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Arrêté - 2023 VO 07 ARRETE PERMANENT mise en place dun stop Clos des Sablons
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tacoignières.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 VO 07 ARRETE PERMANENT mise en place dun stop Clos des Sablons)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines - Canton de Mantes-la-Jolie
COMMUNE DE TACOIGNIERES Arrêté 2023-VO-07
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
portant réglementation du régime de priorité au
carrefour entre :
la rue des Bas Fonceaux et Clos des Sablons
par la mise en place d’une signalisation « Stop », en
agglomération
Le Maire de la commune de Tacoignières,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales.
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213:1;
VU le code de la route et notamment les articles R 1 10-1,R 110-2,R411-5,R411-7,R411-8, R41 1-25, R 415-6,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre [ - 3ème partie - intersections et régime de
priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7ème partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Route Départementale n°166 située dans l’agglomération de Tacoignières rue des Bas Fonceaux et de la Voie Communale Clos des Sablons,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au carrefour de la Voie Communale Clos des Sablons et Route Départementale n°166 située dans l’agglomération de Tacoignières rue des Bas Fonceaux, la circulation est réglementée comme suit :
Les usagers circulant sur la Voie Communale Clos des Sablons devront marquer un temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue des Bas Fonceaux considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3ÈmM€
partie - intersections et régime de priorité et 7°ME septième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par la
commune de Tacoignières.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Tacoignières. ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de Justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de-publication.
ARTICLE 8 : Ampliation :
“Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines,
“Monsieur le Préfet des Yvelines — Bureau de la Sécurité Routière,
“Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maulette,
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les formes légales.
Tacoignières le 20 février 2023
Le Maire, Patrice LE BAIL
ARRETE RENDU EXECUTOIRE
Publié et notifié le 20 février 2023
Document certifié conforme
Le Maire, Patrice LE BAIL