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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexes fusionnées CC 21 10 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexes fusionnées CC 21 10 19)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, N° 7300-SD

(mars 2016)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Pôle Gestion publique

Division Missions Domaniales

Adresse : 4, quai de Versailles- CS 93503

44035 Nantes cedex 1

Téléphone : 02 40 20 75 96

drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le 04 avril 2018

La Directrice Régionale des Finances

Publiques des Pays de la Loire et de Loire

Atlantique

à

POUR NOUS JOINDRE :

Évaluateur : Pascal GUELLEC

Téléphone : 02 40 20 75 71

Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. LIDO : 2018-85169V0673

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DES BIENS : BÂTIMENT ET TERRAIN

ADRESSE DU BIEN : 24 RUE GEORGES CLÉMENCEAU, 85670 PALLUAU

VALEUR VÉNALE : 125 000€ HT, HORS DROITS (HORS COÛTS INDUITS PAR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU BÂTI), SOIT 100 000€ POUR LE BÂTI ET 25 000€ POUR LE TERRAIN.

1 – SERVICE CONSULTANT

AFFAIRE SUIVIE PAR :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

Monsieur Benoît Huchot

2 – Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »

6 mars 2018

: 06 mars 2018

: non visité

: 04 avril 2018

3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

La communauté de communes vie et boulogne envisage de procéder à la cession d'un bâtiment « désaffecté du domaine public » communautaire et de scinder le terrain tenant lieu d'emprise foncière en vue de procéder également à la vente du terrain nu non viabilisé.

4 – DESCRIPTION DU BIEN

Descriptif de 2014 avant l’acquisition par la Communauté de communes :

« Au 24, rue Georges Clémenceau, cadastrée section AC n° 129, une maison d’habitation édifiée à l’origine en pierres, dans les années 1900 sur un seul niveau puis agrandie par la construction d’un étage en parpaings en 1968.

Au rez-de-chaussée sur carrelage : salle à manger avec cheminée, salon, 2 cuisines, dégagement salle d’eau WC.

A l’étage : palier, 4 chambres sur parquet, avec placards, une cuisine, une salle de bains avec WC. Garage attenant sur terre battue avec chaudière au fuel et cuve.Les extérieurs : cour cimentée à l’avant, passage étroit sur le côte de la maison menant au jardin à l’arrière avec dépendances en parpaings et couverture tôles et fibro, couloir sous verrière, un puits ». Descriptif de 2016 après transformation en bibliothèque et réalisation de divers travaux : « La Communauté de communes a acquis ce bien par acte du 05/09/2014 au prix de 100 000 € Depuis ce bâtiment est devenu une bibliothèque mais la structure même n'a pas été changé. Les pièces d'eau sont toujours existantes, , aucune cloison n'a été démolie.

En conséquence le bien peut tout à fait revenir à usage d'habitation après des travaux de réhabilitation à prévoir notamment par la rénovation des pièces d'eau (cuisine et salle de bains) La Communauté de communes a réalisé quelques travaux de ravalement uniquement sur la façade et des travaux de peinture ».

5 – SITUATION JURIDIQUE

- Nom du propriétaire : Communauté de communes Vie et Boulogne.

6 – URBANISME ET RÉSEAUX

Palluau : la dernière modification du plan local d'urbanisme a été approuvée le 16 juillet 2014. La parcelle cadastrée AC n° 129 relève du zonage Ua, pour une superficie de 1196 m².

7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

Ainsi, eu égard aux termes de comparaison correspondant à des ventes de biens de consistance et de configuration similaires, la valeur vénale des biens peut être de l'ordre de 125 000€ ht, hors droits.

8 – DURÉE DE VALIDITÉ

La durée de validité de cet avis est de 18 mois.

9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans des conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour la Directrice régionale des Finances publiques, par délégation,

Pascal GUELLEC

Inspecteur des Finances Publiques.

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.BANQUE des

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS îeline, MOISANT BAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ;acheté électroniquement le 03/09/2019 17:34:03 DAMIEN MABTINEAU DIRECTEUR GENERAL SOCIETE ANONYME D 'HLM VENDEE LOGEMENT ESH Signé éJectronîquement le 12/09/2019 1651 :15

?100499

Entre

SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH - n° 000289477

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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Caisse des dépôts et consignations 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr banquedesterritoîres.fr Si" | @BanqueDesTerr

1/27BANQUE des

^ TERRITOIRES

MU

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre

SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH, SIREN n°: 545850281, sis(e) 6 RUE MARECHAL FOCH 85000 LA ROCHE SUR YON, Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

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2/27BANQUE des

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

SOMMAIRE

ARTICLE

1

OBJET

DU

PRÊT

P.4

ARTICLE

2

PRÊT

P.4

ARTICLE

3

DURÉE

TOTALE

P.4

ARTICLE

4

TAUX

EFFECTIF

GLOBAL

P.4

ARTICLE

5

DÉFINITIONS

P.5

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9 ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9 ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10 ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11 ARTICLE

10

DÉTERMINATION

DES

TAUX

P.14

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16 ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.17 ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.18 ARTICLE

14

COMMISSIONS

P.18

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.19 ARTICLE

16

GARANTIES

P.22

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.22 ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.26 ARTICLE

19

NON

RENONCIATION

P.27

ARTICLE

20

DROITS

ET

FRAIS

P.27

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.27 ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27 ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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3/27§1

