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Arrêté - 2025 43 Arrete Occupation Espace Public Happy Culture Halle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 43 Arrete Occupation Espace Public Happy Culture Halle)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
AR Prefecture
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
2025
N° 43 Commune de
MAS-GRENIER
Dmm.
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.prenierà infos2
Arrêté portant réglementation d'occupation de l'espace public
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 131,
VU le code de Ia route et notamment ses articles R44, R46 et R225;
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 21 Septembre 1981, VU la demande présentée par l’association HAPPY CULTURE, Mme VALTON Myriam pour l’organisation d’un spectacle « Tsef zone » de la compagnie C’hoari dans la commune de Mas-Grenier,
ARRÊTE
Article 1 : L’association HAPPY CULTURE, est autorisée à occuper le domaine public sous et autour
de la halle, le dimanche 7 septembre 2025 de 9h00 à 21h00.
Article 2 : L’accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, devra être respecté.
Article 3 : La signalisation nécessaire à la sécurité des piétons et des véhicules sera mise en place et
maintenue en conformité sous la responsabilité de l'association HAPPY CULTURE. L'association HAPPY CULTURE est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la
commune de Mas-Grenier déclinant toute responsabilité.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
e Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
e Madame le Maire de Mas-Grenier
e Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne,
e Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
e L'association HAPPY CULTURE, Mme VALTON Myriam,
e Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier, Le 4 septembre 2025
Le Maire
Bernadette PROUET