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Arrêté - 2026 VO 14 Arrete Stationnement Camion Demenagement 8 Grande Rue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tacoignières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 VO 14 Arrete Stationnement Camion Demenagement 8 Grande Rue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines - Canton de Mantes-la-Jolie
COMMUNE DE TACOIGNIERES Arrêté 2026-VO-14
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d'occupation du
domaine public et réglementation du
stationnement pour cause de déménagement
Le Maire de la Commune de Tacoignières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du
Maire en matière de circulation et de stationnement ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-25, R.417-10
et R.417-] JS
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, notamment le livre 1 - 8ème partie
relative à la signalisation temporaire ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623
du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 24/09/1999 relatif à la conservation et la surveillance des routes
départementales,
Vu l’état des lieux,
Considérant la demande en date du 26 mai 2026 de la société BAILLY BD MOVING GROUP, domiciliée ZI de la Prairie à VILLEBON SUR YVETTE (91 140), sollicitant l’autorisation de stationner deux camions de déménagement de 3,5 tonnes chacun à hauteur du 8 Grande Rue, le jeudi 02 juillet 2026 de 8h00 à 18h00,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public et la fluidité de la circulation pendant la durée du déménagement :
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer temporairement le stationnement sur la voie publique afin d'assurer la sécurité publique et de permettre le bon déroulement des opérations de déménagement :
ARRETE
Article 1°": Objet et bénéficiaire
L'entreprise BAILLY BD MOVING GROUP est autorisée à occuper le domaine publie comme énoncé dans sa demande : Stationnement de deux camions de déménagement de 3,5 tonnes chacun à hauteur du 8 Grande Rue, le jeudi 02 juillet 2026 de 8h00 à 18h00, le long du trottoir ou dans l’accès à la propriété, en fonction de la disposition du lieu, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Autorisation de stationnement du véhicule de déménagement
Le stationnement de deux camions de déménagement de 3,5 tonnes chacun est autorisé à hauteur du 8 Grande Rue à Tacoignières pendant la durée du déménagement, soit le jeudi 02 juillet 2026 de 8h00 à 18h00. Article 3 : Interdiction de Stationnement
Le stationnement de tout autre véhicule sera interdit et considéré
comme gênant au sens de l'article R.417-10 du Code de la Route sur trois (3) places
de stationnement situées au droit du 8 Grande Rue à igniè jeudi juillet 2026 de 7h00 à 20h00. rande Rue à Tacoignières, le Jeudi 02
Article 4 : Mise en place de la signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue
et déposée par l'entreprise BAILLY BD MOVING GROUP, bénéficiaire de
la présente autorisation.
Cette signalisation temporaire devra être mise en place au moins quarante-huit
(48) heures avant le début du déménagement, soit au plus tard
le mardi 30 juin 2026 à 7h00.
Le présent arrêté devra être affiché de manière visible sur les panneaux d'interdiction de stationnement.
Article 5 : Mise en fourrière
Tout véhicule en infraction avec les dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate, conformément aux articles L.325-1
à L.325-13 du Code de la Route, aux frais et risques de son
propriétaire.
Article 6 : Obligations du bénéficiaire - Sécurité et circulation
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra :
Veiller à maintenir en permanence la circulation des usagers et l'accès aux entrées riveraines :
Assurer la sécurité des piétons et des usagers de la voie publique ;
Veiller à ce que la voie de circulation et ses abords restent propres ;
Ne pas abandonner de matériel ou d'objets sur le domaine public ;
Prévoir un accès permanent pour les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 7 : Responsabilité et assurance
Le bénéficiaire et l'entreprise BAILLY BD MOVING GROUP restent responsables de tous les accidents ou incidents qui pourraient se produire du fait de l'occupation du domaine public et des opérations de déménagement.
Ils devront être en possession d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les dommages de toute nature qui pourraient être causés aux tiers, au domaine public ou à ses accessoires.
Article 8 : Remise en état
Le bénéficiaire s'engage à remettre les lieux en état à l'issue du déménagement et à réparer tout dommage causé au
domaine public ou au mobilier urbain.
Article 9 : Sanctions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 11 : Exécution et publication
Le maire de Tacoignières et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Houdan-Maulette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 12 : Amplification
L'amplification du présent arrêté sera transmise à :
° Monsieur le sous-préfet des Yvelines
° Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de de Houdan-Maulette
° L'entreprise BAILLY BD MOVING GROUP
° Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS 78)
Fait à Tacoignières, le 04 juin 2026
Le Maire, Thierry LEVACHER
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant. auprès de la commune de Tacoignières.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.