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Déliberation - cms URB Part ASS Coll
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms URB Part ASS Coll)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2023 Reçu en préfecture le 16/12/2023 Publié le ER ID : 066-216600247-20231213-2309104-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°23_09_ 104 DEL_URB._PART_ASS COLL Séance du 13 décembre 2023 Convocation du 7 décembre 2023 Le Conseil Municipal, convoqué le 7/12/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Présents : 21 Formant la majorité des membres en exercice. Absents : 8 Procurations : 7 Mandants Mandataires Catherine Pubil-Juanola Jean-Claude Faucon Nadège Hoffmann Aline Mossé Véronique Gandou-Nallet Hervé Cazenove Esther Garcia François Comes Sylvaine Ricciardi-Braem Patrick Francès Anne Leclercq Jean-Marc Pacull Claudine Marcerou Stéphane Grau Secrétaire de séance : Hervé Cazenove Objet : participation pour le financement de l'assainissement collectif Rapporteur : François Comes OUÏ l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, Par 28 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION DECIDE Vu la délibération du conseil municipal n°2021.2.30 du 13 avril 2021 Vu l'avis de la commission finances du 11 décembre 2023 De conserver le même taux pour les propriétaires de constructions nouvelles ou agrandissements soumis à l'obligation de raccordement De charger le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen cessible par le site intemet http:/telerecours.fr Le Secrétaire de séance, Hervé CAZENQVE / Envoyé en préfecture le 16/12/2023 Reçu en préfecture le 16/12/2023 Publié le ER ID : 066-216600247-20231213-2309104-DE Re 5] À Liberté » Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Bouleu . . | rer Département des Pyrénées-Orientales Ordre du jour n° 18 Rapport n° 23_09_104 DEL_URB_PART_ASS COLL Rapporteur : François Comes Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales Objet : Participation pour le financement de l'assainissement collectif Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) est une taxe qui a été mise en place par la loi finances rectificative 2012-354 du 14 mars 2022. Elle est perçue en contrepartie du raccordement au réseau collectif des eaux usées, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle. La participation pour le financement de l'assainissement collectif est assimilée au code de la santé publique et est une participation symbolique dont les concemés doivent s'acquitter pour pouvoir utiliser le réseau public afin d'y évacuer leurs eaux usées. Monsieur le Maire rappelle également la séance du 26 novembre 2012 qui fixait un taux de 5 euros le m? à la surface de plancher avec un coefficient de pondération pour certaines catégories de construction pour le financement de l'assainissement collectif. Monsieur le Maire propose de conserver le même taux pour les propriétaires de constructions nouvelles ou agrandissements soumis à l'obligation de raccordement, comme suit : - Le taux est fixé à 5€ le m2 Un coefficient de pondération sera appliqué à certaines catégories de construction : - Bureaux et locaux d'activités : coefficient de 0.80 -_ Entrepôts : coefficient de 0.40 Pour les constructions collectives et hôtels au-delà de 500 m? de surface de plancher : - Coefficient de 0.80 l'est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.