
Résultat cumulé
Pas d'investissement donc pas d'affectation du résultat (report en section de fonctionnement)
Investissement Fonctionnement
10 249,40 €
9 829,26 €
BALANCE GENERALE TOUS BUDGETS CONFONDUS
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Dépenses 14 803 400,00 € 7 304 007,33 € 27 296 900,00 € 22 175 051,20 €
Recettes 14 803 400,00 € 8 412 309,62 € 27 296 900,00 € 23 506 249,27 €
Déficit / excédent 1 108 302,29 € 1 331 198,07 €
Résultat cumulé de l'exercice
Résultat 2017 reporté -275 826,80 € 2 027 936,83 €
Résultat global 2018 832 475,49 € 3 359 134,90 €
Résultat cumulé
Investissement Fonctionnement
2 439 500,36 €
4 191 610,39 € ANALYSE DES RESULTATS
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
2018
FONC TIONNEMENT
DÉPENSES 14 285 402,94 Il doit permettre de couvrir le déficit d'investissement y
15 618 460,36 compris celui des restes à réaliser. TE re
ÉTAT Sans déficit d'investissement y compris les RAR, il peut
être affecté en totalité au 002 « résultat de
RESULTAT n-1_ (002) 720 060,77 fonctionnement reporté » ou être affecté en partie ou RESULTAT C UMULE 2 253 118,39 totalité au 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
— | 3 652 EE
RECETTES 4 104 741,63 PA
#4
RESULTAT n-1 (001) -222 981,01|“
mure Css) | SE DEPENSES 1 040 850,00
| RESTES À REALISER | _-543735,00 —} RECETTES 497 115,00
| RESULTAT AVEC RESTES À REALISER | 1938557,69 |
- 15 -
ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE 2017-2018 (9
0
CC DE L'ILE DE NOIRMOUTIER
CC OCÉAN MARAIS DE MONTS
CC DU PAYS DES HERBIERS
CC DU PAYS DE FONTENAY- VENDÉE
CC DU PAYS DE MORTAGNE
CC CHALLANS-GOIS COMMUNAUTÉ
CC DE VENDÉE SÈVRE AUTISE
CC DU PAYS DE POUZAUGES
CC TERRES DE MONTAIGU-ROCHESERVIÈRE
CC DU PAYS DE ST FULGENT-LES ESSARTS
CA LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION
CC DU PAYS DE ST GILLES-CROIX-DE- VIE
CC DU PAYS DE CHANTONNAY
CC DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE
CC DU PAYS DES ACHARDS
CC SUD VENDÉE LITTORAL
CC VENDÉE GRAND LITTORAL
Moyenne nationale des
CC à FPU à DGF bonifiée :34,06€ = ===
CC à fiscalité additionnelle : 20,05€
en euros / habitant
CC DE VIE ET BOULOGNE OR | 22.10 CA LES SABLES D'OLONNE AGGLOMÉRATION
0,00
() Fiscalité additionnelle
26,88
25,00 30,00
ll
0,00 I
0.00
du 3,76
4,60
7,98
9,94 I
10,47
11,57
11,59
13,25
13,55
13,83 I
15,51
17,54
20,14
21,32
II
.
I
- 16 - CIF moyen national en 2018
des CC à FPU :386,68% TT
des CC à fiscalité additionnelle : 35,32%
I
CC DU PAYS DE MORTAGNE 25,27%,
CC DU PAYS DES HERBIERS 30,77%
CC VENDÉE GRAND LITTORAL 32,5
CA LES SABLES D'OLONNE AGGLOMÉRATION 334%!
CC DU PAYS DE ST GILLES-CROIX-DE- VIE
CC DU PAYS DE POUZAUGES
CC DE VENDÉE SÈVRE AUTISE
CA LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION
CC CHALLANS-GOIS COMMUNAUTÉ
CC DUPAYS DE CHANTONNAY
CC OCÉAN MARAIS DE MONTS
CC DE VIE ET BOULOGNE
CC DU PAYS DE FONTENAY- VENDÉE
CC SUD VENDÉE LITTORAL
CC DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE
CC TERRES DE MONTAIGU-ROCHESERVIÈRE
CC DU PAYS DE ST FULGENT-LES ESSARTS
() CC DE L'ILE DE NOIRMOUTIER
CC DU PAYS DES ACHARDS 61,867
20.00% , Ù 65,00%
() Fiscalité additionnelle
- 17 - LA FISCALITÉ Les bases d'imposition {en milliers d'euros)
en milliers d'euros
Evolution en K€ 1 394
Evolution globale n/n-1 + 3,7%
Evolution réelle n/n-1 + 2,5%
dont : m énages 65 n.d
entreprises et commerces 35% n.d.
Evolution en K€ 1 070
Eolution globale n/n-1 + 3,2%
Evolution réelle n/n-1 + 2,0%
Evolution globale n/n-1 + 1,0%
Evolution réelle n/n-1 - 0,2%
Evolution globale n/n-1 + 2,8%
Gurce : Hat 1259
LES TAUX
10,14%
21,42%
- 18 - 14,00% 82017 u 2018 Les augmentations du taux en 2018
1200% 11,564 11,56% 1151% 11,51% 11,43% 1,434
———
RO ogg, 1028 10316 131% 10284 10,8% 19 15% 1016%] 10,144 1014%| 0,8% 108% 10.07% 10,07% 1006% 10N6% 10,05 10954 096% 996%
Passageà la FPU
en M
620% .
|RE Le AN Lan aug
ns”,
go" sn ses post” ee"sur \ est sen goul®8"" gai? we nt" de N° ut ges à cart" gaie se h " R en ou 15CoN nn pee . de
cete' cas ce
L'écart des 3 groupements qui disposent des taux les plus faibles avec les autres EPCI s'explique par la réforme fiscale et le transfert en 2011 à 100% du taux de taxe d'habitation du département aux EPCI qui étaient à FPU et au partage du taux entre les communes membres et le groupement pour ceux qui étaient à fiscalité additionnelle.
Les derniers EPCI qui ont opté pour la FPU :
- 2018 : OCÉAN MARAIS DE MONTS
- 2017 : CC CHANTONNAY
- 2015 : CC SAINT HERMINE, CC MAREUILLAIS, CC ISLES DU MARAIS POITEVIN - 2013 : CC LES HERBIERS, CC LES ESSARTS.
- 19 - Les taux de foncier bâti des EPCI à FPU de Vendée en 2018
18008 13229 13228 u 2017 & 2018 Les augmentations du taux en 2018
12,00%
10,00%
, Passage à la FPU
400% en 2018
6,00% 538% 5,38% |
466% 4,75%
4,00%
2,56%
2284 228% :09x 2,00% LE7% 1,87% 200% 1,50% mn
112% 112% 03% 103% 100% 1,00% 1,00%
coo% 0,00% Eu EU "h 0,00% Bl 0,00% 0,00% 000% 0,00% 000% 000% (000% 000% 000% 0,00%
ds ie oil is te nai ver at ravi word je ont ges AT? mer ge ait ce pout” nton ea et uesés QE on erdé® gel d'o0 des ys de ga Sè Çde 0 de où go de M0 naŸ n 10) « aupaŸ eur x us #6 " ee endét cc vend” cé y PIS auPsŸ de auf is" us" age cast PT « caves a is nr er se œ\C h ve 551€?
Les écarts de taux entre les EPCI s'expliquent principalement par la modification de la législation en 2010 qui prévoit qu' à partir de 2011 dans le cadre des options vers la FPU les taux de fiscalité additionnelle qui étaient en place sont conservés alors que pour les autres groupements qui avaient optés avant cette date, les taux étaient transférés aux communes et neutralisés par une baisse de l'attribution de compensation.
Les derniers EPCI qui ont opté pour la FPU :
- 2018 : OCÉAN MARAIS DE MONTS
- 2017 : CC CHANTONNAY
- 2015 : CC SAINT HERMINE, CC MAREUILLAIS, CC ISLES DU MARAIS POITEVIN (fusion SUD VENDEE LITTORAL) - 2013 : CC LES HERBIERS, CC LES ESSARTS (fusion SAINT-FULGENT LES ESSARTS).
La deuxième explication repose sur la mise en place d'une ressources fiscale supplémentaire pour l'intercommunalité comme : VENDEE SEVRE AUTISE, LA ROCHE/YON, MONTAIGU, SAINT FULGENT-LES ESSARTS, POUZAUGES et MORTAGNE/SEVRE.
- 20 - 35.00% Passage à la FPU
en L n2017 3 2018 Les augmentations du taux en 2018
! 2x En 28,164 24,15%
26,5% 2545% As
0% 24,974 AST% 24,158 1,75% ASTAA,STY 24,534 24,53 14,248 24,244 MAPAUX. 2"
1624 BAGN 23,184 2,788 , —S
305% 3,05% x 2x | 2 Hé 2106
20,134 21,0%
21, 00%
15,00%
10,00%
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- 21 - Les nouvelles ressources fiscales 2017-2018
{hors rôles supplémentaires)
61%
IMPOTS EE ONOMIQUES
39%
IMPOTS MENAGES
11 307 469 100%
- 22 - - 23 -
Produit fiscal 2018 – Tableau récapitulatif
Bases
prévisionnelles
2017
Taux 2017
Produit
prévisionnel
2017
Bases
effectives
2017
Produit réel
2017* Différentiel
Bases
prévisionnelles
2018
Progression
2018/2017 Taux 2018
Produit
prévisionnel
2018
Bases
effectives
2018
Produit réel
2018* Différentiel
Progression
2018/2017 du
produit réel*
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 15 630 000 € 21,42% 3 348 049 € 15 630 485 € 3 350 993 € 2 944 € 16 067 000 € 2,79% 22,72% 3 650 422 € 16 067 697 € 3 661 047 € 10 625 € 9,25%
Taxe d'Habitation (ex Dpt) 37 070 000 € 10,14% 3 758 898 € 37 422 018 € 3 794 593 € 35 695 € 38 758 000 € 3,57% 10,14% 3 930 061 € 38 816 437 € 3 935 969 € 5 908 € 3,73%
Taxe Foncière Propriétés Bâties 33 684 395 € 34 749 000 € 3,16% 1,00% 347 490 € 34 754 185 € 347 541 € 51 €
Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 2 155 000 € 2,16% 46 548 € 2 154 432 € 46 536 € -12 € 2 176 000 € 1,00% 2,16% 47 002 € 2 175 411 € 46 990 € -12 € 0,98%
Taxe additionnelle FNB 41 269 € 40 445 € -824 € 40 363 € 40 512 € 149 € 0,17%
Rôles complémentaires
Sous-total taxes foncières et hab itation 7 194 764 € 7 232 567 € 37 803 € 8 015 338 € 8 032 059 € 16 721 € 11,05%
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE) 2 151 433 € 2 151 433 € 0 € 2 334 836 € 2 334 836 € 0 € 8,52%
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseau (IFER) 300 015 € 308 512 € 8 497 € 311 977 € 301 049 € -10 928 € -2,42%
Tascom 496 902 € 703 657 € 206 755 € 498 089 € 639 525 € 141 436 € -9,11%
Sous-total impôts locaux 10 143 114 € 10 396 169 € 253 055 € 11 160 240 € 11 307 469 € 147 229 € 8,77%
Versement ou prélèvement Garantie
Individuelle de Ressources (GIR) -70 866 € -70 866 € -70 866 € -70 866 € 0,00%
Sous-total fiscalité 10 072 248 € 10 325 303 € 253 055 € 11 089 374 € 11 236 603 € 147 229 € 8,83%
Dotation de Compensation de la Réforme de la
TP (DCRTP)
Allocations Compensatrices 267 202 € 267 202 € 0 € 273 085 € 273 085 € 0 € 2,20%
TOTAL produit attendu 10 339 450 € 10 592 505 € 253 055 € 11 362 459 € 11 509 688 € 147 229 € 8,66%
TOTAL produit attendu hors GIR 10 410 316 € 10 663 371 € 253 055 € 11 433 325 € 11 580 554 € 147 229 € 8,60%
* hors rôles supplémentaires 89 220 € 97 156 €
TOTAL avec rôles supplémentaires 10 681 725 € 11 606 844 € 8,66%
soit une progression de 7,27% 8,66%
(en valeur) 769 954 € 917 183 € en milliers d'euros
- Total opérations & subventions d'équipement 3 416 3 414
- Divers 0 0
- Autofinancement net 2 280 3 614
- Subventions et participations 81 165
- FCWA 192 373
- Recettes diverses 0,3 0,5
- Emprunt 0 0
La communauté de communes a réalisé entre 2017 et 2018 un
programme d'investissement de 6 830 K€.
2018 représente 50% du programme.
Les ressources sur la période se caractérisent par :
- une capacité d'autofinancement de 5 894 K€,
- la perception de subventions pour 247 K€,
- la perception de FCTVA pour 565 K€.
Le fonds de roulement de 2018 progresse de 739 K€ par rapport à
2017 et représente un montant de 2 482 K€.
- 24 - L'exercice 2018 enregistre une forte progression de la capacité d'autofinancement par rapport à 2017 avec une faible évolution des charges de fonctionnement et un renforcement des ressources grâce à l'abondement des recettes de la cotisation foncière
économique et la création d'un point de taxe foncière sur les propriétés bâties. La Communauté a diminué son effort de péréquation dans le cadre de la dotation de solidarité mais elle a maintenu un reversement du FPIC à 100% vers les communes. Le niveau des dépenses d'investissement reste en 2018 comparable à 2017.
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de +0,2% entre 2017 et 2018.
L'évolution des dépenses en 2018 s'explique principalement par la progression des charges de personnel (+749 K€ avec notamment les effets du
transfert des piscines) et des autres charges de gestion courante (+171 K€).
Il faut noter la baisse des charges exceptionnelles (-568 K€ avec en 2017 la régularisation de la dotation de solidarité de 2016 de la CC du pays de Palluau) et des atténuations de produits (-377 K€ avec une baisse de l'attribution de compensation et de la DSC).
En structure, l'attribution de compensation représente en 2018, 43,6% des dépenses réelles totales. Les charges de personnel représentent la deuxième dépense avec 26,2% des dépenses réelles totales. Les autres charges courantes représentent 12,4% des dépenses réelles totales.
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de +9,6% entre 2017 et 2018 et de +8,3% (hors produits des cessions
d'immobilisations).
La dynamique des ressources en 2018 s’ explique principalement par la progression des impôts et taxes (+919 K€), des produits des services (+468 K€ avec les effets du transferts des piscines) et des produits exceptionnels (+202 K€) avec des cessions d'immobilisations pour un montant de 192 K€.
Il faut noter la diminution des produits de gestion courante (-325 K€) avec l'absence d'excédent des budgets annexes.
Rapportées aux recettes totales, la fiscalité représente en 2018 : 73,8%, la DGF : 6,4% et la dotation de compensation : 6,2%.
Le niveau de la CAF en 2018 atteint 3 422 K€, en progression sensible par rapport à 2017. Elle s'explique par une forte dynamique des recettes de fonctionnement de +1 358 K€ et une faible évolution des charges de fonctionnement avec +21 K€.
Le programme d'investissement en 2018 représente 3 414 K£. Le fonds de roulement représente le montant significatif de 2 482 K€.
L'analyse prospective va tester les programmes de la Communauté dans un cadre national marqué en 2019 par la réforme de la
dotation d'intercommunalité et l'annonce d'une prochaine réforme fiscale dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation.
- 25 - - 26 -
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE 2019-2022
Compte tenu de l’analyse des résultats financiers 2018, l’analyse prospective est présentée avec les hypothèses suivantes :
- Une pression fiscale stable et une évolution progressive du coefficient de Tascom (+ 0,05 points par an) vers 1,20 à l’horizon 2021 (1,10 en 2019) ; - Possibilité d’augmenter le taux de CFE dans la limite de 1,30 points, dans le cadre du dispositif de majoration spéciale ; - Dotation d’intercommunalité au niveau minimum avec le dispositif de garantie pour 2019 ; - FPIC 2019 reversé à 100% aux communes ;
- Dotation de solidarité stable sur la période à 500 K€ par an
- Enveloppe des fonds de concours aux communes maintenue à 1 M€ par an sur la période.
Ces hypothèses ont été validées par la Commission des Finances et le Bureau. en milliers d'euros 2018 OBSERVATIONS
Chargesà caractère général 1417
Chargesde personnel 3 077
Autreschargesde gestion courante 1457
Déficit budget annexes!
Indemnités élus et formation
Pertes sur créances
Contributions organismes de regroupement
Srvice incendie
Subventions communes
Subventions autres organismes publics
Subventions de fonct. pers. de droit privé
202
175
0
313
456
0
15
Divers
Atténua tions de produits- Attribution de comp. 5 131
Attenuations de produits- DSC 500
Reversement FPIC 0
Dégrèvement 0,9
Prélèvement FNGIR 71
Autres charges financières 0
Subventions budgets annexes 0
Subventions fermiers et concessionnaires 0
Autres charges exceptionnelles 78
Provisions
Evolution (n/n-1} en valeurs
Evolution (n/n-1) en %
Evolution (n/n-1} en valeurs
Evolution (n/n-1) en %
0
11783 57
0.49%
21
0,18%
1779 1 851 1925 |2019:évolution de 21% puis +4%/ an
3 623 3 749 3881 |2019: évolution de 13,7% puis +3,5%/ an
1714 1736 1760
260 265 |Budgets : TOURISME à partir de 2019
181 183 évolution de +1%/an
0 Olnon intègre
408 412|Impact compétence GEMAPI
2019 : données officklles du SDIS, 2020 à surveiller
0 0 |non reconduit
16 lé 16 fonds d'aide aux jeunes et FSL
301 301 |2015 : suppression CLIC 25 K€ puis enveloppe stabilisée après 2019
0 O non integre
5131 5 131 attribution stable sans évolution des compétences
enveloppe stable
0 0 non intègre
0,9 0,9 stobaité
71 71 T1 Jrriet du regroupement en 2017 avec le départ de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON 6 6 6 provisions prêt relais
0 0 0 non intègre
0 0 F 0 non intége
200 200 200 |m17:D5c 2016 CC PALLUAU et St Christophe du L. 218: aides OPAH -2019 provisions OPAH À 20K€ 0 0 non intégré
219 220 229
1,71%] 1.69% 1,73%
Objectif d'évolution des dépenses
216 260 229 réelles de fonctionnement, 1,68% 1,99% 1,72% exprimées en valeur (critère DOB)
Les charges à caractère général progressent en 2019 de 294 K€ soit +21% puis la
prospective teste une évolution de +4%/an après 2019.