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération AIZENAY 1 - LE PLESSIS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 4 logements situés 2,4,6,8 impasse des haies vives 85190 AIZENAY. Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux. ARTICLE 2 PRÊT Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-dix-sept mille huit-cent-soixante-quatorze euros (517 874,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt. Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article «Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :

• PLAI, d'un montant de cent-trente-deux mille deux-cent-soixante-deux euros (1 32 262,00 euros) ; • PLUS, d'un montant de trois-cent-soixante-cinq mille six-cent-douze euros (365 612,00 euros) ; • PHB 2.0 tranche 201 8, d'un montant de vingt mille euros (20 000,00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3 DURÉE TOTALE Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 5 DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Début de la Phase d'Amortlssement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

.2 Caisse des dépôts et consignations Il 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 a-S

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1-^ TERRITOIRES

CAISSE DBS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables. La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase de Préfinancement » est ta durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de t'Emprunteur, La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que te samedi, le dimanche ou jour férié légal.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à ['établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préflnancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement. La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préflnancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social. Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index. Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt. Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur ta base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inftation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur

- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; - soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/11/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ; - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ; - que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

• Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties • Garantie(s) conforme(s)

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

i. Ht >S Caisse des dépôts et consignations H 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 S"

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Caisse des dépôts et consignations

1 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 "

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Caractéristiques de la Ligne duPrêt

PLAI

PLUS

Enveloppe Identifiant de la Ugne du Prêt

5318638

5318639

Montant de la Ligne du Pret^,.iï',l';l-:;,.^lï;.":':<-1

132 262 €

365 612 €

Commission d'instruction

0€

0€

Durée de la période

Annuelle

Annuelle

Tauif de période

0,55 %

1,35%

TEGdelaUgnédù Prêt

0,55 %

1,35%

15 mois

15 mois

^.^C^^'^-^^'K^^^'^^^^/^^^^^^^^^^^1^^^^^^^^^^^^^^.^^^^^^^^^^^^'^1^^^^

è/s^i$sssi!^^ss^ss?^^ss^^^m^syss^^^^i^^sss^^K ^•w~^"iCT%ï^^^^^Ï^^!:^^i:^1^.^^;^^:^1^^^^''^^;^^3^^

Livret A

Livret A

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0,6 %

0,55 %

1,35%

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Paiement en fin de préfinancement

Paiement en fin de préfinancement

BXB

Amortissement déduit (intérêts

différés)

Amortissement déduit (intérêts

différés)

1 A titre purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émisslon du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A). 2 Le(s) taux Indiqué(s) d-dessus est (sont) susœptlble(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Selon les modalités de l'Artide « Détermination des taux », un plancher est appliqué à llndex de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'Index était Inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher. Caisse des dépôts et consignations

II 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 ^" pays-de-Ta-loire@caissedesdepots.fr

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^.s §1 ^0 5'r

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Caractéristiques de la Ligne du Prêt

2.0 tranche 2018

Identifiant de la Ligne du Prêt Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instructlon Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt

Amortissement

prioritaire (échéance

déduite)

Sans Indemnité

Caisse des dépôts et consignations 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr ^[ ©BanqueDcsTerr

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caractérlstiqiies delà Ligne dul:Prêt.^s\::.IIM-:':':'.-"l-.^^li11.-

2.0 tranche 2018

IdentiflantdelaLigriedu Prêt1.'.--":;-:'1' Durée d'amortissèment de la Lignedu Prêt Montantde la Ligne du Prêt^^.ii:^-ii: • .•'.';-:,':-' Commission d'instructiàri Durée dé la période Taux de période TE(3dela,l,igne;duPret

Amortissement

prioritaire (échéance

déduite)

Sans Indemnité

1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émisslon du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

Il

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est Indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à rétablissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». L'Emprunteur reconnaît que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Et, l'Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 pays-de-Ta-loire@caissedesdepots.fr

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CAISSB DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IF) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %. PHASE D'AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabillté », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Artide « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortlssement restant à courir.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M ta marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+I')(1+P)/(1+I)-1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. • Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » ;

1= K^< [(1 +1) "base de calcul" -1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si ta Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement. Caisse des dépôts et consignations 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à rétablissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Artide « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortlssement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortlssement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles

l « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance

Ï constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. si ""•—""•""••—" "•••"•""•• ^ ;% ïf .2 Caisse des dépôts et consignations

9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre te montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Lors de rétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 13 REGLEMENT DES ÉCHÉANCES L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet. Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 COMMISSIONS L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Caisse des dépôts et consignations 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à rencontre de l'opération financée ; - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; -justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous tes intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert

universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que

cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

• de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant

des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

t; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

"5 - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois ^1 derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le S l Prêteur jugera utile d'obtenir ; §t§

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de rassemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à rencontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement votre d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des

^ référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la

Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.

e

t-l - affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts Il de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de j<§ prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.

