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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 16 Instauration Regime Autorisation Prealable Mise en Location Permis de Louer SUR Auvillar
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 16 Instauration Regime Autorisation Prealable Mise en Location Permis de Louer SUR Auvillar)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 MARS 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze mars à dix sept heures trente, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du cinq mars deux mille vingt quatre, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC8-5-16
OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE
EN LOCATION, AUTREMENT APPELÉ « PERMIS DE LOUER » SUR LES
COMMUNES D'AUVILLAR ET VALENCE D'AGEN
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina (a donné pouvoir à Alain ALARY)
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
Mme ESCUDE Vanessa
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\mww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.frCommune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune d'ESPALAIS
Commune de MALAUSE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
M. DELFARIEL Eric
M. TEILLET Philippe (en remplacement de M DELACHOUX J.P)
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
L< . DUPOUY Joël
.: MARCHIOL Lido
. BOYER Serge
S
Æ
Æ
. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. PINCEMIN Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DUPUY Jean
M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr2024CC8-5-16
OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION, AUTREMENT APPELÉ « PERMIS DE LOUER » SUR LES
COMMUNES D'AUVILLAR ET VALENCE D'AGEN
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové, dite loi ALUR, notamment dans ses articles 92 et 93, qui prévoit l'instauration d'un
contrôle des mises en location sur le parc privé, communément appelé « permis de louer », dans l'objectif de lutter contre l'habitat indigne ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
Vu la délibération n°2023D2-1-2-188 en date du 6 décembre 2023 portant
approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat ;
Vu le Code la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.635-1 à
L.635-11 et R.635-1 à R.635-4.
Considérant les demandes écrites des Messieurs les Maires d’Auvillar et de
Valence d'agen sollicitant la mise en place du permis de louer sur une partie du territoire
de leur commune ;
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives expose que :
Le programme d'orientation et d'action a été adopté le 06 Décembre 2023 avec
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ayant valeur de Plan Local de l'Habitat, dans son
axe consacré à l'amélioration de la qualité des logements existants, avec pour principe et objectif la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Le taux de vacance des logements est important, avoisinant les 11 % selon l'INSEE
avec un focus sur la vacance structurelle (supérieure à 2 ans) que l'on mesure autour de
5,8% et qui témoigne de l'existence d’un parc vacant qui connaît des problèmes
d'attractivité en raison de sa dégradation ou de l’inadéquation des sa typologie avec la demande. Ce parc nécessite des travaux. L'Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat (OPAH) et le dispositif Petite Ville de Demain intègrent les objectifs liés à la
reconquête de la vacance particulièrement dans les centres bourgs et centres villes.A cet égard le permis de louer répond à plusieurs enjeux :
- Assurer un logement décent aux locataires
- Lutter contre « les marchands de sommeil »
- Améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire
- Valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien
- Créer un outil de repérage et d'observation qui permette d'avoir une
meilleure connaissance de la qualité des logements mis en location.
Le principe du permis de louer :
Exposé des motifs
A - Les principes du permis de louer
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a créé un nouvel outil
destiné à la lutte contre l'habitat indigne : le permis de louer (articles L.634-1 et suivants ;
articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Il donne la possibilité aux intercommunalités compétentes en matière d'habitat ou,
à défaut, aux villes d'exiger le respect de procédures de la part des propriétaires loueurs
à l'occasion de mises en location.
Les périmètres d'application sont définis par l'autorité compétente en matière de
permis de louer.
Ils sont établis selon les caractéristiques des territoires : concentration d'habitats
dégradés, îlots d'immeubles ou bâtiments dont les problématiques d'indignité sont
connues, etc.
Le permis de louer se décline en deux dispositifs différents :
- L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : le propriétaire du bien compris
dans le périmètre du dispositif est contraint de demander l'autorisation de louer son bien
à l'administration,
- La Déclaration de Mise en Location (DML) : le propriétaire du bien compris dans le périmètre du dispositif déclare à posteriori la mise en location de son bien. Dans ce cas,
l'administration ne peut pas s'opposer à la location.
Les contrevenants - les propriétaires - ne s'étant pas conformés aux exigences
du dispositif, s'exposent à une amende du Préfet.
Celle-ci peut atteindre 5 000 € maximum dans le cadre d'une procédure de
Déclaration de Mise en Location (DML) et 15 000 € maximum pour une Autorisation
Préalable de Mise en Location (APML).B - Une consolidation juridique du permis de louer dans le cadre de la loi ELAN
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018
a apporté de nouvelles précisions pour consolider cet outil.
