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Arrêté - 2025 31 Arrete Occupation Espace Public Forains Fete Locale
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 31 Arrete Occupation Espace Public Forains Fete Locale)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
AR Prefecture
082-21#% ; 1624-2025 31-AR
Reçu le 24/06/2023 2025
N° 31 Commune de
MAS-GRENIER
Dum.
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.greniera infos?
Arrêté portant réglementation d'occupation de l'espace public
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 131,
VU le code de la route et notamment ses articles R44, R46 et R225;
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 21 Septembre 1981, VU Les demandes présentées par Les divers forains à l’occasion de la fête locale de Mas-Grenier, qui se
déroulera du vendredi 25 Juillet 2025 au lundi 28 Juillet 2025 :
ARRETE
Article 1er : Les forains qui participent à la fête locale de Mas-Grenier sont autorisés à occuper le domaine public autour de la Halle, sur et autour de la place Etienne Biron, de la place du Clôt et de la place du Poilu à Mas-Grenier et rue des Ecoles, du Lundi 21 Juillet 2025 au vendredi 1° Août 2025. L’accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, aux services publics, devra être respecté.
Article 2 : La signalisation nécessaire à la sécurité des piétons et des véhicules sera mise en place par le Comité des fêtes de Mas-Grenier et les services techniques de la Mairie de Mas-Grenier.
Article 3 : Toutes les mesures de sécurité seront prises par l’organisateur de la Fête pour que cette
manifestation se déroule dans les meilleures conditions.
Article 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne,
- Madame le Maire,
- Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne,
- Messieurs les Co- Présidents du Comité des Fêtes,
- Madame la Présidente, Pole environnement CCGSTG,
- Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne.
Chacun en ce qui les concerne sera chargé de l'application du présent arrêté.
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Le Maire
Bernadette PROUET