Compte-Rendu - CR 0404 signe

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Compte-Rendu - CR 0404 signe Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 0404 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Commune de LA CHÂTAIGNERAIE

Fr ville de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA CHATAIGNERAIE

Mairie de La Châtaigneraie C OMP TE R END U

Département de la Vendée D U À AV R | L 2 O0 2 2

Arrondissement de Fontenay le Comte

L'an deux mille vingt-deux, le quatre du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil

Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 28 mars

2022, s'est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Madame Marie-Jeanne BENOIT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Jeanne BENOIT, Michel PETIT, Marie-Michelle CHAIGNEAU, Michel BIRONNEAU, Laurence GIRARD, Hervé ROUX, Catherine ARNAUDEAU, Jacques LAMY, Philippe DEVINEAU, Manuella ROUET, Tony COULAIS, Hélène POUPET, Patrick GIRARD, Edwige GODET, Denis FERY,

Clémence NAUD

SECRÉTAIRE : Patrick GIRARD

ABSENTS EXCUSÉS: Françoise CRABEIL, Stéphanie ROUSSEAU, Céline

BELLEAU, Angélique CASSERON, Dominique CHAIGNEAU

Françoise CRABEIL ayant donné pouvoir à Jacques LAMY

Stéphanie ROUSSEAU ayant donné pouvoir à Catherine ARNAUDEAU

Céline BELLEAU ayant donné pouvoir à Hélène POUPET

Dominique CHAIGNEAU ayant donné pouvoir à Michel BIRONNEAU

A- Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 28 février 2022 et pour lesquels il a

été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 15 avenue Promenade Félix Lionnet, section AE N° 230 et 228

(les 21/43" indivis

- Terrain situé 8 rue des Jacobins, Section AD N° 402-403

- Terrain situé 8 avenue du Général Becker, Section ZB N° 74

2. Finances

Décisions prises depuis le 28 février 2022 :

- N°5 : De mandater la SARL Guy Limoges — 60 rue de la Gare — 85420 OULMES

pour le brossage et le balayage du terrain synthétique moyennant un montant de 4 200.00 € HT, soit 5 040.00 € TTC.

N° 6 : De mandater la SELARL Damien VÉRONNEAU — 19 Boulevard du Chail —

85200 FONTENAY LE COMTE pour le relevé topographique des deux emprises

pour les futurs lotissements moyennant un montant de 4 300.00 € HT, soit 5

160.00 € TTC.- N°7: De mandater la SAS Travaux Publics VINCENT -— 14, Impasse Bellevue —

85390 CHEFFOIS pour l’extension des réseaux EU et EP rue de la Caillette

moyennant un montant de 30 049.50 € HT, soit 36 059.40 € TIC.

- N° 8: De mandater la société Aménagement Ingénierie VRD — 53, rue de la

Famille Allix— 85200 FONTENAY LE COMTE pour la maîtrise d'œuvre du

programme de travaux de voirie 2022 moyennant un montant de 4 462.50 €

HT, soit 5 355.00 € TTC.

- N° 9: De mandater Damien GAURIAU - artisan menuisier — 22, route de la Digrelière — 85120 ANTIGNY pour les travaux de rénovation du bâtiment 4 place de la République moyennant un montant de 8618.75 € HT, soit 10 342.50 €

TTC.

- N° 10 : De mandater l'Agence de S2e -— 53, rue du Bois d'Amour — 86280 SAINT

BENOIT pour La réalisation de l'étude d'infiltration et de gestion des eaux

pluviales en vue de la création de deux lotissements d'habitation moyennant un montant de 4 050.00 € HT, soit 4 860.00 € TTC.

B — FINANCES

1. Affectation des résultats

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021.

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021.

Constatant que le compte administratif présente :

Un excédent de fonctionnement de : 637 665.86 €

DÉCIDE d'affecter le résultat comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Régul ntérigur

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résuitat à affecter

= À, +8, {hors restes à réaliser }

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous}

637 865,86

480 259,02

1 127 924,88

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -} -127 036,01

D 001 ési déficit}

R 001 (si excédent)

E. Soide des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) -23B 002,09

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F, = D. + E. 365 058,10

AFFECTATION =C.=6G. +H, 1 127 924,88

1} Affectation en réserves R1068 en investissement 365 058,10

G.= au minimum couverture du besoin de fnancement F

762 866,78 23H, Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

2. Vote des taux d'imposition — année 2022

Le Conseil à l'unanimité,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022.

