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Arrêté - AV 2024 0113 DISR
Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Beaumont-de-Pertuis.
Lien du pdf (Arrêté - AV 2024 0113 DISR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
République Française
Direction des Interventions et de la Sécurité Routière
Agence de PERTUIS
Centre routicr du PAYS D'AIGUES
N° de l'arrêté 2024-2470
é
é
ééé
é
Arrêté de voirie Réf. AV - 2024 0113 - DISR
Portant Permission de voirie
sur la D122 du PR 13+0040 au PR 13+0740
commune de Beaumont-de-Pertuis
hors agglomération
La Présidente du Conseil départemental
la demande en date du 01/02/2024 par laquelle AXIONE Monsieur Christophe ESNEE intervenant pour le compte de NEXLOOP 58 avenue Emile Zola Immeuble ARDEKO 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représenté par Monsieur Alexandre FOURNET FAYAS, sollicite l’autorisation d'occupation du domaine public et la réalisation de travaux pour la création de d'un réseau de fibre optique et d'une chambre(s) de tirage,
le code général des collectivités territoriales
le code de la voirie routière
la délibération n° 2019-471 du 21 juin 2019 du Conseil départemental de Vaucluse approuvant le règlement de voirie départementale
la délibération n° 2015-1089 du 18 décembre 2015 relative à la redevance pour l'occupation du domaine public par les réseaux de télécommunications électroniques
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 2024-1937 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc MAZELLIER, Chef de l'agence routière de Pertuis à la Direction des Interventions et de la Sécurité Routière.
l'état des lieux
ARRÊTE
Cet arrêté annule et rem ‘arrêté N° AV - 2024 - DISR du 13/02/2024
AV - 2024 0113 - DISR - Page ! sur 6 rtICIE 2 —
Le bénéficiaire est autorisé :
+ à occuper le domaine public de la D122 du PR 13+0040 au PR 13+0740, Commune de Beaumont-de-Pertuis, et
+ à exécuter les travaux d'un réseau de fibre optique, sur une longueur de 700 m
* à exécuter les travaux implantation de d'une chambre de tirage, sur une surface de | m°
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-après.
L'ayant droit de cette permission se doit d'en faire porter connaissance à toutes les entreprises
intervenantes
éalisation de t ées sous accotement
La génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur de l'accotement.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. Cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent
arrêté:
- Tranchées - fiche 7 tranchée hors chaussée sous accotement non revêtu.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le
bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur
de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la rouc
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant.
Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté :
- Tranchées - fiche 5 microtranchée sous chaussée trafic faible
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée et avec un angle de 70° par rapport à l’axe de la chaussée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Si le marquage horizontal en rive ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
AV - 2024 0113 - DISR - Page 2 sur 6 Points d’arrêt
Des points d’arrêt sont mis en place aux phases suivantes d'exécution de travaux :
, Contact pour la levée du 1e Délai . Délai de Point d'arrêt : nr d'information : point d'arrêt LE réponse
h Préavis
Gestionnaire de la voie
Réception de la pose des fourreaux avant| Contrôle de profondeur de - o | 48h 2h remblaiement de la tranchée tranchée et Couverture des
fourreaux | :
Validation de la technique employée Gestionnaire de la voie 48h Dh pour le franchissement des ouvrages on Ce
Pour la levée du point d'arrêt, l'entreprise prendra contact avec l'agence routière désignée ci-après.
L
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’entreprise devra effectuer à ses frais des sondages sur l'ouvrage réalisé à l'initiative du gestionnaire de la voie pour en vérifier la conformité.
Dispositions spéciales pour les tranchées sous chaussée :
Un épaulement de 0.10m devra être fait suivant la fiche technique jointe.
Pour une meilleure tenue du revêtement, une couche d'accrochage à l'émulsion de bitume sera mise en place.
Un joint d'étanchéité sera réalisé à la jonction avec le béton bitumeux.
Afin d'obtenir un épaulement franc, la découpe devra être réalisée après le remblaiement et le compactage de la tranchée.
Dépôt de matériaux :
Après accord du gestionnaire de la route, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement...).
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans
le présent arrêté.
Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 3 — Sécurité et signalisation de chantier
Deux mois avant le début des travaux, l'entreprise chargée de leur exécution devra demander un arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voie en faisant référence à la présente autorisation et à son numéro.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des autres procédures règlementaires à effectuer
préalablement à l'engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration
d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
AV - 2024 6113 - DISR - Page 3 sur 6 Article 4 - Préparation, implantation, ouverture de chantier, contrôles, réception et récolement
Préparation, implantation, ouverture de chantier
Avant exécution, les travaux feront l’objet d’un piquetage avec le représentant de l'agence routière départementale gestionnaire de la route.