Elle précise que les intercommunalités compétentes en matière d'habitat,
délibèrent sur le permis de louer.
Néanmoins, elle leur laisse la possibilité d'en déléguer la mise en œuvre aux
communes qui le souhaitent lorsqu'elles sont couvertes par un PLH :
« À la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet
établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs
territoires respectifs (..)
Cette délégation est limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat (PLH). »
Il vous est proposé dans un premier temps, de mettre en place le régime
d'autorisation préalable (Article L.635-1 du CCH) sur les secteurs délimités de Valence
d'Agen et d'Auvillar comme suit :
Valence d'Agen :
- l'avenue Augute Grèze,
- l'avenue de LA Gare,
- la rue des Bains,
- la rue Chevalier Toile,
- la place Nationale,
- la place Sylvain Dumon,
- la rue des Limousins,
- les allées du IV Septembre,
- la rue Péres,
- la rue Murette,
- la rue des Remparts,
- la rue Notre Dame,
- la rue Lageyre,
- le Carrelot de la Jordane,
- la rue des Fossés,
- la rue de Castels,
- le boulevard Victor Guilhem,
- le cours de Verdun,
- la rue Porte Neuve,
- la rue du Docteur Dufaur,
- la rue de la Justice,
- l'impasse de la Justice,
- la rue Alsace Lorraine,
- la rue François Moulenq,
- les Allées Hautes des Fontaines.Auvillar :
- du panneau situé 26 route de Valence jusqu'au 2 place de l'horloge (RD 11),
- du 16 place de l'horloge jusqu'au panneau situé après le 25 route de Castel (RD
12)
Ce régime s'applique aux locations à usage de résidence principale vides ou
meublées.
Ne sont pas concernés les logements mis en location par un organisme social
(Loi Elan).
Par ailleurs, seule la mise en location ou la relocation sont visées. Les
reconductions, les renouvellements ou avenants ne sont pas concernés.
Le rejet de la demande d'autorisation doit être motivée et préciser la nature des
travaux où aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de
salubrité.
Cette décision est transmise à la CAF, à la CMSA et aux services fiscaux.
Conformément à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 Novembre 2018, dite loi ELAN : « Une ou plusieurs communes membre
d’un EPCI compétent en matière d'habitat peuvent, à leur demande, se voir déléguer la
mise en œuvre et le suivi sur leur territoire respectif du permis de louer.» Cette délégation est limitée à la durée de validité du PLUIi-H, soit jusqu'en 2050. Les communes
délégataires doivent remettre à l'EPCI, un rapport annuel sur l'exercice de cette
délégation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
- décide d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur les
périmètres arrêtés pour les communes d’Auvillar et de Valence d'Agen,
- dit, que le dispositif entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la
publication de cette délibération,
- décide de déléguer aux Communes d’Auvillar et de Valence d'Agen la mise en œuvre
et le suivi du régime de l'autorisation préalable de mise en location,
- précise que conformément à l'article 188 de la loi ELAN, les maires concernés
adresseront à la Communauté de Communes un rapport annuel sur l'exercice de cette
délégation du dispositif de permis de louer,- d'approuver et d'autoriser le Président ou son 1er vice-président à signer les
conventions de délégation de mise en œuvre annexées,
- charge le Président, ou toutes personnes habilitées d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présents.
Fait à Valence d'Agen, le 11 mars 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 12 mars 2024
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Madame le Maire de MANSONVILLE Communes des Deux Rives
COMMUNAUTÉ DE
D 7 ZT DES DEUX RIVES =.
Vanessa ESCUDE Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 21 mars 2024
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 21 mars 2024AR Préfecture
INSTAURATION REGIME AUTORISATION PREALABLE MISE EN LOCATION PERMIS DE LOUER SUR AUVILLAR ET VALENCE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
082-248200016-20240311-2024CC8_5 _16-
DE
2024CC8_5 16
11/03/2024
DELIBERATIONS
8-5-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Politique de la ville-habitat-
logement)
2024CC8-5-16 INSTAURATION REGIME
AUTORISATION PREALABLE MISE EN
LOCATION PERMIS DE LOUER SUR
AUVILLAR ET VALENCE.pdf
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
2024CCB8-5-16 CONVENTION.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
21/03/2024 10:52:02
21/03/2024 10:52:20