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Arrêté - AV 2024 0112 DISR
Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Beaumont-de-Pertuis.
Lien du pdf (Arrêté - AV 2024 0112 DISR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles,
République Française
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Direction des Interventions et de la Sécurité Routière
Agence de PERTUIS
Centre routier du PAYS D'AIGUES
N° de l'arrêté 2024-2469
Arrêté de voirie Réf. AV - 2024 0112 - DISR
Portant Accord technique
sur la D122 du PR 14+0190 au PR 14+0210
Commune de Beaumont-de-Pertuis
hors agglomération
La Présidente du Conseil départemental
VU la demande en date du 02/02/2024 (réf : DC25/058830) par laquelle ENEDIS BO MANOSQUE Allée de la Ponsonne 04100 MANOSQUE, représenté par Monsieur Jonathan MILLE 06 23 07
43 09, sollicite l’autorisation d'occupation du domaine public et la réalisation de travaux pour la création de d'une armoire de coupure HTA ,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière
VU la délibération n° 2019-471 du 21 juin 2019 du Conseil départemental de Vaucluse approuvant le règlement de voirie départementale
VU Ia délibération n° 2017-230 du 30 juin 2017 du Conseil départemental instaurant la redevance
pour l’occupation du domaine public du département par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution d'électricité
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 2024-1937 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc MAZELLIER, Chef de l'agence routière de Pertuis à la Direction des Interventions et de la Sécurité Routière.
VU l'état des lieux
ARRÊTE
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux implantation d'une armoire de coupure HTA sur le domaine public de la D122 du PR 14+0190 au PR 14+0210, Commune de Beaumont-de-Pertuis, en limite du domaine public, sous l'accotement, sous la chaussée, sur une longueur de tranchée de 25 ml, sur une surface occupée de 3,6 m°.
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-après :
L'ayant droit de cette permission se doit d'en faire porter connaissance à toutes les entreprises
intervenantes.
AV - 2024 0112 - DISR - Page 1 sur 5 L'implantation de l'armoire de coupure HTA se fera à un minimum de 15 mètres du bord de chaussée.
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La génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau
supérieur de l'accotement.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. Cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent
arrêté:
- Tranchées - fiche 7 tranchée hors chaussée sous accotement non revêtu.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le
bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur
de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque,
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites,
matériel performant.
à la bêche mécanique, à la roue
à la trancheuse ou par tout autre
Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté :
- Tranchées - fiche 3 tranchée sous chaussée trafic moyen.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée et avec un angle de 70° par rapport à l’axe de la chaussée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Si le marquage horizontal en rive ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Dispositions spéciales pour les tranchées sous chaussée :
Un épaulement de 0.10m devra être fait suivant la fiche technique jointe.
Pour une meilleure tenue du revêtement, une couche d'accrochage à l'émulsion de bitume sera mise en
place.
Un joint d'étanchéité sera réalisé à la jonction avec le béton bitumeux. Afin d'obtenir un épaulement franc, la découpe devra être réalisée après le remblaiement et le
compactage de la tranchée.
AV - 2024 0112 - DISR - Page 2 sur 5 Dépôt de matériaux :
Après accord du gestionnaire de la route, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des
travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie
(accotement….).
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à reccvoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans
le présent arrêté.
Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 3 - Préparation, implantation, ouverture de chantier, contrôles, réception et récolement
Préparation, implantation, ouverture de chantier
Avant exécution, les travaux feront l’objet d’un piquetage avec le représentant de l'agence routière départementale gestionnaire de la voie.
Agence routière de Pertuis
352 avenue de Verdun
84120 Pertuis
Tél : 04 90 68 89 04
agenceroutierepertuis @ vaucluse.fr
Les travaux devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la délivrance de la présente autorisation.
Contrôles, réception et récolement
Pendant les travaux, le bénéficiaire fera exécuter les contrôles permettant de garantir au gestionnaire de la voie l'implantation des ouvrages, la profondeur de pose des réseaux, la qualité des matériaux utilisés et la conformité de leur mise en œuvre dans les règles de l’art, les normes et spécifications demandées par la présente autorisation.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués au gestionnaire de la voie lors de la constatation de fin de chantier.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire exécuter des contrôles complémentaires, pendant ou après les travaux, pour s'assurer de la bonne exécution des ouvrages et en particulier de la qualité des matériaux de remblai et de leur mise en œuvre.
Les ouvrages non conformes devront être repris aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la voie de l'achèvement des travaux et lui demandera la
constatation de fin de chantier.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie, notamment au vu des résultats des
contrôles effectués, de la remise en état des lieux et de la sécurité de circulation après travaux.
AV - 2024 0112 - DISR - Page 3 sur 5 L'intervenant établira et tiendra à disposition du gestionnaire de voirie des plans de récolement de ses installations de classe A, géoréférencés conformément à la règlementation en vigueur, et rattachés en
planimétrie à la zone Lambert 93 et en altimétrie au système NGEF-IGN69. Ils seront fournis sous forme
dématérialisée.
La communication de ces plans au gestionnaire de la voie devra intervenir dans les trois mois suivant sa
demande.
Une semaine avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire devra remettre : les fiches techniques des matériaux utilisés, la formulation des enrobés
Article 4 - Sécurité et signalisation de chantier
Deux mois avant le début des travaux, l'entreprise chargée de leur exécution devra demander un arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voie en faisant référence à la présente autorisation et à son
numéro.
La présente autorisation nc dispense pas le bénéficiaire des autres procédures règlementaires à effectuer
préalablement à l'engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Article 5- R bilité et délai de garanti
Le délai de garantie sera réputé expiré après un délai de 1 an suivant le constat d'achèvement des travaux demandés par le bénéficiaire et qui sera fait par le gestionnaire de la voie après achèvement des travaux.
Pendant ce délai, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
A défaut de communication des résultats de contrôles, ce délai est porté à 3 ans.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter auprès du gestionnaire de la voie l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Validité et renouvel é - ise en état lieux
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si ies circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
AV - 2024 0112 - DISR - Page 4 sur 5 Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, aux frais
de l'occupant du domaine public routier, dès lors que des travaux sur la chaussée ou ses dépendances le
nécessiteront.
Fait à Pertuis, le 46 FEV, 2024
Pour la Présidente et paydlélégation
Marc MAZELLIER
Chef d’Agence Routière
Départementale de PERTUIS
Annexes:
Tranchées - fiche 3 tranchée sous chaussée trafic moyen
Tranchées - fiche 7 tranchée hors chaussée sous accotement non revêtu
Diffusion :
«. Monsieur Jonathan MILLE (ENEDIS)
«+ M. le Directeur des Tnterventions et de lu Sécurité Routière
- Monsieur le Maire de la commune de BEAUMONT-DE-PERTUIS
+ Monsieur Nicolas MENA (CER (SARL))
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal
administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www tçlerccours.fr Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
AV - 2024 0112 - DISR - Page 5 sur 5 GB3 12cm
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FICHE N° 3
TRANCHEE ≥ 30 cm - SOUS CHAUSSEE - TRAFIC MOYEN
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FICHE N° 7
TRANCHEE HORS CHAUSSEE ≥ 30 cm - SOUS ACCOTEMENT NON REVETU