Agence routière de Pertuis
352 avenue de Verdun
84120 Pertuis
Tél : 04 90 68 89 04
agenceroulierepertuis @v:
Une semaine avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire devra remettre : les fiches techniques des matériaux utilisés, la formulation des enrobés
Les travaux devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la délivrance de la présente
autorisation.
Contrôles, réception et récolement
Pendant les travaux, le bénéficiaire fera exécuter les contrôles permettant de garantir au gestionnaire de la voie l'implantation des ouvrages, la profondeur de pose des réseaux, la qualité des matériaux utilisés et la conformité de leur mise en œuvre dans les règles de l’art, les normes et spécifications demandées par la présente autorisation.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués au gestionnaire de la voie lors de la constatation de fin de chantier.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire exécuter des contrôles complémentaires, pendant ou après les travaux, pour s’assurer de la bonne exécution des ouvrages et en particulier de la qualité des
matériaux de remblai et de leur mise en œuvre.
Les ouvrages non conformes devront être repris aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la voie de l'achèvement des travaux et lui demandera la
constatation de fin de chantier.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie, notamment au vu des résultats des
contrôles effectués, de la remise en état des lieux et de la sécurité de circulation après travaux.
L'intervenant établira et tiendra à disposition du gestionnaire de voirie des plans de récolement de ses
installations de classe À, géoréférencés conformément à la règlementation en vigueur, et rattachés en
planimétrie à la zone Lambert 93 et en altimétrie au système NGF-IGN69. Ils seront fournis sous forme dématérialisée.
La communication de ces plans au gestionnaire de la voie devra intervenir dans les trois mois suivant sa demande.
AV - 2024 0113 - DISR - Page 4 sur 6 Article 5 - Redevance
Les ouvrages réalisés sont soumis à une redevance d’occupation du domaine public fixée par délibération
du Département n° 2015-1089 à :
° 30 € par kilomètre et par artère (valeur janvier 2006), à savoir un fourreau occupé ou non, ou un
câble en pleine terre, dans le cas d’une utilisation du sol et du sous-sol ;
e 40 € par kilomètre et par artère (valeur janvier 2006), à savoir un ensemble de câbles aériens tirés
entre deux supports, dans les autres cas et ce pour inciter à enfouir des réseaux. À noter que
l'emprise des supports correspondants ne donne toutefois pas lieu à redevance ; ° 20 € par mètre carré au sol (valeur janvier 2006), s'agissant des installations autres que les stations radioélectriques.
Le bénéficiaire fera auprès du Département, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle
précisant la RD, la (les) commune (s), et le linéaire ou surface des ouvrages soumis à redevance.
Article 6 — Responsabilité et délai de garantie
La durée de garantie est de un an à compter du procès-verbal d'achèvement des travaux établi sans
réserve par le gestionnaire de la voirie départementale et communication des contrôles demandés dans le cadre de la permission de voirie ou accord technique.
Le gestionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter auprès du gestionnaire de la voie l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
AV - 2024 0113 - DISR - Page 5 sur 6 En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, aux frais de l'occupant du domaine public routier, dès lors que des travaux sur la chaussée ou ses dépendances le nécessiteront.
Fait à Pertuis, le 1 6 FE. 2024
Pour la Présidente et par délégation
Marc MAZELLIER
Chef d’Agence Routière
Départementale de PERTUIS
Annexes:
Tranchées - fiche 5 microtranchée sous chaussée trafic faible
Tranchées - fiche 7 tranchée hors chaussée sous accatement non revêtu
Diffusion :
. Monsieur Alexandre FOURNET FAYAS (NEXLOOP)
+ Monsieur Christophe ESNEE (AXIONE)
+ M. le Directeur des Interventions et de la Sécurité Routière
. Monsieur le Maire de la commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification, Le tribunal
administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet mnw.jelerecours fr
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
AV - 2024 0113 - DISR - Page 6 sur 6 T Ocmi- 11
BB 6cm LL
40 cm minimum s, À
Matériaux arts grillage avertisseur
autocompactants B. “ét FE 20 cm au-dessus de la
Las ti génératrice du réseau
tiers a] réseau
matériaux autocompactants / L< 150m--
Autocompactants réexcavables - 2 types de produits:
- LES MATERIAUX ESSORABLES (à utiliser dans un sol encaissant avec perméabilité suffisante pour l'évacuation de l'eau)
- LES MATÉRIAUX NON ESSORABLES (fluidité obtenue avec adjuvants)
FICHE N° 5
MICROTRANCHEE (< 15cm) - SOUS CHAUSSEE - TRAFIC FAIBLE be die Pts
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FICHE N° 7
TRANCHEE HORS CHAUSSEE ≥ 30 cm - SOUS ACCOTEMENT NON REVETU