Conseil Municipal - N 44 08 12 2023 Conseil Municipal

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Conseil Municipal - N 44 08 12 2023 Conseil Municipal Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Chezal-Benoît. Lien du pdf (Conseil Municipal - N 44 08 12 2023 Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08/12/2023

COMPTE-RENDU

N°44

CHEZAL-BENOÎT

La séance est ouverte à : 18 heures 30 minutes

Présents : Mr LEBRERO Roger, MAIRE, Mmes : MOREAU Natacha, SOUBRAS Monique, URBAIN Agnès, WILSON Sophie-Emilie, MM : BOURDREUX Sylvain, MALET Philippe, METIVET Marc-Fernand, NICOLAZO Vincent, ZUZARTE José

Absents :

Excusés Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GARNIER Pascale à Mr LEBRERO Roger, SUREL Delphine à Mme URBAIN Agnès

Excusé(s) : MM : GAIGNIER Jean-Paul, SOULAT Sébastien

Secrétaire : Mr NICOLAZO Vincent

5 DÉLIBÉRATIONS :

1-ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024 référence de la délibération : 2023-050

En application de l’article 106 Ill du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète du secteur public local, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales.

Instauré au Îer janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes, y compris les plus petites communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend, à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu larticle 106.III de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) offrant la possibilité aux collectivités locales d'opter pour l'application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération,

Attendu que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités,Considérant l'avis favorable du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Amand-Montrond en date du 06 novembre 2023 pour le basculement en M57 au 01 janvier 2024, avis annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

-ADOPTE par anticipation la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1€f janvier 2024,

-PRECISE que la norme comptable s’appliquera au budget principal actuellement en M14. -CONSERVE un vote chapitres globalisés.

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2-DELIBERATION PROPOSANT LA SUPPRESSION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

référence de la délibération : 2023-051

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.

Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOÔTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

» soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des

familles auparavant dévolues au CCAS.

> soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de

communes est compétente en la matière.

Le conseil municipal,

Vu l'article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré et à 6 voix pour et 6 abstentions, le conseil municipal : * Le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2023. Les fonctions des membres élus du CCAS prendront fin au 31 décembre 2023 ; par ailleurs, il sera mis fin par arrêté municipal aux fonctions des membres extérieurs nommés par le maire à cette même date du 31 décembre 2023.

* Le conseil exercera directement cette compétence et ne souhaite pas de transfère à la CCPI d'ISSOUDUN puisque les Élus souhaitent renforcer son action sociale à partir de 2024 en soutenant des associations œuvrant sur la commune.

* Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

3-CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE D'ADJOINT ADMINISTRATIF

référence de la délibération : 2023-052

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de l'accroissement temporaire d'activité, il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement, à compter du 15 février 2024, d'un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 6 mois et 17 jours allant du 15 février 2024 au 31 août 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'agent administratif, secrétariat, accueil à temps

complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures, soit 35/35ème.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 397, indice majoré 361 du grade d’adjoint administratif échelon 1.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1°,

DECIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

4-ACHAT D'UN VEHICULE POUR LE SERVICE TECHNIQUE

référence de la délibération : 2023-053

Suite à la panne du véhicule du service technique et aux travaux à engager environ 9 000 € « sans garantie qu'il n'y ait d’autres dégradations non décelables », Monsieur le Maire a fait des recherches pour l'achat d'un véhicule d'occasion.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis et demande d'émettre à avis sur la situation, soit la commune engage les réparations soit achète le véhicule d'occasion.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

-DECIDE d'acheter le véhicule d'occasion au garage du Moulinet à la somme de 17 126.77€ TTC

-INSCRIT les crédits nécessaires au budget

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce projet. Adopté à 12 voix contre par conséquent le conseil municipal se laisse le temps de la réflexion.

5-BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°4

référence de la délibération : 2023-054

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l'insuffisance des crédits au chapitre 014 au vu de la demande de la trésorerie concernant les régularisations de fiscalité directe locale (FDL) en date du 01/12/2023.18065 COMMUNE CHEZAL-BENOIT DM n°4 2023

Code INSEE MAIRIE CHEZAL BENOIT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

BUDGET PRINCIPAL DM N°4

sn Dépenses (1) Recettes {1

ÉÉSEUON Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

0-815221 : Entretien et réparations bStiments publics 402.09 € 0.00 € 0.00 €] C.00 €

TOTAL D 941 : Charges à caractère général 402.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-730221 : FNGIR 0.00 € 402.00 € 0.00 € C.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 402.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 402.00 £ 402.00€ 000€ 0.00€

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal :

-DECIDE d'effectuer les virements de crédits cités ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES :

-Fermeture du dépôt rue de Dampierre les mercredis à partir du 8 novembre 2023 jusqu'aux « beaux jours ».

-Dépôt Rue de Dampierre : suppression de la benne tout venant et des cartons. La CCPI d'ISSOUDUN durcit les consignes de tri.

-Suite à la loi APER du 10/03/2023, les Elus doivent déterminer des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune avant le 31 décembre 2023. Un dossier de présentation, ainsi qu’un recueil des observations seront mis à disposition à la mairie durant les heures d'ouverture du 12 au 29 décembre 2023.

-Villes et villages fleuris : perte de la fleur.

-Projet micro-crèche : obtention d’une subvention auprès de la CAF à hauteur de 133 302€. Un rdv avec l'architecte le 14/12/2023 : pour engager les appels d'offres. La CCPI délibérera prochainement sur le transfert du bâtiment à la commune. Par conséquent, une réflexion est en cours pour allouer de nouveaux locaux à la garderie scolaire et à l'association « Coup de chœur casalais ».

-Fermeture administrative du service de restauration du Mirabelle le 04 décembre 2023 pour travaux de remise aux normes.

-Réunion publique pour la fibre le 5 février 2024 à 18h30

-Væœux du Maire le samedi 13 janvier 2024 à 18h00

Affiché en mairie le 12/12/2023

Le Maire, Roger LEBRERO Le secrétaire de séance, Vincent NICOLAZO