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Arrêté - 1981
Arrêté - 2470
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (Arrêté - 2470 )
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
CENTRE
SOCIAL
ESCAL
Publié
le
À 8
FEV,
2025
S
LOF
7
Ter
Rue
des
Cévennes
ID
:030-930043245-20250213-ART_2025_03-AR
30320
MARGUERITTES
Tél.
: 04.66.75.28.97 Arrêté
n°2025-03
de
nomination
du
régisseur
titulaire
pour
la
régie
de
recettes
relative
aux
produits
annexes
du
centre
social
(buvette,
lavage
auto,
pots
de
confiture...)
Le
Président
de
l'Etablissement
Public
Administratif
Centre
Social
ESCAL
Vu
la
décision
en
date
du
23
janvier
2025
instituant
une
régie
de
recettes
relative
aux
produits
annexes
du
centre
social
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
février
2025 :
DECIDE ARTICLE
PREMIER
- Mme
SOLIGNAC
Stéphanie
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
produits
annexes
du
centre
social
(buvette,
lavage
auto,
pots
de
confiture...)
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
-
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
SOLIGNAC
Stéphanie
sera
remplacée
par
Mme
GARCIA
Marine
mandataire
suppléant.
ARTICLE
3
- Mme
SOLIGNAC
Stéphanie,
régisseur
titulaire,
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
- Mme
GARCIA
Marine,
mandataire
suppléant,
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
-
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et valeurs
qu'ils
recueillent
où
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la
tenue
de
la
comptabilité
des
opérations. ARTICLE
6
- Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
7
-
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. CENTRE
SOCIAL
ESCAL
7
Ter
Rue
des
Cévennes
30320
MARGUERITTES
Tél.
: 04.66.75.28.97
Envoyé
en
préfecture
le 18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
puise
18 FEV, 2095 © LOS
ID
: 030-930043245-20250213-ART_2025_03-AR
ARTICLE
8
- Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
FAIT
à
Marguerittes,
le
13
février
2025
SIGNATURE
DE
L'AUTORITE
QUALIFIEE
POUR
NOMMER
LE
REGISSEUR
TITULAIRE
et
LE
MANDATAIRE
SUPPLEANT
Le
Président
de
l'Etablissement
Public
Administratif
Centre
Social
ESCAL
Rémi
“J
S
SIGNATURES
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
DU
MANDATAIRE
SUPPLEANT
PRECEDEES
DE
LA
FORMULE
MANUSCRITE
«
VU
POUR
ACCEPTATION
»
La
régisseuse
titulaire
Stéphanie
SOLIGNAC
\
te
ACs
poEs
»
La
mandataire
suppléante
Marine
GARCIA
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
ce
texte.
Délais
et voies
de
recours
: le présent
arrêté peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
avenue
Feuchères
— 30941
Nîmes
Cedex
09)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site www.telerecours.fr