FIXE pour l'année 2022, les taux d'imposition suivants :

Nature Bases notifiées Taux 2022 Produit 2022 Produit 2021

TFB 3 026 000 36,76 % 1 112 358 1 074 862

TFNB 46 200 45.24 % 20 901 20 358

3 072 200 1 133 259

3. Budgets primitifs 2022 :

e Commune

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Décide à 14 voix pour, contre et 3 abstentions

Article unique : d'approuver le budget primitif 2022 — Budget Général.

- Fonctionnement :

- dépenses : 3 173 439.15 €

. recettes : 3 173 439.15 €

- Investissement :

. dépenses : 2 919 168.60 €

. recettes : 2 919 168.60 €

.< Lotissement le Fief du Rocher

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article unique : d'approuver le budget primitif lotissement du Fief du Rocher 2022.

- Fonctionnement :

. dépenses : 313 565.94 €

. recettes : 313 565.94 €

- Investissement :299 184.94 €

. recettes : 299 184.94 €

+ Assainissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

Article unique : d'approuver le budget primitif assainissement 2022.

- Fonctionnement :

. dépenses : 420 637.21 €

. recettes : 420 637.21 €

- Investissement :

. dépenses : 459 317.41 €

. recettes : 459 317.41 €

4. PVD : Remboursement frais de téléphonie

Le Conseil à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à demander le remboursement aux communes de Mouilleron Saint Germain et Benet, d’un montant de :

- 11.60 € pour l'acquisition

- 32,67 € pour l'abonnement 20215. Communauté de Communes : Fonds de concours aménagement rue

Clemenceau

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- De demander à la communauté de Communes du pays de La Châtaigneraie de lui

attribuer un fonds de concours de 50% du reste à charge HT de la commune pour les

travaux de requalification de voirie sur la seule portion gendarmerie définie comme

suit :

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sur la base du plan prévisionnel de financement suivant :(WNWUIU

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119qan84, étant rappelé que le versement de ce fonds de concours interviendra après sa liquidation au vu du plan de financement définitif réalisé pour l'opération et sous réserve de la

production de justificatifs de dépenses (indemnisation de la Communauté de Communes par la Commune) et de recettes (copie des éventuelles décisions de subvention) ;

-_ D'autoriser le Maire à prendre et à signer l’ensemble des actes y afférent.

6. Restauration clocher : Subvention Région

Le conseil à l'unanimité.

" ACCEPTE le projet.

" ARRETE le plan de financement.

* SOLLICITE auprès du Conseil Régional une aïde financière pour les travaux de

restauration de l'église Saint Jean-Baptiste

= AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Dépenses TTC | Recettes

|

Etudes - Maïtrise 55 000 €

d'œuvre 263 807.52 € || Subvention d'Etat 154 538 €

Lot 1 - de maçonnerie-

Pierre de taille

57 898.64 € il Régi

Lot 2 Crapente ee | ne menuiserie 2 058.26 € Plan de relance 180 294 € Lot 3 - Beffroi - cloches S/ total 434 832€

- horloges 17 455.76 €

Lot 4 - Couverture -

Zinguerie

| 22 319.80 €

Lot 5 - Vitraux - ferrure

à vitraux

5 772.02€ Autofinancement

- El icité Lot 6 - Electricité 109 480.00 €

imprévus 20 000 €

TOTAL GENERAL 544 312.00 € TOTAL GENERAL 544 312.00 €7. Voie douce : Subvention Département

Le conseil à l'unanimité.

=" ACCEPTE le projet défini ci-dessus.

=“ ARRETE le plan de financement.

= SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre du

« logement et Aménagement des communes » pour l'aménagement de liaisons douces

= AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Dépenses TTC Recettes

Etudes - Maîtrise 11 000 €

d'œuvre . , 119 300 € Subvention d'Etat 69 720€

Travaux de voirie et de

terrassement

33 900 € Conseil Départemental 34 860 €

Assainissement E.P. Conseil Régional - Plan

5 100 € de relance 34 860€

Espaces verts S/ total 139 440€

Autofinancement

Imprévus 5 000 € 34 860 €

TOTAL GENERAL 174 300 € TOTAL GENERAL 174 300€

C - PERSONNEL

1. RIFSEEP

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE que la délibération du 15 décembre 2015 est modifiée, à compter du 20/04/2022, comme ci-dessous et sous réserve de l'avis du Comité Technique :

- Annexe 1:

Tableau récapitulatif des montants du RIFSEEP applicable par cadre d'emploisEmploi Montant maximum brut

