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Procès Verbal - 2713
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2713 )
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 2910412025
Rêçu en préfecture le 2910412025
pubriére! g AvR, zo?5 s LoF{
lD : 030-2 1 3001 s63-?0250429- ART 14-At
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MARGUERITTES ,/. .\
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Le 29 avril 2025, MARGUERITTES
ARRÊTÉ MUNICIPAL N' 2025-1 4
portant commissionnement pour I'urbanisme de Mme Céline SICARD
Le Maire de MARGUERITTES,
VU la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1,L.2212-2 et'
suivants ;
VU le Code de I'urbanisme et notamment les article 1480-1 et suivants et R.610-1 et suivants;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d'assurer la protection du cadre de vie en raison
notamment de l'augmentation des infractions en matière d'urbanisme;
CONSIDERANT qu'il convient que les agents municipaux soient assermentés afin de dresser le
procès-verbal des infractions relatives à l'urbanisme et autorisations du droit des sols afin d'assurer
la protection du cadre de vie;
VU l,arrêté municipal n' 2024-369 du 25 août 2Q24 portant nomination par voie de mutation de
Mme Céline SICARD, technicien principal l'" classe, à compter du 1" septembre 2024 t
VU le procès-verbal de prestation de serment de Mme Céline SICARD devant le Juge d'lnstance de
POISSY le 5 juin 2014;
ARRÊTË
Article l "':Mme Céline SICARD, technicien principal 1'" classe, responsable du service de l'urbanisme,
eit commissionnée afin de rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal, les infractions aux règles relatives à I'urbanisme et aux autorisations d'occupation des sols dans les conditions prévues aux articles cités ci-dessus du Code de I'urbanisme.
Article 2 : Mme Céline SICARD devra être porteuse du présent commissionnement au cours de I'accomplissement de ses missions'
Article 3 : Mme Céline SICARD jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler
ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à I'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 4 : le Directeur Général des Services est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui
Sera :
- inscrit au registre des arrêtés du maire ; - publié sur le portail des publications administratives de la commune ;
- notifié à l'intéressée.
Article 5 - délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes Envoyé en préfecture le2910412Ù25
:::LîiiTii:iilff"'s LM lD : 030-2130015ô3-20250429-ART 2025 14-Al
par courrier eyou par voie dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible depuis le site lnternet www.telerecours.fr.
RémiNICOLAS
Maire de
Acte rendu exécutoire compte tenu
de sa transmission au représentant de l'Etat te :2 I AVR, 2025
et de sa pubtication t" Z g RVR. Z0Z5
RémiNICOLAS
de
Notifié
Signature de I'intéressée
ftfÛ