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Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés. ARTICLE 16 GARANTIES Le remboursement du capital et te paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Collectivités locales Collectivités locales

Dénomination du garant / Désignation de la Garantie

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIE ET

BOULOGNE

Quotité Garantie (en %)

70,00 30,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou

^ lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire,

'S l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires ^ totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte i| pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier §S Général au moins deux mois avant cette échéance. ST Q.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement. Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation, Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuetlement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraîneront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

£ - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; h~S ç| - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de |S; la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; 5F

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : • dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de

l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) cf'être

valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; - nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

s3| - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de H financement de l'opération ;

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute ta mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base). Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil. Caisse des dépôts et consignations 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 19 NON RENONCIATION Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ». ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué d-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations 9 rue Auguste Gautier - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tel : 02 41 20 23 99 pays-de-Ta-loire@caissedesdepots.fr

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REGLEMENT DU SERVICE DE

GESTION ET VALORISATION

DES DECHETS2

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – L’OBJET DU PRESENT REGLEMENT .............................................................................................. 3

CHAPITRE 2 – LA DEFINITION DU SERVICE ........................................................................................................ 3

1 - Les ordures ménagères .................................................................................................................. 3 2 – Les récipients de collecte .............................................................................................................. 3 3 - La collecte des emballages ............................................................................................................ 4 4 - La collecte du papier ..................................................................................................................... 4 5 - La collecte du verre ....................................................................................................................... 4 6 - La collecte du textile...................................................................................................................... 4 7 - Les composteurs ............................................................................................................................ 5 8 - La carte d’accès .............................................................................................................................. 5 9 - Les déchèteries .............................................................................................................................. 5

CHAPITRE 3 – LA COLLECTE EN PORTE A PORTE ................................................................................................ 5

1 – La collecte des bacs individuels ..................................................................................................... 5 2 - La collecte des bacs en habitat collectif ......................................................................................... 6 3 - Les points de regroupement .......................................................................................................... 6 4 - La collecte des emballages recyclables .......................................................................................... 7 5 – Les horaires et les jours de passages ............................................................................................. 7 6 – Les particularités............................................................................................................................ 7

CHAPITRE 4 – LES COLONNES ENTERREES ......................................................................................................... 7

1 – La collecte en point de regroupement .......................................................................................... 7 2 – La collecte complémentaire des ordures ménagères ................................................................... 7

CHAPITRE 5 – LES DECHETERIES ........................................................................................................................ 8

1 - Les conditions d’accès .................................................................................................................... 8 2 – La circulation et stationnement des véhicules des usagers .......................................................... 8 3 – Le comportement des usagers ...................................................................................................... 9 4 – Les professionnels ......................................................................................................................... 9 5 – Les déchets non acceptés ............................................................................................................. 9

CHAPITRE 6 – LA DEFINITION DE LA FACTURATION ........................................................................................ 10

1 – Les « ménages » .......................................................................................................................... 10 2 – Les « non ménages » ................................................................................................................... 10 3 - Les ménages ne disposant pas de contenant............................................................................... 10 4 - Les périodes de facturation .......................................................................................................... 10 5 - Le calcul de la redevance incitative .............................................................................................. 11

CHAPITRE 7 – LA GESTION DE LA BASE DE DONNEES ...................................................................................... 11

1 – La gestion des usagers ................................................................................................................. 11 2 – Les emménagements................................................................................................................... 11 3 – Les déménagements à l’intérieur de l’intercommunalité ........................................................... 12 4 – Les déménagements en dehors de l’intercommunalité .............................................................. 12 5 – Les changements de situation ..................................................................................................... 12

CHAPITRE 8 – LE PAIEMENT ........................................................................................................................... 13

CHAPITRE 9 – LE REMBOURSEMENT ET DEGREVEMENT ................................................................................. 13

CHAPITRE 10 – LES LITIGES ............................................................................................................................. 13

CHAPITRE 11 – L’APPLICATION DU REGLEMENT ............................................................................................. 133

CHAPITRE 1 – L’OBJET DU PRESENT REGLEMENT

La Communauté de Communes Vie et Boulogne est compétente en matière de collecte, d’enlèvement, de valorisation et d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

L’hygiène publique et le confort des habitants nécessitent une collecte régulière des déchets des ménages. Ces déchets doivent être présentés dans de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité et la prestation sera réalisée en assurant la sécurité des équipes de ramassage.

Le service de collecte est obligatoire pour tous les usagers résidant sur le territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, hormis les commerces et industries qui peuvent attester, par un contrat passé avec une société privée, qu’ils satisfont aux obligations de la réglementation en vigueur au niveau de l’élimination de l’ensemble de leurs déchets.

Ainsi, le présent règlement définit les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne. Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toute personne physique ou morale, occupant un immeuble public ou privé notamment en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire.

CHAPITRE 2 – LA DEFINITION DU SERVICE

1 - Les ordures ménagères

Les ordures ménagères représentent la fraction des déchets ménagers et assimilés ne pouvant pas être valorisée (par recyclage ou compostage) et ne faisant pas partie des déchets dangereux ou encombrants.

2 – Les récipients de collecte

La communauté de communes Vie et Boulogne met à disposition de chaque foyer un récipient pour la collecte des ordures ménagères :

 bac individuel pour la collecte en porte à porte,

 colonne enterrée avec un tambour pour la collecte en point de regroupement (accessible avec un badge personnel).

Les conteneurs sont la propriété de la Communauté de Communes. Ils sont identifiés par le logo de la communauté de communes. Les bacs sont équipés d’une puce électronique. Cette dernière permet l’enregistrement des levées par les camions de collecte.

Les bacs sont affectés à une adresse. L’usager en a la garde et doit en assurer l’entretien. Ces conteneurs ne doivent faire en aucun cas l’objet d’échanges entre usagers. Lors d’un déménagement, les bacs doivent être laissés à leur adresse d’affectation. Le déménagement doit être signalé au service de la Communauté de Communes.

Les usagers sont responsables civilement des conteneurs qui leur sont remis. Toute dégradation du conteneur doit d’être signalée à la Communauté de Communes qui pourra alors réparer ou remplacer le matériel.

Il existe plusieurs volumes de conteneur (120 litres, 180 litres, 240 litres, 340 litres, 660 litres et 770 litres). Les volumes de 660 et 770 litres sont réservés aux professionnels.

Ces bacs peuvent être échangés pour un volume plus grand ou plus petit. La demande devra alors être justifiée conformément au règlement d’application de la redevance. Certains usagers comme les habitats collectifs et les professionnels peuvent avoir plusieurs bacs.4

3 - La collecte des emballages

Le service comprend la mise à disposition de contenants pour la collecte des emballages (sacs jaunes ou bacs avec des couvercles jaunes) ainsi que la collecte et le traitement des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective. Les usagers doivent venir récupérer leurs rouleaux de sacs jaunes soit :

 à l’accueil de chaque mairie du territoire,

 à l’accueil de la communauté de communes Vie et Boulogne au Poiré-sur-Vie,  à l’accueil de la Maison de Service Au Public de Palluau.

Les bacs jaunes (bacs 2 roues) sont mis à disposition de certains professionnels, une fois la demande de dotation acceptée par le service gestion et valorisation des déchets. Les bacs jaunes ne doivent pas contenir de sacs jaunes. Les déchets recyclables doivent être déposés « en vrac » dans le bac.

4 - La collecte du papier

Le service comprend la collecte, le transport et le traitement du verre. La communauté de communes Vie et Boulogne met à disposition sur son territoire des colonnes de tri pour réceptionner ce type de déchets. La liste et la localisation de ces points de collecte sont disponibles sur notre site internet : http://www.vie-et-boulogne.fr/.

Les déchets compris dans la dénomination de « papiers, journaux, magazines » :  les journaux, magazines, revues,

 les prospectus publicitaires,

 les catalogues,

 les papiers blancs,

 les enveloppes blanches.

Ces papiers, journaux, magazines doivent être mis tels quels dans les colonnes d’apport volontaire, sans les mettre au préalable dans des sacs et en ôtant les éventuels liens ou emballages plastiques.

5 - La collecte du verre

Le service comprend la collecte, le transport et le traitement du papier. La communauté de communes Vie et Boulogne met à dispositions sur son territoire des colonnes de tri pour réceptionner ce type de déchets. La liste et la localisation de ces points de collecte sont disponibles sur notre site internet : http://www.vie-et-boulogne.fr/.

Les déchets compris dans la dénomination de « verre » :

 les bouteilles

 les bocaux de confitures, de légumes …

 les pots en verre ménagers exemptés de produits toxiques (yaourts…).

Ces verres doivent être mis dans les colonnes d’apport volontaire, en ôtant les éventuels couvercles ou bouchons.

6 - La collecte du textile

Le service comprend la collecte, le transport et le traitement du textile. La liste et la localisation de ces points de collecte sont disponibles sur notre site internet : http://www.vie-et-boulogne.fr/. Les déchets compris dans la dénomination « textile » :

 les vêtements usagés mais non souillés par la peinture, la graisse, les solvants…,  les chaussures. Elles doivent être liées par paire,

 accessoires (ceintures, sacs à main…),

 tout linge de maison.5

7 - Les composteurs

La communauté de communes Vie et Boulogne met à disposition des composteurs individuels sur demande. Les usagers doivent récupérer leur composteur, leur bio-sceau ainsi qu’un guide pratique à la Communauté de Communes Vie et Boulogne.

Une convention est signée entre l’usager et la Communauté de Communes. Un seul composteur par foyer est délivré et ce dernier ne doit en aucun cas être utilisé pour d’autres activités. Ce matériel permet de composter des déchets provenant des ménages qui sont biodégradables, c’est- à-dire les déchets verts (entretien de la pelouse, du potager, des parterres…) et les déchets organiques de cuisine (épluchures, restes de repas, essuie-tout…).

8 - La carte d’accès

La communauté de communes Vie et Boulogne délivre à chaque foyer une carte d’accès permettant l’accès aux 6 déchèteries du territoire et aux colonnes enterrées pour la collecte des ordures ménagères (voir le chapitre 4).

Les badges sont affectés à un foyer. L’usager en a la responsabilité. Cette carte ne doit faire en aucun cas l’objet d’échanges entre usagers. Lors d’un déménagement en dehors du territoire de la communauté de communes cette carte devra être rendue au service.

En cas de perte, la deuxième carte sera facturée. Le montant est voté par le conseil communautaire.

9 - Les déchèteries

Le service comprend l’accès aux 6 déchèteries du territoire :

 la déchèterie d’Aizenay,

 la déchèterie de Bellevigny,

 la déchèterie de Saint Denis-la-Chevasse,

 la déchèterie de Saint-Paul-Mont-Penit,

 la déchèterie des Lucs-sur-Boulogne

 la déchèterie du Poiré-sur-Vie.

Les horaires d’ouvertures des déchèteries et la localisation précise sont disponibles sur notre site internet : http://www.vie-et-boulogne.fr/.

CHAPITRE 3 – LA COLLECTE EN PORTE A PORTE

1 – La collecte des bacs individuels

Les ordures ménagères résiduelles sont collectées en porte à porte pour les usagers disposant d’un bac individuel d’ordures ménagères. La collecte est effectuée tous les 15 jours. Certains producteurs peuvent être collectés toutes les semaines ou deux fois par semaine.

Les usagers peuvent être desservis en porte à porte ou en point de regroupement. La Communauté de Communes Vie et Boulogne dote chaque usager d’un bac de collecte dont le volume est adapté au foyer.