Les charges de personnel progressent de 423 K€ soit 13,7% en 2019. Cela s'explique
principalement par la création de plusieurs postes (ADS, OM, Tourisme), des
régularisation sur les cotisations d'assurance pour le personnel et le remboursement de
frais de personnel à d'autres collectivités .
La prospective teste une évolution de +3,5%/an après 2019.
Les données sur les participations aux budgets annexes concernent le tourisme ( 250 K€)
avec une augmentation des actions en 2019.
La contribution au SDIS évolue en 2019 et 2020 pour tenir compte des effets de la réforme de son
financement sur 3 années.
L'attribution de compensation 2019 est stable sans modification des compétences.
La dotation de solidarité a été stabilisée sur la période à son niveau de 2018 soit 500 K€.
- 27 - L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2019
AUZENAY 1715 552,00 -90 100,00
BEAUFOU 118 177,00
BELLEVIGNY 770 019,00
FALLERON 237 596,00
GRAND'LANDES 77 038,00
LA CHAPBLE PALLUAU 5 827,00
LA GENETDUZE 93 793,00
LE POIRE SUR VIE 1 233 004,00 -118 156,00
LES LUC S SUR BOULOGNE 461 406,00
MACHE 12 853,00
PALLUAU 70 277,00
SAINT DENIS LA CHEVASSE 235 579,00
SAINT ENENNE DU BOIS 43 097,00 30 751,00 SAINT PAUL MONT PENIT 113 042,00
AZNAY
APREMONT
BEAUFOU
BELLEVIGNY
FALULERON
GRAND'LANDES
LA CHAPELLE PALLUAU
LA GENETDOUZÆ
LE POIRE SUR VIE
LES LUCS SUR BOULOGNE
MACHE
PALLUAU
SAINTDENIS LA CHEVASSE
SAINTETNENNE DU BOIS
SAINTPAULMONT PENIT
- 28 - LA DOTATION DE SOLIDARITE
DSC 2019 : SCENARIO : 500 K€
AIZENAY 9 509 21,4% 16 552 74 904
BEAUFOU 1 513 3,4% 5 934 11918 3 445
BELLEVIGNY 5 983 13,5% 7 866 47 129 3 619
LA GENETOUZE 1 951 4,4% 2 679 15 368 3 466
LEPOIRE SUR VIE 8 729 19,6% 14 682 68 760 3 535
LES LUCS SURBOULOGNE | 3497 19% 10 853 27 547 3 097
STDENIS LA CHEVASSE 2 342 5,3% 8 060 18 448 3 382
APREMONT 1 941 44% 6071 15 290 2 986
CHAPELLE PALLUAU 991 22% 2 657 7 806 3 456
FALLERON 1 608 3,6% 5 848 12 667 2957
GRAND'LANDES 683 1,5% 4184 5 380 3 089
MACHE 1 487 3,3% 3 702 11713 3 487
PALLUAU 1116 2,5% 1517 8791 3 303
SAINTETENNE DU B. 2 243 5,0% éo11 17 669 3 762
SAINTPAULMONTP. 839 1,9% 3 386 6 609 2 989
[TOTAL | 44432 | 10000% | 100000 | 350000 | 50000
- 29 - LE FPIC 2019
1- SIMULATION n°1 D'UNE REPARTITION DEROGATOIRE COMPARABLE A CELLE DE 2018 avec une répartition de l'enveloppe à 100% vers les communes.
en valeurs
AIZNAY 218 075 -4 361
BEAUFOU 49 211 -984
BELLEVIGNY 137 062 -2 741
LA GENETOUZE 49 748 -995
LE POIRE SUR VIE 202 157 -4 043
LES LUC S SUR BOULOGNE 96 792 -1 936
ST DENIS LA CHEVASSE 69 514 -1 390
APREMONT 56 978 -1 140
CHAPELLE PA LLUAU 32 676 -654
FALLERON 49 885 -998
GRAND'LANDES 28 743 -575
MACHE 43 954 -879
PALLUAU 31 889 -638
SAINT ETENNE DU BE. 64 214 -1 284
SAINTPAULMONTP. 30 065 -601
[TOTAL [1160962 [1137743 T -25218
La simulation 2019conserve l'enveloppe à 100% communale et présente l'impact d'une diminution de -2% des concours disponibles.
Les modalités de la répartition seront étudiées en juin 2019.
- 30 - - 31 -
Etat de l’endettement au 1er janvier 2019
Budget général
Objet Montant Organisme prêteur Date de réalisation Durée Fin Taux Périodicité Capital restant au 31/12/2018 Remarques
Banque alimentaire de Palluau 114 375,00 € CFFL 01/10/2010 15 ans 01/07/2025 F 2,52 Trimestrielle 56 820,04 €
Maison des services publics 1 000 000,00 € Caisse des dépôts 02/02/2013 15 ans 02/02/2029 F 4,51 Annuelle 676 985,19 €
733 805,23 €
Annuité
d'emprunt
globale
2019
Loyers
annuels
potentiels
2019
102 358 € 25 298,00 €
Bâtiments économiques
Objet Montant Organisme prêteur Date de réalisation Durée Fin Taux Périodicité Capital restant au 31/12/2018 Remarques
Construction Atelier LAHO 240 107,20 € Dexia - Crédit Local 15/11/2000 18 a 9 m 15/05/2019 F 4,59% Trimestrielle 8 394,18 € initialement taux variable(Euribor) sur 20 ans, consolidé en taux fixe en 05/2008
Construction Atelier MAV 450 000,00 € Dexia - Crédit Local 01/09/2008 12 ans 01/06/2020 F 4,52% Trimestrielle 70 377,92 € amortissement progressif
Construction Atelier St Christophe 410 000,00 € Crédit agricole 10/08/2009 15 ans 10/02/2024 F 5,26 % Semestrielle 188 241,53 €
Construction Pépinière Les Lucs 250 000,00 € La Banque Postale 01/05/2016 12 ans 01/02/2028 F 1,80% Trimestrielle 197 371,48 €
Construction Pépinière Aizenay 300 000,00 € La Banque Postale 01/05/2016 12 ans 01/02/2028 F 1,80% Trimestrielle 236 845,73 €
Construction Pépinière St Christophe 110 000,00 € Crédit agricole 10/12/2003 15 ans 10/09/2018 F 3,15 % Trimestrielle 0,00 €
Construction Pépinière Le Poiré 300 000,00 € CRCAM 10/02/2018 12 ans 10/11/2029 F 1,09 % Trimestrielle 276 469,40 €
Construction bâtiment T TOP 1 230 000,00 € Caisse d'épargne 25/07/2018 15 ans 25/04/2033 F 1,20 % Trimestrielle 1 192 461,84 €
2 170 162,08 €
Annuité d'emprunt globale Loyers annuels potentiels
224 854 € 243 071 €
ENDETTEMENT GLOBAL AU 31/12
ENDETTEMENT GLOBAL AU 31/12 600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
401758€
2017
Endettement pluriannuel tous budgets confondus
540 880 €
2018
Montant annuel des échéances
566 620€
2019
530811€
2020
503 560 €
2021
471751€
2022
439 942 €
2023
417 163€
2024
3466/79€ 336944€
2025 2026
- 32 -
Budget zones communautaires
Objet M ontant Organisme prêteur Date de réalisation Durée Fin Taux Périodicité Capital restant au 31/12/2018 Remarques
Transfert des zones communales Consolidation 1 seul emprunt 650 000,00 € CRCAM 16/12/2004 19 ans dont 4 ans de différé 10/01/2024 V actuel 1,97 % Annuelle 272 465,36 € Prêt à taux révisable Euribor 12 mois + 0,10
Aménagement ZA Bel Air Maché 500 000,00 € Caisse d'épargne 22/05/2012 10 ans 25/05/2022 F 2,95 % Trimestrielle 191 934,15 €
Pôle santé Le Poiré sur Vie 550 000,00 € Caisse d'épargne 25/01/2018 11 ans 25/10/2028 F 3,77 % Trimestrielle 500 000,00 €
964 399,51 €
Annuité d'emprunt
171 474 €
Ordures ménagères
Objet M ontant Organisme prêteur Date de réalisation Durée Fin Taux Périodicité Capital restant au 31/12/2018 Remarques
Dechèterie St Paul Mont Penit 300 000,00 € Caisse d'épargne 19/09/2012 15 ans 19/06/2028 F 4,82 % Trimestrielle 175 000,00 €
175 000,00 €
Annuité d'emprunt
28 074 €
ENDETTEMENT GLOBAL AU 31/12
ENDETTEMENT GLOBAL AU 31/12 Vue GLOBALE : Pression fiscale stable 54
enmilen dass 2018 OBSERVATIONS
Autres droits de stationnement
Red. et droits des services à caractère culturel
Red. et droits des services à caractère de loisirs
Red. et droits des services à caractère sportifs
Red. et droits des services à caractère social
Mises à disposition budgets annexes
communes membres
autres organismes
Autres redevables
Produits activités annexes
+1%/ an
à valder avec le remboursement du t ts de -2%j an + ® Fr
16 K€ pour la piscine etBelevigny : 10 K€
7
pression fiscale stable mais réfomme 2020-2021
intégré après 2018
Pression £scale stable sur la période
2019 : données état 1386 Rc puis de +2%/an à partir de 2020
coefficient à 1,05 en 2018 et 1,10 en 2019
de #1,3%/an à partir de 2019
de #1,3%/an à partir de 2019
Fiscalité ména ges [TH+FB+FNE]
Rôles supplémentaires
Cotisation foncière
Cotisation sur la valeur ajoutée
IFR
FNB additionnel
GEMAPI Intégré
FPIC
—
oosêss de compensation
74
Dota tion de compensation
DCRTP
Compensation fiscak taxe d'habitation
Compensation foncier non bâti
de -2%/ an après 2018
intégré
:donnée déterminée âpartir de r'étatfiscal 138- Attention avec la réforme Sscale 2020-2021
intégré
svopresion en 2018
intégré
:compensation fiscales entreprises de -5000 € de CA
:systéme de garantie retenu par sécurité avec ls réforme de la DGF
Dotation unique spécifique TP
Réduction de bases des créations d'établissements
locations
Dotation d'intercommunalité
EKTVA
Région
Département
Bat
ver OPAH et 10K€ pourle transport à la demande
pour PLUI en 2015
de service public 15K€
groupement nismes
Autres subventions
Revenus des immeubles
Excédent budget annexes
Redevances femmiers
Produits divers de
Produits financiers
Remboursæment charges de personnel
Produits exceptionnels
Produits de cessions d'immobilisa tons
20 K€ en 2015 (assoclaton)
courante
o
golsooÿlossogouigoooëcs
en
Evolution (n/n-1} en
- 33 - LA FISCALITE « MENAGES »
EVALUATION DU PRODUIT DE LA FISCALITE MENAGES — PRESSION FISCALE STABLE
EVOLUTION n/n-1
Taxe d'habitation
Taxe foncier bâti
Taxe fonciernon bâti
BASES
Basæ de taxe d'habitation
Base de foncier bâti
Base de foncier non bâti
TAUX
Taxe d'habitation
Taxe foncier bâti
Taxe foncier non bâti
En milliers d'euros
Produit TH
Produit TFB
Produit TNB
Evolution du produit 3 taxes en K€
Evolution du produit 3 faxes en %
4 590
-140
4 590
-283
3% 3%
L'évolution des bases intègre une
revalorisation forfaitaire des valeurs
locatives foncières de 1,2% en 2018
puis 2,1% à partir de 2019 en lien
avec l'inflation n-1 conformément
à la loi de finances 2017.
Le nouveau dégrèvement de taxe
d'habitation entraine une
substitution de l'Etat au
contribuable et ne modifie pas
dans une première étape la
structure de la fiscalité.
- 34 - LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
1- Pression fiscale stable sur la période
PRO SPECTIVE
! D18 2019 \ 2020 2021 2022 Evolution en % desbases 2,0 3,0 3,0 3,0
Base de CFE 15 630 16 114 16 436 16 929 17 437 17 960
Taux CFE 22,72 22,72 22,72 22,72
Evolution n/n-1 en % 0,0% : 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Produit CFE : il: 3 734 3 846 3 962 4 081 Evolution n/n-1 en valeurs 142 313 73 112 115 119 Evolution n/n-1 en %| 4,45% 9,35% 2,00% 3,00% 3,00% 3,00%
Remarque :
La prévision de la base 2019 devra être confirmée avec les bases prévisionnelles transmises par la DDFHP pour valider l'évolution 2019/2018.
Les données communiquées sur les entreprises dominantes ne permettent pas encore
une évaluation pour 2019 donc nous retenons une tendance d'évolution.
Les entreprises éligibles à la cotisation minimum de CFE seront exonérées à partir de 2019 si leur chiffre d'affaires est inférieur à 5000 €. La baisse en conséquence en 2019 de la base devrait représenter 219 K€ soit 1,36% de la base de 2018 et la communauté devrait bénéficier d'une nouvelle compensation fiscale de 50 K€.
La communauté sera
éligible en 2019 au
dispositif de la
majoration spéciale
qui peut permettre
d'augmenter le taux
de CFE dans la limite
de 1,30 point sans lien
avec les impôts
(«ménages ».
Le taux maximum en
2018 avec la
majoration spéciale
était de 26,29%.
- 35 - 2019-2021
Les opérations d'investissement sont présentées ci-contre dans un cadre de programmation pluriannuelle de réalisation.
LE PPI 2019-2021 REPRESENTE 18.5 ME (hors prêt relais)
0 mBer duos 2018
Dépenses d'investissement 3 414
0
Programmes divers
Remboursement prêt relais
Restes à réaliser
Divers (travaux ,site internet, véhicules)
Fonds de concours piscines
Fonds de concours Lycée
Fonds de concours
Dépots et cautionnement
Restes à réaliser
Subventions diverses
Régularisation FCTVA
FCTVA [95% de la dépense }
Prêt relais
Autres recettes
Divers
- 36 - - 37 -
PPI détaillé (version budgétaire)
DEPENSES PREVISIONNELLES
PROJETS 2018 Reports 2018 Nouveaux crédits 2019 Total budget 2019 2020 2021 2022
Très haut débit 970 545 € 971 000 € 971 000 € 700 000 € 700 000 € 700 000 €
PLUIH et PLU 109 319 € 160 500 € 49 000 € 209 500 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Local de stockage et agrandissement parking CCVB 607 872 € 19 299 € 50 000 € 69 299 €
Subventions d'équipement aux communes 1 003 325 € 653 400 € 1 265 000 € 1 918 400 € 1 500 000 € 1 500 000 € 1 000 000 €
Participation travaux déviation Beignon Jauffrit 150 000 € 150 000 €
Collections bibliotèques 112 109 € 111 500 € 111 500 € 111 500 € 111 500 € 111 500 €
Travaux de rénovation piscine Maché 163 559 € 1 475 € 1 475 €
Travaux de mise aux normes piscines 480 000 € 480 000 €
Travaux de rénovation piscine d'Aizenay 2 327 € 9 726 € 2 300 000 € 2 309 726 €
Travaux de rénovation piscine Le Poiré 54 566 € 200 000 € 200 000 € 1 500 000 €
Parking gare Bellevigny 15 647 € 24 852 € 160 000 € 184 852 €
Travaux divers voirie 25 732 € 6 548 € 190 000 € 196 548 € 225 000 € 180 000 € 180 000 €
Poteaux incendie 11 700 € 12 500 € 50 000 € 62 500 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Extension 2 siège CCVB 20 000 € 20 000 € 500 000 € 500 000 €
Travaux agrandissement locaux secours catholique Le Poiré 50 000 € 50 000 €
Logiciels et matériel informatique divers 92 376 € 2 550 € 85 550 € 88 100 € 90 000 € 90 000 € 90 000 €
Investissements divers (travaux, site internet, véhicule…) 244 486 € 137 000 € 137 000 € 137 000 € 137 000 € 137 000 €
Réhabilitation et extension OT Aizenay 300 000 € 300 000 €
Création d'un BIT au château d'Apremont 15 000 € 15 000 € 360 000 €
Sécurisation voûte cavalière château Apremont + scénographie 100 000 € 100 000 € 240 000 €
PPI total 3 413 563 € 1 040 850 € 6 534 050 € 7 574 900 € 5 423 500 € 3 278 500 € 2 278 500 €
RECETTES ATTENDUES
PROJETS 2018 Reports 2018 Nouveaux crédits 2019 Total budget 2019 2020 2021 2022
DETR bâtiment de stockage CCVB 96 582 € 96 582 €
Subvention Région bâtiment de stockage CCVB 205 797 € 205 797 €
DETR extension 1 CCVB 84 241 €
Subvention Sydev Espace St Jacques 47 540 €
Subvention Région rénovation piscine Maché 157 236 € 157 236 €
Subvention Région rénovation piscine Aizenay 328 000 € 328 000 €
Subvention Département rénovation piscine Aizenay 658 000 € 658 000 €
Subvention Région rénovation piscine Le Poiré 250 000 €
Subvention Département rénovation piscine Le Poiré 500 000 €
Subvention DETR rénovation piscine Le Poiré 300 000 €
Subvention Région parking gare Bellevigny 28 548 €
Subventions TEPCV sur extension locaux et véhicules électriques 37 500 €
Recettes diverses 5 457 €
FCTVA 372 692 € 744 000 € 744 000 € 529 000 € 177 000 € 95 000 €
Recettes totales attendues 538 478 € 497 115 € 1 730 000 € 2 189 615 € 1 579 000 € 177 000 € 95 000 € ere cures 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses d'investissement 3 414 5 475 7 524 3 279 3 279
Capacité d'équipement hors programme 0 0 Le] 0 0
Programmes divers 1 440
Remboursement prêt relais 1 000
Restes à réaliser 1041
Programme Haut débit 971 971 700 700 700
Local de stockage 50
Piscine travaux mises aux normes 480
Piscine Airenay 200 2 100
Piscine le Poiré sur Vie 200 1 500
Collections bibliothèques 112 112 112 112
Voie 190 225 180 180
Poteaux Incendie 50 30 30 30
Extension du siège 20 500 500
Locaux secours catholique 50
Parking gare Bellevigny 160
logiciels et matériels informatiques 86 90 90 90 Divers (travaux ,site internet, véhicules) 137 137 137 137
PLUI 49 30 30 30
Patrimoine culturel et touristique 415 600
Fonds de concours piscines 105
Fonds de concours Lycée 500 500
Fonds de concours 1 003 1160 1 000 1 000 1 000 Dépots et cautionnement
Recettes d'investissement 538 1167 3 866 468 90 Restes à réaliser 497
b tions local stockage
Subventions piscine Aizenay 986
Subventions piscine LE POIRE 1050 Subventions diverses 165 327 300
Régularisation FCTVA 0 0 0 0 0
FCTVA (55% de la chhcense | 373 343 830 168 90
Prêt relais 1000
Autres recettes 0,5
Divers
Reste à financer 2 875 4 308 3 658 2 810 3 188 Capacité d'Autofinancement 3 614 2991 3 024 3 096 3 149 Emprunt d'équilibre -739 1317 634 -286 39 Emprunt réalisé 0 4
[FONDS DE ROULEMENT | 2482 [Nés s 817 777
Les indicateurs financiers sont favorables sur toute la période :
La capacité d'autofinancement nette se reconstitue en 2018 avec une évolution des ressources fiscales qui profite de l'abondement de la CFE et du foncier bâti et d'une DSC à 500 K€, puis elle baisse de -451 K€ (hors produit des cessions) en 2019 avec une évolution plus rapide des charges que des ressources et progresse faiblement sur le reste de la période avec un très bon niveau en 2022.
