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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 15 Bailrural Zonedubreuil Resiliationardiet postMarque Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 15 Bailrural Zonedubreuil Resiliationardiet postMarque)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

_______

DEC-BD-2023-15

BAIL RURAL

Parcelles à usage agricole, sises lieu-dit zone du Breuil 52140 VAL-DE-MEUSE Communauté de communes du Grand Langres – M. Christophe ARDIET Résiliation

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L411-1 et suivants,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

VU le bail rural oral en date du 1er janvier 2006 concernant la parcelle cadastrée section YK n°76, sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la communauté de communes du Grand Langres,

VU le bail rural écrit en date du 22 décembre 1998 concernant la parcelle cadastrée section YK n°17, sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la Communauté de Communes du Grand Langres,

VU le bail rural écrit en date du 15 mars 2016 concernant la parcelle cadastrée section YC n°17, sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la Communauté de Communes du Grand Langres,

VU le bail rural écrit en date du 3 janvier 2005 concernant la parcelle cadastrée section YN n°6 sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la communauté de communes du Grand Langres,

VU le bail rural écrit en date du 15 mars 2016 concernant la parcelle cadastrée section ZS n°32, sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la Communauté de Communes du Grand Langres,

CONSIDERANT que la communauté de communes du Grand Langres est propriétaire de plusieurs parcelles à usage agricole cadastrées section YK n°76, YK n°17, YC n°17, ZS n°32 et YN n°6 dans le secteur dit « Zone du Breuil », 52140 Val-de-Meuse,

CONSIDERANT que M. Christophe ARDIET agriculteur, demeurant 1 chemin de l’Aube, Montigny-le-Roi 52140 Val-de-Meuse, exploite ces parcelles à usage agricole,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 15/05/2023 à 08h24

Réference de l'AR : 052-200072999-20230511-DECBD202315-AR

Affiché le 15/05/2023 ; Certifié exécutoire le 15/05/2023CONSIDERANT que les parties ont convenu de résilier amiablement et de manière anticipée les baux ruraux en vigueur ci-avant énoncés,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la résiliation anticipée des dédits baux ruraux.

DECIDE

Article 1er : De procéder à la signature de la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural conclu avec Monsieur Christophe ARDIET, agriculteur, pour la location de la parcelle cadastrée YK n°17 sise à 52140 Val-de-Meuse. La résiliation prend effet rétroactivement au 31 décembre 2022.

Article 2 : De procéder à la signature de la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural conclu avec Monsieur Christophe ARDIET, agriculteur, pour la location de la parcelle cadastrée YK n°76 sise à 52140 Val-de-Meuse. La résiliation prend effet rétroactivement au 31 décembre 2022.

Article 3 : De procéder à la signature de la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural conclu avec Monsieur Christophe ARDIET, agriculteur, pour la location de la parcelle cadastrée YC n°17 sise à 52140 Val-de-Meuse. La résiliation prend effet rétroactivement au 31 décembre 2022.

Article 4 : De procéder à la signature de la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural conclu avec Monsieur Christophe ARDIET, agriculteur, pour la location de la parcelle cadastrée YN n°6 sise à 52140 Val-de-Meuse. La résiliation prend effet rétroactivement au 31 décembre 2022.

Article 5 : De procéder à la signature de la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural conclu avec Monsieur Christophe ARDIET, agriculteur, pour la location de la parcelle cadastrée ZS n°32 sise à 52140 Val-de-Meuse. La résiliation prend effet rétroactivement au 31 décembre 2022.

Article 2 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.

Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Fait à Langres, le 11 mai 2023

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2023.05.15 08:17:10 +0200

Ref:20230511_135201_1-1-O

Signature numérique

le Président