Le camion de collecte n’est pas autorisé à circuler à l’intérieur des campings, la circulation d’un tel véhicule étant trop dangereuse.

Lorsque l’une des collectes tombe un jour férié, celle-ci est décalée au jour suivant. Cette information est annotée sur le calendrier de collecte (sauf cas particuliers signalés sur le calendrier).6

Les bacs d’ordures ménagères doivent impérativement être :

 présentés couvercle fermé, la veille au soir de ramassage,

 positionnés à faciliter la préhension par le personnel de collecte,

 disposés de façon à ne pas provoquer de situation dangereuse aussi bien pour les véhicules que pour les piétons

 retourner au domicile de chaque usager le plus rapidement possible après la collecte.

Les déchets présentés ne doivent en aucun cas constituer un danger pour les agents effectuant le ramassage notamment tout ce qui est : objets coupants, piquants, infectieux, explosifs ou bien inflammables.

Les véhicules doivent être stationnés de manière à ne pas gêner le passage du camion de collecte. Par ailleurs, tout bac d’ordures ménagères présentant des déchets non conformes ne sera pas collecté. De même, tout sac déposé à côté ou sur le bac de collecte ne sera pas collecté. En cas de constatation régulière par les agents de collecte de surcapacité (débordements), ou de dépôts de sacs, la communauté de communes installera d’office un bac de capacité supérieure. Cette nouvelle dotation fera l’objet d’une réévaluation de la redevance ordures ménagères.

Le prestataire chargé de la collecte a interdiction :

 d’effectuer des marches-arrières,

 de pénétrer dans les propriétés privées sauf en cas d’autorisation exceptionnelle.

La communauté de communes peut décider (en lien avec l’entreprise qui collecte les déchets) de positionner tous les bacs d’ordures ménagères sur un seul côté du trottoir, de route… Dans ce cas les usagers devront déposer leur conteneur la veille au soir en face de leur domicile.

2 - La collecte des bacs en habitat collectif

Dans le cas d’un habitat collectif, des bacs seront mis à disposition en nombre suffisant. Ces bacs devront être regroupés dans un local fermé. La désinfection et le lavage des bacs devront être effectués régulièrement. Les bacs à collecter seront présentés en bordure de voie et remisés dès la collecte effectuée.

3 - Les points de regroupement

La communauté de communes Vie et Boulogne peut décider de mettre en place des points de regroupement pour la collecte des ordures ménagères si notamment :

 la dimension ou le revêtement de la voirie ne sont pas adaptés au passage régulier du camion de collecte ou

 si le camion de collecte ne peut pas réaliser un demi-tour en toute sécurité.

Cette liste n’est pas exhaustive, la communauté de communes est habilité à mettre en place des points de regroupement pour tout autre motif. Les usagers concernés par la mise en place de point de regroupement seront avertis par courrier de ces modifications.

Tout dépôt effectué sur ces points de regroupement (sacs jaunes et bac individuel) en dehors des jours de collecte sera considérés comme des dépôts sauvages et pourront être verbalisés.

Lors de travaux, des points de regroupement temporaires peuvent être aménagés. Dans ces situations, un courrier est adressé à chaque usager pour l’informer de ces changements.7

4 - La collecte des emballages recyclables

La communauté de communes met à disposition de tous les usagers des sacs jaunes pour la collecte des emballages recyclables. La communauté de communes peut décider de mettre en place des bacs jaunes (2 roues) pour certains professionnels. Les emballages doivent être déposés en vrac dans le bac jaune. Ils ne doivent pas être préalablement mis dans des sacs jaunes.

La collecte de ces emballages s’effectue tous les 15 jours. La fréquence peut être modifiée pour certains producteurs pendant les périodes estivales.

En cas de refus de collecte des sacs jaunes, une étiquette de non-conformité est apposée sur le sac. Les sacs non conformes doivent être récupérés par les usagers afin être retriés. Le nouveau sac trié pourra être représenté à la collecte suivante.

Pour les professionnels souhaitant utiliser uniquement le service de collecte des emballages, le carton de sacs jaunes sera facturé (si un contrat privé est signé pour la collecte et le traitement des autres déchets). Le montant facturé est fixé par délibération du conseil communautaire. La grille tarifaire est disponible sur notre site internet : http://www.vie-et-boulogne.fr/ ou sur simple demande.

5 – Les horaires et les jours de passages

Les jours de collecte sont communiqués via un calendrier de collecte envoyé à l’ensemble des usagers de la collectivité. Ces éléments sont disponibles à la consultation ou au téléchargement sur notre site internet : http://www.vie-et-boulogne.fr/.

Les bacs à ordures ménagères et les sacs jaunes doivent toujours être déposés la veille du jour de collecte. Le conteneur et les sacs non conformes doivent être rentrés, dès que possible, après la collecte. En cas d’oubli de la part de l’usager, aucun passage individualisé ne sera réalisé.

6 – Les particularités

Dans une impasse, la collecte s’effectue toujours en marche avant sauf lors d’un demi-tour pour le repositionnement du camion. Le camion de collecte peut collecter dans une impasse ou une voie sans issue seulement si celle-ci est équipée d’une plateforme de retournement de 18 mètres par 18 mètres. Si l’impasse ou la voie sans issue n’est pas équipée d’une aire de retournement ou si elle est encombrée ou inaccessible, la collecte des sacs jaunes et des bacs d’ordures ménagères s’effectuera en point de regroupement.

