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Déliberation - 7 15 Permis de Louer – Renouvellement de la delegation Autorisation Prealable a la Mise en Location APML
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 7 15 Permis de Louer – Renouvellement de la delegation Autorisation Prealable a la Mise en Location APML)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
SHERAUUT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
BEZIERS
Nombre de Membres
DELIBERATION N°15 DU 26 MAI 2026
du Conseil Municipal 27
. L’an deux mille vingt-six, En exercice 27 . . . Le vingt-six mai, à 18 heures 30 Présents 24 . . r . . . , Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, ae : au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel Date se ne : « Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de
Date de l'affichage : Madame Marlène PUCHE, Maire.
20/05/2026
Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean- Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain TAURINES, Anne-Catherine TFERRYN
Absents excusés: Bertrand CAVAILLES (procuration à Thomas GARCIA), Françoise EHINGER, Pascal RIGATTIERI
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOUCAUD
Obiet : Permis de Louer — Renouvellement de la délégation de mise en œuvre et de suivi
du dispositif d’Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-1 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à L. 635- 10 relatifs à la déclaration de mise en location et les articles L302-1 à L302-19 ; Vu la délibération n° 17.013.4 du Conseil communautaire du 8 février 2017 adoptant le premier Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
Vu la délibération n° 5 du 25/01/2022 instaurant le régime d’APML et approuvant le
périmètre ;
Vu la délibération n° 20.196.4 du Conseil communautaire du 11/04/2019 délégant la mise en œuvre et le suivi du régime d’APML à la commune de Maraussan pour la durée du premier PLH, arrivé à échéance le 31 mars 2025 ;
Vu la délibération n° 25.094.4 du Conseil communautaire du 1° juillet 202$ adoptant le deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030 ;
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260526-DEL15-260526-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Vu la délibération n° 26.013.4 du Conseil communautaire du 3 février 2026 renouvelant la délégation de mise en œuvre et de suivi du dispositif d’ APML sur les communes de Cazouls-
lès-Béziers, Lespignan, Maraussan, Nissan-lez-Ensérune et Vendres jusqu’au 31 décembre
2026 ;
Considérant que la communauté de communes La Domitienne, compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie, a délégué la mise en œuvre et le suivi du dispositif
APML à la commune de Maraussan jusqu’au 31 décembre dans l’attente des élections
municipales ;
Fr
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité :
" Demande à la Communauté de communes La Domitienne, de renouveler la délégation de la mise en œuvre et du suivi, du dispositif d’APML sur tout le territoire de la commune pour les logements antérieurs au 1% Janvier 2000 et ce pour la durée du mandat municipal en cours ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et
an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Christophe BOUCAUD Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9} (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.ielerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260526-DEL15-260526-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026