La capacité dynamique de désendettement représente un niveau très faible en 2022 avec 0,1 année pour rembourser le capital de la dette.
Le fonds de roulement diminue sensiblement en 2020 et se reconstitue en 2021.
Les effets de la réfomme fiscale doivent être surveillés pour apprécier la sensibilité de la communauté de communes aux nouvelles conditions fiscales et financières de 2021-2022.
Les indicateurs d'analyse financière
Autofinancement Nette
EES
CAF NETTE en K€
sans cessions 3422
Le 2971 3024 3096 3149
2 280 + +
PPI 2019-2022:
18,5 M€
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Capacité dynanique de désendettement
en nombre d'années
80 ALERTE : 10 ANN
2017 2018 2019 2020 2021 2022
200
Annuté dette ancienne
150 133 +nouvelle dette
N 100 102 102 102 102
100 Ÿ— D d v ” *
100 102 102 102 102
50
Annuité dette ancienne
O + 7 . 7 7 7
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Emprunt réalisé : Encours au 31 décembre
OK€
801 734 663
590 516
440
2017 2018 2019 2020 2021 2022
| 2018 | 2019 | 2020 | 221 | 22 |
Besondennancement 55 | 70 | 73 | 7 | 40 |
Besoin de financement (critère DOB)
- 38 - - 39 -
Budget Zones Communautaires
Le Budget Zones Communautaires présente un résultat cumulé 2018 de -806 411,28 €. Pour 2019, il faut prévoir la poursuite des travaux en cours. De nouveaux projets devraient également commencer :
- Zone de Chantemerle à Bellevigny : 1,550 M€ HT
- Zone de Bel Air 2 à Maché : 0,470 M€ HT
- Zone Vie Atlantique Nord à Aizenay : 0,400 M€ HT
- Zone de l’Orgerière à Aizenay : 0,280 M€ HT
Budget Bâtiments économiques
Ce budget présente un excédent global de 187 489,87 € fin 2018.
Pour 2019, seule l’étude pour un nouveau bâtiment à Bellevigny sera lancée ainsi que des travaux divers sur les bâtiments existants.
Budget Office de Tourisme
Le budget 2018 présente un excédent global de 7 351,33 €. Il a été financé à hauteur de 179 400 € par le Budget Général.
Suite à l’étude de stratégie touristique réalisée en 2018, plusieurs pistes d’actions se sont dégagées. Le budget prévisionnel 2019 devrait donc être plus important.
Le financement de ce budget par le Budget Général devrait passer à environ 250 000 €. De gros investissements sont également prévus (château d’Apremont, travaux d’aménagement pour les bureaux d’informations touristiques à Aizenay et Apremont). Ils seront pris en charge directement par le Budget Général.
Budget Ordures Ménagères
Les redevances 2019 ont été votées lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2018, avec une augmentation de 3% à l'échelle du territoire, compte tenu d’un déficit de fonctionnement sur l’exercice (-62 773,98 €) et afin d’anticiper une hausse des charges liées aux décisions prises : - Modification du mode de collecte des emballages avec l’extension de la collecte des sacs jaunes en porte à porte à l’ensemble du territoire dès le 1er janvier 2019 ;
- Achat des containers pour les ordures ménagères et mise en place des puces ; - Collecte à la quinzaine pour l’ensemble du territoire à compter de juin 2019 ; - Mise en place de colonnes enterrées sur l’ensemble du territoire ;
- Nouveau logiciel pour une facturation des ordures ménagères à la levée à compter du 1er janvier 2020.
Budget SPANC
L’exercice 2018 se solde par un excédent de 9 829,26 € après plusieurs années de déficit. Cet excédent s’explique par une subvention du Budget Général à hauteur de 22 300 € afin d’éviter une augmentation excessive des tarifs du service.
Ces derniers ont été votés par délibération du 17 décembre 2018 avec une augmentation de 2%. Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 000289477
PRO090-PR0068 V2.15.2 pass 1/24
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
90060 Entre
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
VENDEE
LOGEMENT
ESH
- n°
000289477
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
araphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
.
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Tél :02
41
20
23
99
-
Télécopie
: 02 41
87 80 81
1/24
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FONDS
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CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
VENDEE
LOGEMENT
ESH,
SIREN
n°:
545850281,
sis(e)
6 RUE
DU
MARECHAL
FOCH
BP
109
85003
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
VENDEE
LOGEMENT
ESH
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et :
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la Partie
»
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Tél:02 41
202399
-
Télécopie
: 02
41
87
80
81
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ÉTABLISSEMENT
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DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
Télécopie
: 02
41
87
80
81
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
P.4 P.4
_
P.A4 P.4 P.5 P.8 P.8 P.9 P.11 P.12 P.14 P,15 P.15 P.15 P.16 P.18 P.19 P.22 P.22 P.22 P.22 P.23
Paraphes
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Tél:02
41
20
A PROG90-PRO068 V2.15.2 29e 4/24
Contrat de prêt n° 80060 Emprunteur n° 0002389477
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ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
AIZENAY
17
- LE
PRE
FLEURI,
Parc
social
public,
Construction
de
3
logements
situés
Les
Bois
Braud
85190
AIZENAY.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
trois-cent-soixante-deux
mille
quatre-cent-soixante-dix-huit
euros
(362
478,00
euros)
constitué
de 2 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PLUS,
d'un
montant
de trois-cent-huit
mille
quatre-cent-soixante-douze
euros
(308
472,00
euros)
;
#
PLUS
foncier,
d’un
montant
de
cinquante-quatre
mille
six euros
(54
006,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier,
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
ALLÉE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél:02
41
20
2399
-
Télécopie
: 02 41
87
80
81
4/24
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FONDS
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ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
ia
signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
« Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
l'opération
visant
à additionner,
au
terme
de
la Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
19>
{taux
de
Swap
« mid
» correspondant
à la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et le taux
offert
ou
« ask
»), taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
{ii}, en
cas d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i} publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et le taux
offert
ou
« ask
») à l'aide des
codes
Index>
à
index>
{taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les} condition(s)
stipulée(s)
à l'Article « Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
araphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Tél
: 02
41
20
2399
-
Télécopie
: 02
41
87
80
81
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CESR
|
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Le
« Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
» est
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la
prise d'effet
du
Contrat
et la Date
Limite
de
Mobilisation
de la Ligne
du
Prêt.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
ia Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'« Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l’article 3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur la phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le taux d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour férié légal.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél: 02
41
20
23
99
-
Télécopie
: 02 41
87 80 81
6/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 0002890477
PROC9O-PR0068 V2.15.2 gage 7/24
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(LES desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à
la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux Versements.
Le
« Livret
À
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
», et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la faculté
d'effectuer
des
demandes
de Versement.
La
« Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la période
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
et sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article « Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l’article
R. 331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à 50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
À
|
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Tél:02 41
20
NA
Télécopie
: 02
41
87
80
81
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 000289477
PROO9C-PROO6S8 V2.15.2 g2se 8/24
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor ;
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page ;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.prets.caissedesdepots.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la date
du
13/02/2019
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet est
subordonnée
à la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
La
prise
d'effet
est
également
subordonnée
à l'absence
de
survenance
d’un
cas
de
Perturbation
de
Marché
tel
que
stipulé
à
l'Article
"Définitions"
et
ce
après
notification
à
l'Emprunteur
par
le
Prêteur
dans
les
conditions
prévues
à l'Article "Notifications".
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ll est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
—
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél: 02
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-
Télécopie
: 02
41
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80
81
8/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 90069 Emprunteur n° 000289477
PR009G-PR006S V2.15.2 pese 5/24
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse RESTE) ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d’impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur ;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les) pièce(s)
suivante(s)
:
“
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et le dernier Versement
doit
intervenir avant
la Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à l’'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de Versements
correspond
à l’opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de Versement
prévue
initialement,
- Soit
réalisée
par
l’Emprunteur
directement
sur
le site
: www.prets.caissedesdepots.fr
en
respectant
un
délai
de trois
(3) Jours
ouvrés
entre
la date de
demande
et la nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les conditions
figurant
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Es
Caisse
des
dépôts
et consignations
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FRANCOÏS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél:02
41
20
23
99
-
Télécopie
: 02 41
87 80 81
9/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr pese 10/24 Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 0002859477 PRGOO90-PRO0G8 V2.15.2
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(GES
EE
cdesDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Le
Prêteur
a
la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à la prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les Versements.
araphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
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- Tél:02
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Télécopie
: 02
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80
81
10/24
pays-de-la-oire@caissedesdepots.fr (0 ESC desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
9
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
PLUS
foncier
5267188
5267187
308
472
€
54
006
€
0 €
0€
Annuelle
Annuelle
1,35
%
1,35
%
1,35
%
10
mois
1,35
%
10
mois
Livret
À
Livret
À
0,6
%
0,6
%
1,35
%
1,35
%
Paiement
en
fin
de
préfinancement
40
ans
Paiement
en
fin
de
préfinancement
50
ans
Livret À
Livret
À
0,6%
0,6
%
1,35
%
1,35
%
Annuële
Annuelle
Amortissement déduit
(intérêts
différés)
Amortissement déduit
(intérêts
différés)
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
DR
DR
0%
0%
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
Www.groupecaissedesdepots.fr
152 page 41/24
Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 0002895477
PROSSO-PRO068 V2.
4 À titre purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
ia valeur
de
l'index
à la date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,78
%
{Livret A).
2
Les}
taux
Indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index de
fa Ligne
du
Prêt.
Selon
i8s
modalités
de
lArtide
« Détermination
des
taux»,
un
plancher
est
appliqué
à
Findex
de
préfinancement
d’une
Ligne
du
Prêt.
Aussi,
si
la
valeur
de
l'index
était
inférieure
au
taux
plancher
d'index
de
préfinancement,
alors
elle
seraït
ramenée
audi
taux
plancher.
araphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
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FRANCOIS
MITTERRAND
Télécopie
: 02
41
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-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél: 02
41
20
DA e 12/24
teur n° 0002689477 agiprun
PROO9C-PROD68 V2.152
Contrat de prêt n° 90060
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a la
faculté,
pendant
la Phase
de
Préfinancement
et au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Préteur
pour
l’allongement
ou
la réduction
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que :
- le TEG
du
fait des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être fourni
qu'à
titre
indicatif; - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
araphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Tél:02
41202399
-
Télécopie
: 02 41
87
80 81
12/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 0002865477 PRO990-PRO0G68 V2,15.2 gage 13/24
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas
échéant,
le taux de progressivité
de l'échéance
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE RÉVISION
DU TAUX
VARIABLE
PHASE
DE PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et à ia date
de
la Révision
pour
les autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et des
dates
de Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à chaque
variation
de
l'Index
dans
les conditions
ci-après
définies :
- Le taux
d'intérêt
révisé
(IP') de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: IP'=
TP
+ MP
où
TP
désigne
le taux
de
l'index de
préfinancement
retenu
à la date
de
Révision
et MP
la marge
fixe sur
Index
de
préfinancement
prévue
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
tout
état
de
cause,
la valeur
de
l'index
appliqué
à
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négative,
le
cas
échéant
elle sera
ramenée
à 0 %.
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et le taux
annuel
de progressivité
(P)
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le taux
d'intérêt
révisé
(l'} de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T
+M
où
T désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la date
de
Révision
et M
la marge
fixe sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
H
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la part
des
intérêts
dont
le règlement
a été différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P'}
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=
(141)
(1+P)7/
(140) - 1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
araphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
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FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
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CEDEX
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Tél!:02
41
20
23
99
-
Télécopie
: 02 41
87 80 81
13/24
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GROUP
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(ec ESS
|
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et le cas
échéant
sera
ramené
à 0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1) désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t}) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
”"
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»:
1=K
x [(1
+1)
"base
de
calcul"
_1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l'année
comporte
360 jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Préteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la somme
des
Versements
effectués
à l'Emprunteur
pendant
la Phase
de
Préfinancement.
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
te
choix
de
l'Emprunteur
s’est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l’acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l’objet
de la perception
d’une commission
de réaménagement
dans
les conditions
prévues
à l'Article « Commissions
».
É
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
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- Tél :02
41
20
2399
-
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: 02 41
87 80 81
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PR0O099-PR0O968 V2.152
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(OCT desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÉGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêéteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n’est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
« Caleul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
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FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
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99
-
Télécopie
: 02 41
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15/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr page 16/24 Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 000289477 PRCO90-PROGSE V2.15.2
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et après
prise
en
compte
de
la ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter ;
- qu'il
a la capacité
de
conclure
et
signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu’il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et nécessaires ;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de toute
contestation
à leur égard ;
- qu’il
n’est
pas
en
état de
cessation
de
paiement
et ne fait l’objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR :
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s) garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article « Garanties
» du
Contrat ;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
|
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
:
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Tél:02
41
20
2399
-
Télécopie
: 02 41
87
80 81
16/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr PRO09D-PROC6E V2.152 dese 17/24
Contrat de prêt n° 90069 Emprunteur n° 000289477
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
n
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
:
- justifier du
titre définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le Prêt ;
- Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier de
l'opération
:
- informer
préalablement
(et au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et obtenir
son
accord
sur
tout
projet :
e
de transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universe!
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée ;
e
de modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à la répartition
de
son
capital
social
telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
°
de signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur jugera
utile d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt ;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres
comptables ;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél:02
41
20
2399
-
Télécopie
: 02
41
87
80
81
17/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr g2se 18/24
Contrat de prêt n° 80060 Emprunteur n° 0060289477
PROCSO-PRO068 V2.15.2
GROUP
www.groupecaissedesdepots.fr
(OC CSCERSE desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat ;
- informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale ou
administrative
devant
toute juridiction
ou
autorité
quelconque ;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions ; - informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements
Anticipés
et Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu ;
- informer
le Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci ;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
- respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
: PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la Caisse
des
Dépôts
et présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
pe de Garantie
| Dénomination
du garant /Désignetion dela Garantie | Quotité Garantie {en %)
..
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
VIE
ET
Collectivités
locales
BOULOGNE
30,00
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
70,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
araphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Tél!:02
41
20
2399
-
Télécopie
: 02 41
87
80 81
18/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr PRO990.PRO068 V2,152 29e 19/24
Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 000289477
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
_
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article « Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détailiées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le premier
Versement
et
pendant
toute
la Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si le Versement
effectif des
fonds
est
constaté
par
le Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l’'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le Versement
effectif des
sommes
est
constaté
par
le Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette échéance.
La
date
du
jour
de
calcui
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Tél:02
41
20
23
99
-
Télécopie
: 02
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81
19/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr ges 20/24
Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 000289477
PRCOO90-PROG6E V2.15.2
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d’une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et, d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires ;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible au
Prêt ;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux ; - non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l’objet
du
Prêt
tel que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat ;
Pa
aphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
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MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél: 02
41
20
23
99
-
Télécopie
: 02
41
87
80
81
20/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 000289477
PROSSO-PROO6S V2,.15.2 ee 21/24
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
*
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
:
+
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d’être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
:
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2) années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél: 02
41
20
23
99
-
Télécopie
: 02 41
87 80 81
21/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Centrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 0002859477
PRO090-PROO6S V2.15.2 pese 22/24
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
(OR ES
EEE
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants :
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit de personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit de personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville (Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret À majoré
de 6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
49
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article « Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
https:/Awww.prets.caissedesdepots.fr/
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
araphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél: 02
41
20
2399
-
Télécopie
: 02
41
87
80
81
22/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 80060 Emprunteur n° 000289477
PR0090-PRO0S8 V2.15.2 page 23/24
GROUPE
wwWw.groupecaissedesdepots.fr
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable,
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et consignations
26
ALLÉE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
-
Téi:02
41 20
2399
-
Télécopie
: 02
41
87
8081
23/24
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 90060 Emprunteur n° 000286477
PRCOSO-PROOS8S V2.152 pese 24/24
GROUPE CEE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
2h]
As8
Pour
l'Emprunteur,
Civilité
:
Le
Directeur
Général,
Nom
/ Prénom
:
Qualité
:
Damien
MARTINEAU
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature :
EMEXNT
esb
|Foch
-CS
80109
::R
YON
CEDEX
Tél.
02
51
4$
Caisse
des
dépôts
et consignations
www.groupecaissedesdepots.fr
Le.
14 NOV. 2016
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité : Nom
/ Prénom
‘Céline
MOISANT
Qualité :
Secrétaire
générale
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
fLZaneute
Es
LEpors
ET
CONSIGNATIONS
IRECTION
REGIONALE
DES
PAYS-DE-LA-LOIRE
26
altée
François
Mitterrand
CS
30605
49006
ANGERS
CEDEX
1
Tél.
:02
41
20 23 99
Paraphes
26
ALLEE
FRANCOIS
MITTERRAND
-
CS
30605
-
49006
ANGERS
CEDEX
01
- Tél:
02
41
20
SADA
Télécopie
: 02
41
87
80
81
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Offre
Contractuelle
n°
90060
Emprunteur
n°
000289477
PRO090-PR0092
V2.3.3
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse Tableau d'Amortissement Edité le : 13/11/2018
desDépôts En Euros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Emprunteur : 0289477 - VENDEE LOGEMENT ESH Capital prêté : 308 472 €
N° du Contrat de Prêt : 90060 / N° de la Ligne du Prêt : 5267188 Taux actuariel théorique : 1,35 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,35 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 3 464,52 €
Taux de Préfinancement : 1,35 %
13/09/2020 1,35 10 031,18 5 866,81 4 164,37 302 605,19
13/09/2021 1,35 10 031,18 5 946,01 4085,17 296 659,18
13/09/2022 1,35 10 031,18 6 026,28 4 004,90 290 632,90
13/09/2023 1,35 10 031,18 6 107,64 3 923,54 284 525,26
13/09/2024 1,35 10 031,18 6 190,09 3 841,09 278 335,17
13/09/2025 1,35 10 031,18 6 273,66 3 757,52 272 061,51
13/09/2026 1,35 10 031,18 6 358,35 3 672,83 265 703,16
(”) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél : 02 41 20 23 99 - Télécopie : 02 41 87 80 81 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 1/4 Offre
Contractuelie
n°
90060
Emprunteur
n°
0002895477
PROOGO-PRO092
V2,3,3
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau d'Amortissement Edité le: 13/11/2018
En Euros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
8 13/09/2027 1,35 10 031,18 6 444,19 3 586,99 259 258,97
9 13/09/2028 1,35 10 031,18 6 531,18 3 500,00 252 727,19
10 13/08/2029 1,35 10 031,18 6 619,35 3 411,83 246 108,44
11 13/09/2030 1,35 10 031,18 6 708,72 3 322,46 239 399,72
12 13/09/2031 1,35 10 031,18 6 799,28 3 231,90 232 600,44
13 13/09/2032 1,35 10 031,18 6 891,07 3 140,11 225 709,37
14 13/09/2033 1,35 10 031,18 6 984,10 3 047,08 218 725,27
15 13/09/2034 1,35 10 031,18 7 078,39 2 952,79 211 646,88
16 13/09/2035 1,35 10 031,18 7 173,95 2 857,23 204 472,93
17 13/09/2036 1,35 10 031,18 7 270,80 2 760,38 197 202,13
18 13/09/2037 1,35 10 031,18 7 368,95 2 662,23 189 833,18
19 13/09/2038 1,35 10 031,18 7 468,43 2 562,75 182 364,75
20 13/09/2039 1,35 10 031,18 7 569,26 2 461,92 174 795,49
21 13/09/2040 1,35 10 031,18 7 671,44 2 359,74 167 124,05
22 13/09/2041 1,35 10 031,18 7 775,01 2 256,17 159 349,04
23 13/09/2042 1,35 10 031,18 7 879,97 2 151,21 151 469,07
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Téf : 02 41 20 23 99 - Télécopie : 02 41 87 80 81 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 2/4 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau d'Amortissement
En Euros
Edité le : 13/11/2018
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
13/09/2043
13/09/2044
13/09/2045
13/09/2046
13/09/2047
13/09/2048
13/09/2049
13/09/2050
13/09/2051
13/09/2052
13/09/2053
13/09/2054
13/09/2055
13/09/2056
13/09/2057
13/09/2058
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
1,35
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
10 031,18
7 986,35
8 094,16
8 203,43
8 314,18
8 426,42
8 540,18
8 655,47
8 772,32
8 890,75
S 010,77
9 132,42
9 255,70
9 380,66
9 507,30
9 635,64
9 765,73
2 044,83
1 937,02
1 827,75
1 717,00
1 604,76
1 491,00
1 375,71
1 258,86
1 140,43
1 020,41
898,76
715,48
650,52
523,88
395,54
265,45
143 482,72
135 388,56
127 185,13
118 870,95
110 444,53
101 904,35
93 248,88
84 476,56
75 585,81
66 575,04
57 442,62
48 186,92
38 806,26
29 298,96
19 663,32
9 897,59
Offre
Contractuella
n°
90060
Emprunteur
n°
0002898477
PROO90-PRO092
V2.3.3
(") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605- 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 02 41 20 23 99- - Télécopie: 02 41 87 80 81 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 3/4 Offre
Contractuelle
n° 90060
Emprunteur
n° 000289477
PRO0SO-PRO092
V2,3.3
www.groupecaissedesdepots.fr GROUPE
Tableau d'Amortissement Edité le : 13/11/2018
En Euros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 0,75 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél : 02 41 20 23 99 - Télécopie : 02 41 87 80 81 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 4/4 Oîfre
Contractuelle
n°
90060
Emprunteur
n°
000289477
PRO099-PROO092
V2.3.3
GROUPE wWww.groupecaissedesdepots.fr
Tableau d'Amortissement Edité le: 13/11/2018
En Euros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Emprunteur : 0289477 - VENDEE LOGEMENT ESH Capital prêté : 54 006 €
N° du Contrat de Prêt : 90060 / N° de la Ligne du Prêt : 5267187 Taux actuariel théorique : 1,35 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,35 %
Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 606,55 €
Taux de Préfinancement : 1,35 %
13/09/2020 1,35 1 492,37 763,29 729,08 93 242,71
13/09/2021 1,35 1 492,37 173,59 718,78 52 469,12
13/09/2022 1,35 1 492,37 784,04 708,33 51 685,08
13/09/2023 1,35 1 492,37 794,62 697,75 50 890,46
13/09/2024 1,35 1 492,37 805,35 687,02 50 085,11
13/09/2025 1,35 1 492,37 816,22 676,15 49 268,89
13/09/2026 1,35 1 492,37 827,24 665,13 48 441,65
13/09/2027 1,35 1 492,37 838,41 653,96 47 603,24
1
2
3
4
5
6
Î
8
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND :- CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél : 02 41 20 23 99 - Télécopie : 02 41 87 80 81 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 1/4 Gffre
Contractuelle
n°
90060
Emprunteur
n°
000289477
PRO0SO-PR0092
V2.3.3
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Tableau d'Amortissement Edité le : 13/11/2018
En Euros
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9 13/09/2028 1,35 1 492,37 849,73 642,64 46 753,51
10 13/09/2029 1,35 1 492,37 861,20 631,17 45 892,31
11 13/09/2030 1,35 1 492,37 872,82 619,55 45 019,49
12 13/09/2031 1,35 1 492,37 884,61 607,76 44 134,88
13 13/09/2032 1,35 1 492,37 896,55 595,82 43 238,33
14 13/09/2033 1,35 1 492,37 908,65 583,72 42 329,68
15 13/09/2034 1,35 1 492,37 920,92 571,45 41 408,76
16 13/09/2035 1,35 1 492,37 933,35 559,02 40 475,41
17 13/09/2036 1,35 1 492,37 945,95 546,42 39 529,46
18 13/09/2037 1,35 1 492,37 958,72 533,65 38 570,74
19 13/09/2038 1,35 1 492,37 971,67 520,70 37 599,07
20 13/09/2039 1,35 1 492,37 984,78 507,59 36 614,29
21 13/09/2040 1,35 1 492,37 998,08 494,29 35 616,21
22 13/09/2041 1,35 1 492,37 1 011,55 480,82 34 604,66
23 13/09/2042 1,35 1 492,37 1 025,21 467,16 33 579,45
24 13/09/2043 1,35 1 492,37 1 039,05 453,32 32 540,40
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuells
n°
90060
Emprunteur
n°
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PR0090-PROOS2
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En Euros
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25 13/09/2044 1,35 1 492,37 1 053,07 439,30 31 487,33
26 13/09/2045 1,35 1 492,37 1 067,29 425,08 30 420,04
27 13/09/2046 1,35 1 492,37 1 081,70 410,67 29 338,34
28 13/09/2047 1,35 1 492,37 1 096,30 396,07 28 242,04
29 13/09/2048 1,35 1 492,37 1 111,10 381,27 27 130,94
30 13/09/2049 1,35 1 492,37 1 126,10 366,27 26 004,84
31 13/09/2050 1,35 1 492,37 1 141,30 351,07 24 863,54
32 13/09/2051 1,35 1 492,37 1 156,71 335,66 23 706,83
33 13/09/2052 1,35 1 492,37 1 172,33 320,04 22 534,50
34 13/09/2053 14,35 1 492,37 1 188,15 |. 304,22 21 346,35
35 13/09/2054 1,35 1 492,37 1 204,19 288,18 20 142,16
36 13/09/2055 1,35 1 492,37 1 220,45 271,92 18 921,71
37 13/09/2056 1,35 1 492,37 1 236,93 255,44 17 684,78
38 13/09/2057 1,35 1 492,37 1 253,63 238,74 16 431,15
39 13/09/2058 1,35 1 492,37 1 270,55 221,82 15 160,60
40 13/09/2059 1,35 1 492,37 1 287,70 204,67 13 872,90
(”) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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V2.3.3
Offre
Contractueile
n°
90060
Emprunteur
n°
0002895477
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4 13/09/2060 1,35 1 492,37 1 305,09 187,28 0,00 12 567,81 0,00
42 13/09/2061 1,35 1 492,37 1 322,70 169,67 0,00 11 245,11 0,00
43 13/09/2062 1,35 1 492,37 1 340,56 151,81 0,00 9 904,55 0,00
44 13/09/2063 1,35 1 492,37 1 358,66 133,71 0,00 8 545,89 0,00
45 13/09/2064 1,35 1 492,37 1 377,00 115,37 0,00 7 168,89 0,00
46 13/09/2065 1,35 1 492,37 1 395,59 96,78 0,00 5 773,30 0,00
47 13/09/2066 1,35 1 492,37 1 414,43 77,94 0,00 4 358,87 0,00
48 13/08/2067 1,35 1 492,37 1 433,53 58,84 0,00 2 925,34 0,00
49 13/08/2068 1,35 1 492,37 1 452,88 39,49 0,00 1 472,46 0,00
50 13/09/2069 1,35 1 492,34 1 472,46 19,88 0,00 0,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 0,75 % (Livret A).
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pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 4/4 vendée CAU:
1
- STATUTS -
PREAMBULE :
Le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de la Vendée (S.D.A.E.P. de la Vendée), a été créé par arrêté préfectoral du 20 Juin 1961 modifié par les arrêtés du 24 Juillet 1970, du 30 Mars 1995 et du 22 Décembre 1998.
Les statuts du S.D.A.E.P. de la Vendée du 22 Décembre 1998 disposent que le SDAEP de la Vendée exerce en lieu et place des S.I.A.E.P. (Syndicats intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable) et des Communes suivantes :
- S.I.A.E.P. du Centre Est Vendéen,
- S.I.U.E. (Syndicat Intercommunal pour l’Utilisation des Eaux) de la Forêt de Mervent, - S.I.A.E.P. du Haut Bocage,
- S.I.A.E.P. de la Haute Vallée de la Vie,
- S.I.A.E.P. du Havre de Vie,
- S.I.A.E.P. du Marais Breton,
- S.I.A.E.P. de l’Ile de Noirmoutier,
- S.I.A.E.P. du Nord Vendéen,
- S.I.A.E.P. du Pays de Brem et du Jaunay,
- S.I.A.E.P. du Pays Caillerot,
- S.I.A.E.P. de la Plaine de Luçon,
- S.I.A.E.P. de Pouzauges,
- S.I.A.E.P. de la Région de Mareuil sur Lay,
- S.I.A.E.P. de la Région Ouest de la Roche sur Yon,
- S.I.A.E.P. de la Région des Sables d’Olonne,
- S.I.A.E.P. de Saint Laurent – Mortagne,
- S.I.A.E.P. des Sources de l’Arkanson,
- S.I.A.E.P. des Sources de la Longèves,
- S.I.A.E.P. des Vals de Sèvre,
- S.I.A.E.P. et d’Assainissement de la Verrie,
- Commune de Benet,
- Commune de l’Ile d’Yeu,
toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service public de distribution d’eau potable.
Depuis 2005, le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de la Vendée a pris la dénomination de Vendée Eau (arrêté préfectoral du 8 avril 2005).
En 2009, une réorganisation territoriale de l’ensemble des S.I.A.E.P. adhérant à Vendée Eau a été entreprise de façon à mettre en cohérence les bassins versants (correspondant bien souvent aux 2
sites de production d’eau potable) et les limites administratives des S.I.A.E.P. A l’issue de la procédure administrative, il restait 11 SIAEP.
Dans ce cadre, par délibération de l’Assemblée Générale du 17 Décembre 2010, le Comité Syndical de Vendée Eau a modifié ses statuts. Un arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-334 du 18 mai 2011 a entériné cette modification statutaire.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a engagé une réforme en procédant à une nouvelle répartition des compétences entre les établissements publics de coopération intercommunale et en définissant un nouveau seuil de représentativité des populations.
La mise en œuvre de cette loi s’est traduite par l’approbation du Schéma départemental de coopération intercommunale qui a modifié le paysage institutionnel du territoire de Vendée (arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ-3-96 du 29 mars 2016).
Dans ce contexte, le Comité Syndical de Vendée Eau a décidé par délibération n°2017VEE01CS08 du 16 mars 2017 de procéder à une nouvelle modification statutaire afin d’adapter ses statuts à cette nouvelle réalité du territoire vendéen. Cette modification statutaire a été entérinée par arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-120 du 29 mars 2018.
La Communauté d’Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération », par délibération n°17 du 10 Juillet 2018, a décidé de prendre la compétence Eau, à titre optionnel. Cette modification statutaire a été entérinée par arrêté n°2018-DRCTAJ/3-587 du 3 octobre 2018, qui dispose à son article 3 : « La Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération se substitue aux Communes d’Aubigny-les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Fougeré, la Chaize-le-Vicomte, la Ferrière, Landeronde, le Tablier, Mouilleron-le-Captif, Nesmy, Rives de l’Yon, Thorigny, Venansault, au sein du syndicat mixte « Vendée Eau », à compter de la publication du présent arrêté ».
La Communauté d’Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » a délibéré le 11 décembre 2018 en vue de solliciter une extension du périmètre d’intervention de Vendée Eau à l’ensemble du territoire de la Communauté y compris la Commune de la Roche-sur-Yon, à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral actant la modification des statuts de Vendée Eau.
Ainsi, Vendée Eau a constaté la représentation-substitution de la Communauté d’Agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » aux 12 communes préalablement citées. L’EPCI sollicitant une extension du périmètre d’intervention de Vendée Eau à l’ensemble du territoire de la Communauté y compris la Commune de la Roche-sur-Yon, le Comité Syndical, par délibération n°2018VEE04CS09 du 20 décembre 2018, a décidé de modifier ses statuts pour répondre à cette demande, à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral actant la modification des statuts de Vendée Eau.
ARTICLE 1er : DENOMINATION
En application des articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du Code général de collectivités territoriales est composé un syndicat mixte fermé à la carte qui prend le nom de Vendée Eau.
ARTICLE 2 : FORMATION
Conformément au Code général des collectivités territoriales, Vendée Eau est constitué entre les Communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale suivants :
- L’Ile d’Yeu
- Communauté de Communes du Pays de Mortagne
- Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier
- Communauté de Communes du Pays des Achards
- Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
- Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie - Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - Communauté de Communes du Pays de Chantonnay
- Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
- Communauté de Communes du Pays des Herbiers LU à”
3
- Communauté de Communes Océan Marais de Monts
- Communauté de Communes Vie et Boulogne
- Communauté de Communes Challans-Gois Communauté - Communauté de Communes Moutierrois Talmondais
- Communauté de Communes Terres de Montaigu Montaigu-Rocheservière - Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts - Communauté de Communes de Fontenay-Vendée
- Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
- Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération - Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de Vendée Eau est établi 57, rue Paul Emile Victor – 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
ARTICLE 4 : DUREE
Vendée Eau est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
5.1 – Compétences obligatoires
5.1.1 Eau potable
Vendée Eau exerce en lieu et place des Communes et EPCI adhérents susvisés, toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service public de l’alimentation en eau potable au sens de l’article L. 2224-7 du CGCT : « de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
Il intervient dans le domaine de la protection des ressources en eau sur les bassins versants et les périmètres de protection des points de production d’eau potable.
Vendée Eau exerce toutes les prérogatives de maître d’ouvrage des équipements de production et de distribution d’eau potable dont il est propriétaire.
A cet effet, il est maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’entretien, de renouvellement, de renforcement et d’extension des réseaux et des ouvrages.
Dans ce cadre, Vendée Eau effectue les missions suivantes :
En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Vendée Eau exerce pour le compte de ses membres des missions de gestion des milieux aquatiques sur les aires d’alimentation des points de prélèvement (retenues, captages, plans d’eau, anciennes carrières…) dont il est propriétaire (ou mis à disposition par ses membres) aujourd’hui ou qu’il intégrerait dans son patrimoine à l’avenir, conformément aux dispositions 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à savoir :
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau :
- les travaux ou études pour l’entretien et l’aménagement des plans d’eau dont il est propriétaire (ou mis à disposition par ses membres): prises d’eau, retenues, captages, plans d’eau, anciennes carrières…. PE 4 ” 4
4
5° La défense contre les inondations et contre la mer :
- l’entretien, la gestion et la surveillance des barrages et des ouvrages hydrauliques associés dont il est propriétaire (ou mis à disposition par ses membres);
- toutes études et tous travaux neufs sur les barrages et ouvrages hydrauliques associés ou pour l’implantation de nouveaux ouvrages de ce type ;
- la gestion des niveaux d’eau et des lâchers dans ces ouvrages ; - l’application de l’ensemble des textes relatifs aux ouvrages dont il est propriétaire, notamment concernant les barrages.
Sur les autres volets de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
Vendée Eau intervient sur d’autres compétences partagées relevant de l’article L.211.7 du code de l’environnement :
3° - L’approvisionnement en eau
L’approvisionnement en eau à partir des ouvrages dont il est propriétaire.
6° - La lutte contre la pollution
Les travaux d’aménagement de l’espace (zones tampons, haies, boisements,…) et toutes les actions menées dans le cadre des programmes de reconquête de la qualité de l’eau brute aux points de prélèvement.
7° - La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines Tous travaux prescrits par les périmètres de protection des points de prélèvement à destination eau potable, la gestion de tous les débits restitués à l’aval des ouvrages dont il est propriétaire.
10° - L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants dont il est propriétaire.
11° - La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques en relation avec les ouvrages dont il est propriétaire.
12° - L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Vendée Eau fixe la programmation annuelle et pluriannuelle des investissements à réaliser et mène des études prospectives.
Il procède à la passation des marchés d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux correspondants.
Il finance ces opérations.
Il détermine le mode d’exploitation du service d’eau potable. Le cas échéant, il désigne les exploitants conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et passe les contrats de délégation de service public ou les marchés correspondants.
5.1.2 – Action Sociale dans le domaine de l’eau potable
Vendée Eau délibère librement pour la mise en place d’actions sociales dans le domaine de l’eau potable.
Vendée Eau participe à l’action sociale pour le règlement des factures d’eau par son adhésion et sa contribution financière au Fonds Solidarité Logement.
Il fixe annuellement un tarif social dans les conditions définies par la réglementation. 5
5.1.3 – Coopération Internationale
Vendée Eau peut apporter une participation financière, dans le cadre de la coopération internationale, pour tous projets d’aide au développement dans le domaine de l’eau et pour l’aide humanitaire d’urgence pour le rétablissement de l’eau à la suite de catastrophes naturelles.
Le montant total des aides apportées dans ce cadre ne peut dépasser une enveloppe annuelle fixée par l’assemblée délibérante qui détermine en outre dans un règlement le cadre de son intervention.
5.1.4 – Réutilisation des eaux usées traitées
Vendée Eau exerce pour le compte de ses membres toutes missions ayant pour objet la réutilisation des eaux usées traitées en vue de l’alimentation en eau potable, des études de faisabilité à la maîtrise d’ouvrage.
5.1.5 – Adhésion de Vendée Eau à des organismes dans le périmètre de ses compétences obligatoires
Vendée Eau peut adhérer à tout organisme (Syndicat Mixte, Associations) ou participer dans des Sociétés d’Economie Mixte Locales dans les conditions prévues par les textes, dans le périmètre de ses compétences obligatoires, sur délibération du Comité Syndical.
5.2 – Compétences à la carte
5.2.1- En matière d’assainissement collectif
Vendée Eau exerce pour le compte des membres ayant délégué cette compétence les missions suivantes :
- en matière d’assainissement collectif :
le contrôle technique de l’exploitation (stations et canalisations) la compétence assainissement collectif
5.2.2- En matière d’assainissement non collectif
Vendée Eau exerce pour le compte des membres ayant délégué cette compétence les missions suivantes :
- en matière d’assainissement non collectif :
la compétence assainissement non collectif
5.2.3- En matière de protection incendie
Vendée Eau exerce pour le compte des membres ayant adhéré au service de protection incendie les missions suivantes :
- la réalisation de prestations d’entretien sur les poteaux d’incendie - les mesures de débit pression des poteaux d’incendie
- les travaux sur les poteaux d’incendie et le cas échéant sur des dispositifs de protection incendie.
5.2.4 - En matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Vendée Eau exerce pour le compte des membres ayant délégué cette compétence la mission suivante :
- la gestion des milieux aquatiques (GEMA) conformément aux dispositions 1°,2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 6
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
5.2.5 – Adhésion de Vendée Eau à des organismes dans le périmètre de ses compétences à la carte
Vendée Eau peut adhérer à tout organisme (Syndicat Mixte, Associations) ou participer dans des Sociétés d’Economie Mixte Locales dans les conditions prévues par les textes, dans le périmètre de ses compétences à la carte, sur délibération du Comité Syndical.
5.3. Conventions de mutualisation conclues avec ses membres
Vendée Eau peut conclure avec ses membres des conventions en vue de mettre à leur disposition certains services et/ou de créer des services unifiés pour l’exercice en commun de compétences communes.
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
6.1 – Organes :
Vendée Eau est administré par un Comité Syndical, organe délibérant. Le Bureau et le Président forment l’organe exécutif.
6.2 – Comité Syndical :
Le Comité Syndical est composé de délégués des EPCI et des Communes membres.
6.2.1 – Représentation des membres :
Chaque EPCI adhérant à Vendée Eau est représenté au sein du Comité Syndical par des délégués désignés dans les conditions suivantes :
Pour les EPCI à fiscalité propre membres de Vendée Eau :
- 1 délégué pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 15 000 habitants ; - 2 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 35 000 habitants ; - 3 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 55 000 habitants ; - 4 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 75 000 habitants ; - 5 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est inférieure à 95 000 habitants ; - 6 délégués pour les EPCI dont la population totale INSEE est supérieure à 95 000 habitants.
La Commune de l’Ile d’Yeu est représentée par un délégué.
Le nombre de membres ainsi calculé est figé au jour de l’installation du Comité Syndical pour la durée du mandat, sauf modification du périmètre d’un ou de plusieurs EPCI au cours du mandat.
6.2.2 – Représentation des membres :
Les délégués des membres à Vendée Eau sont élus par les conseils communautaires des EPCI membres, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
6.2.3 – Durée du mandat des délégués : 7
Les dispositions des articles L.5711-1, L.5211-1, L.5211-2 et L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
6.2.4 – Fonctionnement :
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences de Vendée Eau.
Chaque délégué élu ne dispose que d’une voix au sein du Comité Syndical. Un délégué empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, le pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire. Il peut aussi se réunir sur demande d’un tiers au moins des membres ou sur demande du Bureau.
A cette fin, le Président convoque les membres du Comité dans les délais prescrits au Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au siège de Vendée Eau ou dans un autre lieu.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents, qu'il se réunit à huis clos.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués sont présents. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Deux représentants désignés par le Conseil Départemental sont également associés à titre consultatif aux travaux du Comité Syndical.
S’agissant d’un Syndicat mixte fermé à la carte, conformément à l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L.5211- 1 du même code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant tous les membres concernés par l’affaire mise en délibération.
6.3 – Le Bureau :
L’exécutif de Vendée Eau est composé du Président et de membres. Le Bureau peut exercer des attributions par délégation du Comité Syndical. Dans ce cas, le Président en rend compte à chaque réunion du Comité Syndical.
Les membres peuvent être vice-présidents avec des délégations fonctionnelles et géographiques.
6.4 – Le Président :
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président peut exercer des attributions par délégation du Comité Syndical. Dans ce cas, le Président en rend compte à chaque réunion du Comité Syndical.
Le Président est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. 8
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou à des Vice-Présidents. Ces délégations susbsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il représente Vendée Eau en justice.
6.5 – Les Commissions
Des Commissions peuvent être créées pour l’étude de diverses questions soumises à Vendée Eau, tant sur les compétences obligatoires qu’à la carte.
Elles comprennent des délégués du Comité Syndical. Les membres de ces commissions peuvent associer à leurs travaux, à titre consultatif, toute personne de leur choix. Elles sont obligatoirement présidées par un membre du Comité Syndical.
6.6 – Les Conseils Locaux Vendée Eau :
Chaque Conseil Local Vendée Eau constitue un organe consultatif territorialisé relevant de l’organisation administrative de Vendée Eau.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget de Vendée Eau pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts.
Un budget principal retrace les dépenses afférentes aux attributions visées à l’article 5.1 des présents statuts, constituant le socle commun d’intervention.
Des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour identifier les dépenses et recettes liées aux différentes attributions figurant aux articles 5.2 et 5.3 des présents statuts.
Vendée Eau est autorisé à recevoir les recettes prévues à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le(s) budget(s) appliqu(ent) l’instruction comptable correspondant à son (leur) activité (M49 ou M14).
Le receveur de Vendée Eau est le Comptable de la Trésorerie Pays Yonnais et Essartais Municipale de la Roche sur Yon.
ARTICLE 8 – PROCEDURE D’ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE
En vertu de l’article L. 5212-16 du CGCT, les membres peuvent à tout moment transférer à Vendée Eau certaines de leurs compétences dans les conditions fixées par les présents statuts.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical de Vendée Eau et du membre.
Vendée Eau est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux membres qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membres n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Un membre peut se retirer de Vendée Eau pour une compétence à la carte par délibérations concordantes du Comité Syndical de Vendée Eau et du membre. 9
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute procédure d’évolution ultérieure du périmètre ou des compétences de Vendée Eau et toute éventuelle procédure de dissolution est soumise aux dispositions de droit commun applicables aux syndicats mixtes fermés tels que régis par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
9.1 – Modification statutaire liée à l’extension ou la réduction de compétences :
Les dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
9.2 – Admission de nouveaux membres :
Les dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
9.3 – Retrait de membres :
Les dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
9.4 – Dissolution :
Les dispositions des articles L.5212.33 et L.5212.34 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
9.5 – Autres modifications statutaires
Les dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
ARTICLE 10 : AUTRES DISPOSITIONS
10.1 – Caractère supplétif des dispositions législatives et réglementaires :
Pour toutes les situations non envisagées par les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
10.2 – Prise d’effet
Les présents statuts prendront effet à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant modifications statutaires et adoption de ces nouveaux statuts. Les présents statuts annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures à la date de leur prise d’effet. Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF
PREAMBULE
Réparti sur la Vendée et la Loire-Atlantique, le bassin versant de la baie de Bourgneuf s’étend sur 975 km² et se caractérise par en amont un paysage bocager, d’un tiers de marais doux, saumâtre, salé et de polders, d’un littoral diversifié (falaises, digues et cordons dunaires), et enfin d’une vaste baie fermée. Doté d’une richesse écologique exceptionnelle, ce territoire est en développement où se côtoient de nombreuses activités (agriculture, maraichage, tourisme, saliculture, conchyliculture, pêche, pisciculture, chasse, industrie, urbanisation/ imperméabilisation …), dont certaines sont dépendantes d’une très bonne qualité des eaux, et avec divers usages en eau (potable, irrigation, prélèvements, stockage, …).
Depuis 1990 puis 1995, avec la création de l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf, les communes se sont organisées pour collectivement définir une stratégie partagée de développement durable et équilibrée de la baie de Bourgneuf, de son bassin versant et des territoires proches, dans les domaines de l’eau et de la biodiversité.
Ces stratégies, régulièrement révisées, se déclinent au travers :
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais breton et du bassin versant de la Baie de bourgneuf.
des deux Documents d’Objectifs Habitats et Oiseaux sur les deux sites Natura 2000 « Marais breton, baie de bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ».
Conscientes de l’importance de l’animation et de la coordination de la gestion et la protection de la ressource en l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant ainsi que de la préservation des milieux naturels, les collectivités adhérentes ont souhaité faire évolué la structure associative avec la création d’un syndicat mixte fermé. Elles s’associent et mettent en commun leurs moyens afin d’améliorer la connaissance dans ces domaines et de coordonner, animer, suivre et évaluer les dynamiques de projets sur ce territoire visant l’atteinte et la conservation du bon état des masses d’eau et des habitats et espèces d’intérêts communautaires, tels que définis dans le SDAGE Loire-Bretagne et les Directives européennes Cadres sur l’Eau, Habitats et Oiseaux.
Au-delà de ces missions, l’activité de ce syndicat s’inscrit dans une démarche globale durable, intégrant l’ensemble des enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Aussi, pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, et afin de garantir la prise en compte de toutes les contraintes de son territoire, le syndicat assurera la concertation associant l’ensemble des usagers de son périmètre d’intervention. Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Constitution et dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué un Syndicat mixte « fermé » dénommé « Syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf », avec comme acronyme SMBB, entre les membres suivants :
Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (44) pour les 8 communes de Chaumes-en-Retz, Chauvé, La Bernerie-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Les Moutiers- en-Retz, Pornic, Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef.
Communauté de communes Sud Retz Atlantique (44) pour les 5 communes de Machecoul-Saint-Même, Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Villeneuve-en-Retz, Touvois.
Communauté de communes Challans Gois communauté (85) pour les 10 communes de Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Froidfond, La Garnache, Saint-Gervais, Saint-Urbain, Sallertaine.
Communauté de communes Océan marais de Monts (85) pour les 5 communes de La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Le Perrier, Saint-Jean-de-Monts, Soullans.
Communauté de communes de l’île de Noirmoutier (85) pour les 4 communes de Barbâtre, La Guérinière, L’Epine, Noirmoutier-en-l’Ile.
Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) pour les 3 communes de Notre-Dame-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Hilaire-de-Riez.
Communauté de communes Vie et Boulogne (85) pour les 2 communes de Falleron, Grand’Landes.
Nota : Les communes identifiées en italique sont concernées par le périmètre du syndicat pour une partie seulement de leur territoire.
Article 2 – Objet du Syndicat mixte
2.1. Périmètre d’intervention
Le Syndicat mixte intervient sur le territoire des membres adhérents dans la limite des périmètres suivants :
Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf ;
Le périmètre des deux sites Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (FR5200653 et FR5212009).
La délimitation de ces deux périmètres figure en annexe 2.
2.2. Compétences
Le Syndicat mixte assure l’animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : le bassin versant de la Baie de Bourgneuf. Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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À ce titre, le syndicat mixte, par transfert de ses membres, est la structure porteuse du SAGE du Marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf. Il : assure le secrétariat et l’animation de la Commission Locale de l’Eau (CLE) de ce SAGE.
met en œuvre les dispositions de ce SAGE le concernant (études, communication/sensibilisation, appui technique/ingénierie, suivis de la qualité des eaux superficielles et des milieux aquatiques sur ce bassin versant, …).
est la structure porteuse et animatrice des outils contractuels financiers de mise en œuvre de ce SAGE : Contrat territorial (Agence de l’Eau Loire-Bretagne) et Contrat Régional de Bassin Versant (Conseil Régional des Pays de la Loire).
Le syndicat est habilité à :
assurer l’animation du Comité de pilotage Natura 2000 et Ramsar sur les sites Natura « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (FR5200653 et FR5212009).
être la structure porteuse des deux documents d’objectifs (DOCOB) Habitats et Oiseaux liés à ces sites, et donc assure le suivi de leur mise en œuvre.
être la structure porteuse et animatrice des outils contractuels disponibles sur le site Natura 2000 (mesures agro-environnementales –MAE-, contrats Natura 2000, charte Natura 2000, LIFE…).
mettre en œuvre les actions de deux DOCOB le concernant (études, communication/sensibilisation, appui technique/ingénierie, …).
Enfin, en lien avec les compétences détenues, le syndicat peut réaliser toute autre prestation de services sous réserve du respect des règles de la commande publique : réalisation d’études ou actions spécifiques (sensibilisation/communication, appui technique/ingénierie).
Article 3 – Durée
Le Syndicat mixte est créé sans limitation de durée.
Article 4 – Siège de l’établissement
Le siège du Syndicat mixte est fixé au :
35ter, rue des Sables, 85230 - Beauvoir-sur-Mer.
Article 5 – Dispositions communes applicables aux syndicats mixtes
Les dispositions applicables sont celles définies aux articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles ils renvoient. Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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CHAPITRE 2 – CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES
Article 6 – Substitution dans les actes et délibérations
Le Syndicat mixte se substitue de plein droit, à la date de la prise d’effet de sa création, à ses membres dans toutes les délibérations et tous leurs actes inhérents aux compétences définies à l’article 2.
CHAPITRE 3 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 – Administration du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau syndical et un Président.
Article 8 – Comité syndical
8.1. Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de 22 délégués répartis comme suit :
Collectivités adhérentes
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (44) 5 5 Communauté de communes Sud Retz Atlantique (44) 3 3 Communauté de communes Challans Gois communauté (85) 5 5 Communauté de communes Océan Marais de Monts (85) 4 4 Communauté de communes de l’île de Noirmoutier (85) 3 3 Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-
Vie (85) 1 1 Communauté de communes Vie et Boulogne (85) 1 1 TOTAL 22 22
Election des délégués au Comité syndical
Ces délégués sont élus pour la durée de leur mandat par l’assemblée délibérante de chaque membre.
Chacune de ces assemblées délibérantes élit également en nombre égal à celui des délégués titulaires, des délégués suppléants qui sont chargés de remplacer l’un ou l’autre de ses délégués titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, sans préjudice des dispositions de l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
À défaut, si l’assemblée délibérante d’un membre n’élit pas dans un délai d’un mois son ou ses délégués, la représentation de ce membre au sein du Comité syndical est assurée par le Président de l’EPCI à fiscalité propre, si le membre dispose d’un siège. Dans le cas où le membre dispose de deux délégués ou plus, sa représentation est assurée par le Président et le premier Vice- Président.
Le Comité syndical est alors réputé complet, et le quorum se calcule par rapport aux membres effectivement en exercice. Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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Durée du mandat des délégués
Les délégués des membres suivent, quant à la durée de leur mandat au Comité syndical, le sort de l’organe délibérant qui les a élus.
Leur mandat expire lors de l’installation du Comité syndical suivant le renouvellement de l’organe délibérant qui les a désignés. Cette installation doit s’effectuer au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection de l’ensemble des Présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à leur remplacement par une nouvelle élection dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.
8.2. Fonctionnement du Comité syndical
Le Syndicat mixte est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
Réunion / Convocation
Le Comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire et au moins une fois par trimestre. Le président est tenu de convoquer le Comité dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du comité syndical en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Le Comité se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le Comité sur le territoire de l’un ou l’autre de ses membres. Dans ce dernier cas, le Comité syndical doit délibérer au préalable sur le lieu de la réunion.
Sur la demande de 5 membres ou du Président, le Comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Le Comité syndical est convoqué par le Président. La convocation indique les questions à l’ordre du jour. Elle est adressée aux délégués du Comité syndical par écrit et à domicile ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d’urgence justifiée, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Quorum
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice régulièrement convoqués sont présents. Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, le Comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum et sur le même ordre du jour de la séance initialement prévue. Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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Prise de délibérations
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Tout délégué du Comité syndical, empêché d’assister à une séance, peut donner à un autre membre titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. Il peut également demander à un membre suppléant de le représenter.
8.3. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice- Présidents ayant reçu délégation et au Bureau à l’exception :
1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l’approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat mixte à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat mixte ;
5° De l’adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Article 9 – Bureau syndical
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents et, éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents sera déterminé par le Comité syndical conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président et des Vice-Présidents au scrutin secret uninominal à trois tours, et à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf au troisième tour à une majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est alors déclaré élu.
Il est procédé à une nouvelle désignation du Bureau lors de la séance d’installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des organes délibérants des membres. Le mandat des membres du Bureau expire lors de cette installation.
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat mixte en fonction des délégations qu’il a reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical. Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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Article 10 – Président
10.1. Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau dont il préside les débats.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat mixte.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions et sa signature dans les conditions visées par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas révoquées.
Il est le chef des services du Syndicat mixte et procède à ce titre aux recrutements dans le cadre des emplois créés par le Comité syndical.
Il représente en justice le Syndicat mixte.
10.2. Suppléance du Président
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-Président, dans l’ordre des nominations.
En cas de cessation de fonctions de Président ou de Vice-Président, pour quelle que cause que ce soit, le Comité syndical est convoqué pour procéder au remplacement dans les plus brefs délais.