CHAPITRE 4 – LES COLONNES ENTERREES

1 – La collecte en point de regroupement

Les usagers qui habitent dans une zone de collecte en point de regroupement, ne disposent pas de bacs individuels. Les habitants doivent déposer leurs sacs d’ordures ménagères dans des colonnes enterrées prévues à cet effet. L’intercommunalité précisera à l’usager le point le plus proche de son domicile. Les déchets doivent être rassemblés dans un sac fermé avant chaque dépôt. Pour ouvrir le tambour, l’usager doit se munir de sa carte d’accès.

L’abonnement comprend 15 ouvertures de tambours. Les ouvertures seront facturés à compter du 16ème dépôt.

2 – La collecte complémentaire des ordures ménagères

La communauté de communes Vie et Boulogne a installée sur l’ensemble de son territoire des colonnes enterrées à contrôle d’accès pour la collecte des ordures ménagères. La liste et l’emplacement sont disponibles sur notre site internet : http://www.vie-et-boulogne.fr/.8

Il s’agit d’un système de collecte complémentaire, facultatif et payant. Ces colonnes permettent aux usagers d’évacuer leurs ordures ménagères en dehors des dates de ramassage en porte à porte ou en cas d’une surproduction de déchets (exemple fête de famille). Ce système ne se substitue pas à la collecte en porte à porte et à la facturation de la part abonnement de la redevance (elle reste due).

Les déchets doivent être rassemblés dans un sac fermé avant chaque dépôt. Pour ouvrir le tambour, l’usager doit se munir de sa carte d’accès. Chaque ouverture est enregistrée et facturé dans la redevance. Le tambour peut contenir maximum 80 litres de déchets.

Les dépôts au pied des colonnes sont interdits et sont soumis à poursuites et amendes.

CHAPITRE 5 – LES DECHETERIES

1 - Les conditions d’accès

L’ensemble des usagers ont accès aux déchèteries de la communauté de communes Vie et Boulogne. Le nombre de passage est illimité.

L’accès aux déchèteries se fera aux jours et aux heures indiqués sur le site internet de la communauté de communes : http://www.vie-et-boulogne.fr/. Les déchèteries seront fermées tous les jours fériés. L’entrée dans les déchèteries est interdite en dehors des heures d’ouvertures. Tout usager ne respectant pas ces règles s’expose à des poursuites.

L’accès est limité aux véhicules :

 de largeur inférieure ou égale à 2,25 mètres

 de PTAC inférieur à 3,5 tonnes.

L’accès est autorisé aux particuliers résidant sur le territoire intercommunal. Les usagers doivent se munir de leur carte d’accès en déchèterie.

Les usagers doivent effectuer par eux-mêmes le déchargement de leurs apports en se conformant strictement aux indications et aux instructions données sur place par l’agent de déchèterie. L’agent de déchèterie est habilité à obtenir tout renseignement quant à la nature et à la provenance des produits déposés qui lui paraîtraient suspects.

L’accès aux déchèteries, et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers. Les apports sont limités à 2 m3 par jour.

Il est demandé aux utilisateurs de séparer les déchets apportés et de les déposer dans les conteneurs ou bacs prévus à cet effet, selon les indications données par l’agent de déchèterie.

Les professionnels résidant sur le territoire intercommunal sont autorisés à utiliser les déchèteries après s’être acquittés de la redevance (Disposition définie à l’article 4).

2 – La circulation et stationnement des véhicules des usagers

Le stationnement des véhicules des usagers des déchèteries n’est autorisé que pour le déversement des déchets dans les conteneurs. Les usagers devront quitter cette plate-forme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie.

Les usagers doivent respecter le code de la route à l’intérieur du site. La vitesse de circulation est limitée à 10 Km/h.9

3 – Le comportement des usagers

La récupération des matériaux dans les bennes est rigoureusement interdite. Les usagers doivent :  respecter les règles de circulation sur le site

 écouter les instructions de l’agent de déchèterie

 ne pas descendre dans les conteneurs

4 – Les professionnels

L’utilisation des déchèteries est autorisée aux professionnels dont le siège se situe sur le territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne.

Les professionnels seront assujettis au paiement d’une redevance en fonction du volume et du type de déchets apportés. Les dépôts sont limités à 2 m3 par jour. Les dépôts sont comptabilisés par l’agent de déchèterie. L’agent de déchèterie remettra un bon attestant du dépôt effectué avec le volume et le type de déchets déposés. Un exemplaire sera remis au professionnel.

Les déchets acceptés dans les déchèteries d’Aizenay, Bellevigny, Le Poiré-sur-Vie, Les Lucs-sur-Bougne et de Saint Denis-la-Chevasse sont les suivants :

 carton dépôt gratuit

 DEEE (petit) : dépôt gratuit

 ferraille dépôt gratuit

 bois : dépôt payant, facturé au m3

 tout-venant : dépôt payant, facturé au m3.

Les déchets acceptés dans les déchèteries de Saint-Paul-Mont-Penit sont les suivants :  carton : dépôt gratuit

 ferraille : dépôt gratuit

 bois : dépôt payant, facturé au m3

 déchets verts : dépôt payant, facturé au m3

 DEEE (petit) : dépôt gratuit

 DMS : dépôt payant, facturé au nombre de contenant

 gravats : dépôt payant, facturé au m3

 plastiques : dépôt payant, facturé au m3

 plaque de plâtre : dépôt payant, facturé au m3

 polystyrène : dépôt payant, facturé au m3

 tout-venant : dépôt payant, facturé au m3

La carte de déchèterie permettant l’accès aux déchèteries sera facturée pour les professionnels souhaitant utiliser uniquement le service de la déchèterie (si un contrat privé est signé pour la collecte et le traitement des autres déchets).

