unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 16 Instauration Regime Autorisation Prealable Mise en Location Permis de Louer SUR Auvillar

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 16 Instauration Regime Autorisation Prealable Mise en Location Permis de Louer SUR Auvillar Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 16 Instauration Regime Autorisation Prealable Mise en Location Permis de Louer SUR Auvillar)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 11 MARS 2024

L'an deux mille vingt quatre, le onze mars à dix sept heures trente, le Conseil Communautaire

légalement convoqué par courrier du cinq mars deux mille vingt quatre, s'est réuni dans la salle du

conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de

Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

2024CC8-5-16

OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE

EN LOCATION, AUTREMENT APPELÉ « PERMIS DE LOUER » SUR LES

COMMUNES D'AUVILLAR ET VALENCE D'AGEN

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

Commune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina (a donné pouvoir à Alain ALARY)

M. MERIEL Guy

M. Pascal BENOIT

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan

Mme MAERTEN Marie Bernard

Mme ESCUDE Vanessa

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://\mww.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.frCommune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT MICHEL

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents excusés :

Commune d'ESPALAIS

Commune de MALAUSE

Commune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme DABERNAT Chrystelle

M. DELFARIEL Eric

M. TEILLET Philippe (en remplacement de M DELACHOUX J.P)

M. BENVENUTO Raymond

M. BONGIOVANNI Gérard

M. REBEL Stéphane

L< . DUPOUY Joël

.: MARCHIOL Lido

. BOYER Serge

S

Æ

Æ

. BOISSEAU Christophe

M. BAYLET Jean Michel

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LECORRE Christiane

M. LOPES Ernest

Mme PÈRE Catherine (a donné pouvoir à E. LOPES)

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

Mr ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. PINCEMIN Bernard

M. MARTINAT Emmanuel

M. SERGAS Serge

M. EURGAL Christian

M. DUPUY Jean

M. GIL Philippe

Mme BRU Laetitia

Directeur Général des Services

Attaché Territorial

Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2024CC8-5-16

OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION, AUTREMENT APPELÉ « PERMIS DE LOUER » SUR LES

COMMUNES D'AUVILLAR ET VALENCE D'AGEN

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme

Rénové, dite loi ALUR, notamment dans ses articles 92 et 93, qui prévoit l'instauration d'un

contrôle des mises en location sur le parc privé, communément appelé « permis de louer », dans l'objectif de lutter contre l'habitat indigne ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives ;

Vu la délibération n°2023D2-1-2-188 en date du 6 décembre 2023 portant

approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de

l'Habitat ;

Vu le Code la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.635-1 à

L.635-11 et R.635-1 à R.635-4.

Considérant les demandes écrites des Messieurs les Maires d’Auvillar et de

Valence d'agen sollicitant la mise en place du permis de louer sur une partie du territoire

de leur commune ;

Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives expose que :

Le programme d'orientation et d'action a été adopté le 06 Décembre 2023 avec

le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ayant valeur de Plan Local de l'Habitat, dans son

axe consacré à l'amélioration de la qualité des logements existants, avec pour principe et objectif la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.

Le taux de vacance des logements est important, avoisinant les 11 % selon l'INSEE

avec un focus sur la vacance structurelle (supérieure à 2 ans) que l'on mesure autour de

5,8% et qui témoigne de l'existence d’un parc vacant qui connaît des problèmes

d'attractivité en raison de sa dégradation ou de l’inadéquation des sa typologie avec la demande. Ce parc nécessite des travaux. L'Opération Programmée d’Amélioration de

l'Habitat (OPAH) et le dispositif Petite Ville de Demain intègrent les objectifs liés à la

reconquête de la vacance particulièrement dans les centres bourgs et centres villes.A cet égard le permis de louer répond à plusieurs enjeux :

- Assurer un logement décent aux locataires

- Lutter contre « les marchands de sommeil »

- Améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire

- Valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien

- Créer un outil de repérage et d'observation qui permette d'avoir une

meilleure connaissance de la qualité des logements mis en location.

Le principe du permis de louer :

Exposé des motifs

A - Les principes du permis de louer

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a créé un nouvel outil

destiné à la lutte contre l'habitat indigne : le permis de louer (articles L.634-1 et suivants ;

articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Il donne la possibilité aux intercommunalités compétentes en matière d'habitat ou,

à défaut, aux villes d'exiger le respect de procédures de la part des propriétaires loueurs

à l'occasion de mises en location.

Les périmètres d'application sont définis par l'autorité compétente en matière de

permis de louer.

Ils sont établis selon les caractéristiques des territoires : concentration d'habitats

dégradés, îlots d'immeubles ou bâtiments dont les problématiques d'indignité sont

connues, etc.

Le permis de louer se décline en deux dispositifs différents :

- L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : le propriétaire du bien compris

dans le périmètre du dispositif est contraint de demander l'autorisation de louer son bien

à l'administration,

- La Déclaration de Mise en Location (DML) : le propriétaire du bien compris dans le périmètre du dispositif déclare à posteriori la mise en location de son bien. Dans ce cas,

l'administration ne peut pas s'opposer à la location.