Il appartient à l’élu assurant la suppléance du Président, tel qu’évoqué plus haut, de convoquer le Comité syndical. La séance au cours de laquelle il est procédé à une nouvelle élection du Président est présidée par le doyen d’âge. Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 – Règles budgétaires et comptables applicables
Les règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat mixte sont celles des communes, sous réserve des dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale applicables aux syndicats mixtes.
Article 12 – Ressources du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte peut percevoir les ressources visées à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
1° La contribution des membres ;
2° Le produit des taxes, contributions et redevances des bénéficiaires des services rendus ; 3° Les subventions et aides au fonctionnement et à l’investissement de l’Union Européenne, de l’État et de toute autre collectivité territoriale et établissement public ;
4° Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
5° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en cas d’un service rendu ;
6° Les produits des dons et legs ;
7° Le produit des emprunts.
Article 13 – Charges du Syndicat mixte
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses afférentes se rapportant à l’exercice de ses compétences.
Article 14 – Règles de répartition des contributions des membres
Après le financement des charges de fonctionnement et d’investissement par les différents partenaires financiers, la part restante au Syndicat mixte est financée par les membres visés à l’article 1 des présents statuts, conformément à la clé de répartition définie comme suit :
en fonction d’un coût par habitant INSEE des communes concernées par le périmètre d’intervention et fonction de leur situation géographique (littoral, rétro-littoral, limitrophe/hors-bassin versant).
au titre des actions relatives au SAGE et à la CLE, en fonction du potentiel fiscal des communes du SAGE rapporté à la surface communale dans le bassin versant.
Article 15 – Autres dispositions
En cas de contradiction, les dispositions du code général des collectivités territoriales prévalent sur celles des présents statuts. Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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Annexe 1 : Périmètre du Syndicat mixte
Les communes identifiées en italique sont concernées par le périmètre du Syndicat pour une partie seulement de leur territoire.
Nom des communes et leurs EPCI-FP Surface dans le périmètre SAGE
Surface dans le
périmètre
Natura 2000
Surface
communale totale
Surface communale
dans le périmètre
d'intervention
(SAGE+Natura2000)
% de la surface
communale dans le
SAGE
% de la surface
communale dans
le périmètre
d'intervention
Chaumes en Retz 2839 7 732 2 839 37% 37%
Chauvé 4007 4 084 4 007 98% 98%
La Bernerie en Retz 599 3 599 599 100% 100%
La Plaine sur Mer 160 1 639 160 10% 10%
Les Moutiers en Retz 978 268 978 978 100% 100%
Pornic 8668 16 9 469 8 668 92% 92%
Préfailles 419 518 419 81% 81%
Saint Michel Chef Chef 147 2 512 147 6% 6%
CdA Pornic Agglo Pays de Retz 17 817 287 17 817
Machecoul-Saint-Même 5024 2322 8 566 5 024 59% 59%
Paulx 2866 3 593 2 866 80% 80%
Saint Etienne de Mer Morte 365 2 741 365 13% 13%
Villeneuve en Retz 6929 2658 7 426 6 929 93% 93%
Touvois 1807 3 691 1 807 49% 49%
CdC Sud Retz Atlantique 16 991 4 980 16 991
Beauvoir sur Mer 3507 2914 3 507 3 507 100% 100%
Bois de Céné 4266 2321 4 266 4 266 100% 100%
Bouin 5220 5009 5 220 5 220 100% 100%
Challans 5048 62 6 539 5 048 77% 77%
Châteauneuf 1602 280 1 602 1 602 100% 100%
Froidfond 2180 2 180 2 180 100% 100%
La Garnache 6050 6 050 6 050 100% 100%
Saint Gervais 4249 2062 4 249 4 249 100% 100%
Saint Urbain 1659 775 1 659 1 659 100% 100%
Sallertaine 4973 2209 4 973 4 973 100% 100%
CdC Challans Gois Communauté 38 754 15 632 38 754
La Barre de Monts 2720 2157 2 720 2 720 100% 100%
Notre Dame de Monts 2078 1612 2 078 2 078 100% 100%
Le Perrier 3299 3012 3 299 3 299 100% 100%
Saint Jean de Monts 6047 4531 6 221 6 221 97% 100%
Soullans 439 2119 4 137 2 556 11% 62%
CdC Océan Marais de Monts 14 583 13 431 16 874
Barbâtre 1264 472 1 264 1 264 100% 100%
La Guérinière 789 287 789 789 100% 100%
L'Epine 870 610 870 870 100% 100%
Noirmoutier en l'Ile 1989 748 1 989 1 989 100% 100%
CdC de l'île de Noirmoutier 4 912 2 117 4 912
Falleron 2900 2 900 2 900 100% 100%
Grand'Landes 646 2 033 646 32% 32%
CdC Vie et Boulogne 3 546 0 3 546
Notre Dame de Riez 563 1 473 563 0% 38%
Le Fenouiller 164 1 778 164 0% 9%
Saint Hilaire de Riez 557 2348 4 879 2 653 11% 54%
CdC du Pays de St Gilles 557 3 075 3 380
TOTAL 97 160 39 522 102 274 + 7 LA, PLAINE-SUR-MER.: CHAUMES-EN-RETZ
| CA Pornic Agglo-Pays de Retz PORNIC
LOIRE-ATLANTIQUE
-CdC Sud Retz Atlantique
PAULX
SANT-ETIENNE-DE-
MÈR-MORTE
TEAUNEUF
3CdC Challans Gois Communauté LouVoIs
LA GARNACHE
FROIDFOND
FALLERON
CHALLANS
TT. GRAND'LANDES
VENDEE
CdC Vie et Boulogne
CdC'du Pays de Saint-Gilles-Croix-de*Vie
À à
Z
1 \
\
\
LEGENDE
111111Limite départementale
[] Emprise du périmètre SAGE Marais breton/Baie de Bourgneuf
Emprise du périmètre Natura 2000 Marais breton/Baie de Bourgneuf
[1 Limite des EPCI à fiscalité propre (7)
[] Limite communale (37)
Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
- Page 10 sur 11 -
Annexe 2 : Périmètre des compétences du Syndicat mixte f
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF S
Re
Pays de Retz
nur 7 CA Pornic Agglo- . LA BERNERIE-EN-RETZ
LES MOÜTERS/ENRE
LOIRE-ATLANTIQUE |
L,) VILLENEUVE-EN-RETZ 1
MACHECOUL-SAINT-MEME-. + |
BOIS-DE-CENE ? SAINT-ETIENNE-DE-
| SAINT-GERVAIS 7 MER-MORTE.. — |
CHATEAUNEUF 4 à |
.BEAUVOIR-SUR-MER ir 2° 7 | CdC Challans Gois Communauté PE TOUVOIS ) |
LABARRE-DE-MONTS Ÿ/} FU D | SALLERTAINE FROIPFONE ,
OTRE-DAME-DE-MONTS , FALLERON | : RME RENONT N - CHALLANS AN { - es > K EE f ; 7
CdC Océan Marais de Monts , nt os RE We ê ? LE PERRIER Ÿ Es SAINT-JÉAN-DE-MONTS ns
À SOULLANS
VENDEE
NOTRE-DAME-DE-RIEZ CdC Vie et Boulogne
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
CdC'du!Pays de Saint-Gilles-Croix-de{Viè Où, Z
LEGENDE | |
__ 111111 Limite départementale
[] Limite des EPCI à fiscalité propre (7) | _|! Communes concernées par le périmètre du Syndicat mixte (37)
Statuts du syndicat mixte de la baie de Bourgneuf
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Annexe 3 : Périmètre administratif du Syndicat mixte VENDÉE
+ ai? FE BONE et BOULOGNE COMMUNE DU= pe Jr
Avenant n°2 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière entre l’EPF de la Vendée, la commune du Poiré-sur-Vie et la communauté de communes Vie et Boulogne
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AVENANT N°2 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE MAITRISE FONCIERE ENTRE L’EPF DE LA VENDEE, LA COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
Entre
La communauté de communes Vie et Boulogne, représentée par son président, Monsieur Guy PLISSONNEAU dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du 28/01/2019,
Désignée ci-après « la communauté de communes »,
Et
La commune du Poiré-sur-Vie, représentée par son Maire, Madame Sabine ROIRAND, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 11/12/2018,
Désignée ci-après « la commune »
D’une part,
L'Établissement Public Foncier de la Vendée, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général, Monsieur Guillaume JEAN, nommé et renouvelé à cette fonction suivant les arrêtés ministériels en date du 21 juillet 2010 et du 28 novembre 2016, et agissant en vertu de la délibération n°2018/55 en date du 27/11/2018,
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »,
D’autre part, Avenant n°2 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière entre l’EPF de la Vendée, la commune du Poiré-sur-Vie et la communauté de communes Vie et Boulogne
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Conformément à l’article 23.2 de la convention signée entre les parties le 28 août 2017 et afin d’assurer une cohérence d’ensemble des aménagements projetés sur le long terme et de permettre la réalisation d’acquisitions foncières, le périmètre de la convention est ajusté. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification de deux articles
L’article 2.2 - « Secteur opérationnel en maîtrise foncière » est remplacé par l’article suivant :
Article 2.2. - Secteur opérationnel en maîtrise foncière
Le secteur couvre 22 parcelles, pour une surface totale de 6 938 m², incluant des biens bâtis à usage d’habitation ou de commerces, dont les références cadastrales sont les suivantes (cf. plans en Annexes 1 et 2) :
Commune du Poiré-sur-Vie - Section AH n° 113 et 308 et section AE n° 91, 92, 93, 94, 95, 99, 101, 205, 265, 285, 286, 301, 302, 304, 338, 350, 408, 409, 410, 411.
L’EPF de la Vendée est d’ores et déjà propriétaire des parcelles AE 101, 286, 408, 409p et AH 308.
L’ensemble de ce secteur est situé en zone UA du PLU (approuvé le 18 janvier 2005). Une modification du PLU a notamment eu pour objet l’instauration d’un périmètre d’attente de projet (article L.123-2 du Code de l’urbanisme) sur une partie du secteur objet de la présente convention.
L’article 3 - « Engagement financier de l’EPF de la Vendée » est remplacé par l’article suivant :
Article 3 - Engagement financier de l’EPF de la Vendée
Le montant de l’engagement financier de l’EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 2,25 millions d’euros HT.
Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :
- des prix d’acquisition et frais annexes,
- des indemnités liées aux évictions,
- des prestations de tiers liées aux études (dont étude de faisabilité urbaine), travaux et opérations mentionnés à l’article 10 ci-après,
- des dépenses engendrées par la gestion des biens. ——îû —
Seuses : DSFIF {PCI 2015) sLIGR (ED ORTHO 20131
Avenant n°2 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière entre l’EPF de la Vendée, la commune du Poiré-sur-Vie et la communauté de communes Vie et Boulogne
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Article 2 - Modification de deux annexes
L’annexe 1 - « Plan de situation » est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe 1 - Plan de situation Commune du Poiré-sur-Vie - Secteur Centre-Ville
AOOUNZ TT
7 ve AB0080 E 4 AB00S1 AE0108 AEO4D1 AB0079
AE0398
AE0500
AE0501
AË0516| AE0515
AE0081 Sr
AEOS14
AE0339
AE0103 AE0104
Fr |
AE0533,
Lee à
Sources : DGFIP PCI 2617;
Avenant n°2 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière entre l’EPF de la Vendée, la commune du Poiré-sur-Vie et la communauté de communes Vie et Boulogne
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L’annexe 2 - « Plan de délimitation du périmètre » est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe 2 - Plan de délimitation du périmètre Avenant n°2 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière entre l’EPF de la Vendée, la commune du Poiré-sur-Vie et la communauté de communes Vie et Boulogne
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Fait à La Roche-sur-Yon, le XXX
en un exemplaire numérique
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée
Le Directeur général,
Guillaume JEAN
La commune du Poiré-sur-Vie
La Maire,
Sabine ROIRAND
La communauté de commune Vie et Boulogne
Le Président,
Guy PLISSONNEAU 1? 0 wall Fo ms et LA a Esmon
COMMUNE DE FALLERON
CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE EN VUE DE
REALISER DES PROJETS DE LOGEMENTS ER. «A à
2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................ 2
PREAMBULE.............................................................................................. 5
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA CONVENTION ...................................... 7 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ....................................................................... 7 ARTICLE 2 - PERIMETRES D’INTERVENTION .................................................................. 7 2.1 Périmètres d’études............................................................................................... 7 2.2 Secteurs opérationnels en maîtrise foncière .......................................................... 7 2.3 Extension exceptionnelle des périmètres............................................................... 8 ARTICLE 3 - ENGAGEMENT FINANCIER DE L’EPF DE LA VENDEE.................................... 8 ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION ...................................................................... 8
CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES ........................................................... 9 ARTICLE 5 - ENJEUX D’AMENAGEMENT ........................................................................ 9 ARTICLE 6 - DEFINITION DU PROJET ET ELEMENTS DE PROGRAMME ............................... 9 6.1 Définition de projet ................................................................................................ 9 6.2 Eléments de programme ......................................................................................10
CHAPITRE 3 : ENGAGEMENTS DE L’EPF DE LA VENDEE .............................. 11 ARTICLE 7 - CONTRIBUER A LA DEFINITION DES PROJETS ET D’UNE POLITIQUE FONCIERE ...............................................................................................................................11 7.1 Contribution à la définition des projets urbains .....................................................11 7.2 Modalités de financement des études ..................................................................11 ARTICLE 8 - DEMARCHE D’ACQUISITION DE L’EPF DE LA VENDEE ................................11 8.1 Acquisitions en vue de la maîtrise foncière ...........................................................12 8.2 Acquisitions par voie d’expropriation ....................................................................12 ARTICLE 9 - DUREE DU PORTAGE ET DE LA PERIODE D’ACQUISITION .............................12 ARTICLE 10 - PRESTATIONS DE TIERS - TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU FONCIER ......13
CHAPITRE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DE LA COMMUNE ............................................................................................... 15 ARTICLE 11 - DEFINITION DES PROGRAMMES ET ETUDES PREALABLES .........................15 ARTICLE 12 - DELEGATION DES DROITS DE PREEMPTION .............................................15 ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES DIA .......................................................................15 ARTICLE 14 - JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS ..........................................16 14.1 Biens acquis en l’état libre ....................................................................................16 14.2 Biens acquis en l’état occupé ...............................................................................16 ARTICLE 15 - ENGAGEMENT DE RACHAT DES BIENS ACQUIS ET SUIVI PERIODIQUE DES BIENS ACQUIS ...........................................................................................................17 15.1 Engagement de rachat des biens acquis ..............................................................17 15.2 Suivi périodique des biens acquis.........................................................................17 ARTICLE 16 - CHOIX DES TIERS ..................................................................................17 ARTICLE 17 - TRANSMISSION DE DONNEES .................................................................18 17.1 Documents d’urbanisme .......................................................................................18 17.2 Autres documents ................................................................................................18 3
CHAPITRE 5 : PRINCIPES ET MODALITES DE LA REVENTE ............................. 19 ARTICLE 18 - CONDITIONS JURIDIQUES DE LA REVENTE ...............................................19 ARTICLE 19 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION ....................................................19 19.1 Principes de calcul ...............................................................................................19 19.2 Actualisation .........................................................................................................20 19.3 Revente à des tiers autres que la commune .........................................................20 19.4 Fonds destiné aux travaux de requalification des friches ......................................20 ARTICLE 20 - PAIEMENT DU PRIX LORS DE LA REVENTE ...............................................21 ARTICLE 21 - SUIVI DE L’APRES CESSION ...................................................................21 21.1 RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR LA COMMUNE .....................................................21 21.2 COMMUNICATION ...................................................................................................21
CHAPITRE 6 : SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION ........ 23 ARTICLE 22 - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SUIVI ...............................................23 ARTICLE 23 - EVOLUTION DE LA CONVENTION .............................................................23 ARTICLE 24 - RESILIATION DE LA CONVENTION ...........................................................23 ARTICLE 25 - CONTENTIEUX ......................................................................................24
ANNEXE N° 1........................................................................................... 25 PLAN DE SITUATION ..................................................................................................25
ANNEXE N° 2........................................................................................... 26 PLANS DE DELIMITATION DES PERIMETRES ..................................................................26
ANNEXE N° 3........................................................................................... 27 JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ..........................................................................27 4
Entre
La communauté de communes Vie et Boulogne, représentée par son président, Monsieur Guy PLISSONNEAU dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du xxxxxxxxxx,
Désignée ci-après « la communauté de communes »,
Et
La commune de Falleron, représentée par son Maire, Monsieur Gérard TENAUD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du …….,
Désignée ci-après « la commune »
Et
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général, Monsieur Guillaume JEAN, nommé et renouvelé à cette fonction suivant les arrêtés ministériels en date du 21 juillet 2010 et du 28 novembre 2016, et dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d’administration en date du…………,
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »
D’autre part, A
5
PREAMBULE
Située sur l’axe Cholet-Challans, la commune de Falleron s’étend sur 2 864 hectares. Falleron compte plus de 1 500 habitants et une croissance de population positive, portée à la fois par des soldes migratoires et naturels positifs.
Le parc résidentiel compte 628 logements en 2013. Le parc locatif social compte 35 logements en 2015, soit environ 5,6% du parc. L’accueil de ces nouveaux habitants a été rendu possible par la présence d’une offre en lotissements, complétée de quelques opérations privées. Ainsi ces dernières années, une quinzaine de nouvelles constructions par an étaient engagées.
La commune du Falleron est membre du « Pays Yon et Vie » et sera incluse au projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT en cours de 2006 non applicable sur la commune).
La commune fait également partie de la communauté de communes Vie et Boulogne, en cours d’élaboration d’un PLUiH. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUiH a été validé en juillet 2018 et la commune de Falleron est référencée comme pôle urbain de proximité. Ces communes de proximité sont attractives et connaissent une croissance démographique importante. Elles ont vocation à poursuivre leur développement en garantissant la vitalité et la pérennité de l’espace rural et agricole. Cela se traduit sur le logement par des opérations avec une densité de 18 logements par hectare en moyenne sur le territoire de chaque commune et une densité de 15 logements par hectare minimum sur les projets en extension. Les intentions de développement (projets de renouvellement urbain et d’extension urbaine) ont également été affichées et validées dans le PADD.
