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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 71 2025 DEC tampon)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
Décision n°71/2025
Objet : Fourniture et liaison de repas en liaison froide à destination
des accueils de loisirs sans hébergement de la communauté de
communes du Pays de Mormal
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024
par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services
d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la communauté de communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son président décide de conclure un accord-cadre pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide à destination des accueils de loisirs sans hébergement de la communauté de communes du Pays de Mormal avec la société API RESTAURATION (Parc d’activité de la Vallée Écaillon – 59224 THIANT – SIRET : 477 181 010 007 94).
Article 2 : L’accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum de 145 000 € HT par an soit un montant global prévisionnel de 580 000 € HT sur toute la durée du marché, reconductions comprises.
Le titulaire propose un montant prévisionnel annuel réparti comme suit :
Montant € HT Montant € TTC
Prestations à bons de commande 121 304, 53 127 980, 98
Partie forfaitaire 18 673, 20 19 700, 23
TOTAL 139 977, 73 147 681, 21 Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE