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Déliberation - 1764761080 dp0323072500050 128131 20251202 decision non opposition dp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1764761080 dp0323072500050 128131 20251202 decision non opposition dp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ÿ Pavie PAVIE
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE
CONSTRUCTION
Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
DP0323072500050 110000128131
Dossier : DP 032307 25 00050 Demandeur :
SAS AUCH HYPERDIS E.LECLERC
REPRÉSENTÉ(E) PAR BAUDU OLIVIER
ROUTE DE ROQUELAURE
Déposé le : 01/09/2025
Nature des travaux :Modification de façade LIEU-DIT ZA DE CLARAC
Adresse des travaux : 757 ROUTE DE TARBES 32550 PAVIE |32000 AUCH
Références cadastrales: 000BD0001
Zone ÜI - zi du sousson et ecole des metiers.
Le Maire de Pavie,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2018 portant approbation du Plan de Prévention du Risque
naturel Inondation du Gers :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018, 29
juillet 2020 et 22 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves du Service Territorial Routier en date du 05 septembre 2025;
Vu l'avis favorable de Territoire d'Énergies du Gers en date du 05 septembre 2025 :
Vu l'avis favorable de VEOLIA en date du 03 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du SIAEP AUCH SUD en date du 03 octobre 2025 ;
Vu la demande de pièce en date du 30/09/2025 ;
Vu la complétude du dossier en date du 13/11/2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, ‘Le projet peut être refusé
ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant que le projet à deux accès (une entrée et une sortie) ;
Considérant que le gestionnaire de la voirie a indiqué que la visibilité à la sortie de la zone est insuffisante pour permettre un tourne-à-gauche en direction de Pavie, la visibilité à droite étant inférieure à 6 secondes ;
Considérant que cette interdiction est déjà matérialisée sur le terrain par un panneau B2a ainsi que
par un marquage continu à l'axe de la chaussée de la Route Départementale n°1021 ;
Page 1/4 Considérant toutefois que le projet peut être autorisé sous réserve des prescriptions destinées à
garantir la sécurité des usagers.
Considérant que le projet prévoit une modification de façade sur un bâtiment situé en zone rouge
hachurée du Plan de Prévention du Risque naturel Inondation du Gers ;
Considérant toutefois que le projet peut être autorisé sous réserve de la mise en œuvre de
prescriptions spécifiques destinées à assurer la sécurité publique et, notamment, à éviter toute
aggravation de la vulnérabilité de la zone de crue sur le terrain d’assiette comme sur les terrains
Voisins ;
DÉCIDE
Article 1
La DP 032307 25 00050 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits
dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Les prescriptions relatives à l'avis du Service Territorial Routier :
- Interdiction de tourner à gauche en direction de Pavie
Les prescriptions relatives au plan de prévention des risques d'inondation :
- Les bâtiments partiellement ou totalement submersibles en cas de crue doivent disposer d’une aire
de refuge de structure et dimensions suffisantes, facilement accessible de l'intérieur et présentant
une issue de secours accessible de l'extérieur par les services de secours, au-dessus de la cote de
référence, majorée d'au moins vingt centimètres (dans le cas où cette zone de refuge ne préexiste pas). Dans le cas de bâtiments fortement submergés, la mise en place d'un châssis
entièrement rabattable sur le toit peut être envisagée,
- Obturer en période de crue les ouvertures dont tout ou une partie se trouve située au-dessous de la
cote de référence. Un système d'obturation par « batardeau » est recommandé pour les hauteurs
d’eau inférieures à un mètre.
- Placer les équipements et réseaux sensibles à l’eau, les coffrets d'alimentation à une cote
supérieure à la cote de référence majorée d'au moins vingt centimètres. Le tableau de distribution
électrique sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricité dans le niveau inondable sans
le couper dans les niveaux supérieurs.
- Réaliser les parties d'ouvrages situées au- dessous de la cote de référence (fondations de
bâtiments et d'ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols et murs, protections
thermiques et phoniques...) en matériaux insensibles à l'eau et les concevoir de manière à résister à
la pression hydraulique, à l'érosion et aux effets des affouillements.
- Lors de travaux sur les réseaux collectifs d'assainissement, les bouches d’égout seront équipées
de tampons verrouillables. Des clapets anti-retours seront installés sur les exutoires, ainsi que des
dispositifs anti-refoulement ou des vannes d'isolement sur le réseau.
Page 2/4 Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à Pavie, le OZ [2 e. | 202S
L'attention du pétitionnaire est tout particulièrement attirée sur :
- Le fait qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, « retrait-gonflement des argiles », a
été approuvé sur le territoire communal le 28 février 2014. Ce document précise un certain nombre de dispositions réglementaires auxquelles les constructions devront répondre.
- La présente décision ne vaut pas autorisation de mise en service de l'établissement au titre de la
législation sur les Établissements Recevant du Public (R111-19-29 b) du code de la construction et de
l'habitation). En fonction des aménagements réalisés à l'intérieur des locaux, une autorisation de travaux devra être déposée en mairie.
- La présente décision ne vaut pas autorisation au titre de la publicité, de la pose d'enseigne et de pré-
enseigne. Une demande spécifique, conforme aux dispositions réglementaires applicables (décrets des 30 janvier 2012 et 9 juillet 2013) devra être déposée en mairie.
- La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devra être adressée à la mairie dans les plus brefs délais à compter de la date d'achèvement des travaux.
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 où si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PELS RÉGLEMENTAIR,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicabies à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
Page 3/4 de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (")
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. en
(9 La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée dans les mêmes conditions.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliersivosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
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