2 o pouvant être versé Ô &

® Cadre d'emploi 8 IFSE montant en $

G Ÿ maximal maximal mensuel annuel

1 | Directeur Général 3018€ 6 390 €

des Services

2 | Responsable de

A Attachés territoriaux service 2 678 € 5670 €

e 3 | Gestionnaire expert 2 125€ 4 500 €

È 4 | Gestionnaire 1 700 € 3 600 €

> 1 | Directeur Général È Adjoint 1457 € 2 380 €

£ 2 | Responsable de

G B Rédacteurs territoriaux service encadrant + 1 335 € 2185€ $ 10 personnes

E 3 | Responsable de

service encadrant — 1221€ 1 995 €

10 personnes

. . | 1 | Agent responsable

c Adjoints administratifs de service 945 € 1 260 € rrRorIaux 2 | Agent administratif 900 € 1 200 €

1 | Directeur de service 3910 € 8 280 €

2 | Responsable de 3358 € 7110 €

A Ingénieurs territoriaux service

o 3 | Gestionnaire expert 3 000 € 6 350 €

ë 4 | Gestionnaire 2621€ 5 550 € C & 1 | Responsable de

$ h . service 1 638 € 2 680 €

£ B Techniciens territoriaux 2 | Gestionnaire expert 1 548 € 2 535 €

ta 3 | Gestionnaire 1 458 € 2385 €

Agents de maîtrise 1 | Responsable 945 € 1 260 € c territoriaux d'équipe

Adjoints techniques 2 | Agent d'exécution 900 € 1 200 € territoriaux

e 1 | Directeurs des 1457€ 2 380 € £ | services

É B Animateurs territoriaux 2 | Gestionnaire expert 1 335 € 2185€

$ 3 | Gestionnaire 1 221 € 1 995 € O _ =

S c Adjoints territoriaux 1 | Gestionnaire expert 945 € 1 260 € D d'animation 2 | Gestionnaire 900 € 1 200 € 1 | Gestionnaire expert

o Agents territoriaux P 945 € 1 260 € £æ C | spécialisés des écoles à maternelles 2 | Aide maternelle 900 € 1 200 €

- Annexe 2:Critères pour l'attribution de l'indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertises

(IFSE) et pour l'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

IFSE

Catégories | Groupes | Critères

1

A 2

3 - fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou 4 de conception

1 - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

B 2 - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au 3 regard de son environnement professionnel

1

C 2

CIA

Catégories | Groupes | Critères

1

2

A 3

4

1 - manière de servir appréciée au moment de l'évaluation

B 2

3

1

C 2

PRECISE que :

- les délibérations antérieures cumulables au dispositif RIFSEEP sont maintenus.

Conditions de versement :

- Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.

Les agents de droit privé en sont exclus.

- Le Maire détermine les attributions individuelles, qui seront proratisées pour les temps non complets et les temps partiels dans les mêmes conditions que le

traitement.

- L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement.

Règles applicables en cas d'absence pour maladie :

- Durant les congés maladie ordinaire, accident de service ou maladie

professionnelles, le régime indemnitaire est maintenu pendant une durée de 15 joursd'arrêt consécutifs ou cumulés sur une période de 12 mois précédent le 1% jour

d'arrêt, maintien du tiers au-delà.

- Durant les congés de longue maladie, longue durée, grave maladie, le régime

indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.

- Durant les congés de maternité, de paternité et d'adoption, l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 précise que les régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l'IFSE sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant. Les attributions individuelles feront l'objet d’un arrêté de l'autorité territoriale.

D - DIVERS

2. Communauté de Communes : Approbation convention d'entretien des équipements communautaires

Le Conseil à l'unanimité,

- APPROUVE la convention de surveillance et d'entretien des équipements

communautaires, à intervenir avec la Communauté de communes pour une période de 5

ans à compter du 1®' janvier 2022, et prévoyant :

o une préconisation sur la nature et la fréquence des mesures d'entretien à

réaliser ;

o une indemnisation des interventions municipales à raison des tarifs horaires

suivants :

= temps de personnel intégrant les frais de gestion, déplacement, de

fournitures et de petits matériels (à usage manuel) :

e agents de catégorie A: 50€,

e agents de catégorie B:30€,

e agents de catégorie C:25€;

“coûts liés à l'usage des gros matériels :

° 30 € toutes sujétions incluses (carburant, entretien...) excepté le

temps agent ;

o une rencontre annuelle avant le 31 décembre pour établir le montant de

l'indemnisation au vu du réalisé ;

- _ AUTORISE le Maire à prendre et à signer tous actes y afférents, et notamment à émettre le titre de recettes correspondant aux prestations réalisées et confirmées avec la Communauté de communes.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Maire