Le montant facturé aux professionnels est fixé par délibération du conseil communautaire. La grille tarifaire est disponible sur notre site internet : http://www.vie-et-boulogne.fr/ ou sur simple demande. Le règlement et les tarifs seront affichés dans chaque déchèterie.

5 – Les déchets non acceptés

Les déchèteries intercommunales n’acceptent pas les déchets suivants :

 les armes

 les déchets amiantés (sauf lors des collectes ponctuelles organisées par l’intercommunalité)  les déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)

 les déchets de l’équarrissage

 les déchets radioactifs

 les médicaments

 les ordures ménagères10

 les pneus

 les produits explosifs (bouteilles de gaz, cartouche de chasse, les fusées de détresses…)  les souches

 la terre

Cette liste n’est pas exhaustive, la communauté de communes est habilitée à refuser des déchets qui par leur nature, leur forme, leur dimension, présenteraient un danger.

CHAPITRE 6 – LA DEFINITION DE LA FACTURATION

1 – Les « ménages »

Un ménage correspond à un ensemble de personnes ou une personne seule occupants un même logement. Cette habitation peut être occupée comme résidence principale ou secondaire. Tout producteur de déchets résidant sur le territoire de la collectivité (désigné comme ménage) est obligé de recourir au Service Public d’Elimination des Déchets de la communauté de communes Vie et Boulogne, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires prises en la matière, pour assurer la gestion des déchets. Dans le cas où un producteur de déchets omettrait de recourir au service de collecte, la collectivité procédera à l’adhésion automatique.

2 – Les « non ménages »

Un « non ménage » est une personne physique ou morale installée sur le territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne. Cette catégorie comprend notamment les professionnels (professions libérales, artisans, établissements commerciaux…), les services publics et les établissements exceptionnels.

Les « non ménages » sont assujettis aux mêmes conditions que les ménages.

Pour les usagers disposant de plusieurs bacs à ordures ménagères, il sera facturé autant d’abonnement que de bac mis à disposition.

Les usagers « non ménages » peuvent être dispensés de la redevance incitative des ordures ménagères et assimilés seulement s’ils justifient d’un contrat avec une entreprise pour la collecte et le traitement de l’intégralité de ses déchets. Cette exonération s’effectue seulement si le professionnel a transmis un contrat en cours de validité et d’une durée minimale de 6 mois. Dans le cas où l’usager « non ménage » ne peut pas fournir de justificatif, l’intercommunalité facturera le forfait d’accès aux services correspondants aux déchets collectés.

3 - Les ménages ne disposant pas de contenant

Tous les usagers « ménages » même si aucun contenant (carte ou bac individuel) n’est mis à disposition, sont redevables du service correspondant au volume du contenant affecté à un foyer similaire et collecté dans la même la zone de collecte, et ce à compter de la date d’emménagement sur le territoire de la communauté de communes.

4 - Les périodes de facturation

Chaque année civile comprend deux périodes de facturation :

 Le premier semestre commence le 1er janvier de l’année et se termine le 30 juin de la même année

 le second semestre commence le 1er juillet de l’année et se termine le 31 décembre de la même année.11

5 - Le calcul de la redevance incitative

La redevance est calculée :

 D’une part fixe (abonnement au service) annuelle qui varie en fonction du volume du bac d’ordures ménagères. Cette partie permet de couvrir le financement des charges fixes indépendantes du tonnage de collecte d’ordures ménagères collecté. Cette part comprend également 6 levées du conteneur ou 15 ouvertures de tambours.

 D’une part variable qui varie en fonction du volume du bac à ordures ménagères. Elle comptabilise les levées ou ouvertures de tambours supplémentaires ainsi que les ouvertures de tambour pour les apports occasionnels.

Pour les « non ménages » une troisième partie peut-être facturée pour l’accès aux déchèteries intercommunales au titre des dépôts réalisés. Le montant de chaque dépôt est comptabilisé en m3 et voté par délibération du conseil communautaire.

Les tarifs de la redevance incitative sont votés par le conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne. La grille tarifaire est disponible sur notre site internet : http://www.vie- et-boulogne.fr/ ou sur simple demande.

CHAPITRE 7 – LA GESTION DE LA BASE DE DONNEES

1 – La gestion des usagers

Les informations recueillis par le service concernant les usagers du service de collecte et de traitement des déchets ménagers font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et à la facturation de la redevance incitative des ordures ménagères.

Les informations recueillies par la communauté de communes Vie et Boulogne lors de votre inscription au service de collecte des déchets sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles ne sont destinées qu’à assurer le fonctionnement du service collecte des déchets (collecte, gestion et facturation) et seront conservées durant toute la durée d’adhésion au service.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès aux données, de rectification des données, d’effacement des données, de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition au traitement, d’opposition au transfert de données pour motif légitime à moins que la loi ou la réglementation en vigueur ne s’y oppose.

