Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°180 du 14 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 07 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°241 du 23 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°11 du 22 jan
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°187 du 22 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°161 du 17 ao
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°141 du 13 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°220 du 02 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°104 du 1er j
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°123 du 25 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°148 du 24 juillet 2023
Document publié le Lundi 24 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°148 du 24 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 148 du 24 juillet 2023 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche maritime professionnelle et de loisirs, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la vente et de la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, pour la zone 44.07.02.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-202307-21 du 21 juillet 2023 portant sur une interdiction de navigation de vitesse sur le plan d'eau des Lombardières sur la Loire .
DDPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral modificatif du 21 juillet 2023 portant tarification 2023 du Centre Educatif Renforcé Le Sillage à Saint-Nazaire. EX
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-405
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation .
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 0B 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4 VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2001-426 du 11 maï 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
MU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
MU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume. CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
MU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
MU l'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/310 du 15 mai 2023 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-404 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 21 juillet 2023;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 21 juillet 2023 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les moules prélevées le 18 juillet
2023 et le 20 juillet 2023 - bulletin IFREMER du 21 juillet 2023 montrent une contamination bactérienne
dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli/100g de C.L.I pour la zone classée B, sur les groupes 2 et 3 de la
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 24 zone 44.07.02 : La Baule, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'in-
gestion ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2023-DDPP-404
Article2
Restriction d'activités
Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassäge en vue de la mise à la
consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la commercialisation des coquillages du
groupe 3 en provenance de la zone 44.07.02 : La Baule à compter du 21 juillet 2023.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
Mesures de retrait
Les coquillages du groupe 3 récoltés et/ou pêchés dans la zone 44.07.02 : La Baule depuis le 20 juillet
2023, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consommation hu-
maine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages, doit engager immédiatement
sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP. Ces produits doivent être détruits.
Utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité correspon-
dant au classement initial de la zone) depuis le 20 juillet 2023.
Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-
ture à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent
également garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans la
zone avant la phase de contamination - utilisée en circuit fermé - issue de forage déclaré - etc).
Article 3 Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Le transport et le transfert des
coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la
durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de
« naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 4 La pêche de loisir des coquillages du groupe 3 est interdite dans la zone 44.07.02 : La Baule.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-
rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-
tique.
A Nantes, le 21 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation
L'Adjointe à la cheffe de service
sécurité sanitaire des aliments
lolette CHEVILLOT
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr aa Situation de la pêche de loisir et professionnelle
des coquillages en Loire-Atlantique au 21 juillet 2023 - REMI
Eu Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir de
tous les coquillages PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-07-21
portant sur une interdiction de navigation de vitesse en Loire
sur le plan d'eau des Lombardières
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2013-23 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux
du code des transports ;
ispositions de la quatrième partie réglementaire
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 26 mars 2019 portant règlement particulier de police la navigation sur l'itinéraire Loire;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de Voies navigables de France en date du 20 juillet 2023 ;
Considérant que le bulletin de navigabilité en date du 20 juillet 2023 relève une cote de - 1,86 m à l'échelle de Montjean-sur-Loire, une largeur de chenal de 20 m et une courbure moyenne ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpatte
87 53606 - 44036 NANTES cedex O1
él : 02 40 67 2415
Mél: fabrice vieaugloire-atlantique gouutr 12 ARRETE
Article 1er — La navigation de vitesse est interdite sur le plan d'eau des Lombardières entre le PK 565,800 RG et
le pk 568,500 RG sur la Loire du fait de l'étroitesse, du faible tirant d'eau observé et de la sinuosité importante
du chenal.
Article 2 Un avis à la batellerie sera adressé pour information aux usagers de la Loire et un autre pour le retour
à la normale.
Article 3 - Pour information, les panneaux de signalisation,
être retirés par Voies Navigables de France.
jquant la zone de vitesse concernée, peuvent
Atticle 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la préfecture du Maine et Loire.
Article 5 - Les usagers devront s'informer des conditions météorologiques, et des conditions inhérentes à la
zone de navigation, soumise à marnage. Ils devront en outre se conformer aux prescriptions diffusées par avis à
batellerie.
Ils pourront se tenir au fait via en autre le site internet de Voies Navigables de France wwwxntfr présentant les
avis à la batellere et les bulletins de navigabilté et le site internet de Vigicrues:
https/immmvigicrues.gouvfr/niv?-bassin.php?CdEntVigiCru
Article 6 - Le Maire de Rochefortsur-Loire, les commandants du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique et du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le
directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire sont.chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 21 juillet 2023
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef de l'Unité Sécurité des
Transports
Catherjfe KEREVER
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de lle-Gloriette BP 2411, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
2 DE TA LOIRE: DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ATLANTIQUE GRAND OUEST Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Tél:
Mél
Arrêté modificatif portant tarification 2023 du Centre Educatif Renforcé LE SILLAGE de Saint-Nazaire 44
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313 ;
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L:221-2 ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1999 autorisant la création d'un centre éducatif renforcé dénommé centre éducatif renforcé Sillage, géré par l'association Sillage ;
l'arrêté préfectoral modificatif d'autorisation de création en date du 26 juin 2015 portant une extension d'accueil à 8 jeunes (article 1)
l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2016 habilitant le Centre Educatif Renforcé Sillage géré par l'Association Sillage au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 02 novembre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CER Sillage a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023.
le courrier du 11 juillet 2023 transmis par voie postale en recommandée, propositions budgétaires du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
02.40.41.20.20
prefecture&loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND OUEST
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1€" :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé LE SILLAGE, 28, rue de la Normandie 44600 Saint Nazaire sont autorisées comme suit :
à Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17276,00 €
Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 739 646,00 € 950 119,75 €
Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 168 533,48 €
Affectation du résultat excédentaire de 2021 (en diminution 3533573 €
des charges)
Groupe I :
Produits de la tarification 921 703,75 € Groupe II :
Recettes | Aires produits relatifs à l'exploitation 000€ 550119,75 € Groupe Il : Produits financiers et produits non encaissables 28 416,00 €
Prix unitaire sur 1766 journées 521,92 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de tarification à la somme de 921 703,75€ avec Un prix de journée fixé à 521,92€.
Les paiements des mesures réalisées en 2023 s'appliquent donc de la manière suivante :
CER SILLAGE : 483,18€ du 01 janvier 2023 au 30 juin 2023 (1109 journées). :
CER SILLAGE : 587,30€ du ler juillet 2023 au 31 décembre 2023 (657 journées).
A compter du 1%" janvier 2024, jusqu'à notification de l'arrêté de tarification 2024, il sera appliqué le prix de la journée à 521,92€.
fe fr 6, QUAI CEINERAY —BP3SEIS D 44035 NANTES CEDEX1 DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND OUEST
ARTICLE 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire du compte administratif 2021 pour une valeur globale de 35 335,73 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
21 JUIL. 2023
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.eouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1