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Arrêté - AV 2024 0681 DISR
Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - AV 2024 0681 DISR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
République Française
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Direction des Interventions et de la Sécurité Routière
Agence de VAISON LA ROMAINE
Centre routier de BOLLENE-MONDRAGON
N° de l'arrêté
Arrêté de voirie Réf. AV - 2024 0681 - DISR
Portant Accord technique
sur la D26 du PR 4+0320 au PR 4+0330
Commune de Mondragon
En agglomération
La Présidente du Conseil départemental
VU la demande en date du 22/10/2024 par laquelle MG RESEAUX ZA Garrigue du Rameyron 84830 Sérignan du Comtat, représenté par Monsieur Fabrice BERTET 0680467951, sollicite l’autorisation d'occupation du domaine public et la réalisation de travaux pour la création d'extension du réseau électrique,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière
VU la délibération n° 2019-471 du 21 juin 2019 du Conseil départemental de Vaucluse approuvant le règlement de voirie départemental
VU la délibération n° 2017-230 du 30 juin 2017 du Conseil départemental instaurant la redevance pour l’occupation du domaine public du département par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution d’électricité
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 2024-3852 du 08 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Firmin BARDISA, Chef de l'agence routière de Vaison la Romaine à la Direction des Interventions et de la Sécurité Routière et en cas d'absence ou d'empêchement, par arrêté n° 2024-3851 du 8 avril 2024, à Monsieur Christophe DUHOO, Adjoint au Chef de l'agence routière de Vaison la Romaine
VU l'état des lieux
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux extension de réseau électrique sur le domaine public de la D26 du PR 4+0320 au PR 4+0330, Commune de Mondragon, sous l'accotement, sous la chaussée sur une longueur de tranchée de 50 ml, sur une surface occupée de 10 m².
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles ci-après :
L'ayant droit de cette permission se doit d'en faire porter connaissance à toutes les entreprises intervenantes.
AV - 2024 0681 - DISR - Page 1 sur 4
2024-9056 Article 2 - Prescriptions techniques
Réalisation de tranchées sous accotement
La génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur de l'accotement. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. Cette distance sera au minimum de 0,80 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté : . Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Réalisation de tranchée sous chaussée
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée et avec un angle de 70° par rapport à l’axe de la chaussée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté :
Si le marquage horizontal en rive ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Dépôt de matériaux :
Après accord du gestionnaire de la route, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement…).
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 3 – Préparation, implantation, ouverture de chantier, contrôles, réception et récolement
Préparation, implantation, ouverture de chantier
Avant exécution, les travaux feront l’objet d’un piquetage avec le représentant de l'agence routière départementale gestionnaire de la voie.
Agence routière de Vaison la Romaine
34 Avenue du General de Gaulle
84110 Vaison la Romaine
Tél : 04 90 67 99 60
agenceroutierevaisonlaromaine@vaucluse.fr
Les travaux devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la délivrance de la présente autorisation.
AV - 2024 0681 - DISR - Page 2 sur 4 Contrôles, réception et récolement
Pendant les travaux, le bénéficiaire fera exécuter les contrôles permettant de garantir au gestionnaire de la voie l’implantation des ouvrages, la profondeur de pose des réseaux, la qualité des matériaux utilisés et la conformité de leur mise en œuvre dans les règles de l’art, les normes et spécifications demandées par la présente autorisation. Les résultats de ces contrôles seront communiqués au gestionnaire de la voie lors de la constatation de fin de chantier.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire exécuter des contrôles complémentaires, pendant ou après les travaux, pour s’assurer de la bonne exécution des ouvrages et en particulier de la qualité des matériaux de remblai et de leur mise en œuvre. Les ouvrages non conformes devront être repris aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la voie de l’achèvement des travaux et lui demandera la constatation de fin de chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie, notamment au vu des résultats des contrôles effectués, de la remise en état des lieux et de la sécurité de circulation après travaux.
L'intervenant établira et tiendra à disposition du gestionnaire de voirie des plans de récolement de ses installations de classe A, géoréférencés conformément à la règlementation en vigueur, et rattachés en planimétrie à la zone Lambert 93 et en altimétrie au système NGF-IGN69. Ils seront fournis sous forme dématérialisée.
La communication de ces plans au gestionnaire de la voie devra intervenir dans les trois mois suivant sa demande.
Une semaine avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire devra remettre : les fiches techniques des matériaux utilisés
Article 4 – Sécurité et signalisation de chantier
Deux mois avant le début des travaux, l'entreprise chargée de leur exécution devra demander un arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voie en faisant référence à la présente autorisation et à son numéro.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des autres procédures règlementaires à effectuer préalablement à l’engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Article 5 – Responsabilité et délai de garantie
Le délai de garantie sera réputé expiré après un délai de 1 an suivant le constat d'achèvement des travaux demandés par le bénéficiaire et qui sera fait par le gestionnaire de la voie après achèvement des travaux. Pendant ce délai, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
A défaut de communication des résultats de contrôles, ce délai est porté à 3 ans.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter auprès du gestionnaire de la voie l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
AV - 2024 0681 - DISR - Page 3 sur 4 précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, aux frais de l'occupant du domaine public routier, dès lors que des travaux sur la chaussée ou ses dépendances le nécessiteront.
Fait à Vaison-la-Romaine, le
Pour la Présidente et par délégation
Annexe(s) :
Diffusion :
Monsieur Fabrice BERTET (MG RESEAUX)
Monsieur le Maire de la commune de MONDRAGON
Monsieur le Directeur des Interventions et de la Sécurité Routière
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
AV - 2024 0681 - DISR - Page 4 sur 4
22/10/2024