Les contrevenants - les propriétaires - ne s'étant pas conformés aux exigences

du dispositif, s'exposent à une amende du Préfet.

Celle-ci peut atteindre 5 000 € maximum dans le cadre d'une procédure de

Déclaration de Mise en Location (DML) et 15 000 € maximum pour une Autorisation

Préalable de Mise en Location (APML).B - Une consolidation juridique du permis de louer dans le cadre de la loi ELAN

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018

a apporté de nouvelles précisions pour consolider cet outil.

Elle précise que les intercommunalités compétentes en matière d'habitat,

délibèrent sur le permis de louer.

Néanmoins, elle leur laisse la possibilité d'en déléguer la mise en œuvre aux

communes qui le souhaitent lorsqu'elles sont couvertes par un PLH :

« À la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet

établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs

territoires respectifs (..)

Cette délégation est limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat (PLH). »

Il vous est proposé dans un premier temps, de mettre en place le régime

d'autorisation préalable (Article L.635-1 du CCH) sur les secteurs délimités de Valence

d'Agen et d'Auvillar comme suit :

Valence d'Agen :

- l'avenue Augute Grèze,

- l'avenue de LA Gare,

- la rue des Bains,

- la rue Chevalier Toile,

- la place Nationale,

- la place Sylvain Dumon,

- la rue des Limousins,

- les allées du IV Septembre,

- la rue Péres,

- la rue Murette,

- la rue des Remparts,

- la rue Notre Dame,

- la rue Lageyre,

- le Carrelot de la Jordane,

- la rue des Fossés,

- la rue de Castels,

- le boulevard Victor Guilhem,

- le cours de Verdun,

- la rue Porte Neuve,

- la rue du Docteur Dufaur,

- la rue de la Justice,

- l'impasse de la Justice,

- la rue Alsace Lorraine,

- la rue François Moulenq,

- les Allées Hautes des Fontaines.Auvillar :

- du panneau situé 26 route de Valence jusqu'au 2 place de l'horloge (RD 11),

- du 16 place de l'horloge jusqu'au panneau situé après le 25 route de Castel (RD

12)

Ce régime s'applique aux locations à usage de résidence principale vides ou

meublées.

Ne sont pas concernés les logements mis en location par un organisme social

(Loi Elan).

Par ailleurs, seule la mise en location ou la relocation sont visées. Les

reconductions, les renouvellements ou avenants ne sont pas concernés.

Le rejet de la demande d'autorisation doit être motivée et préciser la nature des

travaux où aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de

salubrité.

Cette décision est transmise à la CAF, à la CMSA et aux services fiscaux.

Conformément à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 Novembre 2018, dite loi ELAN : « Une ou plusieurs communes membre

d’un EPCI compétent en matière d'habitat peuvent, à leur demande, se voir déléguer la

mise en œuvre et le suivi sur leur territoire respectif du permis de louer.» Cette délégation est limitée à la durée de validité du PLUIi-H, soit jusqu'en 2050. Les communes

délégataires doivent remettre à l'EPCI, un rapport annuel sur l'exercice de cette

délégation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l'unanimité

- décide d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur les

périmètres arrêtés pour les communes d’Auvillar et de Valence d'Agen,

- dit, que le dispositif entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la

publication de cette délibération,

- décide de déléguer aux Communes d’Auvillar et de Valence d'Agen la mise en œuvre

et le suivi du régime de l'autorisation préalable de mise en location,

- précise que conformément à l'article 188 de la loi ELAN, les maires concernés

adresseront à la Communauté de Communes un rapport annuel sur l'exercice de cette

délégation du dispositif de permis de louer,- d'approuver et d'autoriser le Président ou son 1er vice-président à signer les

conventions de délégation de mise en œuvre annexées,

- charge le Président, ou toutes personnes habilitées d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présents.

Fait à Valence d'Agen, le 11 mars 2024

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d'Agen, le 12 mars 2024

La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de

Madame le Maire de MANSONVILLE Communes des Deux Rives

COMMUNAUTÉ DE

D 7 ZT DES DEUX RIVES =.

Vanessa ESCUDE Jean-Michel BAYLET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le 21 mars 2024

Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 21 mars 2024AR Préfecture

INSTAURATION REGIME AUTORISATION PREALABLE MISE EN LOCATION PERMIS DE LOUER SUR AUVILLAR ET VALENCE

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

082-248200016-20240311-2024CC8_5 _16-

DE

2024CC8_5 16

11/03/2024

DELIBERATIONS

8-5-0-0-0 (Domaines de competences par

themes / Politique de la ville-habitat-

logement)

2024CC8-5-16 INSTAURATION REGIME

AUTORISATION PREALABLE MISE EN

LOCATION PERMIS DE LOUER SUR

AUVILLAR ET VALENCE.pdf

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

2024CCB8-5-16 CONVENTION.pdf

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

21/03/2024 10:52:02

21/03/2024 10:52:20