Pour exercer vos droits, vous devez nous adresser un courrier, accompagné de la photocopie d’un titre

d’identité comportant votre signature, à l’adresse e-mail suivante : dpo@vieetboulogne.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

2 – Les emménagements

Toute personne qui emménage sur le territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne doit prendre contact avec le service gestion et valorisation des déchets de l’intercommunalité afin de s’identifier. Chaque usager devra transmettre toutes les informations nécessaires au service afin que celui-ci puisse procéder à l’ouverture du contrat (identité de la personne qui vit dans le logement, nombre de personnes, numéro de téléphone…). Le service met à disposition :  un bac individuel pour la collecte des ordures ménagères (si celle-ci s’effectue en porte à porte),12

 une carte d’accès à la déchèterie et aux colonnes enterrées,

 les informations nécessaires au bon fonctionnement de la collecte (calendrier de collecte, horaires des déchèteries…).

La prise d’effet du service en cours de mois entraine l’exigibilité de l’abonnement calculé au prorata temporis à partir de la mise à disposition du conteneur (le mois étant indivisible).

En cas d’absence de déclaration d’une arrivée sur le territoire, la facturation est établie sur la catégorie la plus élevée, en attendant les justificatifs nécessaires.

La communauté de communes se réserve le droit de contrôler l’exactitude des déclarations des usagers.

3 – Les déménagements à l’intérieur de l’intercommunalité

Toute personne déménageant sur le territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne doit en informer le service de l’intercommunalité. L’usager doit laisser son conteneur ainsi que son composteur dans le logement affecté. Le nombre de levées des bacs à ordures ménagères ou d’ouverture de tambours est alors cumulé sur les adresses successives pour déterminer la part variable.

Si le déménagement s’accompagne d’un changement de type de collecte (passage d’une zone de collecte en porte à porte à une zone collectée en point de regroupement ou inversement), les abonnements sont calculés en fonction du nombre de mois de mise à disposition de chaque récipient.

4 – Les déménagements en dehors de l’intercommunalité

Les usagers déménageant hors du territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne sont tenus d’en informer le service de l’intercommunalité. Si la collectivité n’est pas prévenue de ces changements, l’abonnement continuera à être facturé ainsi que les levées ou les ouvertures de tambours enregistrées. Afin de procéder à l’arrêt du contrat l’usager devra fournir :  une photocopie de l’état des lieux de sortie ou un justificatif de vente ou le justificatif de cessation d’activités pour les professionnels

 la nouvelle adresse

 la carte d’accès à la déchèterie et aux colonnes enterrées.

La même procédure s’applique dans tous les cas de libération d’un logement (décès d’une personne, admission en maison de retraite…).

La redevance incitative est calculée de la façon suivante :

 l’abonnement est calculé au prorata temporis du nombre de mois présent dans le logement (un mois commencé est un mois dû)

 Les levées et les ouvertures de tambour enregistrées jusqu’à la date de départ.

5 – Les changements de situation

Les usagers peuvent changer de volume de bacs à ordures ménagères une seule fois par an en prenant contact avec le service de l’intercommunalité. Le changement de volume est possible seulement au volume strictement inférieur ou supérieur (sauf dans certains cas comme une naissance).

Dans certains cas, la communauté de communes peut permettre à un usager collecté dans une zone de collecte en porte à porte de bénéficier de la collecte en point de regroupement (exemple les résidences secondaires). En revanche, un usager qui réside dans une zone de collecte en point de regroupement ne pourra pas bénéficier d’une collecte en porte à porte avec un bac individuel.13

CHAPITRE 8 – LE PAIEMENT

Le recouvrement de la redevance est effectué par le centre des finances publiques. La date limite de paiement est mentionnée sur chaque facture. Pour les usagers ayant opté pour le prélèvement automatique, celui-est effectué à la date indiqué sur la redevance. Les différents modes de paiement sont précisés sur la redevance.

Toute demande relative aux conditions de paiement de la facture, doit-être adressée au centre des finances publiques – Rue de la Brachetière - BP 7 – 85170 LE POIRE-SUR-VIE.

Pour obtenir des informations sur le calcul de la redevance, les usagers devront prendre contact avec le service gestion et valorisation des déchets de la communauté de communes Vie et Boulogne, soit :  par voie postale à la communauté de communes 24 rue des Landes – 85170 LE POIRE-SUR-VIE  par téléphone 02-51-31-67-33

 par mail à environnement@vieetboulogne.fr

 via notre site internet : http://www.vie-et-boulogne.fr/.

CHAPITRE 9 – LE REMBOURSEMENT ET DEGREVEMENT

Si un changement de situation est signalé après le calcul de la facturation, la communauté de communes procédera, sur demande de l’usager, au dégrèvement de la redevance non due à compter du mois suivant l’évènement (tout mois commencé est dû).

Ce dégrèvement est possible sous réserve que la demande soit reçue dans un délai maximum de 60 jours après le délai de paiement indiqué sur la facture. Passé ce délai le changement de situation ne pourra pas donner lieu à un remboursement.

Les réclamations relatives à l’application du présent règlement doivent être adressées au Président de la communauté de communes Vie et Boulogne – 24 rue des Landes - 85170 LE POIRE-SUR-VIE. Les cas particuliers et non prévus dans le règlement seront examinés par la communauté de communes.

CHAPITRE 10 – LES LITIGES

Tout litige concernant ce règlement ou la facturation devra être porté devant le Tribunal de Grande Instance.

CHAPITRE 11 – L’APPLICATION DU REGLEMENT

Ledit règlement, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 21 octobre 2019 - délibération . Il prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Ce règlement a une validité permanente sauf amendement ultérieur voté par le conseil communautaire.