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Déliberation - 1753768504 dp0323072500028 120663 20250728 decision opposition dp
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1753768504 dp0323072500028 120663 20250728 decision opposition dp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Pavie PAVIE
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
DP0323072500028
Dossier : DP 032307 25 00028
Déposé le : 01/05/2025
Nature des travaux : POSE DE PANNEAUX SOLAIRE SUR
L'INTÉGRALITÉ DES TOITURES EXISTANTES.
Adresse des travaux : ROUTE DE TARBES 32550 PAVIE
Références cadastrales: 000BH0008
1 1 0 0 0 0 1 20 6 6 3
Demandeur :
SCI A ET G REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR
GINESTET JEAN CLAUDE
ZIDE SOUSSON
32550 PAVIE
Surface de plancher créée : 0 m?
Zone UI - ZI DU SOUSSON ET ECOLE DES METIERS.
Le Maire de Pavie,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018, 29 juillet 2020 et 22 juin 2023,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29 mai 2025 mentionnant
l'absence de co-visibilité entre le projet et le monument historique dans le périmètre duquel il se
trouve,
Vu l'avis Défavorable du service RTE - Réseau de Transport d'Electricité du 18 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Pian de Prévention du
Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,
Vu les pièces complémentaires du 3 juin 2025,
Considérant qu'aux termes de l'article R.431-35b) du code de l'urbanisme «La déclaration préalable précise : La localisation et la superficie du ou des terrain »;
Considérant que le Cerfa indique que les travaux auront lieux sur la parcelle BH0026 alors que les
pièces graphiques versées au dossier, montrent que les travaux seront effectués sur la parcelle BH0008,
Considérant que selon les pièces versées au dossier, le localisation précise du terrain ne peut être appréciée ;
Considérant qu'aux termes de l'article R111-2 du code de l'urbanisme « Le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »:
Considérant que la parcelle BH0026 est traversée par une ligne électrique de type À, identifiée comme Servitude d'Utilité Publique, annexée au PLU de Pavie;
Page 1/2 Considérant que selon les pièces versées au dossier, de part sa localisation, le projet serait de nature
à porter atteinte à la sécurité publique :
Considérant que le projet n'est pas conforme aux dispositions d'urbanisme et qu'il convient de le
refuser ;
DÉCIDE
Article unique : La DP 032307 25 00028 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à Pavie, le 2. # {3/2 S
Le Maire, Ç. P 27/05/2025
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 2/2