La commune de Falleron souhaite anticiper ses futurs besoins en termes de logements en s’inscrivant sur ces zones de projet identifiées. Dans ce contexte, la commune souhaite s’appuyer sur les compétences et les moyens de l’EPF de la Vendée afin d’intervenir sur deux zones pour y développer des projets d’habitat :
- Un îlot, dans le prolongement des zones actuellement urbanisées sur lequel il s’agira de procéder à la maîtrise foncière du site mais également d’accompagner la commune dans la définition d’un projet urbain de qualité tirant le meilleur parti des espaces et s’intégrant dans la démarche du label national EcoQuartier
- Une friche industrielle en cœur de bourg où il s’agira de maîtriser les coûts et travaux de déconstruction pour envisager un projet de logements au plus proche des commerces et services.
Dans la mesure où l’avancement du projet urbain détermine la nature des actions foncières à conduire sur les périmètres définis conventionnellement, la présente convention a vocation à évoluer dans le cadre d’avenants au fur et à mesure que la collectivité s’engage dans la définition et la réalisation de son projet.
L’EPF de la Vendée intervient conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Intervention 2015/2019 approuvé, par délibération de son Conseil d’administration le 19/02/2015. 6
A ce titre, sept orientations stratégiques ont été définies par le Conseil d’administration : 1. Agir en faveur de l'économie d'espace et la qualité des projets,
2. Confirmer la priorité en faveur du logement (avec mixité sociale),
3. Accompagner les communes en vue d’opérations de renforcement des services de centralité,
4. Soutenir le développement économique, principalement sur les espaces dégradés, 5. Protéger les espaces naturels remarquables et agir contre les risques naturels et technologiques,
6. Développer une expertise foncière et immobilière au service des collectivités, 7. Etre acteur du changement et vecteur de nouvelles pratiques.
Les objectifs de la commune correspondent aux priorités et modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée.
La commune de Falleron, la communauté de communes Vie et Boulogne et l’EPF de la Vendée ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à réaliser des programmes de logements et/ou d’activités, dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par la commune.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit : 7
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à :
- définir les engagements que prennent la commune de Falleron, la communauté de communes Vie et Boulogne et l’EPF de la Vendée en vue de la réalisation d’un projet d’habitat ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par l’EPF de la Vendée seront revendus à la commune ou à un tiers de son choix,
- préciser les modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée.
La commune et la communauté de communes confie à l’EPF de la Vendée les actions suivantes :
- accompagner la commune pour engager et suivre l’étude urbaine à réaliser,
- si la commune ne réalise pas l’opération en régie, l’accompagner dans le choix d’un ou plusieurs opérateurs.
- conduire des actions foncières spécifiquement corrélées au stade d’avancement des projets : par maîtrise foncière, permettant la réalisation du projet défini à l’article 6 ci-après sur le secteur opérationnel désigné à l’article 2.22 ci-après, et si nécessaire par recours à la procédure d’expropriation.
ARTICLE 2 - PERIMETRES D’INTERVENTION
2.1 PERIMETRES D’ETUDES
L’étude urbaine portera sur les périmètres de maîtrise foncière. Cependant, tout en se limitant à ces parcelles, elle devra prendre en compte l’intégration des projets dans leur environnement actuel, notamment en termes de liaison douce, desserte, continuité urbaine, aménagement d’éventuelles futures zones à proximité…
2.2 SECTEURS OPERATIONNELS EN MAITRISE FONCIERE
Le Moulin de Gatebourse
Le secteur couvre 1 parcelle, pour une surface totale de 3ha 22a 35ca dont les références cadastrales sont les suivantes (cf. plans en Annexes 1 et 2) :
Commune de Falleron - Section ZI n° 364.
L’ensemble de ce secteur est situé en zone 1AUh du PLU (approuvé en 2014). 8
Friche en cœur de bourg
Le secteur couvre 3 parcelles, pour une surface totale de 1ha 26a 04ca dont les références cadastrales sont les suivantes (cf. plans en Annexes 1 et 2) :
Commune de Falleron - Section AC n° 85, 86 et 100.
L’ensemble de ce secteur est situé en zone Ubc du PLU (approuvé en 2014).
2.3 EXTENSION EXCEPTIONNELLE DES PERIMETRES
L’EPF de la Vendée interviendra exclusivement sur les périmètres définis ci-dessus.
A titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ces périmètres, la décision de préemption ou une réponse à la demande d’acquisition (article L.211-5 du code l’urbanisme) de l’EPF de la Vendée par délégation de la communauté de communes, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra extension des périmètres.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT FINANCIER DE L’EPF DE LA
VENDEE
Le montant de l’engagement financier de l’EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 850 000 € HT.
Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :
- des prix d’acquisition et frais annexes,
- des indemnités liées aux évictions,
- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés à l’article 10 ci-après,
- des dépenses engendrées par la gestion des biens.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée à 5 ans à compter de la date de signature des présentes.
Cette durée pourra être modifiée an application de l’article 23 de la présente convention. 9
CHAPITRE 2 : OBJECTIFS PARTAGES
ARTICLE 5 - ENJEUX D’AMENAGEMENT
Les projets seront en cohérence avec les objectifs définis dans le Programme Pluriannuel d’Intervention :
- Rechercher une gestion économe de l’espace, tirer le meilleur parti de l’espace disponible en limitant l’étalement urbain et en recherchant la densité. L’objectif d’économie d’espace se traduit en priorité par la reconquête de secteurs d’urbanisation délaissés ou dégradés afin d’encourager la qualité, notamment environnementale des opérations.
- Privilégier les projets faisant l’objet de réflexions sur l’application des règles d’urbanisme, notamment au regard de la densité et poursuivant des objectifs affirmés de mixité sociale et des ambitions environnementales affichées.
Le respect de ces objectifs par la commune ou les opérateurs qu’elle désignera sera assuré au moyen de clauses et/ou d’un cahier des charges assortissant les actes de cession par l’EPF de la Vendée, précisant la nature des contraintes imposées.
Les intentions de la commune de Falleron s’inscrivent pleinement dans la continuité de ces objectifs. La mise en œuvre d’un projet sur une friche industrielle doit permettre de créer du logements au plus près des commerces et services, tout en résorbant une friche en cœur de bourg. En complément, le projet du secteur du Moulin de Gatebourse permettra à la commune de disposer rapidement d’une offre en lotissement. Avec un projet mené dans le cadre d’une démarche EcoQuartier, il s’agira de créer un lieu de vie de qualité et connecté aux autres quartiers et au bourg.
ARTICLE 6 - DEFINITION DU PROJET ET ELEMENTS DE
PROGRAMME
Pour traduire les enjeux et objectifs (article 5) en projet et définir un programme sur différents secteurs, les parties conviennent de conduire des études.
6.1 DEFINITION DE PROJET
Les études préalables permettent la définition du projet ainsi que des conditions de sa réalisation. Elles portent sur la définition : du programme, de la typologie des logements, de la qualité environnementale, de l’insertion urbaine.
Elles assurent la prise en compte des exigences qualitatives partagées par l’EPF de la Vendée et la commune citées article 5. Elles vérifient les conditions de marché et l’équilibre économique de l’opération. Elles permettent d’évaluer les conditions d’acquisition du foncier. 10
6.2 ELEMENTS DE PROGRAMME
Le Moulin de Gatebourse
L’étude pré-opérationnelle permettra préciser le contenu du projet. Il devra néanmoins atteindre une densité minimum brute de 17 logements par hectare, hors zones humides, et comporter une part minimale de 10 % de logements sociaux.
Le projet devra s’inscrire dans la démarche nationale de labellisation EcoQuartier.
Friche en cœur de bourg
L’étude pré-opérationnelle permettra préciser le contenu du projet. Il devra néanmoins atteindre une densité minimum brute de 20 logements par hectare et comporter une part minimale de 10 % de logements sociaux. 11
CHAPITRE 3 : ENGAGEMENTS DE L’EPF DE LA
VENDEE
ARTICLE 7 - CONTRIBUER A LA DEFINITION DES PROJETS ET
D’UNE POLITIQUE FONCIERE
7.1 CONTRIBUTION A LA DEFINITION DES PROJETS URBAINS
L’EPF de la Vendée assurera la maîtrise d’ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers des charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la commune.
7.2 MODALITES DE FINANCEMENT DES ETUDES
Les dépenses liées aux études et études complémentaires éventuelles (notaire, géomètre, ingénierie d’études, huissier, avocat, expert, …), supportées par l’EPF de la Vendée seront intégrées dans le calcul du prix de revient, conformément à l’article 19.1.
Le Moulin de Gatebourse
Dans le cadre d’une opération de logements, s’inscrivant dans la démarche nationale de labellisation EcoQuartier sur une commune de moins de 3 000 habitants, un co-financement du coût des études techniques et de faisabilité sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF à hauteur de 50% est toutefois retenu au titre de sa mission générale de conseil et de stratégie foncière, dans la limite d’un coût de prestations de 30 000€ HT.
Cependant, dans l’hypothèse où la commune refuse d’engager l’opération bien que les conditions d’équilibre économique soient réunies ou bien si la commune ne respecte pas ses engagements indiqués à l’article 6 concernant la définition de projet, la commune prendra en charge 100% des frais d’études engagés par l’EPF de la Vendée.
Friche en cœur de bourg
Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (projet à dominante habitat) dans une commune de moins de 3 000 habitants, un co-financement à hauteur de 50% du coût des études techniques et de faisabilité sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF est toutefois retenu au titre de sa mission générale de conseil et de stratégie foncière, dans la limite d’un coût de prestations de 30 000€ HT.
Cependant, dans l’hypothèse où la commune refuse d’engager l’opération bien que les conditions d’équilibre économique soient réunies ou bien si la commune ne respecte pas ses engagements indiqués à l’article 6 concernant la définition de projet, la commune prendra en charge 100% des frais d’études engagés par l’EPF de la Vendée.
ARTICLE 8 - DEMARCHE D’ACQUISITION DE L’EPF DE LA
VENDEE
Les acquisitions effectuées par l’EPF de la Vendée se dérouleront selon les conditions évoquées dans la présente convention, à un prix agréé par France Domaine selon la réglementation en vigueur, ou le cas échéant fixé par le juge de l’expropriation. 12
L’EPF de la Vendée n’engagera des négociations qu’avec l’accord écrit (courrier ou mail) du Maire de la commune.
8.1 ACQUISITIONS EN VUE DE LA MAITRISE FONCIERE
Sur les sites opérationnels définis et référencés à l’article 2.2, au titre de la maîtrise foncière, l’EPF de la Vendée s’engage à acquérir les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté soit par négociation amiable, soit par délégation des droits de préemption, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants et L.321-1 ; et du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15° et L.2122-23.
L’exercice par l’EPF de la Vendée des droits de préemption dans le cas de maîtrise foncière fera l’objet d’une délégation générale au bénéfice de l’EPF de la Vendée, conformément à l’article 12.
8.2 ACQUISITIONS PAR VOIE D’EXPROPRIATION
En vue d’obtenir la maîtrise complète des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération et en parallèle des acquisitions menées à l’amiable ou par exercice des droits de préemption, une procédure d’expropriation pourra être lancée au bénéfice de l’EPF de la Vendée, conformément à l’article R11-3 du Code de l’Expropriation. A cette fin, l’EPF de la Vendée engagera dans un premier temps, en sa qualité de futur expropriant, la procédure qui conduira à solliciter le Préfet en vue de l’obtention d’un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP), puis procédera, le cas échéant, à la saisine du juge de l’expropriation en vue du transfert de propriété et de jouissance, à son profit, des parcelles concernées. L’EPF de la Vendée conduira les phases administratives et judiciaires de la procédure d’expropriation, et engagera à ce titre l’ensemble des actes nécessaires, à savoir, notamment, la saisine du Préfet du département de la Vendée en vue, d’une part, de l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’autre part, à l’ouverture d’une enquête parcellaire.
L’engagement formel par l’EPF de la Vendée de la procédure d’expropriation interviendra sur demande écrite de la commune accompagnée de la délibération du Conseil municipal approuvant le projet et le programme arrêté.
ARTICLE 9 - DUREE DU PORTAGE ET DE LA PERIODE
D’ACQUISITION
Le portage s’achèvera au plus tard au terme de la convention et le cas échéant de ses avenants quelle que soit la date des acquisitions.
Sous réserve de dispositions particulières prévues dans la convention, la revente des biens par l’EPF de la Vendée aux opérateurs (aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs, constructeurs) est immédiatement exigible, sans attendre le terme de la convention ou la fin de portage prévue, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- pour la revente à un opérateur constructeur, dès lors que la dernière des conditions exigibles suivantes est remplie : vw
13
➢ obtention du dossier loi sur l’eau (déclaration/autorisation),
➢ obtention du permis de construire ou du permis d’aménager purgé de tous recours (recours des tiers et retrait administratif),
➢ logement social : obtention de la décision de financement ;
- pour la revente à un aménageur, dès lors que la dernière des conditions exigibles suivantes est remplie :
➢ dans le cadre d’une concession, aménageur désigné et traité de concession signé,
➢ obtention du permis d’aménager ou dossier de réalisation de ZAC approuvé purgé de tous recours (recours des tiers et retrait administratif),
➢ obtention du dossier loi sur l’eau (déclaration/autorisation).
Dans l’hypothèse d’un recours à l’encontre des autorisations et des délibérations visées ci- dessus, les parties se réuniront afin de définir les conditions de sortie de l’opération.
La durée de portage conventionnelle est interrompue si la commune renonce à une opération ou modifie substantiellement son programme.
Dans ce cas, la revente est immédiatement exigible et il est fait application des articles 19.1 et 20.
ARTICLE 10 - PRESTATIONS DE TIERS - TRAVAUX DE
REQUALIFICATION DU FONCIER
L’EPF de la Vendée pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention : géomètre, notaire, ingénierie d’études, huissier, avocat, etc…
Sur les emprises qu’il a acquises, l’EPF de la Vendée pourra réaliser toutes études, travaux et opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l’emploi », à l’exclusion des travaux d’aménagement. Il pourra s’agir notamment de diagnostics ou de fouilles archéologiques, de travaux de démolition, de mise en sécurité, de remise en état des sols et pré-paysagement, de mesures de remembrement, d’opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité environnementale avec les projets ultérieurs.
La commune sera associée à la définition et au pilotage des mesures conservatoires et d’une manière générale, des travaux de remise en état des sols. Elle pourra également être associée au choix des prestataires.
Préalablement à certaines acquisitions de biens sur lesquels existe une suspicion de pollution (ou de vestiges archéologiques ?), des sondages pourront être engagés par l’EPF de la Vendée dès lors qu’ils seront prévus dans le cadre de promesses de vente, permettant le cas échéant de moduler les prix d’acquisition.
L’EPF de la Vendée participera à hauteur de 80% maximum du coût des études et des travaux de requalification et de dépollution dont il sera maître d’ouvrage sur les terrains propriétés de l’EPF de la Vendée et situés en agglomération.
Le montant subventionné sera précisé par avenant à la convention. 14
L’accompagnement proposé par l’EPF de la Vendée consistera également à apporter son expertise à toutes les étapes du projet. = +
œ A nn
15
CHAPITRE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ET DE LA COMMUNE
ARTICLE 11 - DEFINITION DES PROGRAMMES ET ETUDES
PREALABLES
La commune s’engage à définir les projets de développement et les programmes portant sur les périmètres définis à l’article 2, ainsi que leurs conditions de faisabilité conformément aux articles 5 et 6.
La commune s’engage à arrêter un programme qui respecte les engagements souscrits dans la présente convention notamment au chapitre 2.
La commune s’engage à délibérer au regard de la faisabilité économique sur le résultat des études et la validation de la programmation afin de permettre l’engagement de la phase pré- opérationnelle ou opérationnelle.
Plus généralement, la commune s’engage à adresser à l’EPF de la Vendée toutes les délibérations relatives au projet.
La commune s’engage dans le cadre de sa compétence à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour la réalisation du ou des projet(s) retenu(s), notamment en procédant, si nécessaire, à la modification du droit des sols et/ou en engageant les procédures d’aménagement et de maîtrise foncière (DUP et enquête parcellaire) dès lors que les conditions de faisabilité du projet sont réunies et ce, dans un délai compatible la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 12 - DELEGATION DES DROITS DE PREEMPTION
La communauté de commune prendra les dispositions nécessaires pour déléguer à l’EPF de la Vendée l’exercice des droits de préemption.
En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, et L.321-1 ; et du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 15° et L.2122-23, il s’agira sur les périmètres de maîtrise foncière d’une délégation générale du droit de préemption, au bénéfice de l’EPF de la Vendée.
La communauté de communes et la commune transmettront l’ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l’EPF de la Vendée : délibération instaurant les droits de préemption, délibération délégant l’exercice des droits de préemption à l’EPF (délégation générale) et éléments de projets sur les secteurs d’intervention.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES DIA
La commune et la communauté de communes s’engagent à communiquer toutes les DIA situées en secteur de maîtrise foncière au plus tard dans les 5 jours suivants leur réception, en faisant connaître celles auxquelles elle souhaite que l’EPF de la Vendée donne suite. 16
Afin de permettre à l’EPF de la Vendée de constituer son observatoire foncier, la commune transmettra, dans la mesure du possible, de façon périodique, un tableau de saisie des DIA comportant notamment : la date de la DIA, la désignation du bien, sa nature et le prix proposé.
ARTICLE 14 - JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS
Les modalités techniques relatives à la jouissance et la gestion des biens, complétant les dispositions générales figurant ci-après, sont définies dans l’annexe jointe à la présente convention.
14.1 BIENS ACQUIS EN L’ETAT LIBRE
Dans l'attente de leur revente, les biens à vocation agricole pourront être proposés à la SAFER Pays de la Loire pour en assurer la gestion temporaire.
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPF de la Vendée informerait la commune, les biens n’ayant pas vocation agricole sont remis à la commune dès que l’EPF de la Vendée en devient propriétaire et en a la jouissance, dans le cadre d’un procès-verbal de remise en gestion.
La gestion porte avant tout sur la gestion courante comprenant notamment la surveillance et l’entretien des biens.
La commune doit prendre toutes assurances nécessaires la garantissant contre les risques liés à la gestion et à l’occupation éventuelle, de façon à ce que l’EPF de la Vendée ne soit jamais inquiété.
Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d’éviter tout risque d’occupation illégale ou d’accident. L’EPF de la Vendée est susceptible d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la démolition.
Toutefois, il peut être jugé opportun de préserver des bâtiments dans certains cas, la commune précisera après avis de l’EPF de la Vendée, donc pour chaque acquisition de parcelle bâtie s’il y a lieu de préserver ou non les bâtiments.
14.2 BIENS ACQUIS EN L’ETAT OCCUPE
Selon les cas, la gestion des biens occupés peut être assurée par la commune.
Dans tous les cas, la commune s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le relogement des locataires ou occupants des logements. La commune s’engage à rechercher activement la relocalisation, le cas échéant, des commerces et activités afin de permettre une libération rapide des biens en vue de la réalisation du projet. PRONN
17
ARTICLE 15 - ENGAGEMENT DE RACHAT DES BIENS ACQUIS ET
SUIVI PERIODIQUE DES BIENS ACQUIS
15.1 ENGAGEMENT DE RACHAT DES BIENS ACQUIS
La commune s’engage à racheter les biens acquis par l’EPF de la Vendée dans les conditions fixées à l’article 9 ci-avant, et au plus tard au terme de la présente convention. Elle peut demander à faire racheter par un (ou des) tiers (opérateur, aménageur, promoteur, bailleur social…) de son choix après avis de l’EPF de la Vendée, dans les mêmes conditions. Elle reste garante de cette cession.
Dans cette hypothèse, il sera effectué une consultation définie par l’article 16 de la présente convention.
Pour permettre le rachat par la commune, l’EPF de la Vendée lui adressera, dans des délais compatibles avec la préparation de son budget, un courrier l’avisant des cessions arrivant à échéance et le montant prévisionnel de la cession.
Cette garantie de rachat par la commune des biens acquis par l’EPF de la Vendée si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention, sera réalisée au plus tard 6 mois après le terme de la convention.
Au-delà de ce délai, la commune versera à l’EPF de la Vendée, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l’acte.
15.2 SUIVI PERIODIQUE DES BIENS ACQUIS
La commune s’engage à délibérer sur le bilan des acquisitions réalisées par l’EPF de la Vendée dans le cadre de la convention qui, en application de l’article L.2241-1 du CGCT sera annexé au compte administratif de la commune.
Pour ce faire, l’EPF de la Vendée adressera en début d’année civile, dès la clôture de ses opérations immobilières de l’exercice précédent, un récapitulatif de ses stocks en convention détenus par lui au 31 décembre.
ARTICLE 16 - CHOIX DES TIERS
Dans l’hypothèse d’une cession des biens acquis à un ou plusieurs tiers (aménageur, promoteurs, constructeurs, bailleurs sociaux), il sera procédé au choix du tiers selon les dispositions de la législation en vigueur, notamment dans le cas du choix des concessionnaires des opérations d’aménagement.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que les critères de sélection du candidat seront au minimum les suivants :
- compétences de l’opérateur (financières, expériences, moyens…),
- qualités du projet proposé (urbaines, environnementales, sociales (prix de vente)…),
- le montant des charges foncières (éventuellement). 18
ARTICLE 17 - TRANSMISSION DE DONNEES
17.1 DOCUMENTS D’URBANISME
La commune et la communauté de commune s’engagent à transmettre à l’EPF de la Vendée l’ensemble des documents d’urbanisme (PLU, AVAP…) nécessaire à la mise en œuvre de cette convention, de préférence dans un format numérique.
Dans le cas où ces documents existent sous une forme exploitable par un système d’information géographique, ils seront transmis à l’EPF de la Vendée dans un format interopérable (shapefile par exemple).
17.2 AUTRES DOCUMENTS
La commune et la communauté de commune s’engagent à transmettre à l’EPF de la Vendée tout document ayant trait aux secteurs de projets (plans topographiques, plans de voirie, études préalables, …) de préférence sous forme numérique. 19
CHAPITRE 5 : PRINCIPES ET MODALITES DE LA
REVENTE
ARTICLE 18 - CONDITIONS JURIDIQUES DE LA REVENTE
Les biens acquis par l’EPF de la Vendée dans le cadre de la présente convention seront rachetés par la commune ou par un tiers de son choix, au plus tard aux échéances prévues par la présente convention.
La revente des biens acquis par l’EPF de la Vendée par préemption ou par expropriation devra respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces modes d’acquisition motivés par un projet déterminé.
La commune ou l’opérateur (tiers) désigné prendront les biens dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, jouiront et supporteront d’éventuelles servitudes actives comme passives.
La ou les cession(s) aura (auront) lieu par acte administratif ou notarié au profit de la commune ou de l’opérateur désigné, avec la participation du notaire de l’EPF de la Vendée.
Toute cession à un opérateur autre que la commune se fera dans le cadre d’un cahier des charges, approuvé par la commune, précisant les droits et obligations des preneurs afin de garantir le respect par l’opérateur des objectifs partagés définis au chapitre 2 de la présente convention.
Tous les frais accessoires à cette (ces) vente(s) seront supportés par la commune ou l’opérateur désigné.
Dans l’hypothèse où l’EPF de la Vendée n’a procédé à aucune acquisition foncière, la Commune sera tenue de lui rembourser l’ensemble des prestations effectuées par des tiers pour son compte.
ARTICLE 19 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
Le prix de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l’EPF de la Vendée définies dans son Programme Pluriannuel d’Intervention 2015-2019.
Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d’intervenir d’ici la date de cession.
A la demande de la commune ou de la communauté de communes
19.1 PRINCIPES DE CALCUL
Le prix de cession (HT) correspond au prix de revient comprenant :
1) prix d’acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, ingénierie d’études, huissier, avocat, expert, …) et, le cas échéant, des frais de libération,
2) le cas échéant, frais financiers,
3) études de faisabilité réalisées sur le bien ou en vue de son acquisition nn
_ VON 0 #7
20
4) travaux de remise en état des sols, de mise en sécurité du bâti...,
5) solde du compte de gestion1,
6) actualisation du prix d’acquisition, dans les conditions définies ci-après.
Seront déduites de cette somme, lorsqu’elles existent :
- les aides accordées pour la réalisation du projet,
- les recettes locatives reçues par l’EPF de la Vendée pendant la durée de portage,
- les recettes autres que locatives.
19.2 ACTUALISATION
Conformément au PPI 2015-2019 de l’EPF de la Vendée, le taux d ‘actualisation des biens acquis sera de 0,5 % par an pour les opérations de centre bourg/ville ainsi que pour les opérations de requalification de foncier déjà aménagé (friches, restructuration de zones…), 1,5 % par an dans les autres cas.
Ce taux est ramené à 0 % pour les deux premières années de portage lorsque tous les engagements relatifs aux objectifs mentionnés dans la convention sont respectés dans le projet de la collectivité.
Si la durée de portage du foncier dépasse celle du PPI en cours, il est convenu que ce taux pourra être modifié pour l’application du nouveau PPI, si celui-ci est plus avantageuse pour la commune.
19.3 REVENTE A DES TIERS AUTRES QUE LA COMMUNE
Dans le cas d’opérations mixtes avec revente aux opérateurs privés et sociaux se substituant à la commune, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d’effectuer une péréquation entre les parties de programme à caractère social et les parties affectées au logement libre. Dans le cadre d’une VEFA destinée au logement social, les parties se réuniront pour définir le prix de vente aux opérateurs.
19.4 FONDS DESTINE AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES
FRICHES
Ce dispositif permet de prendre en charge financièrement jusqu’à 80% des coûts des études et des travaux de requalification et de dépollution du site menés par l’EPF.
Au terme de la convention, l’EPF rétrocèdera le foncier à la collectivité ou à un opérateur (après mise en concurrence) au prix de revient du foncier duquel auront été déduits les coûts des études et des travaux de requalification plafonnés à 80% du montant HT.
Le montant subventionné sera précisé par avenant à la convention.
1 Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais réels (sécurisation, entretien, gardiennage, …) engagés par l'EPF pour
assurer la gestion des biens mis en réserve, duquel sont déduites toutes les recettes perçues par l'EPF pendant la durée du portage. 21
ARTICLE 20 - PAIEMENT DU PRIX LORS DE LA REVENTE
Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu au moment de la cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la commune.
ARTICLE 21 - SUIVI DE L’APRES CESSION
Les conditions indiquées dans les deux articles suivants seront reprises dans l’acte de cession des biens concernés par l’opération.
21.1 RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR LA COMMUNE
Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans (ou plus) suivant la revente des biens concernés par l’opération, la commune ne réalise pas un projet respectant les engagements définis avec l’EPF de la Vendée qui seront précisés dans l’acte authentique de vente, ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ses engagements ; elle sera redevable envers l’EPF de la Vendée d’une pénalité fixée forfaitairement au minimum à 10 % du prix de revient (TTC) de l’ensemble des biens cédés hors aides accordées.
En outre, la commune devra rembourser les aides apportées au financement des études et des travaux dans le cadre de la réalisation du projet.
Le non-respect du projet est avéré lorsque :
- la commune ne réalise pas le projet convenu,
- la commune réalise un projet qui n’est pas conforme au projet convenu.
La commune ne sera pas sanctionnée, si elle justifie d’un cas de force majeure.
La conformité du projet sera vérifiée au vu de tout document permettant d’apprécier les conditions de réalisation effective de l’opération.
En conséquence, toute demande d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, de construire…) et éventuellement toute modification de ces autorisations, devra recueillir au préalable l’agrément de l’EPF de la Vendée. De même la commune (ou l’opérateur choisi) s’oblige à justifier à l’EPF de la Vendée du démarrage du chantier par la transmission du récépissé de la déclaration d’ouverture de chantier visé par la mairie. Il en sera de même pour constater l’achèvement des travaux.
Pendant la réalisation du projet, l’EPF de la Vendée pourra procéder à tout moment, sur pièces ou sur place, par lui-même ou par un représentant dûment mandaté, au contrôle de la bonne exécution de l’opération par rapport aux objectifs initiaux convenus dans l’acte de cession.
Pour les cessions à un tiers (choisi) autre que la commune, le présent article s’appliquera dans les mêmes termes.
21.2 COMMUNICATION
Dans le cadre de sa politique générale de communication, l’EPF de la Vendée pourra demander à la commune d’installer sur l’emprise du projet, un ou plusieurs supports de communication (panneau, banderole…) fournis par l’EPF de la Vendée. Les emplacements seront définis en accord avec la commune (ou l’opérateur choisi) de manière à ce qu’il n’occasionne aucune gêne pour le chantier. 22
Cette autorisation est consentie et acceptée, sans indemnité de part ni d’autre et pendant la durée des travaux. A l’expiration de ce délai (fin des travaux), la commune devra faire enlever le ou les supports de communication de l’EPF de la Vendée.
Pour les cessions à un tiers (choisi) autre que la commune, le présent article s’appliquera dans les mêmes termes. 23
CHAPITRE 6 : SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE
LA CONVENTION
ARTICLE 22 - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SUIVI
La commune et l’EPF de la Vendée réaliseront un point d’étape sur l’avancement du projet au minimum une fois par an. Ils évalueront le déroulement des missions et leur traduction budgétaire cumulée. Ils faciliteront la coordination des différents acteurs concernés et proposeront les évolutions souhaitables du contenu de la mission. Les partenaires nécessaires pourront être associés à la mise en œuvre du projet.
Dans ce cadre, l’EPF de la Vendée réalisera annuellement le bilan des acquisitions ainsi que le suivi du prix de revient en application de l’article 15.1 de la présente convention.
ARTICLE 23 - EVOLUTION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet d’ajustements ou de précisions qui s’avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel de la manière suivante.
23.1 PROROGATION
Les parties prenantes à la présente convention peuvent décider par échange de courriers la prorogation de la convention pour un délai n’excédant pas 6 mois.
23.2 AVENANT
Toute modification de la présente convention (hors prorogation de la convention d’une durée de 6 mois maximum) sera réalisée par voie d’avenant.
ARTICLE 24 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties.
L’EPF de la Vendée pourra proposer la résiliation :
- d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou dont l’exécution s’avère irréalisable,
- si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu’aucun avenant n’est envisagé,
- si l’une des deux parties ne respecte pas ses engagements indiqués dans la présente convention.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPF de la Vendée. Ce constat fait l’objet de l’établissement 24
d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPF de la Vendée doit remettre à la commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La commune sera tenue de racheter les terrains acquis par l’EPF de la Vendée dans le cadre de la convention. Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPF de la Vendée pour les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.
Elle devra acquitter les frais d’actualisation prévus à l’article 19.2.
ARTICLE 25 - CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Xxxxxxxx, le ……….
En trois exemplaires originaux
Pour la commune de Falleron Pour l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
Gérard TENAUD Guillaume JEAN
Maire Directeur général
Pour la Communauté de Communes
Vie et Boulogne
Guy PLISSONNEAU
Président
Annexe n° 1 : plan de situation
Annexe n° 2 : plans de délimitation des périmètres
Annexe n° 3 : jouissance et gestion des biens A COMMUNE DE FALLERON (18 Document de travai
Sources : DGFIP (PCI 2018) et IGN (BD ORTHO 2016)
25
ANNEXE N° 1
PLAN DE SITUATION COMMUNE DE FALLERON | Document de travail
12385 m2
ZI0004
36500 m2
Z10364
32235 m2
ZI0007
31330 m2 Z10054 28570 m?
29880 m?2 Z10094
30000 m2 8580 m2
Sources : DGFiP (PCI 2018) et IGN (ED ORTHO 2016)
si COMMUNE DE FALLERON | Document de travail
m2
ZE0012
10600 m2
ÿ:
AC0071
27626 m2
AC0073
21138 m?
AC0055
4967 m2 AC0052 2317 m2
Q
18
AcoOz
26Q \
à. :
AC0054
853 m2
AC0053
1905 m2
CE 2e —
=, 1085 m? 095 L—= m2? 0
Sources : DGFiP (PCI 2018) et IGN (ED ORTHO 2916)
26
ANNEXE N° 2
PLANS DE DELIMITATION DES PERIMETRES
Moulin de Gatebourse
Friche en cœur de bourg 27
ANNEXE N° 3
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS
PREAMBULE
Dès que le bien est libre de toute occupation, il est remis en gestion à la collectivité afin qu’elle en assure la surveillance et l’entretien courant.
Cette remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet. Les principes et modalités de gestion sont précisés au cas par cas dans le cadre d’un procès-verbal dressé avec la collectivité partenaire.
I BIENS LIBRES DE TOUTE OCCUPATION
1/ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Sauf dispositions contraires convenues entre la collectivité et l’EPF de la Vendée, en raison notamment de leur éventuel état de dangerosité, les biens acquis sont remis directement en gestion à la collectivité.
ARTICLE 2
La remise en gestion est constatée par un procès-verbal dressé conjointement avec la collectivité.
Il a pour objet de dresser un état des lieux du bien, d’en préciser également la nature, la localisation, la destination et le mode de gestion en phase transitoire. Toutes les actions restant à la charge de l’EPF de la Vendée sont décrites et planifiées (démolition, dépollution, …).
Le procès-verbal précise les obligations respectives de l’EPF de la Vendée et de la collectivité, qui pourront évoluer pendant la durée de portage, notamment en fonction des caractéristiques du bien (libération des lieux, démolition partielle ou totale…).
ARTICLE 3
L’EPF de la Vendée acquitte la taxe foncière, la prime d’assurance du propriétaire non occupant ainsi que les éventuelles charges de copropriété.
La collectivité souscrit obligatoirement les polices d’assurance la garantissant contre les risques liés à la gestion et à l’occupation éventuelle, de façon à ce que l’EPF de la Vendée ne soit jamais inquiété. Elle fournira un justificatif d’assurance dans le mois suivant la signature du procès-verbal de remise en gestion.
ARTICLE 4
La collectivité assure, à compter de la remise en gestion formalisée par le procès-verbal, les actes de gestion courante suivants : 28
- surveillance du site,
- entretien courant,
- mesures conservatoires le cas échéant.
ARTICLE 5
Cette remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dans la mesure où son état le permet, sous sa responsabilité exclusive.
La commune pourra octroyer, également sous sa responsabilité exclusive, une autorisation d’occupation. Elle devra notamment s’assurer que les biens qu’elle souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur. Toute occupation devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l’EPF de la Vendée.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous la forme de « concessions temporaires » au sens de l’article L.221-2 qui stipule : « … Ces immeubles ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive. … ».
La durée d’occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 6
La collectivité crée et met à jour, pour chaque bien dont la gestion lui est transférée, un outil de suivi précisant notamment : ses dates d’acquisition par l’EPF de la Vendée, de remise en gestion, de visites, l’évolution de son état, la nature et le montant des dépenses et recettes éventuelles de gestion, et d’une manière générale toute observation utile. Ces informations sont transmises à l’EPF de la Vendée courant janvier chaque année et à tout moment sur simple demande.
ARTICLE 7
La collectivité désigne auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion.
ARTICLE 8
La collectivité visite le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.
ARTICLE 9
La collectivité informe sous trois jours maximum l’EPF de la Vendée des évènements particuliers comme l’atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien…
2/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TERRAINS NUS
ARTICLE 10
La collectivité est tenue à la surveillance et à l’entretien du bien.
Il s’agit notamment de :
- s’assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisant les accès,
- vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant,
- débroussailler, faucher, ou tondre régulièrement les espaces verts, 29
- élaguer ou couper les arbres morts,
- conserver le bien en état de propreté.
3/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BIENS BATIS A DEMOLIR
ARTICLE 11
Les travaux portant sur la remise en état des biens (mise en sécurité, démolition, dépollution) sont en principe à la charge de l’EPF de la Vendée qui en assure la maîtrise d’ouvrage. Les interventions sont réalisées en concertation avec la collectivité qui assure la gestion courante.
4/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BIENS BATIS A CONSERVER
ARTICLE 12
Si l’état du bien l’exige, l’EPF de la Vendée en tant que propriétaire, procèdera aux travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil afin de préserver l’immeuble dans l’attente de sa réhabilitation.
ARTICLE 13
Si l’état du bien le permet, une occupation pourra être envisagée pendant la durée de portage. Les modalités de cette occupation seront définies en concertation entre l’EPF de la Vendée et la collectivité.
Dans cette hypothèse, la collectivité prendra en charge les abonnements nécessaires (eau, électricité, gaz).
ARTICLE 14
Si le bien n’est pas utilisable en l’état, il fera l’objet d’une vigilance accrue de la part de la collectivité dans le cadre de la gestion courante, afin notamment d’éviter tout squat et risque d’occupation pouvant porter atteinte à sa sécurité.
II BIENS OCCUPES
ARTICLE 15
Avant l’acquisition d’un bien occupé, l’EPF de la Vendée et la commune définissent les modalités de libération et de gestion du bien.